MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

2 DECEMBER 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant le fonctionnaire chargé de traiter les recours déposés contre les décisions de la Direction de l'Inspection régionale du Logement

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, La Secrétaire d'Etat adjointe au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant en charge le Logement, Vu les articles 9, § 3, 10, § 3, 13, § 5, et 15 du Code du Logement;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2004 fixant la répartition des compétences entre les Ministres;

Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2004 fixant les compétences de la Secrétaire d'Etat ayant en charge le logement, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement désigne M. Jacques Van Grimbergen, Directeur général, en qualité de fonctionnaire délégué pour traiter les recours introduits contre les décisions prises par la Direction de l'Inspection régionale du Logement en application du Code du Logement.

Art. 2.Le Secrétaire général du Ministère est habilité à désigner tout fonctionnaire d'un rang égal ou supérieur à celui de l'intéressé pour le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement.

Bruxelles, le 2 décembre 2004.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Trritoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL La Secrétaire d'Etat du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, du Logement et de l'Urbanisme, Mme Fr. DUPUIS