MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

29 NOVEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les quotas de certificats verts pour les années 2013 et suivantes

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 17/11/2001 numac 2001031386 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, l'article 28, § 2, modifié par l'ordonnance du 20 juillet 2011;

Vu la proposition de Brugel n° 201111109-07 du 9 novembre 2011 relative aux quotas de certificats verts à exiger des fournisseurs d'électricité à Bruxelles pour les années 2013 à 2020;

Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 20 septembre 2012;

Vu l'avis du Conseil de l'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 12 septembre 2012;

Vu l'avis du Conseil des usagers de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 19 septembre 2012;

Vu l'avis de Brugel, donné le 21 septembre 2012;

Considérant la Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables;

Sur la proposition de la Ministre de l'Energie;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le quota annuel est de : 3.5 % pour l'année 2013; 3.8 % pour l'année 2014; 4.5 % pour l'année 2015; 5.1 % pour l'année 2016; 5.8 % pour l'année 2017; 6.5 % pour l'année 2018; 7.2 % pour l'année 2019; 8.0 % pour l'année 2020; 8.8 % pour l'année 2021; 9.5 % pour l'année 2022; 10.3 % pour l'année 2023; 11.1 % pour l'année 2024; 12.0 % pour l'année 2025.

Art. 2.Si au 30 novembre de l'année en cours, Brugel constate que le nombre de certificats verts octroyés dépasse de 5 % le nombre de certificats verts exigés des fournisseurs pour les quatre derniers trimestres, Brugel en informe le ministre qui augmente, au plus tard le 20 décembre de l'année en cours, le quota pour les années qui suivent l'année concernée d'un nombre de certificats verts égal au surplus de certificats verts constaté.

Art. 3.Lorsqu'un projet d'unité de production verte peut prétendre à l'octroi de plus de 25 000 certificats verts sur une année, Brugel en informe le ministre qui augmente le quota pour l'année de la mise en service planifiée du projet et pour les années suivantes, au plus tard le 30 novembre de l'année précédente l'année concernée, d'un nombre de certificats verts égal au nombre estimé de certificats verts octroyés pour ce projet.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur dans les dix jours qui suivent le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 novembre 2012.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Ch. PICQUE La Ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Rénovation urbaine, Mme E. HUYTEBROECK