MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

8 MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale abrogeant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 juin 1999 modifiant l'arrêté royal du 10 février 1983 portant des mesures d'encouragement à l'utilisation rationnelle de l'énergie

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'article 184 de la loi du 08 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1980 pub. 11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux propositions budgétaires 1979-1980;

Vu l'arrêté royal du 10 février 1983 portant des mesures d'encouragement à l'utilisation rationnelle de l'énergie, notamment son article 17bis;

Vu l'approbation du programme de missions de service public par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en date du 7 décembre 2006;

Considérant que cette approbation entraîne la mise en place d'un mécanisme de primes relatives à l'utilisation rationnelle de l'énergie, en ce compris une prime à l'installation d'un chauffe-eau solaire;

Considérant qu'il est redondant de garder deux mécanismes de subvention pour un même objet au niveau régional;

Vu l'accord du Ministre du Budget remis le 7 mars 2007;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 12 janvier 2007;

Vu l'avis n° 42.22813 du Conseil d'Etat donné le 19 février 2007 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant que l'urgence est motivée par le fait que l'arrêté doit entrer en vigueur au plus vite pour qu'une seule prime en faveur des chauffe-eau solaires ne subsiste en 2007, en l'occurrence celle instaurée en vertu du programme des missions de service public 2007 de Sibelga, approuvé par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale le 7 décembre 2006;

Sur la proposition de la Ministre chargée de l'Environnement, de l'énergie, de la Politique de l'Eau, des Espaces verts, de la Conservation de la Nature et des Primes à la Rénovation urbaine;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 17bis de l'arrêté royal du 10 février 1983, portant des mesures d'encouragement à l'utilisation rationnelle de l'énergie, est abrogé.

Art. 2.La Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.L'arrêté entre en vigueur pour toutes les installations dont la facture est émise à partir du 1er janvier 2007.

Bruxelles, le 8 mars 2007.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Ch. PICQUE La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Environnement, de l'Energie, de la Politique de l'Eau, des Espaces verts, de la Conservation de la Nature et des Primes à la Rénovation urbaine, Mme E. HUYTEBROECK