MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

11 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant un subside de 8.355.362,00 EUR visant à financer une prime à la vie chère de 360,00 EUR par an, au personnel des pouvoirs locaux domicilié en Région de Bruxelles-Capitale (des communes, des C.P.A.S., des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres publics d'Action sociale dont le conseil d'administration est constitué de C.P.A.S., des hôpitaux publics dont les communes prennent le déficit en charge et du Mont-de-Piété

Le Gouvernement de La Region De Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 6 § 1er, VIII, modifié par les lois spéciales des 13 juillet 2001, 25 avril 2004 et 13 septembre 2004;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, l'article 4, modifié par les lois spéciales des 5 mai 1993, 16 juillet 1993 et 27 mars 2006;

Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les articles 92 à 95;

Vu l' ordonnance du 21 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/2012 pub. 08/02/2013 numac 2013031055 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2013 type ordonnance prom. 21/12/2012 pub. 08/02/2013 numac 2013031053 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2013 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2013, notamment le crédit disponible inscrit à l'allocation de base 10.004.27.08.43.22;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Considérant le protocole 2012/4 concernant la prime à la vie chère conclu au sein du comité C de la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant que les dépenses de personnel sont une charge importante et récurrente;

Considérant que l'intervention de la Région de Bruxelles-Capitale par le biais d'une subvention permet de garder (voire d'attirer) le personnel des pouvoirs locaux en Région de Bruxelles-Capitale;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Dans la limite des crédits budgétaires inscrits à l'allocation de base 10.004.27.08.43.22 du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2013, une subvention de 8.355.362,00 EUR est allouée aux communes qui en exécution de l'accord sectoriel 2012/4 ont octroyé une prime à la vie chère au personnel des pouvoirs locaux domicilié en Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 2.La subvention visée à l'article 1er est accordée aux fins de financer, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2013, une prime à la vie chère de 360,00 EUR par an, cotisations patronales comprises, destinée aux agents des communes, des C.P.A.S., des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres publics d'Action sociale dont le conseil d'administration est constitué de C.P.A.S., des hôpitaux publics dont elles prennent le déficit en charge et du Mont-de-Piété situé sur leur territoire, résidant en Région de Bruxelles-Capitale.

Cette prime est payée mensuellement aux agents communaux aux mêmes conditions que le traitement et ce quelque soit leur grade, grades légaux y compris. Cette prime n'est pas soumise à l'indexation. Les enseignants rémunérés par la communauté française n'ont pas droit à cette prime.

Le conseil communal fixe un règlement organisant l'octroi individuel de cette prime;

Afin d'obtenir connaître le montant de la prime attribué à chaque agent, chaque commune fait au préalable un calcul de l'ensemble des bénéficiaires de la commune, en prenant en compte le total des équivalents temps plein, afin de connaître le coût total des charges patronales. Le montant du subside attribué à chaque commune doit être diminué de ce coût total afin que le restant puisse être réparti entre tous les bénéficiaires.

Cette façon de procéder respecte la législation sociale et veille à ce que, par commune, une prime identique soit payée à chaque bénéficiaire indépendamment de son statut.

Art. 3.§ 1er. Le paiement des subventions visées à l'article 1er s'effectue en deux tranches : Une première tranche de 5.430.986,00 EUR sera versé en 2013 sur base : - des données statistiques du 31 décembre 2010 fournies par l'ONSSAPL concernant le personnel des communes et des C.P.A.S. domicilié en Région de Bruxelles-Capitale; - des données statistiques fournies par les -employeurs pour le personnel des chapitres XII et des hôpitaux IRIS. L'ensemble de ces données sont reprises dans le tableau annexé.

L'avance sera liquidée sur présentation d'une déclaration de créance mentionnant le motif du paiement, le montant demandé en paiement, le n° du visa d'engagement et le n° de compte bancaire sur lequel ce montant doit être versé.La déclaration de créance doit être adressée au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, selon les modalités prévues au paragraphe 2 au plus tard le 30 septembre 2013.

Le solde sera liquidé après réception et analyse des pièces justificatives visées au § 3. Une fois réalisée la vérification desdites pièces, la commune sera invitée par la Direction des Initiatives spécifiques de l'Administration des Pouvoirs locaux à transmettre une déclaration de créance reprenant le montant final qui lui est octroyé après examen du dossier.

La déclaration de créance mentionnera le motif du paiement, le n° du visa d'engagement et le n° de compte bancaire sur lequel ce montant doit être versé. Cette déclaration de créance doit être adressée au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, selon les modalités prévues au paragraphe 2 et dans le délai de 15 jours suivant la réception par la commune, de l'invitation émanant de l'Administration des Pouvoirs locaux.

La quote-part de l'avance et du solde revenant au C.P.A.S., aux associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres publics d'Action sociale dont le CA est constitué de C.P.A.S. et, le cas échéant, au Mont-de-Piété et à l'hôpital ou aux hôpitaux leur sera immédiatement rétrocédée. Une attestation de versement sera transmise dans les 15 jours à l'autorité subsidiante. § 2. Les déclarations de créance visées au paragraphe 1er doivent être introduites en original au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale - Direction de la Comptabilité - local 8.119 - CCN 8e étage, rue du Progrès 80, bte 1, 1035 Bruxelles. § 3. Les pièces justificatives doivent être introduites impérativement pour le 31 mai 2014 à l'Administration des Pouvoirs locaux - Direction des Initiatives spécifiques - City Center, Boulevard du Jardin Botanique 20, 1er étage à 1035 Bruxelles.

Le bénéficiaire veillera à ce que le dossier complet soit déposé en une fois et dans son intégralité. Aucune pièce supplémentaire ne sera acceptée après la date mentionnée ci-dessus.

Ces pièces s'établiront comme suit : 1° un relevé, par entité, du personnel des pouvoirs locaux habitant la Région de Bruxelles-Capitale.Ce document devra être certifié conforme par le bourgmestre et le secrétaire communal. 2° Ce tableau reprendra, par entité, le nombre total des membres du personnel des pouvoirs locaux qui réside en Région de Bruxelles-Capitale du 1er janvier au 31 décembre de l'année, le nom et le prénom de la personne, la date de l'engagement, le grade, le genre, le régime linguistique, l'adresse, le nombre de mois donnant lieu à la prime, le montant total octroyé à cette personne. La prime sera calculée sur base du pourcentage du traitement auquel a droit l'agent par rapport à un temps plein, multiplié par le montant de 360,00 EUR. Pour l'agent qui change de domicile, la prime de vie chère est payée à partir du mois qui suit la date d'inscription de l'agent au registre de la population d'une des communes de la Région de Bruxelles-Capitale.

L'octroi de la prime de vie chère prend fin le premier jour du mois qui suit la radiation de l'agent du registre de la population d'une des communes de la Région de Bruxelles-Capitale, sauf s'il est inscrit dans les registres de la population d'une autre commune de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 4.La Direction des Initiatives spécifiques de l'Administration des Pouvoirs locaux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale est le service administratif désigné pour s'assurer de la bonne gestion des crédits alloués par cet arrêté.

Art. 5.Le Ministre chargé des Pouvoirs locaux ou son Administration peut demander au bénéficiaire toutes informations complémentaires nécessaires au traitement du dossier et effectuer sur place toute démarche utile afin de les récolter.

Art. 6.Le Ministre, chargé des pouvoirs locaux, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 7.Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013.

Bruxelles, le 11 juillet 2013.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites et de la Propreté publique, R. VERVOORT

Annexe - Avances

Données au 31 décembre 2010-ONSSAPL service statistique-DmfAPL Gegevens per 31 december 2010-RSZPPL dienst statistieken-DmfAPPL

Dénomination Benaming

Personnel des pouvoirs locaux Personeel van de plaatselijke besturen

Nombre d'agents habitant R.B.C. Aantal personeelsleden dat in het BHG woont

Avances par pouvoirs locaux Voorschot aan de plaatselijke besturen

Administration communale d'Anderlecht Gemeentebestuur Anderlecht

1340

842

193.185,32

Administration communale d'Auderghem Gemeentebestuur Oudergem

442

332

76.172,83

Ville de Bruxelles Stad Brussel

4171

2699

619.248,42

Administration communale d'Etterbeek Gemeentebestuur van Etterbeek

695

463

106.228,98

Administration communale d'Evere Gemeentebestuur van Evere

541

368

84.432,54

Administration communale d'Ixelles Gemeentebestuur van Elsene

1497

1063

243.890,73

Administration communale d'Uccle Gemeentebestuur van Ukkel

1202

698

160.146,50

Administration communale de Berchem-Sainte-Agathe Gemeentebestuur van Sint-Agatha-Berchem

243

174

39.921,91

Administration communale de Forest Gemeentebestuur van Vorst

816

489

112.194,32

Administration communale de Ganshoren Gemeentebestuur van Ganshoren

214

140

32.121,07

Administration communale de Jette Gemeentebestuur van Jette

717

495

113.570,94

Administration communale de Koekelberg Gemeentebestuur van Koekelberg

268

195

44.740,07

Administration communale de Molenbeek-Saint-Jean Gemeentebestuur van Sint-Jans-Molenbeek

1290

958

219.799,92

Administration communale de Saint Gilles Gemeentebestuur van Sint-Gillis

827

634

145.462,58

Administration communale de Schaerbeek Gemeentebestuur van Schaarbeek

1293

948

217.505,56

Administration communale de Saint-Josse-ten-Noode Gemeentebestuur van Sint-Joost-ten-Node

612

439

100.722,51

Administration communale de Watermael-Boitsfort Gemeentebestuur van Watermaal-Bosvoorde

421

329

75.484,52

Administration communale de Woluwe-Saint-Lambert Gemeentebestuur van Sint-Lambrechts-Woluwe

905

631

144.774,27

Administration communale de Woluwe-Saint-Pierre Gemeentebestuur van Sint-Pieters-Woluwe

563

370

84.891,41

C.P.A.S. d'Anderlecht O.C.M.W. van Anderlecht

595

388

89.021,26

C.P.A.S. d'Auderghem Gemeentebestuur van Oudergem

156

122

27.991,22

C.P.A.S. d'Etterbeek O.C.M.W. van Etterbeek

397

308

70.666,36

C.P.A.S. d'Evere O.C.M.W. van Evere

217

157

36.021,49

C.P.A.S. d'Ixelles O.C.M.W. van Elsene

625

468

107.376,16

C.P.A.S. d'Uccle O.C.M.W. van Ukkel

573

389

89.250,70

C.P.A.S. de Berchem-Sainte-Agathe O.C.M.W. van Sint-Agatha-Berchem

161

106

24.320,24

C.P.A.S. de Bruxelles O.C.M.W. van Brussel

2253

1518

348.284,22

C.P.A.S. de Forest O.C.M.W. van Vorst

367

286

65.618,77

C.P.A.S. de Ganshoren O.C.M.W. van Ganshoren

214

155

35.562,62

C.P.A.S. de Jette O.C.M.W. van Jette

313

235

53.917,52

C.P.A.S. de Koekelberg O.C.M.W. van Koekelberg

146

114

26.155,73

C.P.A.S. de Molenbeek-Saint-Jean O.C.M.W. van Sint-Jans-Molenbeek

856

652

149.592,43

C.P.A.S. de Saint-Gilles O.C.M.W. van Sint-Gillis

519

412

94.527,73

C.P.A.S. de Saint-Josse-ten-Noode O.C.M.W. van Sint-Joost-ten-Node

287

209

47.952,17

C.P.A.S. de Schaerbeek O.C.M.W. van Schaarbeek

791

627

143.856,52

C.P.A.S. de Watermael-Boitsfort O.C.M.W. van Watermaal-Bosvoorde

206

157

36.021,49

C.P.A.S. de Woluwe-Saint-Lambert O.C.M.W. van Sint-Lambrechts-Woluwe

157

101

23.173,06

C.P.A.S. de Woluwe-Saint-Pierre O.C.M.W. van Sint-Pieters-Woluwe

235

170

39.004,16

Total - Totaal

27125

18841

4.322.808,25

Hôpitaux Ziekenhuizen

Personnel des pouvoirs locaux Personeel van de plaatselijke besturen

Nombre d'agents habitant R.B.C. Aantal personeelsleden dat in het BHG woont

Avances par pouvoirs locaux Voorschot aan de plaatselijke besturen

HIS IZZ

1094

251.003,25

CHU Saint-Pierre UMC Sint-Pieter

1213

278.306,16

Brugmann Brugmann

1214

278.535,60

Huderf UKZKF

339

77.778,89

Bordet Bordet

508

116.553,61

TOTAL - Totaal

4368

1.002.177,51

Chapitre XII Hoofdstuk XII

Personnel des pouvoirs locaux Personeel van de plaatselijke besturen

Nombre d'agents habitant R.B.C. Aantal personeelsleden dat in het BHG woont

Avances par pouvoirs locaux Voorschot aan de plaatselijke besturen

Cuisines bruxelloises Brusselse Keukens

250

158

36.250,93

Maisons de Quartier Buurthuizen

49

39

8.948,01

Valida Valida

403

253

58.047,37

Total - Totaal

702

450

103.246,31

Mont de Piété Berg van Barmhartigheid

29

12

2.753,23

Total général - Algemeen totaal

27856

23671

5.430.985,30

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 juillet 2013.

Au nom du Gouvernement : Le Ministre-Président chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites et de la Propreté publique, R. VERVOORT