MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

7 JUILLET 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les cadres linguistiques du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, tel que modifié en dernier lieu par la loi du 4 avril 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2006 pub. 21/04/2006 numac 2006002052 source service public federal personnel et organisation Loi portant modification de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 type loi prom. 04/04/2006 pub. 19/05/2006 numac 2006014107 source service public federal mobilite et transports Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 8 juillet 2005 entre l'Etat fédéral et la Région flamande concernant la création d'une structure de Garde côtière et la coopération au sein de celle-ci fermer;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 déterminant les grades des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 avril 1998 fixant le cadre du personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, modifié par les arrêtés des 27 avril 2000, 26 septembre 2002 et 22 janvier 2004;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 avril 1998 fixant le cadre organique du personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant que le Conseil d'Etat, par un arrêt n° 183.473 du 27 mai 2008, a annulé l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 mai 2006 fixant les cadres linguistiques du personnel du ministère de la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966;

Vu l'avis n° 43.081/I/PF de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 22 juin 2011;

Sur proposition du Ministre de la Fonction publique, Arrête :

Article 1er.Aux premier, deuxième et troisième degrés de la hiérarchie, les emplois définitifs du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale sont répartis selon les cadres linguistiques suivants :

Cadre néerlandais Pourcentage d'emplois Nederlands kader Percentage betrekkingen

Cadre français Pourcentage d'emplois Frans kader Percentage betrekkingen

Cadre bilingue - Tweetalig kader

Degrés de la hiérarchie Trappen van de hiërarchie

Réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique néerlandais Voorbehouden aan de ambtenaren van de Nederlandse taalrol

Réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique français Voorbehouden aan de ambtenaren van de Franse taalrol

1

40 %

40 %

10 %

10 %

2

40 %

40 %

10 %

10 %

3

40 %

40 %

10 %

10 %

Art. 2.Du quatrième au treizième degré de la hiérarchie, les emplois définitifs du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale sont répartis selon les cadres linguistiques suivants :

Degrés de la hiérarchie Trappen van de hiërarchie

Cadre néerlandais Pourcentage d'emplois Nederlands kader Percentage betrekkingen

Cadre français Pourcentage d'emplois Nederlands kader Percentage betrekkingen

4

27,78 %

72,22 %

5

27,78 %

72,22 %

6

27,78 %

72,22 %

7

27,78 %

72,22 %

8

27,78 %

72,22 %

9

27,78 %

72,22 %

10

27,78 %

72,22 %

11

27,78 %

72,22 %

12

27,78 %

72,22 %

13

27,78 %

72,22 %

Art. 3.Cet arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 7 juillet 2011.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, J.-L. VAN RAES La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement, Mme E. HUYTEBROECK La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports, Mme B. GROUWELS Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce extérieur et de la Recherche scientifique, B. CEREXHE