Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 12 mai 2011
publié le 21 juin 2011
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 février 2003 portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contra

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ministere de la region de bruxelles-capitale
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2011031316
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21/06/2011
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12/05/2011
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MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


12 MAI 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 février 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 13/02/2003 pub. 19/03/2003 numac 2003031150 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 février 2003 portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale


Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 40, § 1er;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 février 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 13/02/2003 pub. 19/03/2003 numac 2003031150 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 février 2003 portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel du ministère de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 juin 2010;

Vu l'accord du Ministre chargé du Budget, donné le 28 février 2011;

Vu le protocole du Comité de Secteur XV n° 2010/22 du 24 novembre 2010;

Vu l'avis n° 49.355/2 du Conseil d'Etat, donné le 28 mars 2011 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, dans les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre chargé de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 9 de l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 février 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 13/02/2003 pub. 19/03/2003 numac 2003031150 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 février 2003 portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2006, est complété par le 19° rédigé comme suit : « 19° expert de haut niveau - front office pour la direction de la Gestion de la Dette (rang A2) »

Art. 2.L'article 23, § 1er, est complété par le 6° rédigé come suit : « 6° l'expert de haut niveau - front office pour la direction de la gestion de la dette »

Art. 3.Le Ministre de la Fonction Publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 mai 2011.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, J.-L. VANRAES

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