MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

20 OCTOBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des fonctionnaires pour l'exercice des compétences prévues dans : l'article 40 de l' ordonnance du 25 mars 1999Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 25/03/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999031155 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement fermer relative à la recherche, la constatation, la poursuite et répression des infractions en matière d'environnement, l'article 313septies du Code bruxellois de l'aménagement du Territoire, inséré par l'ordonnance du 19 mars 2009, l'article 33 l' ordonnance du 7 juin 2007Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 07/06/2007 pub. 11/07/2007 numac 2007031269 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments fermer relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments, l'article 88 de l' ordonnance du 3 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/07/2008 pub. 06/08/2008 numac 2008031362 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux chantiers en voirie fermer relative aux chantiers en voirie

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment l'article 83quinquies ;

Vu l' ordonnance du 25 mars 1999Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 25/03/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999031155 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement fermer relative à la recherche, la constatation, la poursuite et répression des infractions en matière d'environnement, notamment l'article 40 de cette ordonnance;

Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, notamment l'article 313septies de ce Code;

Vu l' ordonnance du 7 juin 2007Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 07/06/2007 pub. 11/07/2007 numac 2007031269 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments fermer relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments, notamment l'article 33 de cette ordonnance;

Vu l' ordonnance du 3 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/07/2008 pub. 06/08/2008 numac 2008031362 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux chantiers en voirie fermer relative aux chantiers en voirie, notamment l'article 88 de cette ordonnance;

Considérant qu'au 6 mars 2008, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a approuvé le développement par étapes d'une administration fiscale régionale au sein du Ministère de la Région de Bruxelles Capitale;

Considérant que le 16 juillet 2010, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a chargé le Ministre des Finances et le Secrétaire d'Etat à la Fonction publique de scinder administrativement les services fiscaux actuels de l'Administration des Finances et du Budget en vue de créer une nouvelle Administration fiscale au sein du Ministère de la Région de Bruxelles Capitale;

Considérant les modifications apportées aux ordonnances susmentionnées, par l' ordonnance du 20 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/07/2011 pub. 10/08/2011 numac 2011031386 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant diverses ordonnances dans le cadre de la création d'une administration fiscale au sein du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale type ordonnance prom. 20/07/2011 pub. 10/08/2011 numac 2011031388 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires type ordonnance prom. 20/07/2011 pub. 10/08/2011 numac 2011031389 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 1^er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer modifiant diverse ordonnances dans le cadre de la création d'une administration fiscale au sein du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, pour permettre cette scission;

Considérant que les articles modifiés par l' ordonnance du 20 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/07/2011 pub. 10/08/2011 numac 2011031386 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant diverses ordonnances dans le cadre de la création d'une administration fiscale au sein du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale type ordonnance prom. 20/07/2011 pub. 10/08/2011 numac 2011031388 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires type ordonnance prom. 20/07/2011 pub. 10/08/2011 numac 2011031389 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 1^er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer doivent être exécutés;

Sur la proposition du Ministre des Finances, du Ministre de l'Aménagement du Territoire, du Ministre de l'Environnement et l'Energie et du Ministre des Travaux Publics et de la Mobilité;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Le comptable de recettes chargé de matières fiscales est compétent pour : 1° décerner les contraintes prévues par l'article 40 de l' ordonnance du 25 mars 1999Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 25/03/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999031155 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement fermer relative à la recherche, la constatation, la poursuite et répression des infractions en matière d'environnement;2° décerner les contraintes prévues par l'article 313septies du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire;3° décerner les contraintes prévues par l'article 33, § 5, de l' ordonnance du 7 juin 2007Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 07/06/2007 pub. 11/07/2007 numac 2007031269 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments fermer relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments;4° décerner les contraintes prévues par l'article 88, § 1er, de l' ordonnance du 3 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/07/2008 pub. 06/08/2008 numac 2008031362 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux chantiers en voirie fermer relative aux chantiers en voirie. § 2 En cas d'absence du comptable de recettes chargé de matières fiscales, les compétences visées à l'alinéa précédent sont exercées par le comptable de recettes suppléant chargé de matières fiscales.

Art. 2.§ 1er. Le Directeur de la Direction de la Perception de l'administration fiscale du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale est compétent pour : 1° viser et rendre exécutoire les contraintes comme décrit dans l'article 40 de l' ordonnance du 25 mars 1999Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 25/03/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999031155 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement fermer relative à la recherche, la constatation, la poursuite et répression des infractions en matière d'environnement;2° viser et rendre exécutoire les contraintes comme décrit dans l'article 313septies du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire;3° viser et rendre exécutoires les contraintes comme décrit dans l'article 33, § 5, de l' ordonnance du 7 juin 2007Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 07/06/2007 pub. 11/07/2007 numac 2007031269 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments fermer relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments;4° viser et rendre exécutoire les contraintes comme décrit dans l'article 88, § 2, de l' ordonnance du 3 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/07/2008 pub. 06/08/2008 numac 2008031362 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux chantiers en voirie fermer relative aux chantiers en voirie. § 2. Dans le cas où l'emploi de Directeur de la Direction de la Perception de l'administration fiscale du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale n'est pas occupé, les compétences visées à l'alinéa précédent sont exercées par le Directeur général de l'administration fiscale du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.

En cas d'absence du Directeur de la Direction de la Perception de l'administration fiscale du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, les compétences de ce fonctionnaire sont exercées par le Directeur général de l'administration fiscale du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale. § 3. Dans le cas où l'emploi de Directeur général de l'administration fiscale du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale n'est pas occupé, les compétences accordées à ce fonctionnaire sont exercées par le Secrétaire général ou le Secrétaire général adjoint du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale selon la répartition des responsabilités prévue à l'article 12, § 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère.

En cas d'absence du Directeur général de l'administration fiscale du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale les compétences accordées à ce fonctionnaire sont exercées le Secrétaire général ou le Secrétaire général adjoint du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale selon la répartition des responsabilités prévue à l'article 12, § 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère.

Art. 3.Cet arrêté entre en vigueur au moment de l'entrée en vigueur des articles de l' ordonnance du 20 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/07/2011 pub. 10/08/2011 numac 2011031386 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant diverses ordonnances dans le cadre de la création d'une administration fiscale au sein du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale type ordonnance prom. 20/07/2011 pub. 10/08/2011 numac 2011031388 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires type ordonnance prom. 20/07/2011 pub. 10/08/2011 numac 2011031389 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 1^er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer modifiant diverses ordonnances dans le cadre de la création d'une administration fiscale au sein du Ministère de la Région Bruxelles-Capitale.

Bruxelles, le 20 octobre 2011.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Ch. PICQUE Le Ministre chargé des Finances, du Budget et des Relations extérieures, J.-L. VANRAES