MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

19 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique d'une partie de parcelle d'une superficie de 15 m2 située sur un parking rue des Coteaux 50, à Schaerbeek en vue d'y installer une cabine réseau électrique

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'article 16 de la Constitution;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 38 relatif à l'article 79 de la loi spécialede réforme des institutions du 8 août 1980;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu l'article 25 de la loi du 22 décembre 1986 relative aux intercommunales;

Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique exécutées ou autorisées par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et règlant la signature des actes du Gouvernement;

Vu la décision du conseil d'administration de l'intercommunale Sibelga du 18 juin 2007 de poursuivre l'expropriation pour cause d'utilité publique d'une partie de parcelle d'une superficie de 15 m2 située sur un parking rue des Coteaux 50, à Schaerbeek, cadastrée dans la sixième division de Schaerbeek, section D n° 100 R3;

Considérant que l'expropriation vise à installer sur la parcelle concernée une cabine réseau électrique afin de renforcer la capacité de distribution électrique de Sibelga dans cette zone;

Que celui-ci a en effet atteint un niveau de surcharge critique, ce qui occasionne des coupures d'alimentation à répétition préjudiciables pour les habitants et les commerces du quartier;

Considérant que la construction d'une cabine souterraine en voirie a été dans un premier temps envisagée; qu'à cette fin un permis d'urbanisme a d'ailleurs été obtenu par Sibelga en date du 18 décembre 2006;

Considérant que ce projet a cependant dû être abandonné, les travaux d'excavation entrepris révélant un sol gorgé d'eau rendant l'implantation d'une cabine électrique souterraine impraticable pour des raisons de sécurité et de menace sur la stabilité des ouvrages voisins;

Considérant qu'aucune des pistes d'implantation explorées par ailleurs en domaine privé n'a pu aboutir; que parmi ces pistes, celle du parking situé au n° 50 de la rue des Coteaux est la plus appropriée en raison de son affectation mais aussi de sa situation qui est idéale au sein de la zone d'exploitation dont la capacité doit être renforcée;

Qu'il n'y a donc pas d'alternative à l'expropriation de la parcelle sollicitée qui se révèle la plus adéquate;

Considérant que la cause d'utilité publique est établie et que le recours à l'extrême urgence est justifié vu les risques que fait peser la sous-capacité actuelle du réseau de Sibelga en cet endroit sur la continuité du service public de la distribution d'électricité dans cette zone; que pour des raisons physiques cette sous-capacité est d'autant plus critique en période hivernale; qu'il convient donc que l'installation de la cabine puisse être entamée dans les délais les plus brefs, de manière à pouvoir la mettre en service avant l'hiver prochain, Arrête :

Article 1er.Il est indispensable de procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'entrée en possession immédiate d'une partie de parcelle d'une superficie de 15 m2 sur un parking situé rue des Coteaux 50, à Schaerbeek, cadastré dans la sixième division de Schaerbeek, section D n° 100 R 3 en vue d'y installer une cabine réseau électrique.

Art. 2.L'Intercommunale Sibelga est chargée de procéder à l'expropriation de cette parcelle conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Urbanisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 juillet 2007.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement, Ch. PICQUE