Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 19 juillet 2012
publié le 23 août 2012
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant le modèle des lettres de convocation pour les élections communales

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region de bruxelles-capitale
numac
2012031640
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23/08/2012
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19/07/2012
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REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


19 JUILLET 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant le modèle des lettres de convocation pour les élections communales


Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code électoral communal bruxellois, l'article 21;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 mai 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 04/05/2006 pub. 20/06/2006 numac 2006031293 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant le modèle des lettres de convocation pour les élections communales fermer déterminant le modèle des lettres de convocation pour les élections communales;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Pour le renouvellement des conseils communaux dans les communes de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, les lettres de convocation sont établies conformément au modèle établi par l'annexe 1re.

Art. 2.En cas d'élection extraordinaire d'un conseil communal, les lettres de convocation sont établies conformément au modèle établi par l'annexe 2.

Art. 3.Au verso des lettres de convocation sont mentionnés le texte des instructions pour l'électeur telles qu'établies en exécution de l'article 34 du Code électoral communal bruxellois, ainsi que le texte de l'article 42bis, §§ 1er à 4, du même Code.

Ces textes doivent être apposées de manière intégrale et bien lisible pour l'électeur.

Art. 4.L' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 mai 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 04/05/2006 pub. 20/06/2006 numac 2006031293 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant le modèle des lettres de convocation pour les élections communales fermer déterminant le modèle des lettres de convocation pour les élections communales est abrogé.

Art. 5.Le Ministre qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 juillet 2012.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites et de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE

Pour la consultation du tableau, voir image

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