MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

27 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale donnant à certaines parties de la Forêt de Soignes le statut de zone de protection spéciale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1980 pub. 11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer de réforme institutionnelle, modifiée par la loi spéciale de 8 août 1988;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises;

Vu l'ordonnance du 30 mars 1995 relative à la fréquentation des bois et forêts dans la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 12 janvier 1973, et notamment l'article 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 avril 2003 autorisant l'application d'un plan de gestion pour la partie de la Forêt de Soignes située dans la Région de Bruxelles-Capitale;

Sur proposition de la Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Environnement et la Conservation de la Nature dans ses attributions, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Font partie de la zone de protection spéciale 1, située entre la drève des Gendarmes et l'avenue de Lorraine, les biens désignés au plan ci-annexé et repris comme suit au cadastre : Uccle, division 4, section H, parcelles n° : 27 (13,40 ha); 30 (5,08 ha); 31 (4,67 ha).

Les chemins forestiers qui délimitent la zone de protection spéciale sont inclus dans ladite zone.

Art. 3.Font partie de la zone de protection spéciale 2, située à l'ouest de la drève de l'Infante, entre le chemin des Deux Montagnes et la drève des Bonniers, les biens désignés au plan ci-annexé et repris comme suit au cadastre : Uccle, division 4, section H, parcelles n° : 47k (0,02 ha); 47l part. (68,79 ha); 48 (56,38 ha).

Les chemins forestiers qui délimitent la zone de protection spéciale sont inclus dans ladite zone.

Art. 4.Font partie de la zone de protection spéciale 3, située à l'est de la drève de l'Infante, les biens désignés au plan ciannexé et repris comme suit au cadastre : Watermael-Boitsfort, division 2, section F, parcelles n° : 68c (0,72 ha); 74d 4 (0,85 ha); 75f (41,01 ha); 76 (1,328 ha); 77 (2,51 ha); 78 (0,13 ha); 80b (177,92 ha); 88a (19,30 ha).

Watermael-Boitsfort, division 2, section E, parcelles n° : 44a (3,29 ha) Watermael-Boitsfort, division 4, section H, parcelles n° : 44h part.(0,50 ha); 44s part.(0.15 ha ); 45b (4,94 ha).

Les chemins forestiers qui délimitent la zone de protection spéciale sont inclus dans ladite zone.

Art. 5.Font partie de la zone de protection spéciale 4, située à l'ouest de la drève de Bonne Odeur, les biens désignés au plan ciannexé et repris comme suit au cadastre : Watermael-Boitsfort, division 2, section F, parcelles n° 59 (7,29 ha); 60a (18,24 ha); 61a (37,64 ha); 62k 32 (122,44 ha); 65 (0,26 ha).

Les chemins forestiers qui délimitent la zone de protection spéciale sont inclus dans ladite zone.

Art. 6.La Ministre chargée de l'Environnement et de la Conservation de la Nature est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 septembre 2007.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, Ch. PICQUE La Ministre de l'Environnement et de la Conservation de la Nature, Mme E. HUYTEBROECK