REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

20 JUIN 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les cadres linguistiques de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, tel que modifiées en dernier lieu par la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012009297 source service public federal justice Loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012204202 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal budget et controle de la gestion Loi portant modification de la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, et de la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires fermer;

Vu l'article 32 de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles;

Vu l'arrêté royal du 8 mars 1989 créant l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 février 2001 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 décembre 2007 fixant le cadre organique du personnel de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 juin 2013;

Vu la consultation des organisations syndicales reconnues prescrite par l'article 54, deuxième alinéa, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, et les réponses de ces organisations;

Vu l'avis n° 45.025/I/P de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 7 juin 2013;

Considérant l'arrêt du Conseil d'Etat n° 216.841 du 13 décembre 2011 annulant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 octobre 2007 fixant les cadres linguistiques de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement;

Sur la proposition de la Ministre chargée de l'Environnement, Arrête :

Article 1er.Aux premier, deuxième et troisième degrés de la hiérarchie, les emplois de l'Institut du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale sont répartis selon les cadres linguistiques suivants :

Degrés de la hiérarchie Trappen van de hiërarchie

Cadre néerlandais Pourcentage d'emplois Nederlands kader Percentage betrekkingen

Cadre français Pourcentage d'emplois Frans kader Percentage betrekkingen

Cadre bilingue - Tweetalig kader

Réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique néerlandais Voorbehouden aan de ambtenaren van de Nederlandse taalrol

Réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique français Voorbehouden aan de ambtenaren van de Franse taalrol

1

40 %

40 %

10 %

10 %

2

40 %

40 %

10 %

10 %

3

40 %

40 %

10 %

10 %

Art. 2.Du quatrième au treizième degré de la hiérarchie, les emplois de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement sont répartis selon les cadres linguistiques suivants :

Degrés de la hiérarchie Trappen van de hiërarchie

Cadre néerlandais Pourcentage d'emplois - Nederlands kader Percentage betrekkingen

Cadre français Pourcentage d'emplois - Frans kader Percentage betrekkingen

4

27,07 %

72,93 %

5

27,07 %

72,93 %

6

27,07 %

72,93 %

7

27,07 %

72,93 %

8

27,07 %

72,93 %

9

27,07 %

72,93 %

10

27,07 %

72,93 %

11

27,07 %

72,93 %

12

27,07 %

72,93 %

13

27,07 %

72,93 %

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 juin 2013.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, R. VERVOORT La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, Mme E. HUYTEBROECK