Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 22 décembre 2005
publié le 13 juin 2006

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification de l'article 33, § 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2002 relatif aux services de taxis et aux services de location d

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ministere de la region de bruxelles-capitale
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2006031279
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13/06/2006
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22/12/2005
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MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


22 DECEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification de l'article 33, § 2, de l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 12/12/2002 pub. 30/06/2003 numac 2003031355 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur fermer relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur


Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, modifiée par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 décembre 2001 et par l'ordonnance du 11 juillet 2002, notamment l'article 28, alinéas 1er et 2;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 12/12/2002 pub. 30/06/2003 numac 2003031355 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur fermer relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, notamment l'article 33, § 2, modifié par l'arrêté du 20 octobre 2003;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 août 2005;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 octobre 2005;

Vu l'avis du Conseil d'Etat (numéro 39231/4) donné le 26 octobre 2005 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, Arrête :

Article 1er.L'article 33, § 2, alinéa 1er, de l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 12/12/2002 pub. 30/06/2003 numac 2003031355 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur fermer relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur est remplacé par le texte suivant : « § 2. Afin de faciliter l'identification du conducteur par la clientèle, il doit être apposé dans chaque véhicule une affichette ou un panneau fixé au dos d'un des deux appuis-tête des sièges avant portant de manière clairement visible des usagers une photo couleur du conducteur, le numéro de son certificat de capacité et s'il échet, les références de l'exploitant pour lequel il travaille. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre ayant le Transport rémunéré de personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 décembre 2005.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET

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