MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

15 DECEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, l'article 11;

Vu l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d'un Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente, l'article 8, alinéa 2;

Vu l'ordonnance du 3 décembre 1992 relative à l'exploitation et au développement du canal, de l'avant-port et de leurs dépendances dans la Région de Bruxelles-Capitale, l'article 17, alinéa 4, modifié par l'ordonnance du 6 novembre 2003;

Vu l' ordonnance du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/01/2001 pub. 13/04/2001 numac 2001031143 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'emploi fermer portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'Emploi, les articles 23 et 34, § 1er;

Vu l' ordonnance du 26 juin 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 26/06/2003 pub. 29/07/2003 numac 2003031361 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant création de l'Institut d'Encouragement de la Recherche scientifique et de l'Innovation de Bruxelles fermer portant création de l'Institut d'Encouragement de la Recherche scientifique et de l'Innovation de Bruxelles, l'article 9;

Vu l' ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer portant le Code bruxellois du Logement, l'article 30, inséré par l'ordonnance du 1er avril 2004;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, les articles 393, 408 et 412,;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 mai 2011;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 mai 2011;

Vu l'avis du comité de gestion de l'Office régional bruxellois de l'Emploi du 26 octobre 2011;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Société du Logement de la Région bruxelloise du 27 septembre 2011;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Société régionale du Port de Bruxelles du 26 septembre 2011;

Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 octobre 2011;

Vu le protocole n° 2011/03 du comité du secteur XV du 6 avril 2011;

Vu le protocole n° 2011/20 du comité du secteur XV du 15 juin 2011;

Vu l'avis n° 50.299/2 du Conseil d'Etat, donné le 10 octobre 2011 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant le coût de logement plus élevé et la volonté du Gouvernement d'encourager ses fonctionnaires de venir habiter dans la Région Bruxelles-Capitale pour des raisons de mobilité ainsi que écologiques;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Au Livre II, titre II de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, il est ajouté un chapitre XI comme suit : « CHAPITRE XI. - Prime de vie chère

Art. 367sexies.§ 1er. Une prime de vie chère est octroyée mensuellement aux agents domiciliées sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale § 2. Le Gouvernement fixe les modalités d'application de cette disposition. »

Art. 2.L'article 393, alinéa 1er, du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : « L'indemnité est fixée forfaitairement. Le Ministre arrête le montant. Ce montant ne pourra être inférieur à € 0,20 par kilomètre. »

Art. 3.A l'article 408, alinéa 1er, 2° in fine, du même arrêté, les mots « comme ressortissant d'un des Etats membres » sont supprimés.

Art. 4.A l'article 412, § 1er, 7e tiret, du même arrêté les mots « comme ressortissant d'un des Etats membres » sont supprimés.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2011, à l'exception de l'article 1er qui entre en vigueur le 1er juillet 2012 et de l'article 2 qui produit ses effets le 1er janvier 2010.

Art. 6.Le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 décembre 2011.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement, Mme E. HUYTEBROECK La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports, Mme B. GROUWELS Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce extérieur et de la Recherche scientifique, B. CEREXHE