MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

1er JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du plan communal de développement de la commune d'Etterbeek

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT), notamment ses articles 7, 31 à 36 et 64;

Vu le plan régional de développement arrêté le 12 septembre 2002;

Vu le plan régional d'affectation du sol arrêté le 3 mai 2001;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 décembre 1995 relatif au contenu du plan communal de développement et à la présentation du dossier de base;

Vu le dossier de base du plan communal de développement de la commune de Etterbeek approuvé par le Gouvernement le 12 novembre 1998;

Vu l'adoption définitive du projet de plan par le conseil communal en date du 28 novembre 2005;

Vu la réception par le Gouvernement le 17 février 2006 du dossier d'adoption définitive par le conseil communal du plan communal de développement de la commune d'Etterbeek;

Vu l'avis circonstancié remis par la Commission régionale de développement en sa séance du 7 octobre 2004;

Considérant qu'il apparaît du dossier que les formalités de l'enquête publique et de demande d'avis à la Commission régionale de développement, prescrites par les articles 34 et 35 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire ont été régulièrement accomplies;

Considérant que l'enquête publique n'a donné lieu à aucune remarque ni réclamation;

Considérant que le plan communal de développement de la commune d'Etterbeek couvre globalement l'ensemble du contenu prévu par l'arrêté du Gouvernement du 7 décembre 1995 relatif au contenu du plan communal de développement;

Considérant que le plan suit les grandes options du dossier de base;

Considérant que la commune a globalement répondu aux demandes formulées par la Commission régionale de développement dans son avis sur le projet de plan;

Considérant que le plan présente des qualités certaines en matière de concision;

Considérant qu'il a été amélioré par : - l'ajout de références aux cartes dans le texte; - la mise à jour des données sous-tendant les objectifs, notamment en matière de logement, de mise en valeur du patrimoine,...; - l'ajout de nouvelles cartes : en matière de mobilité : itinéraires cyclables communaux, stationnement payant, saturation des voiries, zones 30;

Considérant que le chapitre « Transports, déplacements et stationnement » a été largement complété par des éléments (textes et cartes) issus du plan communal de mobilité : diagnostic, objectifs généraux et lignes directrices, notamment en matière de stationnement;

Considérant que ces nouveaux éléments comprennent des aspects transversaux, notamment en ce qui concerne les objectifs poursuivis en matière de mobilité;

Considérant que, par ailleurs, certaines demandes de la CRD allant dans le sens de la mise en relation de différentes politiques (patrimoine et paysage urbain, par ex.) n'ont pas été suivies;

Considérant que le plan comporte 2 cartes reprenant des objectifs en matière de transport public qui ne sont pas suffisamment lisibles;

Considérant que le texte ne fournit pas les éléments nécessaires à la compréhension des choix opérés en la matière ni les éléments permettant de d'évaluer l'état d'avancement de la concertation avec la STIB, la Région et les communes voisines;

Considérant que la demande de la CRD d'apporter des explications complémentaires à ce sujet n'a pas été suivie;

Considérant qu'en matière de protection du patrimoine, une liste des mesures de protections prises a été ajoutée mais que celle-ci n'a pas été cartographiée;

Considérant qu'en matière de situation existante de droit, des éléments manquent, comme les permis de lotir non périmés, les espaces protégés, le statut administratif des voiries;

Considérant que le plan ne désigne pas les collecteurs de quartiers et qu'il est souhaitable, à défaut et pour plus de clarté, que les catégories de voirie figurant sur la carte de la circulation automobile reprennent la terminologie utilisée dans le PRD (notamment sur la carte 5);

Considérant que la commune souhaite examiner en collaboration avec la Région l'opportunité de la création, boulevard Louis Schmidt, d'un tunnel routier aux abords des anciennes casernes et que ce scénario est à l'étude dans le cadre du projet de plan Iris;

Considérant que dans son arrêté portant approbation du dossier de base, le Gouvernement demandait l'approfondissement de la politique en matière de réaffectation et de rénovation de sites et immeubles industriels et que cet approfondissement n'a pas été effectué;

Considérant que certaines légendes de cartes sont incomplètes (nouvelles cartes zone 30 et stationnement payant), voire erronées (carte B7);

Considérant qu'il convient de soutenir la commune dans sa volonté d'aboutir à l'adoption définitive de son plan communal de développement;

Sur proposition du Ministre-Président qui a l'Aménagement du Territoire dans ses attributions, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuve le plan communal de développement de la commune de Etterbeek.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er juin 2006.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Ch. PICQUE, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement.

Commune d'Etterbeek Projet de plan communal de développement Avis de la Commission régionale de développement 7 octobre 2004 Vu l'ordonnance organique de la planification et de l'urbanisme du 29 août 1991, notamment ses articles 9, 36, 38, 42, 43 et 44;

Vu l'ordonnance modificative de l'ordonnance organique de la planification et de l'urbanisme du 18 juillet 2002, notamment son article 74;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 février 1993 relatif à la Commission régionale de développement, ci-après dénommée « La Commission »;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 décembre 1995 relatif au contenu du plan communal de développement et à la présentation générale du dossier de base;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001 adoptant le plan régional d'affectation du sol;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002 arrêtant le plan régional de développement;

Vu l'avis de la Commission régionale de développement du 2 juillet 1998 relatif au dossier de base du plan communal de développement de la commune d'Etterbeek;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 novembre 1998 portant approbation du dossier de base du plan communal de développement de la commune d'Etterbeek;

Vu le projet de plan communal de développement de la Commune d'Etterbeek, adopté provisoirement par le Conseil communal le 29 mars 2004 et dénommé ci-après projet de PCD;

Entendu les représentants de la commune, ainsi que les auteurs de projet de PCD, lors de la séance plénière de la Commission du 16 septembre 2004;

Entendu lors de l'audition en date du 16 septembre des représentants de la commune qu'aucune réclamation n'a été introduite sur le projet de PCD de la Commune d'Etterbeek lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 26 mai 2004 au 24 juin 2004;

Vu la réception en date du 8 septembre 2004 du dossier complet du projet de PCD de la Commune d'Etterbeek;

Vu que le temps imparti à la Commission (30 jours) ne lui permet pas d'approfondir de façon systématique tous les éléments du projet, qu'elle a procédé à une analyse générale, assortie d'une série d'analyses spécifiques relatives à des éléments précis;

Vu la possibilité donnée à la commune par l'Ordonnance organique de la planification et de l'urbanisme (OOPU) de modifier son projet de plan en fonction des remarques de l'enquête publique et de la Commission avant de le présenter au Gouvernement pour approbation;

La Commission émet le 7 octobre 2004 l'avis suivant : 1. Forme et contenu du projet de plan 1.Considérations générales La Commission a procédé à une comparaison entre le dossier de base et le projet de plan et a vérifié si ce dernier répond ou donne suite à l'avis émis par la Commission régionale de développement sur le dossier de base ainsi qu'à l'arrêté du Gouvernement l'approuvant. Elle a examiné la compatibilité des options du projet avec les plans supérieurs et vérifié la conformité du projet avec l'arrêté du Gouvernement relatif au contenu des plans communaux de développement du 7 décembre 1995;

Considérant que le projet est structuré comme un véritable projet politique, mettant en évidence pour chaque thématique, d'une part, les « caractéristiques marquantes » et d'autre part, les « actions et principes retenus »; qu'il est cohérent et met clairement en évidence l'enjeu que représente le plan communal de développement et les choix posés par la Commune;

Considérant que, globalement, le projet de plan suit les grandes options du dossier de base et que celui-ci a, entre autres, été complété par un nouveau chapitre consacré au développement durable et par un tableau des « mesures particulières principales »;

Considérant que la Commune a répondu à la plupart des demandes de la Commission formulées dans son avis sur le dossier de base et aux demandes formulées dans l'arrêté du Gouvernement approuvant celui-ci;

Considérant que le projet de plan se réfère à de nombreuses reprises au PRD mettant en évidence le rôle des Communes comme partenaires de la mise en oeuvre des politiques régionales;

La Commission régionale de développement se réjouit de la qualité générale du travail fourni.

Considérant que globalement les données ont été mises à jour de manière satisfaisante par rapport au dossier de base;

Considérant cependant que certaines données, pourtant disponibles, n'ont pas été actualisées alors qu'elles concernent une politique particulière explicitée dans le texte;

La Commission reconnaît l'effort de mise à jour mais demande que les données qui sous-tendent un objectif particulier du projet soient mises à jour à partir des données disponibles.

Considérant que le « tableau des mesures particulières principales » ne comporte pas d'introduction et que les critères ayant présidé aux choix des mesures retenues ne sont pas explicités;

La Commission considère que ce tableau constitue une initiative intéressante en matière de phasage des mesures et de détermination des acteurs concernés. Elle estime qu'à ce titre, il devrait au minimum être mentionné dans la partie de l'introduction présentant le contenu du projet de plan. Elle suggère également qu'il soit mis en relation avec le suivi du plan et le bilan annuel abordés dans le chapitre « Politique d'organisation des services »;

Considérant les nombreux changements survenus dans la législation en matière d'aménagement du territoire;

La Commission suggère de rectifier le passage obsolète présentant le plan communal de développement comme un plan de législature.

Cartographie Considérant que l'analyse des aspects cartographiques met en évidence, notamment : - l'absence de référence claire aux cartes dans le texte; - le manque de lien entre le texte et les cartes : explication de la légende des cartes dans le texte et inversement, cartographie de certaines propositions/mesures (exemple. : les mesures proposées dans le texte concernant la chaussée de Wavre ne sont pas représentées sur la carte B4 indiquant les « mesures principales de gestion du trafic routier »); - l'absence de différenciation sur les cartes elles-mêmes, entre les cartes d'inventaire et les cartes de projet (équipements, cartes A3 et B2); - le manque de précision de certains éléments (carte A7 : nouvelles constructions de logements de 1997 à ?); - la contradiction entre la carte A2 et C1 (où le projet Van Meyel apparaît d'une part comme privé et d'autre part comme public); - que la carte C1 (carte de synthèse des politiques, y compris la mobilité) utilise une symbologie parfois différente de celle des cartes correspondantes;

La Commission demande d'améliorer ces aspects cartographiques dans le but d'augmenter la lisibilité et la compréhension du PCD dans sa cohérence.

Elle considère que le renvoi dans le corps de texte à une carte précise est indispensable pour la bonne compréhension du projet par tous et que l'ensemble des intitulés et symboles des légendes doivent être explicités et faire référence directement à des éléments du texte.

Elle demande que les ambiguïtés signalées ci-dessus soient levées afin de rendre les cartes suffisamment claires et estime que des corrections devraient être apportées dans la version néerlandaise de la légende de certaines cartes (A13, B4 et B5).

Considérant que l'arrêté du Gouvernement demande de présenter une carte de synthèse pointant les zones d'intervention prioritaires;

La Commission demande de respecter le prescrit légal.

Enquête publique Considérant que lors de l'enquête publique, la commune s'est efforcée d'informer les habitants et les acteurs de la commune en employant différents canaux d'information;

La Commission s'interroge néanmoins sur la signification de l'absence de réactions lors de l'enquête publique. Elle regrette également que les résultats de la consultation publique sur le dossier de base (combien de personnes/associations ont répondu, toutes les couches de la population ont-elles été atteintes, quelles étaient les demandes principales,...), ainsi que la mesure dans laquelle le projet de plan a tenu compte de ces demandes et propositions n'apparaissent pas dans le projet de PCD et elle suggère à la commune de les expliciter.

Considérant que la commune a marqué son intention de revoir partiellement un PPAS;

La Commission suggère à la commune de préciser dans le plan que cette révision fera ultérieurement l'objet d'une procédure à part entière. 2. Considérations thématiques Politique de population et de logement Considérant la priorité accordée par le PRD à l'attractivité résidentielle et à l'équilibre social; Considérant la priorité accordée par le PRD à la garantie pour tous les Bruxellois d'accéder à un logement décent et abordable, en sollicitant à de nombreuses reprises des initiatives communales, tant au niveau des objectifs à poursuivre que de la mise en place d'outils favorisant une politique dynamique du logement;

Considérant que le PRD précise explicitement le souhait régional de voir les Communes mobiliser, dans le cadre de leur PCD, tous les outils en vue d'augmenter le parc de logements à vocation sociale;

Considérant que le projet de PCD suit globalement les politiques prônées par le PRD en matière démographique et de logement; qu'il anticipe la mise en oeuvre de projets et outils annoncés dans le PRD en se portant candidat au « contrat logement »; qu'il annonce la poursuite de projets pilotes en matière de suivi de la population et du logement via « l'observatoire communal du logement » et qu'il affiche le projet de suivi attentif de projets régionaux tels que la « zone levier Europe ».

La Commission prend acte des objectifs de maintien de la population existante et du souci d'augmenter sa diversité; de l'accent mis sur l'amélioration qualitative du parc de logements (via l'observatoire communal du logement, les actions de la régie foncière et la rénovation des logements sociaux), ainsi que des projets favorisant l'accessibilité au logement moyen acquisitif et la création de logements de transit.

Considérant l'absence de projet de mise sur le marché d'un nombre accru de logements à vocation sociale sur le territoire de la commune; qu'un des problèmes majeurs rencontrés lors des permanences du CPAS concerne le logement;

La Commission regrette cette situation compte tenu des besoins en la matière. Elle encourage vivement la Commune à concrétiser son projet de création d'une AIS et à expliciter ses projets en matière de gestion sociale du patrimoine communal.

Elle regrette par ailleurs que le projet de PCD n'aborde pas explicitement la question de la participation des habitants.

Elle indique en outre à la Commune qu'il y a lieu d'actualiser sa référence au Code du logement qui est maintenant en vigueur depuis juillet 2004.

Considérant les exigences et demandes de l'arrêté du Gouvernement relatif au contenu du PCD demandant un rapport général étudiant les besoins de la Commune en matière de patrimoine immobilier des Communes et des CPAS, ainsi que du patrimoine immobilier des sociétés immobilières de service public;

Considérant l'arrêté du Gouvernement relatif au dossier de base demandant de cartographier le relevé et l'analyse des propriétés communales et organismes assimilés (CPAS, société de logement sociaux, immeubles loués par la Commune et propriétés communales situées en dehors de la commune);

Entendu les réponses de la Commune aux questions de la Commission;

La Commission considère comme non satisfaisante la représentation cartographique (cartes A3 et A6) des propriétés communales et organismes assimilés. Elle demande que ce patrimoine soit représenté sous un libellé intelligible et sous une forme graphique donnant une réelle information quant à l'importance de ce patrimoine immobilier, quant à sa répartition spatiale au sein et en dehors de la commune, ainsi qu'une distinction claire entre patrimoine privé de la Commune et patrimoine public.

Politique sociale et d'équipements collectifs Considérant que le PRD accorde une priorité à la réponse aux besoins sociaux, en particulier vis-à-vis des populations les plus fragilisées;

Considérant la multiplicité des niveaux de pouvoirs et institutions compétentes pour ces matières sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale; que la Région souhaite qu'une concertation s'établisse pour ces matières, entre autres au niveau communal;

Considérant que le projet de PCD suit globalement les orientations du PRD en matière d'équipements, qu'il aborde les équipements de manière assez systématique, tant au niveau des types d'équipements (culturels, sportifs, sociaux, de santé) que des publics-cibles (enfants, jeunes, seniors, personnes handicapées);

La Commission prend acte de l'important développement du chapitre consacré à la culture, notamment la présentation distincte des initiatives culturelles francophones et néerlandophones, le souci de la Commune en termes d'accueil et de sécurisation de l'espace public pour les jeunes enfants ainsi que la rencontre de la demande de la Commission en faveur des jeunes.

La Commission relève la faiblesse des objectifs en matière sociale et de santé ambulatoire.

Elle relève également l'absence de sélection, dans le tableau de synthèse, de projets en matière d'accueil de la petite enfance alors que le corps de texte cite plusieurs projets en la matière Politique de sécurité et de prévention La Commission prend acte du projet de la commune de continuer à mettre l'accent sur la prévention en matière de sécurité.

Politique économique, de l'emploi et du commerce Considérant l'avis de la CRD relatif au dossier de base constatant que la présence marquée des institutions européennes et de ses fonctions dérivées ne sont guère analysées et prises en compte dans le dossier de base;

La Commission remarque que si les nouveaux déménagements et prises en occupation de bureaux sont mentionnés, l'analyse des conséquences et des potentiels liés à ces nouveaux déplacements fait défaut dans le projet de plan.

Considérant l'arrêté du Gouvernement portant approbation du dossier de base demandant que, se basant sur les données de la SDRB, la politique en matière de ré-affectation et de rénovation des sites et immeubles industriels soit approfondie;

La Commission constate que l'approfondissement souhaité n'a pas été effectué.

Considérant que la commune est caractérisée par une grande mixité urbaine et que l'avis de la Commission exprimait l'intérêt pour le projet de plan d'examiner de plus près cette question de la mixité fonctionnelle en tenant compte de tous les éléments négatifs et positifs et le fait que la mixité constitue un facteur important pour l'emploi local, pour la réduction du nombre de déplacements;

Considérant, par ailleurs, que dans son avis relatif au dossier de base, la Commission avait souligné le manque total d'approche transversale et avait jugé qu'il serait utile de faire davantage le lien entre l'économie, l'environnement, les équipements, les besoins sociaux et culturels pour proposer en terme de développement local une stratégie plus dynamique, plus ambitieuse et plus ancrée sur les valeurs, les atouts et le potentiel du territoire;

La Commission constate que le volet économique du projet de plan ne comporte aucun élément nouveau relatif à ces différents points.

Considérant qu'en ce qui concerne la fonction commerciale, la Commission, dans son avis, souhaitait que le projet de PCD procède à une véritable analyse de la dynamique et de la santé des pôles commerciaux et qu'une politique en faveur des commerces de proximité puisse bénéficier à la fonction résidentielle;

Considérant que l'observatoire du commerce constate d'une part l'amélioration de la vitalité du noyau commercial de la place Jourdan mais d'autre part, une dégradation plus ou moins prononcée d'autres noyaux commerciaux;

La Commission constate que le projet de PCD ne comporte pas d'analyse complémentaire au dossier de base sur la situation du commerce dans la commune et souhaite voir se réaliser le cadastre des commerces existants.

Considérant que la Commune propose d'étudier la modification du tracé de certains liserés de noyaux commerciaux, notamment le liseré de noyau commercial de la place Forti dei Marmi, jusqu'à la rue de Theux, voir plus loin encore dans la chaussée de Wavre;

Considérant la volonté du PRD de concentrer le commerce dans les noyaux existants afin renforcer ceux-ci et de ne pas les étendre pour éviter une dilution de la fonction commerciale;

La Commission, nonobstant le fait qu'une révision du PRAS n'est pas à l'ordre du jour, estime cette proposition peu pertinente.

Politique de l'environnement, d'espaces verts et du patrimoine Considérant l'importance accordée dans le projet à la politique des espaces verts;

La Commission s'étonne qu'il n'y a, dans le corps du texte, aucun développement ni mesure particulière concernant le « périmètre de verdoiement et de création d'espaces verts » du PRD, alors que ce périmètre est indiqué sur la carte B1.

Considérant que le Gouvernement demandait dans son arrêté d'approbation du dossier de base de préciser les mesures concrètes de sauvegarde du patrimoine architectural;

Considérant que le projet lui-même reprend comme faiblesse du paysage urbain la « mise en valeur encore insuffisante du patrimoine architectural »;

La Commission constate que le projet de plan semble moins précis dans ce domaine que le dossier de base.

Elle demande donc que le plan mentionne - à l'instar du dossier de base - les artères-cibles et que la politique du patrimoine soit clairement mise en relation avec celle du paysage urbain, notamment par des ajouts cartographiques à la carte B1.

Considérant que les données sur les biens protégés n'ont pas été mises à jour depuis le dossier de base; que le projet ne comporte ni liste ni carte des immeubles ou sites classés ou inscrits sur la liste de sauvegarde; que plusieurs nouveaux biens ont fait l'objet de mesures de protection depuis l'approbation du dossier de base par le Gouvernement;

Considérant que l'arrêté du Gouvernement du 7 décembre 1995 relatif au contenu du plan communal de développement précise que ces éléments font partie du contenu minimum du plan;

La Commission indique qu'il y a donc lieu de fournir une liste mise à jour des biens ayant fait l'objet d'une mesure de protection et de les cartographier.

Considérant l'intention de la commune de réaliser un inventaire du petit patrimoine;

La Commission s'étonne de ne pas retrouver cette intention dans la liste des mesures dans le tableau des mesures particulières principales, alors qu'elle est expressément prévue dans le PRD. Considérant que dans son avis sur le dossier de base la Commission considérait que l'approche écologique était faible;

Elle se réjouit de constater que l'environnement est maintenant au centre des préoccupations de la commune, comme l'attestent les chapitres « prévention et réduction des pollutions et des nuisances » et « gestion des ressources et matières » largement détaillés;

Considérant que dans son avis sur le dossier de base, la Commission s'interrogeait sur la quantité d'eau de pluie récoltable autrement que par les égouts;

Elle se réjouit des initiatives visant à limiter la quantité d'eau de pluie rejetée dans les égouts ainsi que de l'attention apportée dans le projet à la politique de l'eau en général.

Considérant que l'arrêté du Gouvernement du 7 décembre 1995 relatif au contenu du PCD demande que soit dressée la carte de situation existante en matière d'infrastructure d'égouttage;

La Commission prend acte que la commune a transféré la totalité de ses compétences en cette matière à l'IBrA;

Permis de lotir Considérant que l'arrêté du Gouvernement relatif au contenu du PCD impose de cartographier les permis de lotir non périmés;

La Commission indique qu'il y a lieu de cartographier ces permis de lotir.

Mobilité L'articulation PCD - PCM (plan communal de mobilité) Considérant que la commune d'Etterbeek fait preuve d'une bonne gestion dans sa politique de mobilité quotidienne, et d'un esprit constructif et de concertation avec les autres instances compétentes pour la mobilité, que la commune accorde une attention particulière aux transports publics et aux déplacements doux et qu'elle se montre dynamique et novatrice dans certains domaines, par exemple par rapport à sa politique de stationnement;

Que, suite à des demandes exprimées dans l'avis de la Commission et dans l'arrêté du Gouvernement sur le dossier de base, le projet de PCD a été étoffé;

Que le volet mobilité du projet de PCD établit certaines lignes directrices en la matière, que des propositions concrètes sont énoncées dans certains domaines particuliers mais que dans d'autres domaines, le projet de PCD s'en tient à des généralités;

Que les volets stationnement et poids lourds, par exemple, ne sont que partiellement (stationnement) ou pas (poids lourds) développés;

Que notamment une carte de la spécialisation des voiries manque, avec définition des collecteurs de quartier;

Que par ailleurs, la commune d'Etterbeek se trouve actuellement dans le processus d'élaboration de son Plan Communal de Mobilité (PCM);

Que la Commune a informé la Commission, lors de la séance d'audition, que le PCM se trouve dans la phase I - diagnostic et objectifs -, approuvée par le Collège et actuellement soumise à une consultation publique;

Que le projet de PCD ne mentionne aucune référence au PCM en cours d'élaboration;

Que la commune a également précisé lors de l'audition que le plan directeur des zones 30, zones résidentielles et piétonnes est à l'étude;

La Commission tient à féliciter la commune de ses efforts considérables en matière de gestion des déplacements.

Toutefois, elle constate que certaines informations importantes concernant la mobilité qui auraient dû être traitées au niveau du PCD manquent que ce soit au niveau du constat, des objectifs ou des propositions, et ce sans aucune référence au PCM. Le PCD, tel que l'a voulu le législateur, constitue le plan cadre de l'ensemble des politiques communales, garantissant ainsi la cohérence de l'action communale dans tous les domaines de compétence et d'activité de la commune. Des lacunes dans le volet « mobilité » du PCD pourraient aller à l'encontre de cette volonté de cohérence.

De plus, la CRD s'interroge sur les risques d'incohérence ou d'éclatement de la politique de mobilité au travers des programmes multiples (PCM, plan directeur zones 30, etc.).

Comme le prévoit l'article 36 de l'ordonnance organique de la planification et de l'urbanisme, ainsi que l'arrêté du Gouvernement du 7 décembre 1995 relatif au contenu du plan communal de développement, les options générales de mobilité doivent figurer dans le PCD. A cet égard, la Commission souhaite également souligner, comme elle l'a fait dans son avis sur le PRD, que le PCM est en réalité un programme d'exécution du plan de développement, qui définit les lignes guides.

Elle rappelle également qu'il importe à la Commune d'assurer l'articulation et la cohérence entre ces outils en matière de mobilité, d'autant plus que certains d'entre eux ne disposent pas de base légale et/ou ne sont pas obligatoirement soumis à enquête publique.

Elle suggère que la Commune profite de l'état d'avancement de ses travaux concernant son PCM pour compléter le projet de PCD avec certains éléments au niveau du diagnostic et des objectifs en matière de mobilité.

Le stationnement Considérant que dans l'analyse de la situation existante, le volet stationnement manque : une analyse (quantifiée, cartographiée, même qualitative) de la problématique du stationnement fait défaut;

Que le PCM comporte bien une analyse de la situation existante mais qu'aucun lien ni référence à ce document n'est fait;

Que, bien que la Commune fasse preuve d'une bonne gestion quotidienne de la situation existante en matière de stationnement, le projet de PCD reste muet sur les objectifs (politique volontariste) de la Commune en la matière;

Que le projet de PCD se limite à quelques lignes d'action, sans rapport général étudiant les besoins en matière de stationnement;

Que notamment le lien et la cohérence entre le volet stationnement et la politique urbanistique n'est pas explicité;

La Commission indique qu'il y a lieu, pour respecter le contenu obligatoire du PCD, conformément à l'art.36 de l'ordonnance organique de la planification et de l'urbanisme et à l'arrêté du Gouvernement sur le contenu des PCD, de compléter le volet stationnement du projet au niveau de la situation existante, de la définition des objectifs généraux et de l'inventaire des besoins de parking par quartier.

Elle estime qu'il y a lieu également d'apporter une attention particulière aux problèmes de stationnement auxquels les habitants sont confrontés dans les zones d'habitation.

A cet effet, elle a pris bonne note de l'extension progressive des zones « vertes » que la commune réalisera.

L'accessibilité générale de la ville Considérant que la commune, profitant d'une accessibilité ferroviaire de qualité moyenne et de quelques grandes gares proches de son territoire (Schuman, Etterbeek), plaide pour une valorisation de la desserte ferroviaire de Bruxelles, en particulier du RER, qui doit permettre d'initier un transfert modal significatif des habitants de la proche périphérie mais également des Bruxellois (Etterbeekois) grâce à une politique de haltes et pôles desservis qui visent très directement sa population (Luxembourg, Schuman, Etterbeek, Germoir, Mérode,...);

La Commission constate que la commune s'inscrit dans la logique du PRD, de développer le RER non seulement en tant que moyen pour améliorer les conditions d'accès à Bruxelles depuis sa périphérie, mais également en tant qu'outil pour améliorer la mobilité à l'intérieur de la Région.

Outre les mesures de maîtrise de l'accès automobile spécifiées sur la carte B4, de spécialisation renforcée du réseau, visant à concentrer le trafic subsistant sur les axes principaux (voiries métropolitaines), d'élargissement des trottoirs, de création d'itinéraires cyclables le long des grands axes, et de développement des sites propres pour les transports en commun, que la Commission appuie, elle suggère à la Commune de préciser dans son projet de PCD, les mesures d'accompagnement qu'elle compte élaborer à travers les autres politiques pour lesquelles elle a la compétence, afin de garantir le succès du RER et d'éviter l'exode urbain des ménages et des entreprises suite à la mise en oeuvre du RER. Par ailleurs, la Commission se réjouit de la volonté de la commune de s'engager dans un plan d'actions intermodales en partenariat avec tous les acteurs de la mobilité et de développer des actions concertées avec les autorités régionales et les sociétés des transports en commun actives sur son territoire.

Les transports en commun Considérant que l'analyse de la situation existante du volet des transports en commun est superficielle et incomplète : elle se limite à quelques constats généraux (p. 35) et au niveau cartographique, à une représentation de points de congestion affectant les transports publics sur la carte A13 des faiblesses;

Que le constat fait sur la carte A13 pourrait être complété (tel par exemple. l'axe rue de Maelbeek - chaussée d'Etterbeek oublié comme point de congestion affectant les transports publics, tandis que la vitesse commerciale des bus 59 et 80 y est fortement réduite pendant les heures de pointe), d'autant plus que certains oublis au niveau du constat de la situation existante peuvent mener à des lacunes au niveau de la politique;

La Commission estime qu'il y a lieu d'affiner l'analyse de la situation existante du PCD (par exemple en traitant les difficultés des transports en commun traversant Etterbeek en surface ligne par ligne), afin de mieux expliquer, argumenter et faire le lien avec les choix proposés en la matière sur les cartes B5 et B6 (cf. infra).

Considérant que la Commune demande une amélioration de l'offre des transports en commun sur son territoire;

Que la carte B5 indique la réorganisation proposée du réseau STIB, mais que la lisibilité de cette carte n'est pas optimale;

Qu'une explication dans le texte de certaines propositions manque, ainsi que l'aspect de l'état de la concertation des mesures proposées avec les autres pouvoirs publics (Région, communes voisines, STIB, etc.);

La Commission soutient la demande d'amélioration générale de l'offre des transports en commun, visant un réel transfert modal vers les moyens de transport plus durables, mais elle indique qu'il y a lieu de préciser les mesures spécifiques représentées sur la carte B5, en améliorant à la fois la lisibilité de la carte (la légende, indication du nom des voiries principales et des numéros de lignes, etc.) et le lien entre la carte et le texte, dans l'objectif de mieux pouvoir relayer ses demandes auprès des instances compétentes.

Considérant que la carte B6 présente les « mesures en faveur des transports publics/de l'accessibilité des zones centrales de la ville »;

Que certaines propositions de sites propres représentées sur cette carte ne figurent pas sur la carte 6 des transports en commun du PRD (par exemple le site propre (ou équivalent) à créer sur la chaussée de Wavre, entre la Chasse et le boulevard Général Jacques) et d'autres qui sont bien sur la carte 6 du PRD ne sont pas reprises sur la carte B6 du projet de PCD (mais bien dans le texte et sur la carte B5, par exemple la proposition de prolongation de la ligne de tram 39-44, indiqué au PRD comme tronçon de ligne de tram à étudier);

Que, comme pour la carte B5, l'aspect de l'état de la concertation avec les autres pouvoirs publics (Région, communes voisines, STIB, etc.) de certaines mesures proposées manque;

La Commission suggère à la commune d'expliquer davantage dans le texte du projet de PCD ses propositions. (peut-être à cartographier sur une seule carte au lieu de deux (B5, B6 ?) Pratiquement, la Commission propose que la commune détaille davantage les mesures d'amélioration de la vitesse commerciale des transports en commun de surface, en distinguant d'une part les mesures envisagées sur les voiries gérées par la Commune et d'autre part ses propositions qui ont trait au réseau de voiries géré par la Région.

Afin de pouvoir réellement apporter des solutions, il faudrait également faire le lien avec la spécialisation des voiries qui traversent la commune d'Etterbeek, étant donné que les difficultés de circulation des trams et bus dans certaines rues sont souvent dues à leur statut de voirie de transit de fait.

Les voiries Considérant que la carte de la spécialisation des voiries, avec la définition des collecteurs de quartier est absente au projet de PCD;

Que la carte des zones 30 manque, bien que la commune, sur le terrain, ait déjà bien avancé dans la matière et que l'étude du plan directeur des zones 30, résidentielles et piétonnes soit en cours;

La Commission demande à la commune de compléter son projet de PCD par une carte de spécialisation des voiries, notamment indiquant les collecteurs de quartier, ainsi que par une carte des zones 30 existantes (et projetées).

Elle partage le souhait de la commune, conformément au Plan régional de développement, de poursuivre sa politique de maîtrise des flux de trafic indésirables et de vitesses pratiquées nonmaîtrisées.

Conformément à la spécialisation des voiries, elle soutient les propositions de la commune de modération du trafic le long de certains axes souffrant actuellement d'un trafic de transit important et parfois inadéquat par rapport à son gabarit et à son statut (par exemple la chaussée de Wavre qui est une voie interquartier), de réaménagement de certains axes afin de les rendre plus conviviaux et de rééquilibrer la place attribuée aux différents modes de transports (élargissement des trottoirs, création d'itinéraires cyclables, de sites propres pour les transports en commun, etc.).

La Commission rappelle que l'examen de l'opportunité de la création d'un tunnel routier au boulevard L. Schmidt dont la commune d'Etterbeek parle dans son projet de PCD, n'est pas prévu au Plan régional de développement.

En conséquence, elle ne peut se rallier à cette demande d'ailleurs peu expliquée et motivée.

Les cyclistes, piétons et personnes à mobilité réduite (PMR) Considérant que les itinéraires cyclables régionaux (ICR) ne sont représentés sur aucune carte du projet de PCD, ni sur la carte A10 « piétons et cyclistes »;

Que la commune ne définit pas dans son projet de PCD les itinéraires cyclables communaux (ICC);

La Commission indique qu'il y a lieu de rencontrer ces lacunes; pour le reste, elle partage les options de la Commune concernant les cyclistes, les piétons et les PMR. Tout en félicitant la commune pour sa politique volontariste concernant les cyclistes (notamment les sens uniques autorisés aux vélos), la Commission lui demande de compléter son PCD par la représentation des ICR, ainsi qu'éventuellement des ICC qui pourraient constituer des compléments ponctuels aux ICR (chaînons manquants), là où une protection adéquate des cyclistes se justifie et/ou sur les tronçons où l'utilisation du vélo pourrait particulièrement être encouragée.

La commune pourrait également procurer plus d'informations sur son intention affirmée dans le projet de PCD de poursuivre son équipement en parkings vélos (endroits, type des équipements, etc.).

Certaines propositions par rapport aux piétons et PMR, comme pour les cyclistes, pourraient être rendues plus concrètes et précises en les représentant sur une carte, par exemple en joignant au projet de PCD une carte de synthèse des politiques en faveur des cyclistes, piétons et PMR. La sécurité routière Considérant que les résultats de l'Etat général de la sécurité routière ne sont pas intégrés au projet de PCD, ni au niveau du constat (indication des points noirs,...), ni par rapport aux options (par exemple le boulevard Gén. Jacques);

La Commission demande de prendre en compte cet aspect tant dans l'analyse de la situation existante qu'au niveau des objectifs et moyens.

Les poids lourds Considérant que le chapitre des poids lourds est complètement absent dans le volet mobilité du PCD;

La Commission demande d'intégrer la politique de la commune concernant les poids lourds (situation existante, objectifs, moyens, priorités) dans son projet de PCD et/ou de renvoyer, pour certains aspects, au dossier de base.