Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 09 juin 2016
publié le 29 juin 2016
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les autorités chargées de la surveillance et du contrôle en matière d'emploi et portant des modalités relatives au fonctionnement de ces autorités

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region de bruxelles-capitale
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2016031440
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29/06/2016
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Numac : 2016031440

REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


9 JUIN 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les autorités chargées de la surveillance et du contrôle en matière d'emploi et portant des modalités relatives au fonctionnement de ces autorités


Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, l'article 8, alinéa premier;

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, les articles 7, paragraphe 4/1., et 8quater, insérés par l' ordonnance du 9 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/1965 pub. 01/09/2009 numac 2009000554 source service public federal interieur Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer0;

Vu la loi du 19 février 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/1965 pub. 01/09/2009 numac 2009000554 source service public federal interieur Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes, l'article 12/1., inséré par l' ordonnance du 9 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/1965 pub. 01/09/2009 numac 2009000554 source service public federal interieur Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer0;

Vu la loi organique du 8 juillet 1976 relative aux centres publics d'action sociale, l'article 62ter, inséré par l' ordonnance du 9 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/1965 pub. 01/09/2009 numac 2009000554 source service public federal interieur Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer0;

Vu la loi du 22 janvier 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/01/1985 pub. 12/08/2013 numac 2013000511 source service public federal interieur Loi de redressement contenant des dispositions sociales. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de redressement contenant des dispositions sociales, l'article 124, inséré par l' ordonnance du 9 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/1965 pub. 01/09/2009 numac 2009000554 source service public federal interieur Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer0;

Vu la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, l'article 35/1., inséré par l' ordonnance du 9 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/1965 pub. 01/09/2009 numac 2009000554 source service public federal interieur Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer0;

Vu la loi du 26 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/1999 pub. 01/04/1999 numac 1999012205 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses fermer relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, l'article 59/1., inséré par l' ordonnance du 9 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/1965 pub. 01/09/2009 numac 2009000554 source service public federal interieur Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer0;

Vu la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer relative à l'occupation des travailleurs étrangers, l'article 11/1., inséré par l' ordonnance du 9 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/1965 pub. 01/09/2009 numac 2009000554 source service public federal interieur Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer0;

Vu la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 27/01/2000 numac 2000012029 source ministere de l'emploi et du travail Loi en vue de la promotion de l'emploi fermer en vue de la promotion de l'emploi, l'article 46/1., inséré par l' ordonnance du 9 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/1965 pub. 01/09/2009 numac 2009000554 source service public federal interieur Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer0;

Vu la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer portant des dispositions sociales, budgétaire et diverses, l'article 195/1., inséré par l' ordonnance du 9 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/1965 pub. 01/09/2009 numac 2009000554 source service public federal interieur Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer0;

Vu l' ordonnance du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/1965 pub. 01/09/2009 numac 2009000554 source service public federal interieur Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer2 portant organisation et fonctionnement de l'Office régional Bruxellois de l'Emploi, l'article 36bis, rétabli par l' ordonnance du 9 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/1965 pub. 01/09/2009 numac 2009000554 source service public federal interieur Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer0;

Vu la loi du 20 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2001 pub. 11/08/2001 numac 2001012803 source ministere de l'emploi et du travail, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des finances Loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité fermer visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, l'article 7/1., inséré par l' ordonnance du 9 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/1965 pub. 01/09/2009 numac 2009000554 source service public federal interieur Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer0;

Vu la loi du 5 septembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/09/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012802 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs fermer visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs, les articles 17/1. et 34, respectivement inséré et remplacé par l' ordonnance du 9 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/1965 pub. 01/09/2009 numac 2009000554 source service public federal interieur Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer0;

Vu la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale, l'article 9/1., inséré par l' ordonnance du 9 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/1965 pub. 01/09/2009 numac 2009000554 source service public federal interieur Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer0;

Vu la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, l'article 338/1., inséré par l' ordonnance du 9 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/1965 pub. 01/09/2009 numac 2009000554 source service public federal interieur Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer0;

Vu l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/1965 pub. 01/09/2009 numac 2009000554 source service public federal interieur Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer4 relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, l'article 16, remplacé par l' ordonnance du 9 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/1965 pub. 01/09/2009 numac 2009000554 source service public federal interieur Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer0;

Vu la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer0 relative au pacte de solidarité entre les générations, les articles 59/1. et 85, respectivement inséré et remplacé par l' ordonnance du 9 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/1965 pub. 01/09/2009 numac 2009000554 source service public federal interieur Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer0;

Vu l' ordonnance du 4 septembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/1965 pub. 01/09/2009 numac 2009000554 source service public federal interieur Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer8 relative à la lutte contre la discrimination et à l'égalité de traitement en matière d'emploi, l'article 16, remplacé par l' ordonnance du 9 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/1965 pub. 01/09/2009 numac 2009000554 source service public federal interieur Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer0;

Vu l' ordonnance du 30 avril 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/1965 pub. 01/09/2009 numac 2009000554 source service public federal interieur Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer6 relative à la surveillance des réglementations en matière d'emploi qui relèvent de la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale et à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces réglementations, l'article 2, paragraphe premier, modifié par l' ordonnance du 9 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/1965 pub. 01/09/2009 numac 2009000554 source service public federal interieur Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer0, l'article 4, phrase liminaire, les articles 9/1., alinéa premier, 20/1., troisième paragraphe, deuxième alinéa, et 20/2., troisième alinéa, insérés par l' ordonnance du 9 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/1965 pub. 01/09/2009 numac 2009000554 source service public federal interieur Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer0, et l'article 22, alinéa premier, 2° ;

Vu l' ordonnance du 14 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/1965 pub. 01/09/2009 numac 2009000554 source service public federal interieur Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer5 relative à la gestion mixte du marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale, l'article 22, remplacé par l' ordonnance du 9 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/1965 pub. 01/09/2009 numac 2009000554 source service public federal interieur Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer0;

Vu l' ordonnance du 26 avril 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/1965 pub. 01/09/2009 numac 2009000554 source service public federal interieur Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer3 relative à l'économie sociale et à l'agrément des entreprises d'insertion et des initiatives locales de développement de l'emploi en vue de l'octroi de subventions, l'article 24, remplacé par l' ordonnance du 9 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/1965 pub. 01/09/2009 numac 2009000554 source service public federal interieur Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer0;

Vu l' ordonnance du 21 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/1965 pub. 01/09/2009 numac 2009000554 source service public federal interieur Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer1 relative à l'agrément des sociétés en tant que coopérative d'activités en vue de l'octroi de subventions, l'article 19, remplacé par l' ordonnance du 9 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/1965 pub. 01/09/2009 numac 2009000554 source service public federal interieur Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer0;

Vu l' ordonnance du 9 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/1965 pub. 01/09/2009 numac 2009000554 source service public federal interieur Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer0 portant les premières mesures d'exécution et d'application de la sixième réforme de l'Etat relatives à la surveillance et au contrôle en matière d'emploi, l'article 46;

Vu l' ordonnance du 10 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/1965 pub. 01/09/2009 numac 2009000554 source service public federal interieur Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer9 relative aux stages pour demandeurs d'emploi, l'article 16;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer7 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels subventionnés;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer9 relatif au régime des contractuels subventionnés;

Vu l' arrêté royal du 7 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer1 fixant la date de l'entrée en vigueur du chapitre VII de la loi du 5 septembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/09/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012802 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs fermer visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs et désignant les fonctionnaires chargés de la surveillance du respect des dispositions de ce chapitre ainsi que de ses arrêtés d'exécution;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer8 portant exécution de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/1965 pub. 01/09/2009 numac 2009000554 source service public federal interieur Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer4 relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 février 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer6 portant exécution de l'article 7 de l' ordonnance du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/1965 pub. 01/09/2009 numac 2009000554 source service public federal interieur Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer2 portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'Emploi;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 mai 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer4 relatif aux plans de diversité et au label de diversité;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 septembre 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer3 portant exécution de l' ordonnance du 30 avril 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/1965 pub. 01/09/2009 numac 2009000554 source service public federal interieur Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer6 relative à la surveillance des réglementations en matière d'emploi qui relèvent de la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale et à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces réglementations et des ordonnances dont la surveillance est exercée conformément aux dispositions de cette ordonnance;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 mars 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer2 portant exécution de l' ordonnance du 27 novembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/1965 pub. 01/09/2009 numac 2009000554 source service public federal interieur Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer7 relative au soutien des missions locales pour l'emploi et des « lokale werkwinkels »;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer5 portant exécution de l' ordonnance du 14 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/1965 pub. 01/09/2009 numac 2009000554 source service public federal interieur Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer5 relative à la gestion mixte du marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu le test genre réalisé le 25 novembre 2015 en application de l'article 13, deuxième paragraphe, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 2014 portant exécution de l'ordonnance du 29 mars 2012 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 septembre 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 décembre 2015;

Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 21 janvier 2016;

Vu l'avis du comité de gestion d'ACTIRIS, donné le 28 janvier 2016;

Vu l'avis 59.321/ 1 du Conseil d'Etat, donné le 23 mai 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi;

Après délibération, Arrête : TITRE Ier. - Dispositions générales CHAPITRE Ier. - Définitions Artikel 1. Pour l'application du présent arrêté et de ses mesures d'exécution, l'on entend par : 1° « l'ordonnance » : l' ordonnance du 30 avril 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/1965 pub. 01/09/2009 numac 2009000554 source service public federal interieur Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer6 relative à la surveillance des réglementations en matière d'emploi qui relèvent de la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale et à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces réglementations;2° « la surveillance » : la surveillance visée à l'article 2, paragraphe premier, troisième alinéa, de l'ordonnance;3° « le contrôle » : le contrôle visé à l'article 2, paragraphe premier, quatrième alinéa, de l'ordonnance;4° « les inspecteurs de l'emploi de l'Administration » : les inspecteurs visés à l'article 2, paragraphe premier de l'ordonnance, notamment le directeur, les attachés, les assistants et les adjoints de l'Administration, nommément affectés par le secrétaire général ou le secrétaire général adjoint du Service public régional de Bruxelles à l'exercice de fonctions d'inspection, et assermentés à cette fin;5° « les inspecteurs de l'emploi d'ACTIRIS » : les inspecteurs visés à l'article 2, paragraphe premier de l'ordonnance, notamment les directeurs, responsables de services, les attachés, les assistants et les adjoints d'ACTIRIS, nommément affectés par le directeur général ou le directeur général adjoint d'ACTIRIS à l'exercice de fonctions d'inspection, et assermentés à cette fin;6° « les contrôleurs de l'Administration » : les contrôleurs visés à l'article 2, paragraphe premier de l'ordonnance, notamment le directeur, les attachés, les assistants et les adjoints de l'Administration, nommément affectés par le secrétaire général ou le secrétaire général adjoint du Service public régional de Bruxelles à l'exercice de fonctions de contrôle, et assermentés à cette fin;7° « les contrôleurs d'ACTIRIS » : les contrôleurs visés à l'article 2, paragraphe premier de l'ordonnance, notamment les directeurs, responsables de services, les attachés, les assistants et les adjoints d'ACTIRIS, nommément affectés par le directeur général ou le directeur général adjoint d'ACTIRIS à l'exercice de fonctions de contrôle, et assermentés à cette fin;8° « l'Administration » : la Direction de l'Inspection régionale de l'Emploi auprès de Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles;9° « ACTIRIS » : l'Office régional bruxellois de l'Emploi, réglementé par l' ordonnance du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/1965 pub. 01/09/2009 numac 2009000554 source service public federal interieur Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer2 portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'Emploi;10° « le Ministre » : le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Emploi dans des attributions;11° « le règlement (UE) n° 1303/2013 » : le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et les dispositions générales relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil, ainsi que chaque règlement qui est remplacé par celui- ci ou le remplaçant;12° « le règlement (UE) n° 1304/2013 » : le règlement (UE) n° 1304/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n° 1081/2006 du Conseil, ainsi que chaque règlement qui est remplacé par celui-ci ou le remplaçant. CHAPITRE II. - L'obstacle à la surveillance

Art. 2.Les inspecteurs de l'emploi visés à l'article 2, paragraphe premier de l'ordonnance sont autorisés à faire le constat d'un obstacle à la surveillance visé à l'article 22, alinéa premier, 2°, de cette même ordonnance.

TITRE II. - Dispositions désignant les fonctionnaires de l'Administration chargés de la surveillance ou du contrôle des matières d'emploi relevant de sa compétence CHAPITRE Ier. - La migration économique

Art. 3.Les inspecteurs de l'emploi de l'Administration sont chargés de la surveillance du respect de la loi du 19 février 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/1965 pub. 01/09/2009 numac 2009000554 source service public federal interieur Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes et de ses mesures d'exécution.

Art. 4.Les inspecteurs de l'emploi de l'Administration sont chargés de la surveillance du respect de la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer relative à l'occupation des travailleurs étrangers et de ses mesures d'exécution. CHAPITRE II. - La promotion des services et emplois de proximité Section 1re. - Le régime des titres-services

Art. 5.Les inspecteurs de l'emploi de l'Administration sont chargés de la surveillance, visée à son article 7/1., du respect de la loi du 20 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2001 pub. 11/08/2001 numac 2001012803 source ministere de l'emploi et du travail, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des finances Loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité fermer visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité et de ses mesures d'exécution. Section 2. - Le fonds de formation titres-services

Art. 6.Sans préjudice des dispositions de l'article 2, paragraphe premier, quatrième alinéa de l'ordonnance, les contrôleurs de l'Administration sont chargés du contrôle de l'application de : 1° l'article 7, paragraphe premier, troisième alinéa, littera za) de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et de ses mesures d'exécution;2° l'article 9bis de la loi du 20 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2001 pub. 11/08/2001 numac 2001012803 source ministere de l'emploi et du travail, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des finances Loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité fermer visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité et de ses mesures d'exécution. CHAPITRE III. - Le congé-éducation payé Section 1re. - La surveillance des infractions punissables d'amendes

Art. 7.Les inspecteurs de l'emploi de l'Administration sont chargés de la surveillance du respect des interdictions visées à l'article 131 de la loi du 22 janvier 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/01/1985 pub. 12/08/2013 numac 2013000511 source service public federal interieur Loi de redressement contenant des dispositions sociales. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de redressement contenant des dispositions sociales. Section 2. - Le régime du congé-éducation payé

Art. 8.Sans préjudice des dispositions de l'article 2, paragraphe premier, quatrième alinéa de l'ordonnance, les contrôleurs de l'Administration sont chargés du contrôle de l'application de : 1° l'article 7, paragraphe premier, troisième alinéa, littera h) de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et de ses mesures d'exécution;2° la section 6 du chapitre IV de la loi du 22 janvier 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/01/1985 pub. 12/08/2013 numac 2013000511 source service public federal interieur Loi de redressement contenant des dispositions sociales. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de redressement contenant des dispositions sociales et de ses mesures d'exécution. CHAPITRE IV. - Le travail intérimaire et d'autres formes de placement Section 1re. - La gestion mixte du marché de l'emploi

Art. 9.Les inspecteurs de l'emploi de l'Administration sont chargés de la surveillance du respect de l' ordonnance du 14 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/1965 pub. 01/09/2009 numac 2009000554 source service public federal interieur Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer5 relative à la gestion mixte du marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale et de ses mesures d'exécution. Section 2. - Les trajets de mise au travail

Art. 10.Les inspecteurs de l'emploi de l'Administration sont chargés de la surveillance, visée à son article 35/1., du respect de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs et de ses mesures d'exécution. Section 3. - L'activation dans le cadre de l'intérim d'insertion

Art. 11.Sans préjudice des dispositions de l'article 2, paragraphe premier, quatrième alinéa de l'ordonnance, les contrôleurs de l'Administration sont chargés du contrôle de l'application des articles 194 et 195 de la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer portant des dispositions sociales, budgétaire et diverses, et de leurs mesures d'exécution. CHAPITRE V. - L'économie sociale

Art. 12.Sans préjudice des dispositions de l'article 2, paragraphe premier, quatrième alinéa de l'ordonnance, les contrôleurs de l'Administration sont chargés du contrôle de l'application de : 1° l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/1965 pub. 01/09/2009 numac 2009000554 source service public federal interieur Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer4 relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion et de ses mesures d'exécution;2° l' ordonnance du 26 avril 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/1965 pub. 01/09/2009 numac 2009000554 source service public federal interieur Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer3 relative à l'économie sociale et à l'agrément des entreprises d'insertion et des initiatives locales de développement de l'emploi en vue de l'octroi de subventions et de ses mesures d'exécution;3° l' ordonnance du 21 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/1965 pub. 01/09/2009 numac 2009000554 source service public federal interieur Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer1 relative à l'agrément des sociétés en tant que coopérative d'activités en vue de l'octroi de subventions et de ses mesures d'exécution;4° l'article 59 de la loi du 26 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/1999 pub. 01/04/1999 numac 1999012205 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses fermer relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, et de ses mesures d'exécution. CHAPITRE VI. - Fonds de l'expérience professionnelle

Art. 13.Sans préjudice des dispositions de l'article 2, paragraphe premier, quatrième alinéa de l'ordonnance, les contrôleurs de l'Administration sont chargés du contrôle, visé à son article 34, de l'application du chapitre VII de la loi du 5 septembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/09/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012802 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs fermer visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs et de ses mesures d'exécution. CHAPITRE VII. - La discrimination par les organisations intermédiaires et les opérateurs d'insertion socio-professionnelle et le label de diversité Section 1re. - La lutte contre la discrimination

Art. 14.Les inspecteurs de l'emploi de l'Administration sont chargés de la surveillance du respect de l' ordonnance du 4 septembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/1965 pub. 01/09/2009 numac 2009000554 source service public federal interieur Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer8 relative à la lutte contre la discrimination et à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de ses mesures d'exécution. Section 2. - Le label de diversité

Art. 15.Sans préjudice des dispositions de l'article 2, paragraphe premier, quatrième alinéa de l'ordonnance, les contrôleurs de l'Administration sont chargés du contrôle de l'application de l'article 28, deuxième paragraphe de l' ordonnance du 4 septembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/1965 pub. 01/09/2009 numac 2009000554 source service public federal interieur Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer8 relative à la lutte contre la discrimination et à l'égalité de traitement en matière d'emploi.

TITRE III. - Dispositions prises en application et en exécution de l' ordonnance du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/1965 pub. 01/09/2009 numac 2009000554 source service public federal interieur Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer2 portant organisation et fonctionnement de l'Office régional Bruxellois de l'Emploi

Art. 16.Le Ministre est autorisé à habiliter le fonctionnaire dirigeant et le fonctionnaire dirigeant-adjoint d'ACTIRIS à faire prêter serment, sous son contrôle, aux inspecteurs de l'emploi et contrôleurs visés à l'article 36bis de l' ordonnance du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/1965 pub. 01/09/2009 numac 2009000554 source service public federal interieur Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer2 portant organisation et fonctionnement de l'Office régional Bruxellois de l'Emploi, et ce, en vue de contrôler l'application et de surveiller le respect des lois et règlements visés par le même article.

Le fonctionnaire dirigeant et le fonctionnaire dirigeant-adjoint font parvenir au Ministre la liste nominale originale et toute liste nominale adaptée reprenant les inspecteurs et les contrôleurs ayant prêté serment.

TITRE IV. - Dispositions désignant les fonctionnaires d'ACTIRIS chargés de la surveillance ou du contrôle des matières d'emploi relevant de sa compétence CHAPITRE Ier. - Les conventions avec des tiers

Art. 17.Sans préjudice des dispositions de l'article 2, paragraphe premier, quatrième alinéa de l'ordonnance, les contrôleurs d'ACTIRIS sont chargés du contrôle de l'application de l'article 7 de l' ordonnance du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/1965 pub. 01/09/2009 numac 2009000554 source service public federal interieur Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer2 portant organisation et fonctionnement de l'Office régional Bruxellois de l'Emploi et de ses mesures d'exécution. CHAPITRE II. - Les programmes de soutien européens

Art. 18.Sans préjudice des dispositions de l'article 2, paragraphe premier, quatrième alinéa de l'ordonnance, et sans préjudice des dispositions relatives à la gestion et le contrôle des règlements de l'Union européenne, les contrôleurs d'ACTIRIS sont chargés du contrôle de l'application des programmes de soutien et de l'affectation des deniers publics qui en découlent, notamment dans le cadre du : 1° règlement (UE) n° 1303/2013;2° règlement (UE) n° 1304/2013. TITRE V. - Dispositions désignant les fonctionnaires d'ACTIRIS et de l'Administration chargés de la surveillance ou du contrôle des matières d'emploi relevant de leur compétence CHAPITRE Ier. - Primes pour le recrutement des contractuels subventionnés

Art. 19.Sans préjudice des dispositions de l'article 2, paragraphe premier, quatrième alinéa de l'ordonnance, les contrôleurs d'ACTIRIS et de l'Administration sont chargés du contrôle du système de primes accordées dans le cadre : 1° de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux et de ses mesures d'exécution;2° du chapitre II du titre III de la loi-programme du 30 décembre 1988 et de ses mesures d'exécution. CHAPITRE II. - Les conventions de premier emploi dans le cadre des projets globaux

Art. 20.Sans préjudice des dispositions de l'article 2, paragraphe premier, quatrième alinéa de l'ordonnance, les contrôleurs d'ACTIRIS et de l'Administration sont chargés du contrôle de l'application de l'article 43 de la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 27/01/2000 numac 2000012029 source ministere de l'emploi et du travail Loi en vue de la promotion de l'emploi fermer en vue de la promotion de l'emploi et de ses mesures d'exécution. CHAPITRE III. - Les « lokale werkwinkels » et les missions locales pour l'emploi

Art. 21.Sans préjudice des dispositions de l'article 2, paragraphe premier, quatrième alinéa de l'ordonnance, les contrôleurs d'ACTIRIS et de l'Administration sont chargés du contrôle de l'application de l' ordonnance du 27 novembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/1965 pub. 01/09/2009 numac 2009000554 source service public federal interieur Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer7 relative au soutien des missions locales pour l'emploi et des « lokale werkwinkels » et de ses mesures d'exécution. CHAPITRE IV. - Les plans de diversité

Art. 22.Sans préjudice des dispositions de l'article 2, paragraphe premier, quatrième alinéa de l'ordonnance, les contrôleurs d'ACTIRIS et de l'Administration sont chargés du contrôle de l'application de l'article 28, paragraphe premier de l' ordonnance du 4 septembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/1965 pub. 01/09/2009 numac 2009000554 source service public federal interieur Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer8 relative à la lutte contre la discrimination et à l'égalité de traitement en matière d'emploi. CHAPITRE V. - Les chèques-langues et les chèques TIC

Art. 23.Sans préjudice des dispositions de l'article 2, paragraphe premier, quatrième alinéa de l'ordonnance, les contrôleurs d'ACTIRIS et de l'Administration sont chargés du contrôle de l'application des régimes des chèques-langues et des chèques TIC. CHAPITRE VI. - Les réductions groupe-cible

Art. 24.Sans préjudice des dispositions de l'article 2, paragraphe premier, quatrième alinéa de l'ordonnance, les contrôleurs d'ACTIRIS et de l'Administration sont chargés du contrôle de l'application des articles 324 à 328 inclus, 335 à 341bis inclus, 346 à 347bis inclus, 353bis, 353bis/9 à 353bis/14 inclus, 353ter et 353quater de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, et de leurs mesures d'exécution. CHAPITRE VII. - L'emploi des jeunes dans le secteur non marchand

Art. 25.Sans préjudice des dispositions de l'article 2, paragraphe premier, quatrième alinéa de l'ordonnance, les contrôleurs d'ACTIRIS et de l'Administration sont chargés du contrôle de l'application des articles 79 à 84 inclus de la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer0 relative au pacte de solidarité entre les générations, ainsi que de leurs mesures d'exécution. CHAPITRE VIII. - L'activation des allocations de chômage

Art. 26.Sans préjudice des dispositions de l'article 2, paragraphe premier, quatrième alinéa de l'ordonnance, les contrôleurs d'ACTIRIS et de l'Administration sont chargés du contrôle de l'application de l'article 7, paragraphe premier, troisième alinéa, littera m), et du paragraphe 1bis, deuxième alinéa, et du cinquième alinéa jusqu'au neuvième alinéa inclus, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, ainsi que de leurs mesures d'exécution. CHAPITRE IX. - L'activation de l'intégration sociale

Art. 27.Sans préjudice des dispositions de l'article 2, paragraphe premier, quatrième alinéa de l'ordonnance, les contrôleurs d'ACTIRIS et de l'Administration sont chargés du contrôle de l'application de l'article 9, premier et deuxième paragraphes, de la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale, ainsi que de leurs mesures d'exécution. CHAPITRE X. - L'activation de l'aide sociale financière

Art. 28.Sans préjudice des dispositions de l'article 2, paragraphe premier, quatrième alinéa de l'ordonnance, les contrôleurs d'ACTIRIS et de l'Administration sont chargés du contrôle de l'application de l'article 57quater, premier et deuxième paragraphes, et du paragraphe 4, 2°, de la loi organique du 8 juillet 1976 relative aux centres publics d'action sociale, ainsi que de leurs mesures d'exécution. CHAPITRE XI. - Le bonus de démarrage et de tutorat

Art. 29.Sans préjudice des dispositions de l'article 2, paragraphe premier, quatrième alinéa de l'ordonnance, les contrôleurs d'ACTIRIS et de l'Administration sont chargés du contrôle de l'application : 1° de l'article 7, paragraphe premier, troisième alinéa, littera w) de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et de ses mesures d'exécution;2° des articles 58 et 59 de la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer0 relative au pacte de solidarité entre les générations et de leurs mesures d'exécution. CHAPITRE XII. - Les primes favorisant la reprise du travail ou la formation professionnelle

Art. 30.Sans préjudice des dispositions de l'article 2, paragraphe premier, quatrième alinéa de l'ordonnance, les contrôleurs d'ACTIRIS et de l'Administration sont chargés du contrôle de l'application de l'article 7, paragraphe premier, troisième alinéa, littera i), p) et zc) de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et de ses mesures d'exécution . CHAPITRE XIII. - La mise à disposition, par le CPAS, des bénéficiaires d'aide aux autres personnes morales en vue de leur intégration sur le marché de l'emploi

Art. 31.Sans préjudice des dispositions de l'article 2, paragraphe premier, quatrième alinéa de l'ordonnance, les contrôleurs d'ACTIRIS et de l'Administration sont chargés du contrôle de l'application des articles 60, septième paragraphe et 61 de la loi organique du 8 juillet 1976 relative aux centres publics d'action sociale, ainsi que de leurs mesures d'exécution. CHAPITRE XIV. - Les agences locales pour l'emploi

Art. 32.Sans préjudice des dispositions de l'article 2, paragraphe premier, quatrième alinéa de l'ordonnance, les contrôleurs d'ACTIRIS et de l'Administration sont chargés du contrôle de l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, visé à son article 8quater, et de ses mesures d'exécution. CHAPITRE XV. - Le financement du reclassement professionnel

Art. 33.Sans préjudice des dispositions de l'article 2, paragraphe premier, quatrième alinéa de l'ordonnance, les contrôleurs d'ACTIRIS et de l'Administration sont chargés du contrôle de l'application : 1° de l'article 7, paragraphe premier, troisième alinéa, littera s) et t) de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et de ses mesures d'exécution;2° des articles 15 et 16 de la loi du 5 septembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/09/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012802 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs fermer visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs et de leurs mesures d'exécution. CHAPITRE XVI - Les stages

Art. 34.Sans préjudice des dispositions de l'article 2, paragraphe premier, quatrième alinéa de l'ordonnance, les contrôleurs d'ACTIRIS et de l'Administration sont chargés du contrôle de l'application de l' ordonnance du 10 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/1965 pub. 01/09/2009 numac 2009000554 source service public federal interieur Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer9 relative aux stages pour demandeurs d'emploi et de ses mesures d'exécution.

TITRE VI. - La détermination des modèles de pièces justificatives

Art. 35.Les modèles de pièces justificatives, visés à l'article 4, phrase liminaire et à l'article 9/1., alinéa premier, de l'ordonnance, et dont sont munis les inspecteurs de l'emploi et les contrôleurs d'ACTIRIS et de l'Administration, sont déterminés par le Ministre ou le fonctionnaire qu'il désigne à cet effet.

TITRE VII. - La détermination de la forme et du contenu de la déclaration des droits

Art. 36.La forme et le contenu de la déclaration écrite des droits visée à l'article 20/1., troisième paragraphe, deuxième alinéa, de l'ordonnance, sont déterminés par le Ministre ou le fonctionnaire qu'il désigne à cet effet.

TITRE VIII. - Le report de la communication de la copie du texte de l'audition

Art. 37.Le Directeur général de Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles, ou les fonctionnaires de niveau A exerçant une autorité hiérarchique sur l'Administration qu'il désigne à cet effet, ainsi que, le cas échéant, le fonctionnaire dirigeant et le fonctionnaire dirigeant-adjoint d'ACTIRIS, visés à l'article 21 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale, peuvent, en application de l'article 20/2., troisième alinéa de l'ordonnance, reporter la communication de la copie du texte de l'audition à la personne auditionnée.

TITRE IX. - Les dispositions modificatives

Art. 38.Dans l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer9 relatif au régime des contractuels subventionnés, les modifications suivantes sont apportées : 1° au deuxième alinéa de l'article 29, le mot "l'inspection" est remplacé par les mots « les contrôleurs »;2° la version néerlandaise de l'intitulé du chapitre VII est remplacé comme suit : "Hoofdstuk VII.- Controle".

Art. 39.Dans les articles 4, 4° et 8, 8° de l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 février 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer6 portant exécution de l'article 7 de l' ordonnance du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/1965 pub. 01/09/2009 numac 2009000554 source service public federal interieur Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer2 portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'Emploi, le mot « d'inspection » est chaque fois remplacé par les mots « de contrôle ».

Art. 40.Dans l'article 28, 3° de l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 mai 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer4 relatif aux plans de diversité et au label de diversité, les mots « entrave la surveillance visée à l'article 33 » sont remplacés par les mots « empêche le contrôle ».

TITRE X. - Les dispositions abrogatoires

Art. 41.Sont abrogés : 1° l'article 13 de l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer7 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels subventionnés;2° l'article 44 de l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer9 relatif au régime des contractuels subventionnés;3° l' arrêté royal du 7 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer1 fixant la date de l'entrée en vigueur du chapitre VII de la loi du 5 septembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/09/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012802 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs fermer visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs et désignant les fonctionnaires chargés de la surveillance du respect des dispositions de ce chapitre ainsi que de ses arrêtés d'exécution;4° le chapitre VII de l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer8 portant exécution de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/1965 pub. 01/09/2009 numac 2009000554 source service public federal interieur Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer4 relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, comprenant l'article 17;5° le chapitre IV de l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 mai 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer4 relatif aux plans de diversité et au label de diversité, comprenant l'article 33;6° l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 septembre 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer3 portant exécution de l' ordonnance du 30 avril 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/1965 pub. 01/09/2009 numac 2009000554 source service public federal interieur Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer6 relative à la surveillance des réglementations en matière d'emploi qui relèvent de la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale et à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces réglementations et des ordonnances dont la surveillance est exercée conformément aux dispositions de cette ordonnance;7° le chapitre VI de l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 mars 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer2 portant exécution de l' ordonnance du 27 novembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/1965 pub. 01/09/2009 numac 2009000554 source service public federal interieur Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer7 relative au soutien des missions locales pour l'emploi et des « lokale werkwinkels », comprenant l'article 25;8° le chapitre IX de l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer5 portant exécution de l' ordonnance du 14 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/1965 pub. 01/09/2009 numac 2009000554 source service public federal interieur Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer5 relative à la gestion mixte du marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale, comprenant l'article 38. TITRE XI. - Dispositions finales

Art. 42.Entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après la publication du présent arrêté au Moniteur belge : 1° l' ordonnance du 9 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/1965 pub. 01/09/2009 numac 2009000554 source service public federal interieur Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer0 portant les premières mesures d'exécution et d'application de la sixième réforme de l'Etat relatives à la surveillance et au contrôle en matière d'emploi;2° le présent arrêté.

Art. 43.Le Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 juin 2016;

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, D. GOSUIN


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Publié le : 2016-06-

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