REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

24 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de Bruxelles Gaz Electricité (BRUGEL) qui constituent un même degré de la hiérarchie

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, notamment l'article 32, § 1er;

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, § 3;

Vu l' ordonnance du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 17/11/2001 numac 2001031386 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, les articles 30bis à 30quinquies;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mai 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents de Bruxelles Gaz Electricité (BRUGEL);

Vu la décision du Conseil d'administration de BRUGEL du 5 juin 2015 fixant son plan du personnel;

Attendu qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, second alinéa des lois coordonnées précitées;

Vu l'avis n° 47.235 de la Commission permanente de Contrôle linguistique, donné le 22 janvier 2016;

Sur la proposition de la Ministre chargée de l'Energie;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les divers grades constituant un même degré de la hiérarchie sont déterminés de la façon suivante : 1er et 2ème degré : néant; 3ème degré : les grades répartis dans le rang A2; 4ème degré : les grades répartis dans le rang A1; 5ème degré : les grades répartis dans les rangs B2, B1, C2 et C1.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents de Bruxelles Gaz Electricité (BRUGEL).

Art. 3.La Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 mars 2016.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT La Ministre du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie, Mme C. FREMAULT