Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 01 octobre 2015
publié le 12 novembre 2015
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services

source
region de bruxelles-capitale
numac
2015031735
pub.
12/11/2015
prom.
01/10/2015
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

Numac : 2015031735

REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


1er OCTOBRE 2015. - Arrêté Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l' arrêté royal du 12 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/12/2001 pub. 22/12/2001 numac 2001013259 source ministere de l'emploi et du travail ministere des finances Arrêté royal concernant les titres-services fermer concernant les titres-services


Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, Vu la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité;

Vu l' arrêté royal du 12 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/12/2001 pub. 22/12/2001 numac 2001013259 source ministere de l'emploi et du travail ministere des finances Arrêté royal concernant les titres-services fermer concernant les titres-services, les articles 1er, 2, 3 et 5;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 juillet 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 juillet 2015;

Vu l'avis du Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 17 septembre 2015;

Vu l'avis 57.998/1/V du Conseil d'Etat, donné le 9 septembre 2015 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 6, § 1er, IX, 8° introduit par la loi spéciale du 6 janvier 2014;

Considérant l' ordonnance du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/03/2012 pub. 13/04/2012 numac 2012031171 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale, l'article 3, 2° ;

Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 2014 portant exécution de l' ordonnance du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/03/2012 pub. 13/04/2012 numac 2012031171 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale, l'article 13;

Sur proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article premier de l' arrêté royal du 12 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/12/2001 pub. 22/12/2001 numac 2001013259 source ministere de l'emploi et du travail ministere des finances Arrêté royal concernant les titres-services fermer concernant les titres-services, les modifications suivantes sont apportées : 1° il est inséré un 1° bis rédigé comme suit : « 1° bis résidence de l'utilisateur : la résidence principale établie en Région de Bruxelles-Capitale en application de l'article 3 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, et ses mesures d'exécution.Pour l'application du présent arrêté, sont assimilées aux personnes disposant d'une telle résidence principale, les personnes qui résident en Région de Bruxelles-Capitale et qui sont dispensées d'inscription aux registres de la population en raison de leur immunité diplomatique ou de leur statut particulier; »; 2° dans la phrase liminaire du 2°, modifiée par l' arrêté royal du 31 mars 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 31/03/2004 pub. 16/04/2004 numac 2004200983 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services fermer, les mots « sont domiciliés en Belgique » sont remplacés par les mots « ont leur résidence principale en Région de Bruxelles-Capitale »;3° au 5°, remplacé par l' arrêté royal du 9 janvier 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/01/2004 pub. 15/01/2004 numac 2004200021 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services fermer, les mots « par la Région de Bruxelles-Capitale » sont ajoutés entre les mots « à cette fin » et les mots « et qui garantit ».

Art. 2.A l'article 2 du même arrêté royal, les mots « ayant sa résidence principale en Région de Bruxelles-Capitale et qui » sont ajoutés entre les mots « L'utilisateur, qui » et les mots « souhaite bénéficier ».

Art. 3.Dans l'article 3, § 2, quatrième alinéa, du même arrêté royal, les mots « ayant leur résidence principale en Région de Bruxelles-Capitale » sont ajoutés entre les mots « handicapé » et les mots « à charge ».

Art. 4.L'article 5 du même arrêté royal est remplacé comme suit : «

Art. 5.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale arrête le montant de l'intervention allouée à la société émettrice qui a été désignée.

A l'entame du marché public, et pour assurer à la société émettrice un disponible financier suffisant pour démarrer le marché, un montant fixe forfaitaire unique de 10.000.000 d'euros est versé par le Service public régional de Bruxelles à titre de provision, sur présentation d'une facture spécifique émise par la société émettrice.

Dans le cadre de l'exécution du marché, le Service public régional de Bruxelles paye à la société émettrice les factures relatives aux titres-services sur la base du nombre de titres-services qui ont été rentrés par les entreprises agréées en vue d'obtenir leur remboursement. ».

Art. 5.A l'article 8, le deuxième paragraphe est remplacé comme suit: « § 2. La société émettrice informe mensuellement l'Administration du nombre de titres-services validés et remboursés à l'entreprise agréée et ce, au moyen d'une liste récapitulative informatisée et divisée sur base du lieu de résidence principale de l'utilisateur. ».

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception de l'article 4 qui entre en vigueur le 1er octobre 2015.

Art. 7.Le Ministre chargé de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er octobre 2015.

Le Ministre-président de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi, D. GOSUIN


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Publié le : 2015-11-

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