REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

26 JANVIER 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant le Plan de Gestion de l'eau pour la période 2016-2021

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 20;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, article 8;

Vu l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031136 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 18/05/2004 numac 2004031201 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. - Addendum fermer relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, notamment ses articles 9 et 10, § 2, 5°, prescrivant la réalisation d'un rapport sur les incidences environnementales du programme de mesures visé à l'article 39 de l'ordonnance établissant un cadre pour la politique de l'eau;

Vu l' ordonnance du 20 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/10/2006 pub. 03/11/2006 numac 2006031555 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance établissant un cadre pour la politique de l'eau fermer établissant un cadre pour la politique de l'eau, notamment ses articles 41 à 57;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 septembre 2010 relatif à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation, notamment les articles 7 et 8;

Vu le calendrier et le programme de travail pour l'élaboration de ce Plan de gestion de l'eau, la liste des administrations régionales ou communales, des intercommunales ou autres organismes d'intérêt public régionaux et personnes morales actives dans la gestion du cycle de l'eau en Région de Bruxelles-Capitale, ainsi que la synthèse des questions importantes qui se posent dans le district hydrographique international de l'Escaut en matière de gestion de l'eau, tels que publiés au Moniteur belge le 4 décembre 2013;

Vu le « test genre » réalisé le 1er juin 2015 conformément à l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 2014 portant exécution de l' ordonnance du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/03/2012 pub. 13/04/2012 numac 2012031171 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu le rapport sur les incidences environnementales du programme de mesures de septembre 2015;

Vu l'avis du Conseil Supérieur bruxellois pour la Conservation de la Nature, donné le 4 septembre 2015;

Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 7 septembre 2015;

Vu l'avis du Conseil de l'Environnement réunissant le Comité des usagers de l'eau, donné le 9 septembre 2015;

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 23 novembre 2015 au 31 mai 2016;

Vu le délai supplémentaire de 2 mois accordé aux conseils communaux et aux institutions et acteurs bruxellois repris sur la liste des acteurs à consulter adoptée par le Gouvernement bruxellois en sa séance du 26 septembre 2013 conformément à l'article 51, § 2, al. 2 de l' ordonnance du 20 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/10/2006 pub. 03/11/2006 numac 2006031555 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance établissant un cadre pour la politique de l'eau fermer établissant un cadre pour la politique de l'eau;

Considérant que le Plan de gestion de l'eau 2016-2021 de la Région de Bruxelles-Capitale entend répondre aux obligations européennes établies par la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;

Considérant que ce Plan de gestion de l'eau lie le Gouvernement et les autorités publiques chargées de son application quant aux résultats à atteindre;

Considérant que ce Plan constitue un document politique stratégique au sein duquel des actions à caractère général sont déclinées;

Considérant que le Plan vise à guider les autorités compétentes dans la priorisation et l'articulation de ses actions;

Considérant que sa mise en oeuvre sera négociée au sein du cycle budgétaire normal et de manière continue au cours de la période 2016-2021, sur base des moyens disponibles et selon la priorité des mesures fixée par le Gouvernement en tant qu'autorité compétente pour la mise en oeuvre de la Directive cadre eau sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant que les acteurs et opérateurs de l'eau ont développé un outil de suivi de la mise en oeuvre du Programme de mesures reprenant les pilotes des instruments, budget et planning de mise en oeuvre;

Considérant que le suivi et l'évaluation de la mise en oeuvre de ce Plan se fera à deux niveaux : tout d'abord, par le biais de l'outil de suivi dont question ci-dessus et que chaque membre de la plate-forme de coordination sera tenu de compléter pour les mesures dont il est responsable, et ensuite, au niveau européen, chaque Etat membre ayant l'obligation de faire un rapport sur l'état d'avancement à mi-parcours (reporting intermédiaire) et en fin de cycle de chaque plan de gestion de district hydrographique;

Considérant que ce Plan contient d'ailleurs une évaluation succincte de la mise en oeuvre du premier Plan de Gestion de l'eau (2010-2015);

Considérant qu'à l'instar de l'ensemble des mesures du Plan de gestion de l'eau, les modifications d'ordre législatif ou règlementaire proposées feront l'objet d'un suivi et d'une évaluation de mise en oeuvre après un certain délai d'application; que le Gouvernement veillera à la cohérence et à la compatibilité des nouvelles règlementations envisagées, de même qu'il veillera à ce que celles-ci permettent d'atteindre les objectifs fixés dans ce Plan sans engendrer de coûts excessifs ou de nouvelles charges administratives excessives;

Considérant que le rapport sur les incidences environnementales du programme de mesures identifie les impacts positifs (`opportunités') et négatifs (`risques') de chacune des mesures au sein d'une même thématique (cf. les 60 fiches au total). Ainsi, y sont abordés les apports positifs comme négatifs que peut avoir une mesure dans plusieurs domaines comme la qualité de vie, la préservation de la biodiversité, la création potentiel d'emplois, le gain ou coût financier;

Considérant que le programme de mesures de ce Plan est subdivisé en 8 axes d'action qui entretiennent tous des liens directs ou indirects entre eux, qu'une approche transversale et intégrée de la gestion de l'eau a prévalu à son élaboration et doit prévaloir à sa mise en oeuvre;

Considérant ces liens d'interdépendance qui existent entre diverses actions prioritaires. Qu'à ce titre, il apparait judicieux de mettre en avant ce lien qui est opéré par le Plan entre la gestion décentralisée des eaux pluviales (Maillage Pluie) et ses multiples bénéfices attendus : tant la diminution des risques d'inondation (Axe 5), que l'amélioration de la qualité des cours d'eau par le biais d'une réduction de la mise en charge du réseau d'égouttage (Axe 1) ainsi que l'amélioration du cadre de vie par la présence de l'eau (Axe 6);

Considérant que ce Plan répond en priorité aux obligations européennes en matière d'amélioration de la qualité des eaux de surface et souterraines, ainsi que de prévention et gestion des risques d'inondation. Outre ces objectifs, des liens sont tissés avec les autres plans régionaux susceptibles d'avoir des répercussions dans le domaine de l'eau et vice versa, comme c'est le cas du Plan Nature, du Plan Energie-Air-Climat, du projet de Plan régional de développement durable ou encore du Plan directeur de la zone Canal. Ces liens sont explicités dans le rapport sur les incidences environnementales;

Si ce Plan de Gestion de l'Eau comporte dans son programme de mesures toute une série d'actions visant à améliorer la qualité de nos masses d'eau, il en reprend les principales susceptibles d'avoir un impact positif important mais n'a pas la prétention de contenir toutes les mesures possibles qui peuvent chacune contribuer à améliorer la qualité de nos eaux comme l'utilisation de produits d'entretien `fait maison' dont il est fait allusion dans les remarques issues de l'enquête publique. En revanche, il convient de rappeler l'existence de campagne de sensibilisation aux produits écologiques et de publications de Bruxelles Environnement comme la brochure « Réduire ses déchets : 100 conseils pour consommer durable » pour inciter les Bruxellois(es) à adopter au quotidien les bons gestes pour l'environnement;

Considérant que diverses actions ont été menées pour porter le projet de Plan de Gestion de l'eau à la connaissance des citoyens. Ces actions sont rappelées dans un nouveau chapitre 7 pour correspondre au contenu imposé par la directive 2000/60/CE. Parmi celles-ci, une séance d'information régionale tout public a été organisée, des spots TV et radio ont été diffusés, des inserts dans la presse francophone et néerlandophone et des affiches ont fait la publicité de l'enquête publique de ce Plan pendant six mois;

Considérant que ce Plan revêt un caractère technique important qui est cependant nécessaire pour répondre aux nombreuses exigences de cette directive;

Considérant que le Plan était accompagné lors de l'enquête publique d'un résumé non technique afin de le rendre plus accessible pour le public. Comme son nom l'indique, ce document ne pouvait aller davantage dans le détail dès lors qu'on y évoque les grands objectifs d'un plan à l'état de projet. Une lecture combinée du résumé non technique et du programme de mesures proposé était de nature à cerner les intentions concrètes de la Région dans sa politique future dans le domaine de l'eau;

Considérant que la dimension citoyenne n'est pas négligée dans ce Plan, les Bruxellois et Bruxelloises (particuliers, entreprises, associations,...) y sont cités parmi les principaux acteurs de sa mise en oeuvre en introduction du programme de mesures;

Considérant également la liste des acteurs actifs dans la gestion du cycle de l'eau adoptée par le Gouvernement le 26 septembre 2013, laquelle mentionne un bon nombre d'acteurs non institutionnels parmi lesquels une dizaine est issue du monde associatif; que toutefois, les principales actions de ce Plan devront être mises en oeuvre par les opérateurs chargés des missions de service public dans le domaine de l'eau; que cela justifie qu'ils soient davantage détaillés, d'autant que leur champ d'actions et leurs compétences sont fortement imbriqués ce qui ne facilite pas la compréhension du cadre institutionnel pour tout un chacun, comme cela apparait dans plusieurs remarques de l'enquête publique;

Considérant la demande d'implication des citoyens, habitants des vallées et communes dans les travaux de restauration du réseau hydrographique, si leur implication peut se faire à l'occasion des enquêtes publics préalables à ces travaux, il apparait plus intéressant de renforcer cette implication dans les aménagements à réaliser dans le cadre du Maillage Pluie qui s'inscrivent davantage dans l'espace privé ou sur l'espace public communal;

Considérant que les communes sont des acteurs primordiaux dans la concrétisation de certains objectifs de ce Plan, à commencer par la prévention et la gestion des inondations lorsqu'il s'agit de statuer sur de nouveaux projets urbanistiques, par l'imposition de conditions relatives à une gestion raisonnée des eaux pluviales, mais également en ayant égard à la préservation tant qualitative que quantitative des masses d'eau souterraine. Les communes ont également un rôle d'exemplarité à jouer dans leurs aménagements de l'espace public et leurs infrastructures en y développant une gestion responsable et intégrée des eaux pluviales et en tenant compte des risques d'inondation;

Considérant que certains cours d'eau (comme le Vleesgracht), qui relèvent de la gestion communale sont susceptibles d'avoir un impact sur la qualité de la Senne, qu'une action concertée des tous les acteurs concernés (propriétaires et gestionnaires communaux, régionaux ou nationaux) doit être menée afin d'améliorer la qualité de la masse d'eau;

Considérant que les mesures prévues dans ce Plan de la Région de Bruxelles-Capitale doivent contribuer à réaliser les objectifs des accords internationaux pertinents, y compris ceux qui visent à prévenir et à éliminer la pollution de l'environnement marin, que par l'accord international sur l'Escaut dont la Région est signataire un engagement est pris pour l'amélioration et la préservation de l'écosystème de la mer du Nord, que des échanges ont lieu entre parties signataires dans le cadre de la CIE et du CCPIE pour coordonner nos actions en vue d'améliorer l'ensemble des eaux de surface du district hydrographique international de l'Escaut, en ce compris les eaux côtières, que l'objectif opérationnel 8.1.3 y fait explicitement référence;

Considérant la partie faîtière du Plan de Gestion du district hydrographique international de l'Escaut, adoptée en séance plénière le 8 décembre 2015 par les chefs de délégation au sein de la Commission internationale de l'Escaut (CIE);

Considérant que le choix des paramètres suivis dans les programmes de surveillance des eaux de surface et des objectifs de qualité se base sur la liste des substances prioritaires et des normes de qualité environnementale établie au niveau européen (directive 2008/105/CE), que la Région de Bruxelles-Capitale respecte ainsi les obligations européennes en matière de surveillance des masses d'eau de surface;

Qu'en ce qui concerne les paramètres physico-chimiques et les polluants spécifiques, les Etats membres sont libres de déterminer ceux qui sont pertinents dans le district hydrographique concerné, que pour ce faire, une mise à jour et un alignement des paramètres et normes de qualité avec ceux appliqués en Région flamande et Wallonie est prévu par ce Plan (AP 1.8);

Considérant qu'à l'occasion de cette mise à jour, Bruxelles Environnement produira une note méthodologique qui sera accessible sur son site internet dans un souci de transparence;

Qu'en ce qui concerne le suivi du paramètre `nitrates' (NO3) - qui est une forme oxydée d'azote -, les formes réduites d'azote (NH3, NH4+) sont également surveillées dans le cadre de la surveillance de la qualité physico-chimique, même si elles ne sont pas considérées explicitement dans l'évaluation de l'état qui est réalisée sur base d'une sélection plus restreinte de paramètres;

Considérant que les programmes de surveillance menés jusqu'à présent n'ont pas mis en évidence, dans les résultats d'analyses, de contamination significative des eaux souterraines par l'arsenic pour des valeurs supérieures à 10 µg/l, ce qui correspond à la norme de qualité des eaux souterraines, sauf en ce qui concerne un site de surveillance.

Les concentrations en arsenic retrouvées en de nombreux endroits sont inférieures à 2 µg/l ce qui témoignerait d'une origine géologique. La surveillance doit être poursuivie au vu du dépassement de la norme constaté fin 2012. L'extension du réseau à d'autres sites de surveillance prévue dans le cadre de ce Plan montrera peut-être la présence de contamination en arsenic. Si tel est le cas, un inventaire des sources de pollution et leur identification devra être réalisé afin de prendre des mesures adéquates de restauration de la qualité des eaux souterraines dans le cadre du programme de mesures du PGE 2022-2027;

Considérant les craintes soulevées relatives aux captages en raison de l'incertitude du renouvellement de la ressource, le monitoring piézométrique réalisé sur l'ensemble des masses d'eau souterraine depuis des décennies aboutit au constat que leur état quantitatif est positif. Pour affiner ce constat à l'avenir, Bruxelles Environnement développe des outils de gestion tels que des modèles hydrogéologiques pour l'ensemble de ses aquifères ayant pour but d'analyser notamment les potentialités aquifères et les limites en terme de pérennité. Pour cela, divers scenarii sont réalisés afin de simuler des périodes de stress hydrique (sécheresse) ou d'exploitation intense (augmentation des captages). Cette analyse est terminée pour la masse d'eau des sables du Bruxellien et se poursuit pour l'ensemble des nappes phréatiques et la masse d'eau des sables du Landénien. Selon le modèle Bruxellien, la ressource répond positivement à ces sollicitations ce qui peut apaiser ces doutes quant aux activités de captage, qui feront l'objet d'un meilleur encadrement par le biais des permis d'environnement au cours de la période couverte par ce Plan;

Considérant que l'Axe 3 n'opère pas de lien direct avec les Axes 1 et 2, mais constitue la réponse à l'obligation de récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau figurant à l'article 9 de la directive 2000/60/CE, là où les Axes 1 et 2 visent à rencontrer les objectifs environnementaux de la directive (article 4). Toutefois, certaines mesures économiques liées aux services liés à l'utilisation de l'eau doivent contribuer à la réalisation de ces objectifs environnementaux;

Considérant le souhait exprimé que la Région de Bruxelles-Capitale améliore ses connaissances et ses compétences dans ce domaine d'avenir qu'est la gestion de l'eau, qu'elle forme aux nouveaux métiers de l'eau et crée de nouvelles filières d'emplois dans ce domaine. Se référant à l'étude réalisée dans le cadre du programme Alliance Emploi Environnement (2012-2015), il s'avère que plutôt que de parler de « nouveaux métiers », il s'agit surtout de métiers déjà existants qui doivent se spécialiser, se diversifier, se ré-orienter pour inclure les compétences liées à la gestion de l'eau et pour faire face à une demande en évolution, notamment vers le génie végétal. Au sein de la Région, des formations spécifiques au secteur de l'eau sont proposées (recensement fait par la CCBC - décembre 2014), et une veille relative aux besoins de nouvelles formations est entretenue (CCBC, CDR). La création de véritables nouvelles filières d'emplois dans le secteur de l'eau est dépendante d'une mise en oeuvre intégrale de ce Plan;

Au sujet du regret dont certains ont fait part quant au peu d'attention donnée dans ce Plan à la stimulation économique et à la création d'emplois dans le secteur de l'eau selon certaines remarques émises lors de l'enquête publique, il convient de rappeler que des investigations ont été menées et un diagnostic posé dans le cadre de la dynamique Alliance Emploi Environnement sur la période 2012-2015.

Certaines mesures du précédent PGE portant sur cette thématique ont ainsi été mises en oeuvre.

Depuis, un Programme Régional d'Economie Circulaire (PREC) - adopté par le Gouvernement le 10 mars 2016 - poursuit ces travaux, reprend les conclusions tirées de l'Alliance et a établi un plan d'actions où des éléments relatifs au secteur de l'eau restent présents. Ainsi, il y a lieu de considérer que ce Plan de gestion de l'eau s'en tient à proposer un programme de mesures à finalité environnementale, là où le PREC propose un plan d'actions à finalité économique. Ce Plan et ce programme régional sont toutefois liés dans leur mise en oeuvre, tel qu'exprimé dans l'Axe 4 : « la mise en oeuvre du PGE valorisera les potentialités de développement économique et d'emploi qu'il comporte et la mise en oeuvre des composantes « eau » du PREC, s'inscrira dans le cadre posé par le PGE »;

Considérant qu'il existe - parmi les avis émis lors de l'enquête publique - un large soutien aux mesures visant une gestion responsable des eaux pluviales par la mise en place de techniques décentralisées de type noue, nouvelle rivière urbaine, infiltration sur place, ainsi qu'aux mesures visant à limiter les constructions dans les zones humides où le risque d'inondation est jugé important;

Considérant toutefois qu'une part importante du territoire bruxellois est fortement imperméabilisée et d'une densité d'habitats telle que ces mesures décentralisées ne permettent pas à elles seules de prévenir les risques d'inondations, il convient de trouver le juste équilibre entre les mesures centralisées (de type « bassin d'orage ») et les mesures décentralisées;

Considérant la remarque formulée selon laquelle ce Plan de gestion de l'eau reposerait sur des pratiques dépassées de la gestion de l'eau consistant à enfermer l'eau dans des tuyaux et des bassins d'orage, force est de constater que la gestion des eaux pluviales hors du réseau d'égouttage pour être valorisée pour et par le Maillage Bleu ou pour la qualité de vie en milieu urbain est un sujet très présent dans ce Plan, davantage que dans le plan précédent (2010-2015), en ce compris le Plan PLUIE, où l'idée était amorcée mais peu mise en évidence; On dénombre pas moins de 16 actions prioritaires (sur un total de 120 mesures retenues) qui ont trait à la gestion décentralisée des eaux pluviales. Pour plus de visibilité de cette nouvelle conception de la gestion des eaux pluviales, il eut été envisageable de l'aborder de manière centralisée dans un axe qui lui aurait été spécifique. Il a été fait le choix de la faire apparaitre de façon transversale, dans chaque axe où son rôle participe à l'accomplissement des objectifs de qualité, de quantité, de circularité, de prévention des inondations,... afin de mieux rendre compte de l'omniprésence du sujet même si cela peut poser des difficultés de lecture et d'identification de toutes les implications de la gestion des eaux pluviales dans le Plan;

Considérant que des études sur ces techniques et dispositifs `alternatifs' des eaux pluviales ont déjà été menées, parmi lesquelles l'« Outil de gestion eaux pluviales » qui a compilé différentes techniques pour la parcelle privée et a défini un calcul de dimensionnement adapté au contexte bruxellois, l'étude « Quadeau » sur le potentiel de mise en oeuvre à l'échelle régionale, avec définition d'objectifs chiffrés, d'un calcul de vérification de l'efficacité d'un dimensionnement et établissement d'un diagnostic de quartier,... ou encore « Aquatopia » qui a caractérisé un quartier bruxellois pour y simuler l'application des techniques « alternatives » en parcelle privée et publique et comparer l'efficacité hydraulique et économique de ces techniques avec celles dites `classiques' (bassin d'orage centralisé));

Il faut mentionner aussi la publication par Bruxelles Environnement d'un recueil de dispositifs alternatifs opérationnels (catalogue de 100 exemples concrets), les travaux au sein du Centre de recherches routières et du Centre Scientifique et Technique de la Construction (CSTC) notamment sur l'étude des précautions de mise en oeuvre de revêtements poreux,...;

D'autres actions sont prévues dans ce Plan. Elles portent sur l'impact de ces techniques décentralisées sur les sols et nappes dans le contexte bruxellois (en lien avec l'Axe 1) et la manière de les intégrer au mieux dans le cadre règlementaire urbanistique régional;

S'agissant de la mise en oeuvre des dispositifs décentralisés/alternatifs de gestion des eaux pluviales, il ne saurait être question de déterminer avec précision dans ce Plan quels dispositifs seront réalisés, où, quand et par qui. En effet, ce Plan est un document stratégique qui donne les orientations à suivre et propose une série d'actions. Comme mentionné, ce ne sont pas moins de 16 actions prioritaires qui traitent de la gestion décentralisée (aussi appelée « alternative ») des eaux pluviales que l'on retrouve dans ce Plan. Veiller à prendre en compte la gestion des eaux pluviales dans sa complexité via tous les dispositifs valorisables (infiltration in situ, création de noues ou de nouvelles rivières urbaines,...), et définir les rôles de chacun dans le développement d'un nouveau réseau à Bruxelles est assurément un défi qu'entend relever la Région. Le Maillage Pluie qui inclut toutes les composantes de la gestion de l'eau de pluie à la source est l'outil pour y parvenir. Afin de donner plus d'opérationnalité à ce Plan sur cette thématique, il sera proposé une cartographie indicative du Maillage Pluie reprenant les possibilités concrètes d'action en faveur d'une gestion responsable des eaux pluviales. Cette action s'inscrit dans les instruments de l'AP 5.12;

Considérant que l'Axe 5 traite tout de même des égouts dans leur composante d'exutoire potentiel des eaux de ruissellement, qu'en effet, à ce jour, il n'est pas possible à Bruxelles d'envisager la gestion et la prévention des inondations sans mentionner le réseau d'égouttage. Comme évoqué dans le chapitre 2.5 du Plan, ce réseau est « localement inadapté et vétuste » et doit voir renforcées, par endroits, ses capacités d'accueil des eaux de ruissellement. Les mesures de l'Axe 5 qui s'y rapportent (actions prioritaires 5.8 et 5.10) visent l'amélioration du flux hydraulique, des capacités du réseau d'égouttage et des rénovations de ce réseau qui ont toutes pour but de réduire le risque d'inondation.

Le réseau d'égouttage en tant que maillon du service de l'assainissement et le réseau d'égouttage comme réceptacle des eaux de ruissellement est repris de façon transversale à travers ce Plan (Axe 1 et Axe 5). Cependant, d'un point de vue de la comptabilité des investissements à réaliser sur ce réseau, il a été opéré une distinction : la réfection du réseau d'égouttage est uniquement imputée à l'Axe 1 et non plus à l'Axe 5, rejoignant une série de remarques émises lors de l'enquête publique. L'annexe 6 a été modifiée en ce sens;

Considérant que l'Axe 7 n'a pas été budgétisé dans la mesure où il s'agit principalement d'action d'information et d'adaptation d'ordre règlementaire à mettre en place après avoir cerné les potentialités de la Région dans le domaine de la géothermie et de la production d'hydroélectricité. La part principale du financement de cet Axe rentre dans le cadre d'un projet FEDER (2016-2021) en collaboration avec l'UCD, SGD, la VUB et la CSTC. Bruxelles Environnement fournit dans ce cadre un apport en ressource humaine (non valorisé dans les coûts) pour le bon suivi du projet et l'Union européenne prend en charge le côté financier;

Considérant que la plupart des remarques formulées ont été prises en compte et ont nécessité des ajustements du Plan de gestion de l'eau 2016-2021 définitivement approuvé.

C'est notamment le cas de : -la remarque de Bruxelles Développement Urbain (BDU) qui, en tant qu'acteur de l'aménagement du territoire, mérite d'être cité parmi les acteurs principaux en charge de la mise en oeuvre de ce Plan, au même titre que les 19 communes, et à plus fortes raisons lorsque l'on considère les révisions proposées dans le règlement régional d'urbanisme par ce Plan et le rôle de BDU dans l'octroi de certains permis d'urbanisme, de primes à la rénovation de l'habitat, dans la mise en oeuvre de programmes opérationnels de revitalisation urbaine et de son implication potentielle dans la concrétisation des axes 5 et 6 du programme de mesures; - l'adaptation au changement climatique qui est un facteur qui a été pris en compte par ce Plan, lequel reprend les conclusions d'études spécifiques à la Région de Bruxelles-Capitale en la matière avant de formuler toute une série d'actions visant l'adaptation et la résilience de la Région face à ces changements, qu'il s'agisse de la gestion quantitative des eaux souterraines (AP 2.4), les mesures de prévention et de gestion des inondations (Axe 5), les mesures de lutte contre les espèces invasives (AP 1.30, AP 6.6) ou encore la lutte contre les effets d'îlots de chaleur (AP 6.8); Considérant en outre que la fiche n° 60 du rapport sur les incidences environnementales détaille les incidences probables de ces actions; - l'importance que revêt dans ce Plan une autre manière de gérer les eaux pluviales que le « tout à l'égout » implique des précisions, d'autant que 16 actions prioritaires (AP) abordent cette gestion transversalement dans les 6 premiers axes du programme de mesures. Que pour qualifier cette gestion, sont employés les termes de `gestion alternative' (d'usage en France), de `gestion intégrée' ou encore de `gestion décentralisée' des eaux pluviales. Au risque que le terme `gestion alternative' se voit attribuer une connotation contre-productive ou réductrice par rapport aux objectifs qu'elle poursuit, seront qualifiées de `décentralisées' ces techniques de gestion indispensables et complémentaires au réseau d'égouttage (canalisations, collecteurs, bassins d'orage) qui seront mises en place partout où cela est possible pour soulager ce réseau qui, par moment, montre ses limites, ainsi qu'au regard des plus-values paysagères et écologiques qu'elles peuvent indéniablement apporter; - une série de mesures visant à modifier le cadre légal et règlementaire existant dans le domaine de l'eau est prévue dans ce Plan, qu'une bonne rédaction juridique et technique sera nécessaire à la bonne compréhension, appropriation et application des nouvelles règles par tout un chacun, en même temps qu'une information adéquate aux personnes qui seront amenées à les faire respecter (lors de la délivrance des permis d'environnement et d'urbanisme notamment); - les données relatives aux surfaces agricoles ont été actualisées, l'agriculture peut - sur base de ces données - toujours être considérée comme un secteur d'activité marginal occupant moins de 2% du territoire bruxellois; - la cohérence a été apportée sur les données chiffrées concernant le réseau d'égouttage évoquées dans les chapitres 2 et 6 (dimension, investissements annuels); - le souhait émis par certaines personnes lors de l'enquête publique que soient mises en ligne les données sur la qualité des eaux de surface et des eaux souterraines, que cette demande se justifie au regard du principe d'accès à l'information environnementale, que cependant pour réaliser correctement cette mise en ligne des données, trois éléments sont importants : 1) la validation des données (vérification critique de leur qualité), 2) le développement d'une base de données et 3) la création d'une interface web/webGIS permettant la consultation aisée des données. Ces trois éléments nécessitent du temps et des ressources humaines pour les mettre en oeuvre. Ceci fait actuellement l'objet d'un développement ou d'amélioration au sein de Bruxelles Environnement dans l'objectif de pouvoir rendre les données de qualité des masses d'eau accessibles sur une interface web le plus vite possible au cours de cette période 2016-2021 couverte par le Plan; - l'action prioritaire 1.3 a été ajustée pour plus d'opérationnalité, en concertation avec VIVAQUA et la SBGE; - les actions prioritaires 1.1, 1.2, 1.25 et 1.32 ont été complétées pour rendre davantage compte du rôle que joue le Maillage Pluie en matière d'amélioration de la qualité des eaux de surface (par le biais de la diminution de la saturation du réseau d'égouttage et de la mise en fonctionnement des déversoirs d'orage); - les mesures concrètes qui seront mises en oeuvre dans le cadre de l'action prioritaire 1.28 ne pourront être précisées qu'à la suite d'une étude de caractérisation hydromorphologique de la Woluwe, dont les résultats sont attendus pour fin de l'année 2016, que ce n'est qu'après que pourront être planifiées les interventions jugées pertinentes; - l'action prioritaire 1.30 a été précisée pour rendre explicitement compte de la problématique des écrevisses américaines dans la Woluwe; - le soutien que propose la commune de Watermael-Boitsfort dans la réflexion sur la gestion future de cours d'eau situés sur son territoire, comme le Zwaneweidebeek. Bruxelles Environnement est favorable à une revalorisation de ces cours d'eau dans le cadre de l'Axe 6, l'évaluation du potentiel d'actions sera mené et des discussions entamées avec la commune; - la mise en oeuvre concertée entre VIVAQUA et le Port de Bruxelles de l'action prioritaire 1.33; - le souhait que les secteurs soient consultés à l'occasion de l'actualisation des normes de rejet dans les égouts et dans les eaux de surface. Il a été précisé dans l'action prioritaire 1.8 qu'une concertation avec les principaux secteurs concernés dans la Région sera menée en cas d'adoption de normes sectorielles et que, dans tous les cas, des normes spécifiques qui venaient à être modifiées font l'objet d'une discussion avec l'entreprise concernée avant toute modification du permis. Les normes de rejet doivent être édictées en vue de ne pas compromettre l'atteinte des objectifs de qualité fixés pour les masses d'eau réceptrices; - afin d'éviter la confusion concernant les mesures portant sur la rénovation et l'extension du réseau d'égouttage abordées tant dans l'Axe 1 que l'Axe 5 (cf. AP 1.49; 1.50 et 5.10) et afin ne pas opérer une double comptabilisation des investissements nécessaires, des adaptations ont été faites dans l'annexe 6 du Plan. Ces mesures ne sont plus comptabilisées dans le cadre de la lutte contre les inondations (Axe 5). Cette adaptation répond ainsi aux critiques formulées dans le cadre de l'enquête public qui tendaient à dire que ces mesures sont davantage une question d'amélioration de qualité des masses d'eau que de gestion et prévention des risques d'inondation; - l'instauration d'un médiateur dans le secteur de l'eau est une proposition qui a été retenue et qui devra être étudiée plus avant pour savoir qui pourrait assurer cette mission en toute indépendance et connaissance du secteur; - le rôle de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la lutte contre les inondations dans la vallée de la Senne a été reprécisé à côté de la notion de « solidarité interrégionale » (objectif opérationnel 5.1.4); - l'action prioritaire 5.8 est passée du degré de priorité 1 à un degré de priorité 2, ce qui signifie qu'elle ne sera pas mise en oeuvre avant 2018; - plusieurs études ont participé à obtenir des conclusions qui ont alimenté la réflexion au cours de l'élaboration de ce Plan et du plan de gestion des risques d'inondation (Axe 5) en particulier. L'étude Aquatopia en fait partie et a été reprise dans les références bibliographiques. L'étude Aquatopia a été réalisée dans le cadre de l'Alliance Emploi Environnement (2014), elle cible l'analyse d'un quartier spécifique face à la gestion décentralisée des eaux pluviales, sur base d'une méthodologie fine de croisement d'hypothèses et de caractérisation du quartier. Elle met en lumière l'efficacité hydrologique des techniques décentralisées cumulées dans ce quartier, et porte un regard sur le potentiel économique et d'emploi lié à ces investissements; - l'instrument de l'AP 5.11 faisant état de la mise en place d'une « taxe eau pluviale » a été modifié pour laisser place à la création d'un mécanisme financier permettant de financer des aménagements collectifs de gestion des eaux pluviales et de lutte contre les inondations, qu'il s'agisse d'infrastructures centralisées de type bassin d'orage ou d'aménagements décentralisés dans le cadre du Maillage Pluie. Il est par ailleurs renvoyé à l'action prioritaire 3.5. Cette reformulation permet d'envisager la création d'une redevance qui couvrirait le service d'assainissement des eaux pluviales telle qu'envisagée à l'AP 3.5; - le lancement d'un appel à projets destiné aux communes pour la mise en place d'aménagement(s) de gestion décentralisée des eaux pluviales a été ajouté comme instrument de l'AP 5.12; - la nécessité d'un dimensionnement des ouvrages d'art pour tenir compte de scénarii climatiques adaptés est explicité dans l'objectif opérationnel 5.1.6. Toutefois, ce dimensionnement devra également tenir compte des mesures décentralisées de gestion des eaux pluviales réalisées ou programmées; - les critères d'une zone d'inondation au sens de l'arrêté royal du 12 octobre 2005 ont été précisés à l'action prioritaire 5.15; - l'idée d'impliquer davantage les citoyens dans le système d'alerte d'inondations a été retenue. L'action prioritaire 5.22 fait maintenant référence à la mise en place de « comité citoyen de veille et d'entraide » tenant compte du rôle majeur que les citoyens ont à jouer dans la diminution des risques d'inondations par les mesures de protection qu'ils adoptent, par le sensibilisation qu'ils peuvent faire à des voisins nouvellement installés ou encore par l'entraide lors de la survenance d'une inondation et par les informations qu'ils pourront donner aux autorités. Ces comités seront des interlocuteurs privilégiés à qui il sera très utile de transmettre les alertes aux inondations. Un registre de ces comités de quartier et de leur numéro de contact devrait être tenu auprès des communes; - l'encadrement des systèmes hydroélectriques par la création d'un nouvel objectif opérationnel 7.1.3; - la mention explicite de la coordination au sein du CCPIE et de la mise en place d'une concertation transfrontière au niveau local à l'action prioritaire 8.3;

Considérant que parmi les remarques écartées, il faut distinguer celles qui sont déjà prévues par ce Plan de gestion de l'eau 2016-2021, celles qui sont prévues par un autre plan ou par une législation spécifique, celles qui ne relèvent pas du Plan de gestion de l'eau et celles que le Gouvernement estime ne pas devoir retenir;

Considérant que les remarques et les demandes suivantes n'ont pas été prises en compte dès lors qu'elles revêtent un caractère spécifique se rapportant à des mesures générales déjà prévues au programme de mesures du Plan de gestion de l'eau, à savoir : - les études mentionnées dans le programme de mesures ne sont pas éliminées de ce document, elles y figurent toujours bien comme des éléments préalables souvent nécessaires à la réalisation de certaines actions. Elles n'apparaissent cependant pas dans l'annexe 6 (estimatif prévisionnel des coûts) dans la mesure où, soit il n'est pas possible d'évaluer en tant que tel le coût-efficacité d'une étude sur la réalisation des objectifs environnementaux du Plan, soit elles sont intégrées dans d'autres investissements directs; - la possibilité de faire appel à des financements par des Fonds européens. Bien que cela ne soit pas explicitement mentionné comme action de ce Plan, la Région de Bruxelles-Capitale est continuellement à la recherche de partenariats pour bénéficier de financement et subsides européens. Des projets dont Bruxelles Environnement est partenaire ont ainsi pu voir le jour (SCALDIT, SCALDWIN), d'autres projets ont été montés pour un financement par le Fonds FEDER sans réussite, ou sont dans l'attente d'approbation : LIFE IP BELINI (deuxième tentative) pour renforcer la coordination interrégionale et le projet H2020 - Livin water en lien direct avec les Axes 5 et 6 de ce Plan); - la réduction progressive des rejets, pertes et émissions des substances prioritaires et l'arrêt ou la suppression progressive des rejets, pertes et émissions de substances prioritaires dangereuses dans les eaux de surface constituent un objectif primordial de la directive 2000/60/CE. Considérant que les déversoirs d'orage sont nécessaires pour soulager le réseau d'égouttage mais qu'ils constituent en même temps une des principales causes de déversements d'eaux usées dans les cours d'eau, il est prévu dans ce Plan toute une série de mesures pour en limiter la mise en fonctionnement (AP 1.1, 1.2, 1.3, 1.25, 1.32, 5.11). En outre, en certains endroits, il s'agit de réaliser les connexions manquantes du réseau d'égouttage au collecteur (AP 1.15) afin de limiter le rejet direct de polluants dans les eaux de surface, et plus particulièrement dans la Senne; - la limitation de la fréquence et de l'intensité des surverses au niveau des déversoirs d'orage est ciblée comme prioritaire par la Société Bruxelloise de Gestion de l'eau (SBGE). Ce Plan en fait une priorité qui est reflétée dans diverses actions prioritaires (AP 1.1, 1.2, 1.3, 1.25, 1.26, 1.32 et 1.33) et qui requerront une bonne coordination dans leur mise en oeuvre; - l'action prioritaire 1.3 qui vise à optimaliser le fonctionnement des déversoirs d'orage ne sera mise en oeuvre qu'à la suite d'étude de faisabilité et d'analyse coût-efficacité des aménagements proposés.

Les modèles seront calibrés pour tenir compte des mesures déjà mises en place en exécution de ce Plan, ce qui ne sera pas le cas des mesures préventives encore à mettre en oeuvre en raison de l'imprécision quant aux volumes qu'elles pourront effectivement retenir; - le renvoi des eaux pluviales dans le réseau d'égouttage pour être ensuite épurées inutilement, ce qui requerrait une augmentation de la capacité de traitement des stations d'épuration. Cette remarque est rencontrée dans ce Plan dans la mesure où le programme de mesures adopté ne reprend pas l'action prioritaire 1.4 qui envisageait d'augmenter la capacité de traitement des eaux usées par les stations d'épuration par temps de pluie, qu'il est en revanche donner priorité aux mesures visant une gestion à la parcelle des eaux de pluie ou une connexion de celles-ci à des éléments du réseau hydrographique (AP 1.1, 1.2, 1.25, 1.32, 5.11); - le classement des normes physico-chimiques en cinq classes d'état sera réalisée dans le cadre de l'action prioritaire 1.8 en veillant à une harmonisation avec les normes en vigueur en Flandre et en Wallonie. Ce souhait d'harmonisation des normes est évoqué au chapitre 4.1.1.2 du Plan. Des échanges ont d'ailleurs déjà eu lieu entre experts des trois Régions pour mener à bien ce travail au cours de la période couverte par ce Plan; - au-delà du suivi de la qualité des trois masses d'eau de surface désignées au sens de la directive 2000/60, il existe bien un site de surveillance de la qualité physico-chimique du Molenbeek depuis 2001, ainsi que du Geleytsbeek et du Linkebeek afin d'avoir un aperçu complet de la qualité de nos cours d'eau et ruisseaux. Toutefois, pour des raisons de moyens humains et financiers, il n'est pas possible d'avoir une surveillance approfondie sur l'ensemble des cours d'eau telle qu'elle s'exerce sur les trois masses d'eau de la Région; - la revalorisation hydromorphologique de la Senne est prévue partout où cela est possible. Les actions de ce Plan se limitent à des interventions dans le lit mineur de la Senne ou visent une remise à ciel ouvert partielle du cours d'eau (AP 1.19 et 6.2). La création d'un corridor cycliste longeant la Senne au nord de la Région vers Vilvoorde relève par contre de la politique de la mobilité; - bien que les cours d'eau Vogelzangbeek et Geleytsbeek ne soient pas nommément cités dans le programme de mesures, ils figurent effectivement dans les préoccupations de l'objectif opérationnel 1.1.6 visant à réduire les émissions de pollution issues des particuliers situés sur le territoire de la Région dans la mesure où il s'agit d'un affluent de la Senne. De manière générale, l'amélioration de la qualité des affluents de la Senne est une des préoccupations du Plan (OO 1.1.7) mais est plus particulièrement visé le Hollebeek-Leibeek, dans le nord de la Région, en raison de sa piètre qualité actuelle et des possibilités de restauration du cours d'eau; - Considérant les investissements réalisés à l'occasion du premier Plan de Gestion de l'eau pour la restauration du Geleytsbeek à Uccle et sa reconnexion avec la Senne, considérant que des actions restent à mener sur ce cours d'eau et notamment sur son débit minimum; que la gestion de la partie `amont' du cours d'eau est du ressort de la commune et que celle-ci devrait mettre prochainement en oeuvre une série de projets d'aménagement intéressants en termes de valorisation du cours d'eau et de gestion raisonnée des eaux pluviales; - l'achèvement de l'assainissement de la zone du Vogelzangbeek par des traitements collectifs ou individuels des eaux usées est bien compris dans le Plan; des investissements sont programmés en 2017 pour améliorer la qualité écologique ainsi que la capacité de tamponnage de la rivière; sa connexion écologique vers la zone du Canal sera investiguée par Bruxelles Environnement et la commune d'Anderlecht qui dispose de la maitrise foncière, le cas échéant, en partenariat avec les associations démontrant d'un intérêt direct, comme le CCN Vogelzang; - le souhait que soit réalisé un réseau séparatif à l'occasion des travaux de l'Ukkelbeek. Si les travaux de réalisation d'un bassin d'orage par VIVAQUA sont à dissocier des travaux de rénovation ou de modification du réseau d'égouttage dans la zone, ceux-ci n'empêchent aucunement la rénovation du pertuis du cours d'eau. Des travaux sont d'ailleurs programmés en partenariat avec la commune d'Uccle, Bruxelles Environnement et VIVAQUA. La réalisation concrète d'un réseau séparatif ne pourra toutefois se faire qu'après que l'amont aura été restauré et que la qualité des eaux de ruissellement sur ces voiries à fort trafic aura été investiguée et jugée acceptable.

Bruxelles Environnement sera attentif à l'alimentation de l'Ukkelbeek en eaux claires ou eaux de ruissellement à l'occasion de travaux envisagés sur les voiries concernées (Av. De Fré, Av. Brugmann) et ce, en vue d'atteindre les objectifs opérationnels 2.1.2 et 5.1.1 de ce programme de mesures; - le contrôle des normes de rejet par les entreprises prévu à l'AP 1.13 fera l'objet d'un programme d'inspection établi par Bruxelles Environnement en tenant compte des données issues du programme de surveillance des eaux de surface et de l'inventaire des émissions pour cibler au mieux les polluants émis par les entreprises et par les laboratoires (universitaires ou privés) qui ont recours à des produits chimiques ; - les normes sectorielles de rejet applicables aux entreprises ont fait l'objet d'une étude préalable afin de fixer des conditions adéquates dans les permis d'environnement (AP 1.12); - la mise à disposition d'un accompagnement technico-financier envers les particuliers dont l'habitation ne peut faire l'objet d'un assainissement collectif est effectivement prévue à l'AP 1.14; lorsque qu'un raccordement est possible, l'accompagnement technique et/ou financier pour les particuliers - dont question à l'AP 1.16 - est assuré par HYDROBRU/VIVAQUA en tant que gestionnaire du réseau d'égouttage. Cependant, les interventions qu'elles soient techniques ou financières se limitent nécessairement au domaine public et ne se font pas en domaine privé et sur des parties privatives du réseau; - l'aménagement de zones propices au développement de la faune et de la flore aquatiques sur les berges de la Senne dont question à l'AP 1.22 est explicité dans l'introduction de l'OO 1.1.8. Aucun instrument n'y est lié considérant que les mesures à mettre en place sont celles reprises sous les AP 1.19, 1.20 et 1.21 traitant de la qualité hydromorphologique de la Senne, qui comporte un volet sur la diversité des habitats au sein de la rivière; - le traitement des eaux de ruissellement des voies ferrées avant rejet dont question aux AP 1.9 et 1.35 fera l'objet d'une concertation avec la STIB en tant que principal acteur concerné pour la mise en oeuvre de cette mesure; pareil traitement des eaux de ruissellement des voiries et voies ferrées pourrait s'envisager par la mise en place de « systèmes de lagunage urbains » telle que cette idée a été émise à l'occasion de l'enquête publique. Le réaménagement du Boulevard de la Woluwe constitue à cet égard un cas pilote dont il faudra évaluer l'efficacité, comme mentionné à l'OO 1.2.2; - les actions prévues sur la Woluwe pour en améliorer la qualité et la continuité hydromorphologique (AP 1.26, AP 1.28 et 1.29) seront menées en veillant à ne pas accentuer les risques d'inondation dans la vallée; - la réintroduction de l'épinoche dans la Woluwe dès lors que cette espèce est déjà bien présente dans le cours d'eau selon les résultats concernant les poissons obtenus dans le cadre du monitoring biologique. A l'avenir, ces résultats seront publiés sur le site de Bruxelles Environnement; - l'idée de créer une rivière à l'ouest du Boulevard de la Woluwe s'inscrit dans le cadre de l'action prioritaire 2.1 ainsi que dans la mise en place d'aménagements de gestion décentralisée des eaux pluviales (AP 5.12). C'est ainsi que des anciens lits de ruisseaux, tel que le Roodebeek, affluent de la Woluwe, pourraient également être revalorisés, des suintements du Roodebeek qui forment actuellement un fossé dans l'intérieur d'îlot de l'avenue des Iles d'Or à Woluwe-Saint-Lambert pourrait être aménagé, prolongé et protégé des rejets du parking qui le longe;Aussi, le réaménagement du Struybeek sera investigué par Bruxelles Environnement; - la nécessité de réaliser un aménagement plus approprié de l'étang Malou à Woluwé-Saint-Lambert tant hydraulique que paysager. Bien que cet étang soit de gestion communale, le cours d'eau de la Woluwe gérée par Bruxelles Environnement le traverse, cette mesure est prévue aux actions prioritaires 1.40 et 1.41 et implique une concertation avec la commune; - une stratégie sera définie par Bruxelles Environnement en concertation avec les communes concernées pour l'éventuelle reprise en gestion d'étangs communaux, (comme l'étang Tercoigne à Watermael-Boitsfort) ou encore pour envisager des reconnexions au réseau hydrographique comme pour les étangs du Bempt à Forest qui pourraient rejoindre le pertuis du Zwartebeek via la chaussée de Ruisbroek et ainsi être connectés à la Senne; - l'étang du Leybeek à Watermael-Boitsfort est fréquemment sujet à la prolifération de cyanobactéries. Bruxelles Environnement est bien conscient de ce problème et a mené une étude pour améliorer son alimentation en eau claire. Un permis d'urbanisme mettant en oeuvre toute une série d'actions prévues dans l'objectif opérationnel 1.4.1 a d'ailleurs été obtenu et sera exécuté au cours de la période couverte par ce Plan; - la création ou le maintien d'une zone tampon verdurisée le long des étangs est prévue à l'action prioritaire 1.42 afin de lutter contre leur eutrophisation; - le traitement des boues dans les étangs - dont question à l'AP 1. 42 - peut s'envisager avec tous types de bio-additifs, dont la craie coccolythique; - la prolifération des moustiques dont se soucie la commune de Woluwé-Saint-Lambert devrait être évitée si l'objectif opérationnel 1.4.1 que fixe ce Plan est atteint; - Bruxelles Environnement prône une action orientée vers la gestion intégrée des cours d'eau, étangs et zones humides. Cela signifie que les actions du Maillage bleu à mener dans le cadre de ce Plan sont nécessairement orientées vers l'atteinte des objectifs de qualité de l'eau mais également de conservation de la nature, - sans préjudice des actions développées dans le cadre du Plan Nature -, en plus des aspects purement hydrologiques. La préservation, voire l'amélioration, de la biodiversité autour du réseau hydrographique participent naturellement à l'amélioration de l'état écologique des masses d'eau de surface. Cette préoccupation est abordée en différentes actions du programme de mesures (Axe 1, Axe 2 et Axe 6); - la lutte contre l'avifaune exotique est prévue à l'action prioritaire 1.46 du programme de mesures. Cette action sera menée dans le cadre d'un plan d'actions global spécifique à la lutte contre les espèces invasives à adopter par le Gouvernement sur base de l' ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature; - les recommandations du rapport sur les incidences environnementales au sujet de l'utilisation d'engins lourds lors des chantiers seront suivies. Les agents de Bruxelles Environnement ou ses sous-traitants sont par ailleurs tenus de se conformer aux exigences découlant de la réglementation bruxelloise, notamment celle relative à la conservation de la nature, spécifiquement lorsque les actions sont engagées dans une des trois zones spéciales de conservation (sites Natura 2000) que compte notre Région; - le problème de sécheresse du marais de Jette évoqué lors de l'enquête publique est rencontré. Des aménagements sont en cours (septembre 2016) pour assurer une jonction entre les deux marais sous la voie ferrée afin d'alimenter en eau claire et augmenter le taux d'humidité du marais de Jette; - le problème soulevé lors de l'enquête publique de la dangerosité et de l'état vétuste des puits de surveillance du réseau d'égouttage dans les marais de Jette et Ganshoren est pris en compte. VIVAQUA projette un réaménagement global de toutes les cheminées en amont et dans les marais; - le contrôle et le meilleur suivi des forages et piézomètres en tant que sources potentielles de pollution. Cette action est prévue aux AP 1.53 et 1.57; - la surveillance de l'absence d'impact des projets immobiliers vis-à-vis des nappes d'eau souterraines. Il appartient aux permis d'environnement de répondre à cette problématique en refusant ou imposant des conditions particulières permettant de limiter les impacts environnementaux. Cette prise en considération se verra renforcée dans le cadre de l'AP 2.8; - l'extension des recherches à d'autres substances présentes dans les eaux souterraines, comme le glyphosate. Un des objectifs des programmes de contrôle de surveillance de l'état chimique des eaux souterraines qui sont mis en place est précisément de détecter l'apparition de nouveaux polluants ou substituts de polluant. Les programmes de surveillance dans les eaux souterraines tiennent déjà compte de certaines substances dites « émergentes ». Dans ce cadre, une campagne d'analyses a déjà été menée sur les résidus des substances médicamenteuses et endocriniennes dans les eaux (tant de surface que souterraines). Cette surveillance sera poursuivie. A titre d'information, l'annexe 4 de ce Plan comporte la liste des paramètres suivis lors de la surveillance générale et opérationnelle des eaux souterraines; - en ce qui concerne le suivi des pesticides, la Région répond aux demandes de monitoring émanant du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, chargé de l'agréation des produits phytopharmaceutiques en Belgique; - la prise de mesures pour éviter une contamination de la nappe lors des activités de forage et de fondations. Les travaux de fondation nécessitent le rabattement de la nappe et sont dès lors soumis à autorisation de captage délivrée par Bruxelles Environnement, les mesures à prendre par l'exploitant sont dans ce cadre analysées de façon à prévenir tout risque dommageable sur l'environnement et à garantir un impact non significatif du captage. L'action prioritaire 1.53 vise précisément ces activités de forage et de captage; - l'élaboration d'un plan de zonage établissant les zones pourvues d'un réseau d'égouttage et celles qui le seront à terme ou ne le seront jamais en raison de la faisabilité technique et/ou des coûts disproportionnés qu'engendrerait l'extension du réseau. Il s'agit d'un instrument qui sera développé dans le cadre des actions prioritaires 1.14 et 1.50. Cette AP 1.50 est toutefois complétée pour préciser le besoin qu'à VIVAQUA de connaitre les perspectives et projets de développement ou redéploiement urbanistique de la part des communes et de la Région pour planifier cette extension; - pour la réalisation des actions 1.49 et 1.50 (extension, rénovation et entretien du réseau d'égouttage), une grande partie de l'investissement est déjà prévue dans le plan d'investissements d'HYDROBRU. L'extension du réseau d'égouttage ne fait pas l'objet d'incertitudes et figure bien dans ce plan, il ne s'agit donc pas de budget supplémentaire.; - la planification et la priorisation des interventions sur le réseau d'égouttage se font en tenant compte de la protection de l'environnement (et des zones de captage en particulier) parmi d'autres facteurs à prendre en compte : coordination avec les autres impétrants, obligations de suivre des coordinations initiées par d'autres, autorisation d'intervention en voirie, disponibilités budgétaires,..; - s'agissant des 35 millions d'euro annuels mentionnés pour l'AP 1.56 relative à la gestion des sols pollués, il s'agit d'un estimatif du coût si la mesure devait être intégralement mise en oeuvre. En application du principe du pollueur-payeur qui s'applique dans le cas de cette action, il ne saurait être question intégralement d'un financement par la Région; - de manière générale, les montants inscrits en annexe 6 de ce Plan ne signifient pas nécessairement qu'il s'agit de mesures financées par la Région de Bruxelles-Capitale. De même, ces montants ne constituent pas le budget arrêté et définitif mais tiennent lieu d'estimation du coût des mesures; - assurer la pérennité des points de prélèvement associés à des points de contrôle des masses d'eau souterraine est assurément une action à mener dans le cadre de ce Plan. Il en est question dans les objectifs opérationnels liés à la gestion qualitative des eaux souterraines - en préambule des AP 1.49 à 1.56 - dans la mesure où la majorité des sites de contrôle qui font partie du programme actuel de surveillance est constituée par des captages en activité appartenant à des propriétaires privés exerçant une activité industrielle. La cessation de ces activités et la réaffectation de ces sites mettent à mal la pérennité du réseau de surveillance. Pour remédier à cette situation, il est prévu de modifier la règlementation relative aux captages afin d'y intégrer la possibilité de fixer dans les conditions de ces autorisations une servitude permettant l'accès et le prélèvement d'échantillon d'eau souterraine au gestionnaire (Bruxelles Environnement) afin d'en assurer sa surveillance qualitative et quantitative. La servitude se verrait par nature appliquée au nouveau propriétaire en cas de vente de propriété pour autant que l'activité de captage soit maintenue. En cas de cessation de l'activité de captage, il convient d'imposer au propriétaire de la prise d'eau ou à son exploitant via l'autorisation délivrée, le choix de reboucher l'ouvrage inactif ou d'autoriser la surveillance qualitative de l'ouvrage inactif par le gestionnaire du réseau de surveillance; - l'imposition dans les permis de captage de conditions très restrictives afin de s'assurer que l'eau ne soit pas prélevée en trop grande quantité et que la qualité de la nappe ne soit pas détériorée est une des finalités de la révision du cadre règlementaire relatif aux captages mentionnée à l'AP 2.5. Les conditions à imposer seront proportionnées au regard des besoins de l'exploitant d'une part, et de la préservation de la ressource en eau souterraine, d'autre part; - la révision du cadre règlementaire régissant les autorisations de captage devrait amener à centraliser au sein de Bruxelles Environnement la délivrance des permis d'environnement comportant une activité de captage, qu'il soit permanent ou temporaire (rabattement lors de chantiers). Les communes ne devraient dès lors plus assumer les tâches inhérentes à cette compétence. Cela ne signifie pas pour autant que les autorités locales n'ont plus de rôle à jouer dans la vigilance par rapport aux captages d'eau. En effet, dans le cadre des chantiers à autoriser par les communes via la déclaration « chantier », elles doivent idéalement alerter Bruxelles Environnement lorsqu'un chantier est susceptible de compromettre la préservation des nappes d'eau souterraine. De manière plus générale, lors de la délivrance de permis d'urbanisme ou d'environnement, une attention particulière devra être portée par les communes aux futurs projets susceptibles d'avoir des impacts sur les eaux souterraines. Cette action est reprise à l'action prioritaire 2.8. Elle impliquera l'éventuelle formation ou recyclage des agents communaux et régionaux sur cette thématique; - la création d'un axe propositionnel visant à « financer les nouvelles rivières urbaines en ponctionnant sur le financement de l'assainissement (entre autres) » ne constitue pas un axe en soi du présent Plan mais figure bien au titre des actions à mener. L'action prioritaire 3.5 entend effectivement prévoir un financement de l'assainissement collectif des eaux pluviales qui transitent par le réseau de collecte. Cette action encourage ainsi des mesures de gestion des eaux pluviales sur la parcelle (`à la source'), diminuant ainsi le volume de ces eaux à traiter; - une plus grande transparence des coûts qui déterminent le prix de l'eau est garantie, dans la mesure où ces coûts font l'objet d'un reporting annuel par les acteurs de l'eau. Ces reportings comptables sont communiqués au Gouvernement et la facturation aux clients finals doit répondre aux exigences de transparence visées aux articles 6, 13° et 38, § 7, de l' ordonnance du 20 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/10/2006 pub. 03/11/2006 numac 2006031555 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance établissant un cadre pour la politique de l'eau fermer; - l'établissement de factures intermédiaires pour éviter des factures finales importantes ainsi que la possibilité d'avoir recours - sous certaines conditions - à un plan de paiement en cas de difficulté financière font l'objet d'une refonte au sein de l'opérateur en charge de la distribution de l'eau potable. Toujours est-il que, comme pour l'actualisation plus fréquente de la composition des ménages (cf. ci-après, AP 3.8), il convient de mettre en balance le coût d'une facturation intermédiaire supporté par l'ensemble des consommateurs par rapport à un bénéfice pour un nombre restreint d'entre eux; - la prise en compte du coût d'assainissement (collecte et épuration) pour les eaux de deuxième circuit que ce Plan entend promouvoir. De même que l'exonération de la redevance d'assainissement pour les personnes qui traitent elles-mêmes leurs eaux usées (AP 3.6); - les volumes d'eau intégrés dans le process par certaines entreprises. Ils sont déjà pris en compte dans le cadre de la redevance assainissement, en application du contrat de gestion de la SBGE; - dans la mise en oeuvre de l'action prioritaire 3.4, ne seraient concernés que les secteurs et entreprises rejetant des substances jugées problématiques pour la qualité des masses d'eau et dont la quantité rejetée est significative. A priori, cette action - aussi nécessaire soit-elle - ne devrait concerner qu'un nombre limité d'entreprises bruxelloises; - les modalités de calcul d'intégration des eaux de ruissellement dans le volet assainissement des eaux usées telles qu'évoquées à l'AP 3.5 tiendront compte des investissements passés et des mesures qui ont été faites pour récupérer ou tamponner les eaux comme cela est mentionné dans l'explication de la mesure. Il conviendra par ailleurs de tenir compte d'éventuelles contraintes juridiques ou techniques ne permettant pas la mise en place de dispositifs compensatoires à l'imperméabilisation des sols (accès PMR, dalles anti-vibrations pour les lignes de tram,...); - la tarification sociale de l'eau existe déjà en Région de Bruxelles-Capitale, en application de l' ordonnance du 20 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/10/2006 pub. 03/11/2006 numac 2006031555 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance établissant un cadre pour la politique de l'eau fermer établissant un cadre pour la politique de l'eau; - les mesures en mettre en oeuvre dans le cadre des objectifs opérationnels 3.3.1 et 3.3.2. se feront en concertation avec la Conférence des 19 CPAS. Une coordination existe entre HYDROBRU et les CPAS au travers de la Task force Energie ainsi que de contacts formels et informels avec les différents acteurs de cette Task force; - l'AP 3.8 prévoit d'« Accroître la périodicité de mise à jour des compositions de ménage ». Cette action ne sera menée que si elle se justifie d'un point de vue économique car elle a un coût important que supporterait l'ensemble des usagers pour un bénéfice limité à une fraction marginale de ceux-ci et non récurrent d'année en année. En appui de cette AP 3.8 et dans un souci d'application de la tarification solidaire, la mise en place de compteurs par unité de logement fait bien l'objet de mesure dans ce Plan (AP 4.5). Il s'agit d'une obligation depuis 2003 dans les nouvelles constructions et un placement est opéré lors du renouvellement des compteurs, ce qui représentait,en 2012, 8,5% du budget dédié au renouvellement du réseau de distribution; - la poursuite des installations de compteurs d'eau individuels figure toujours bien dans le programme de mesures (AP 4.5) afin non seulement que chacun puisse prendre conscience de sa consommation d'eau en vue de la rationaliser, mais également pour une bonne application de la tarification progressive et solidaire (AP 3.8). Cette mesure sera mise en oeuvre, non pas de manière généralisée, mais là où cela est technique possible et économiquement acceptable; - faire de l'eau de pluie une ressource, insérée dans un objectif stratégique ou opérationnel spécifique. Ce souhait est rencontré dans la valorisation de l'eau de pluie largement abordée dans l'Axe 4 de ce Plan; - faire des campagnes de sensibilisation à la bonne qualité de l'eau du robinet. Cela figure parmi les actions à mener (AP 4.2); - sur le placement des fontaines et robinets publics dont question à l'AP 4.2, il y a lieu de les considérer comme du mobilier ou de l'équipement urbain, accessoire de la voirie, qui sont gérés et entretenus par le gestionnaire de voirie en question. Une gestion participative est envisageable dans le cas de potagers collectifs par exemple. Il est en outre prévu que tout nouvel aménagement de l'espace public en intègre un(e). La demande que ces fontaines restent accessibles même en dehors de la saison touristique ne pourra être rencontrée que si les températures le permettent, au risque d'endommager les conduites; - la remarque selon laquelle la sensibilisation aux impacts sur la ressource en eau de la consommation de nombreux produits est sous-développée dans ce Plan, car l'action prioritaire 1.8 prévoit d'informer les particuliers et les entreprises sur ce qu'ils ont le droit de rejeter ou non dans l'égout dans l'idée de les sensibiliser sur les polluants qui sont fréquemment retrouvés dans les eaux usées domestiques et dont l'épuration n'est pas suffisamment poussée de sorte qu'on les retrouve dans les eaux de surface. La sensibilisation sur les impacts quantitatifs de la consommation d'eau sont quant à eux évoqués à l'action prioritaire 4.3; - obliger une récupération plus importante de l'eau de pluie et obliger les nouveaux projets à réutiliser les eaux de pluie pour des usages définis. Cette promotion du recours à l'eau de pluie est en effet prévue à l'action prioritaire 4.4, ainsi que dans le volet règlementaire de l'action prioritaire 5.11. Il est en effet prévu que les nouveaux projets devront comporter une citerne d'eau de pluie dont le dimensionnement sera fonction des besoins des habitants. Par ailleurs, les permis d'environnement délivrés comportent déjà ce volet `récupération et réutilisation' de l'eau de pluie; - le placement de dispositifs plus économes en eau sera encouragé (action prioritaire 4.3). A cet égard, l'information quant au retour sur investissement devrait pouvoir être fournie par type d'installation en prenant en compte une consommation `normale'. Aussi, la promotion de l'eau de pluie pour les usages ne nécessitant pas d'eau potable est prévue à l'action prioritaire 4.4; - l'accès aux aides et primes pour l'installation de dispositifs permettant les économies d'eau potable ou utilisant de l'eau non potable telles que visées aux AP 4.3 et 4.4 s'adressera à tous les ménages désireux de réduire leur facture d'eau en veillant à ce que ceux plus défavorisés ne soient pas les derniers à profiter d'un tel soutien; - l'information sur la rareté de l'eau est une des actions prévues dans ce Plan (action prioritaire 4.3). Une brochure a été éditée en ce sens par Bruxelles Environnement « Bien utiliser l'eau : 10 conseils » et les sites internet des acteurs de l'eau comportent un volet « conseil pour économiser l'eau »; - l'étude de l'opportunité économique et de la faisabilité technique de l'installation de compteurs d'eau intelligents est effectivement prévue comme préalable à la mise en oeuvre concrète de cette AP 4.5; - de même, l'instauration d'un mécanisme d'aide financière pour l'installation d'un compteur d'eau individuel est une possibilité qui sera investiguée au cours de ce Plan, la première étape restant de communiquer au sujet du bénéfice du placement de ces compteurs, à plus fortes raisons dans les immeubles à plusieurs logements (cf. AP 3.8 et 4.5); - la clarification des zones prioritaires d'intervention en matière de prévention des inondations. Pour ce qui est des objectifs stratégiques (OS) 5.2; 5.3; 5.4, les zones prioritaires d'intervention en matière de gestion des inondations constituent les zones d'aléa et de risques élevés repris à la carte des zones inondables. Pour ce qui est de l'OS 5.1, l'ensemble de la Région bruxelloise est à prendre en compte, puisqu'elle contribue par ses surfaces imperméables au ruissellement des eaux vers les zones aval. La définition d'un débit de fuite ou d'autres objectifs hydrauliques existe déjà dans les permis d'environnement. L'AP 5.11 entend élargir le champ d'application de ces définitions tout en poursuivant un travail d'évaluation continue de la définition de ces objectifs hydrauliques et en tenant compte des spécificités de chaque projet; - la nécessité d'un cadre clair pour la gestion des eaux pluviales à la source, l'action prioritaire 5.2 entend clarifier le rôle des différents acteurs de l'eau dans la gestion des eaux pluviales (et d'un éventuel réseau séparatif) en tant que nécessaire préalable à l'action qu'entend mener la Région. En outre, des mesures programmées tiennent compte des aspects qualitatifs de la gestion des eaux de ruissellement (AP 1.9; 1.34) et des capacités d'accueil du réseau hydrographique (AP 5.8) moyennant mesures et modélisation. Pour ce qui est du volet « accompagnement » dans la mise en oeuvre de cette gestion responsable des eaux pluviales, celui-ci est prévu et développé à l'AP 5.12. L'idée d'une subvention ou plus largement d'un financement pour la mise en oeuvre d'aménagements de gestion à la parcelle est inclue à la réflexion prévue dans les instruments de l'AP 5.11 visant à établir un mécanisme financier favorisant ces aménagements; - l'imposition dans les permis d'urbanisme de conditions de rejet des eaux pluviales vers le réseau hydrographique lorsque cela est possible. Il s'agit là d'une action prévue dans ce Plan par le biais des Maillages Bleu et Pluie qui visent d'une part à reconnecter les eaux claires au réseau hydrographique et d'autre part à diminuer la part des eaux pluviales qui partent à l'égout. Une révision du règlement régional d'urbanisme va dans ce sens. Il appartiendra aux autorités délivrantes d'en assurer la bonne application et à Bruxelles Environnement de sensibiliser l'ensemble des acteurs à cette gestion décentralisée des eaux pluviales (notamment par sa participation aux commissions de concertation); - l'adoption de mesures contraignantes pour atteindre l'objectif d'un maintien des pluies sur la parcelle et de limitation de l'imperméabilisation des sols. Comme déjà évoqué, gérer les eaux pluviales à la parcelle et limiter l'imperméabilisation des sols sont des actions qu'entend mener la Région de Bruxelles-Capitale. Des mesures contraignantes sont d'ailleurs proposées en ce sens dans le cadre de la révision du règlement régional d'urbanisme. L'AP 5.11 formule cette proposition. Seront notamment visés comme des surfaces devant restées pour 50% perméables les espaces de cour et jardin et de retrait latéral; l'AP 5.11 prévoit aussi de proposer des modifications dans d'autres textes ou documents (comme le PRAS); - la proposition d'autres alternatives pour une gestion des eaux pluviales à la parcelle. L'infiltration des eaux pluviales et la perméabilisation des sols sont citées dans ce Plan à titre d'exemples des techniques possibles parmi d'autres dans la mise en oeuvre d'une gestion durable des eaux pluviales. Pour ce qui est du support à la mise en oeuvre de ces techniques, l'AP 5.12 prévoit d'« Accompagner les gestionnaires d'espaces publics et les particuliers dans la mise en oeuvre des techniques de gestion décentralisée des eaux pluviales », ce qui inclut notamment la mise à disposition d'un « Facilitateur Eau ». Celui-ci est amené à remplir cette fonction d'accompagnement dans la conception et la mise en oeuvre de ces techniques décentralisées. L'accompagnement des communes qui est prévu à l'AP 5.12 peut s'envisager sous la forme de « PLAGE » pour `plan local d'action pour la gestion de l'eau - à l'instar de ce qui se fait en matière d'énergie depuis 2006 - afin de créer des synergies dans la gestion naturelle de l'eau (de pluie); - le renforcement du cadre règlementaire pour encourager l'infiltration des eaux pluviales et la perméabilisation des sols lors d' aménagements futurs est prévu dans l'AP 5.11. Les deux premiers instruments de cette action expriment la rencontre de ce besoin d'adaptation règlementaire dans le règlement régional d'urbanisme (RRU), ainsi que, de manière globale, dans les autres textes régionaux urbanistiques pour une meilleure prise en compte des risques d'inondation; - de manière générale, la réflexion autour du maintien du cycle de l'eau dans tout projet de construction, qu'il soit public ou privé, est fondamentale au sens de ce Plan. C'est d'ailleurs ce que proposent notamment les actions prioritaires 5.11, 5.12, 6.7 et 6.8; - l'impact de toute nouvelle construction ou activité sous l'angle des dommages qu'elles risquent de poser en matière de qualité de toutes les eaux est déjà pris en compte lors de la délivrance des permis d'environnement lorsque l'activité ou l'installation en requiert un.

Pour chaque type d'activité à risque, des conditions spécifiques sont ainsi appliquées pour prendre en compte ce risque environnemental.

Pour les habitations, l'obligation du raccordement à l'égout ou, à défaut d'égout, de l'épuration individuelle est d'application pour les eaux usées en vertu du règlement régional d'urbanisme. Aussi, la gestion des eaux de ruissellement en fonction de la surface imperméabilisée fera l'objet d'une attention accrue à l'avenir, notamment par la mise en oeuvre de l'AP 5.11 de ce Plan; - s'agissant de l'imposition de citerne de récupération d'eau de pluie ou de bassin d'orage privé qui, de l'avis de certaines communes, s'avère inefficace, ce Plan formule la volonté de réviser les prescriptions du règlement régional d'urbanisme (RRU) à ce sujet en opérant une différenciation claire entre citerne de récupération (qui devrait être obligatoirement raccordée pour des usages domestiques avérés) et bassin tampon (avec des volumes et débits de fuite imposés). L'action prioritaire 5.11 va dans ce sens; - l'imposition de placer des toitures vertes sur les toitures plates des nouvelles constructions pour ralentir l'arrivée de l'eau dans les égouts. L'imposition de toiture verte pour les toitures plates de plus de 100m² existe déjà depuis dix ans dans le règlement régional d'urbanisme (RRU). Dans le cadre de la mise en oeuvre de ce Plan (cf.

AP 5.11), il sera toutefois proposé de revoir les critères pour imposer des toitures végétalisées (surface inférieure à 100m² et toiture présentant une faible pente); - la mise à disposition de récolteurs d'eau de pluie est déjà une réalité dans certaines communes (don ou location de citerne plastique de quelques centaines de litres). De manière plus générale, il existe des primes qui encouragent la rénovation de citernes (prime régionale à la rénovation de l'habitat) ou leur installation (primes communales); - la mise à disposition des communes d'une carte des zones inondables avec une résolution suffisante et le nom des voiries à disposition des communes. Chaque commune dispose depuis 2013 d'une personne de contact privilégiée qui dispose d'un accès à la carte d'aléa d'inondation sans limites d'échelle et avec nom des voiries via l'outil Urbis AaS Inondation; - l'amélioration des informations sur les sites internet des administrations régionales et augmenter les campagnes sur les mesures de sauvegarde à prendre en cas d'inondation. Cette mesure de sensibilisation est prévue à l'action prioritaire 5.22, mais aussi aux AP 5.12, 5.18 et 5.24; - la transmission rapide des informations sur les risques d'inondation vers les communes, puis vers les citoyens dans le cadre du système d'alerte. Les actions prioritaires 5.20 et 5.21 vont en ce sens. Ces AP seront technologiquement compliquées à mettre en oeuvre et nécessiteront donc un délai de mise en oeuvre important. Par ailleurs, la prédiction de l'intensité des pluies orageuses reste une prouesse scientifique et s'accompagne d'un haut degré d'incertitude qu'il faudra apprendre à gérer et à communiquer vers les citoyens (problématique des « fausses alertes bien intentionnées »); - la collecte systématisée des données après des pluies exceptionnelles est déjà assurée via une procédure ad hoc mise sur pied par Bruxelles Environnement; - les investissements et mesures de mise en oeuvre du Maillage gris feront l'objet d'un analyse « coûts-bénéfices » où les facteurs de délai de mise en oeuvre et d'intérêts pour la collectivité seront également pris en compte au regard d'autres solutions alternatives; - la diminution des grands chantiers de type `bassin d'orage' sera une réalité. Il en reste certains qui sont programmés de longue date - dont question à l'AP 5.9 - et qui devraient être opérationnels dans le courant du présent Plan. Une autre réalité est que ce Plan vise dès maintenant et pour l'avenir une gestion décentralisée des eaux pluviales; - la réalisation d'une cartographie des égouts et avaloirs communaux.

Cette action est prévue à l'AP 5.10. L'Institut ou VIVAQUA devra assurer la mise en commun des données issues des communes. En fonction des données transmises, VIVAQUA évaluera le temps nécessaire à intégrer ces accessoires de voiries dans le SIG (système d'information géographique). Les coûts de cette opération seront évalués au cas par cas; - la création de zones non aedificandi le long des cours d'eau est une des actions prévues dans le cadre de la prévention des risques d'inondation (Axe 5, AP 5.14). Un projet de texte législatif est actuellement en cours d'élaboration pour permettre légalement ce type de zones non-constructibles aux abords des cours d'eau. La législation actuelle (loi fédérale de 1967) impose de respecter certaines distances et de permettre l'accès pour l'entretien des cours d'eau mais manque d'applicabilité dans le contexte bruxellois; - la possibilité d'exproprier dans les zones inondables est une mesure déjà envisageable sur base de l'article 60 de l' ordonnance du 20 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/10/2006 pub. 03/11/2006 numac 2006031555 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance établissant un cadre pour la politique de l'eau fermer en vue d'assurer la mise en oeuvre du Plan et de son programme de mesures. L'expropriation pour cause d'utilité publique ne peut se faire que dans le respect de la législation en vigueur. Ce type d'instrument de la politique foncière est envisagé à l'AP 5.14 du programme de mesures; - l'intégration des cartes des zones inondables dans un outil règlementaire et prévoir des mesures d'accompagnement dans les zones inondables. Actuellement, les cartes sont un outil précieux d'aide à la décision pour les pouvoirs publics, notamment lors de la délivrance de permis, mais ne s'imposent pas à eux. Ces cartes reprennent non seulement les inondations dues aux crues des cours d'eau mais aussi celles liées au refoulement du réseau d'égouttage. Toutefois, l'AP 5.13 envisage d'opérer un lien entre ces cartes des zones inondables et les prescriptions urbanistiques et d'aménagement du territoire.

Aussi, l'AP 5.15 prévoit d'établir une nouvelle version de cartes qui répondraient aux critères fixés par un arrêté royal en lien avec la législation relative aux contrats d'assurance. Cette publication officielle des cartes aurait pour conséquence que les compagnies d'assurance pourraient refuser d'assurer de nouvelles constructions qui viendraient à s'implanter dans ces zones où le risque est avéré.

Il s'agit là d'un outil dissuasif permettant d'atteindre l'objectif de diminution de la vulnérabilité des bâtiments (OS 5.2); - limiter également la construction dans les versants de vallée dans le cadre de l'action prioritaire 5.13 car elle participe à l'augmentation des inondations. La Région bruxelloise dans son ensemble étant constituée de bassins versants de la vallée de la Senne, elle est considérée dans son entièreté comme productrice d'eaux de ruissellement. Les mesures de limitation de l'imperméabilisation ou de réduction de l'impact en matière d'inondation sont d'application sur toute la Région, dans une logique de solidarité de bassin versant; - s'agissant des nouvelles constructions situées en zone inondable, il convient de faire remarquer que ce Plan ne pose pas d'interdiction mais entend plutôt dissuader les futurs maîtres d'ouvrage. L'action prioritaire 5.13 envisage les possibilités de limiter ces nouvelles implantations sujettes à risque d'inondation par le biais d'une adaptation des outils règlementaires et planologiques. Il en est de même indirectement de l'AP 5.15; - Pragmatiquement, ce Plan de gestion de l'eau envisage davantage l'adaptation du bâti face à ce risque (objectif opérationnel 5.2.3); pour concrétiser cette adaptation du bâti, la Région devra développer une expertise et constituer un appui aux autorités délivrantes des permis d'urbanisme. Il sera ainsi actualisé ou développé des fiches techniques dans l'esprit et dans le cadre du Guide Bâtiment Durable, lesquelles seront intégrées à l'expertise d'un facilitateur Eau et/ou Bâtiment durable. Un Facilitateur Eau - dont question à l'AP 5.12 et souhaité par quelques communes - devrait être opérationnel dans le courant de l'année 2017. Par ailleurs, cette thématique fera l'objet de séminaires et/ou de formations organisés par Bruxelles Environnement; - bien que ce Plan vise en premier lieu à améliorer la qualité des masses d'eau afin de satisfaire aux exigences européennes, l'amélioration des abords immédiats des cours d'eau figure également parmi les objectifs du Plan, comme en atteste l'objectif opérationnel 6.1.2 : `Favoriser la biodiversité autour du réseau hydrographique'; - la mise en place d'une signalétique régionale de la présence historique de l'eau dans les vallées est prévue par ce Plan à l'action prioritaire 6.1, qu'il est en outre prévu de restaurer ces éléments du réseau hydrographique historique et de classer certains fossés pouvant s'avérer utiles dans le cadre de l'alimentation en eau claire des cours d'eau ou de la lutte contre les inondations; - l'aménagement de la balade bleue visée à l'action prioritaire 6.1 se fera conformément à toutes les législations en vigueur, eu égard aux statuts de protection des différentes zones concernées et dans le respect des considérations environnementales et recommandations mises en évidence dans le rapport sur les incidences environnementales, en ce compris le respect de l'avifaune nicheuse; - le tracé général de la balade bleue n'étant précisé, cette action est jugée trop générale. C'est précisément l'objet de l'action prioritaire 6.1 que de développer - dès le départ donc - ce tracé et d'inclure des partenaires locaux (projets communaux, associations, écoles, comité de quartier) dans sa réalisation, comme cela a été sollicité lors de l'enquête publique et est déjà prévu dans ce Plan; - le Canal figure bien dans les priorités de ce Plan en tant qu'élément central et structurant de la Région de Bruxelles-Capitale et au regard de son potentiel d'amélioration du cadre de vie. D'un point de vue qualitatif, il est indispensable d'améliorer l'état tant chimique qu'écologique de l'eau du Canal, ce qui justifie la réalisation des actions prioritaires n° 1.32 à 1.39. Toutefois, au vu de ses spécificités de masse d'eau artificielle destinée en priorité à la navigation, il sera difficile d'atteindre un niveau de qualité écologique supérieur (de `moyen' à `bon potentiel écologique'. Par ailleurs, aux abords du Canal et en complément de ce que prévoit le Plan directeur Canal, les actions prioritaires 6.2, 6.3 et 6.5 de ce Plan entendent améliorer l'environnement immédiat du Canal dans un souci de mise en valeur du réseau hydrographique bruxellois; - la valorisation des boues issues du traitement des eaux usées : la STEP Nord produit 20% de l'électricité qu'elle consomme grâce au biogaz récupéré par le traitement des boues (10%) et à l'énergie hydraulique de la chute d'eau en sortie de clarificateur qui est récupérée par une turbine (10%). Les résidus après digestion par OVH sont, pour partie, valorisables sous forme de technosables en cimenterie ou en sous-couche routière par exemple. Pareille valorisation des boues sera réalisée à la STEP sud pour produire du biogaz directement utilisé sur site par cogénération. Actuellement, la majorité des boues de la STEP Sud est envoyée en Allemagne et y est incinérée avec récupération de chaleur; - la création d'une liste de référence reprenant les différents spécialistes en matière de géothermie et la clarification des impacts environnementaux des systèmes géothermiques fermés. Ces éléments seront développés dans la mise en oeuvre des actions prioritaires 7.1 et 7.2 du programme de mesures. Bruxelles Environnement participe au projet FEDER BruGeoTherMap démarré en janvier 2016 pour une durée de 5 ans. L'ULB pilote ce projet et Bruxelles Environnement, la VUB, le Service Géologique de Belgique et le CSTC y participent. Les objectifs du projet permettront de répondre aux deux remarques précédentes. Ces objectifs sont d'évaluer le potentiel géothermique bruxellois, de renforcer l'encadrement des professionnels (certification, bonnes pratiques), de développer une réglementation ad hoc (arrêté, certification des foreurs/bureau d'étude) et de renseigner le public intéressé par cette alternative énergétique mais aussi les professionnels sur ce potentiel via des outils web (cartographie, calculateur de faisabilité technique et d'orientation des meilleures pratiques en fonction des propriété locales du sous-sol, fiches techniques);

Considérant que les remarques et les demandes suivantes n'ont pas été prises en compte dès lors qu'elles relèvent d'un autre plan ou sont réglées par une législation spécifique, à savoir : - la lutte contre la pollution de la Woluwe par les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP). Les actions à mener relèvent davantage du Plan régional Air-Climat-Energie afin d'améliorer la qualité de l'air et diminuer ce type de pollution atmosphérique; ce qui explique que l'AP 1.27 ne soit pas reprise dans le programme de mesures; - l'ajout d'une phase préalable à l'enquête publique et au passage de dossier en commission de concertation qui consisterait en la possibilité pour les riverains et comité(s) de bassin versant qui disposent de la connaissance du terrain de s'exprimer sur les questions relatives à l'eau afin d'assurer une bonne intégration du projet. Il n'appartient pas à ce Plan de s'immiscer dans les procédures prévues dans le Code bruxellois de l'Aménagement du territoire (CoBAT) avec cette proposition qui allongerait les délais de délivrance des permis. Rappelons que les citoyens, riverains ou comité de bassin versant éventuel ont déjà la possibilité d'exprimer leur avis à l'occasion de l'enquête publique lorsque le permis est soumis aux mesures particulières de publicité et peuvent solliciter d'être entendu en commission de concertation. Il n'est dès lors pas donné suite favorable à cette demande dans ce Plan; - peu évoquée dans ce Plan, la pêche fera l'objet d'une nouvelle règlementation qui s'inscrira en cohérence avec celle des deux autres régions tout tenant compte de l'évolution du contexte et des spécificités bruxelloises. Dans un souci de bonne gestion des masses d'eau (principalement des étangs régionaux), le statut de protection de certains cours d'eau et étangs sera pris en compte lors de la désignation des eaux ouvertes à la pêche. La Région veillera particulièrement à ce que la pratique de ce loisir n'entrave pas les objectifs de conservation des sites Natura 2000 et d'atteinte du bon état écologique des masses d'eau de surface. Cette mesure sera prise en exécution des articles 79 à 81 de l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature; - les mesures spécifiques à l'utilisation de pesticides relèvent en priorité de l' ordonnance du 20 juin 2013Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/06/2013 pub. 21/06/2013 numac 2013031469 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable en Région de Bruxelles et du programme régional de réduction des pesticides, et qu'à ce titre l'interdiction de produits phytosanitaires contenant du glyphosate est à l'étude; - Dans le même sens, l'information et la sensibilisation des occupants de biens situés dans les zones à risque accru à l'égard des pesticides sont des actions prévues dans le programme régional de réduction des pesticides 2013-2017, et dont il est fait mention dans le programme de mesures de ce Plan en raison de leur finalité de protection des eaux souterraines. C'est dans ce cadre que l'outil d'information sur les dangers des pesticides, les dispositions légales prises quant à leur interdiction dans les zones à risque accru et les alternatives à leur usage - à la rédaction duquel ont été associées les communes d'Uccle, d'Ixelles, de Bruxelles-Ville, de même que Vivaqua, - a été mis à disposition du public lors de différents événements de sensibilisation liés à la problématique de réduction des pesticides (Semaines sans pesticides 2015 et 2016, Bruxelles Champêtre, Fête de l'environnement, événements organisés par Natagora,..). Ce fascicule sera également mis à disposition du public dans les différentes communes bruxelloises et est disponible sur le site internet de Bruxelles Environnement. Dans le cadre du prochain programme de réduction des pesticides, un outil d'information spécifique à la zone de protection des captages des eaux destinées à la consommation humaine sera réalisé et fera l'objet d'une distribution toute-boîte aux occupants de biens situés dans la zone de captage; d'autres actions de visibilité et de sensibilisation y seront organisées par l'association Natagora avec le soutien de Bruxelles Environnement; - l'interdiction de nettoyages à sec utilisant des solvants chlorés sur le territoire de la Région. Si sur base des résultats d'analyses des programmes de surveillance sur la période de 2010 à 2012 la masse d'eau des Sables du Bruxellien a été caractérisée en état médiocre en matière de tétrachloroéthylène, les mesures proposées par ce Plan prévoient dans un premier temps de réaliser l'inventaire des sources de pollution par le tétrachloroéthylène afin d'identifier les activités anthropiques à risque contribuant à la pollution des eaux souterraines. Sur base de ces éléments, un programme de mesures sera établi pouvant effectivement conduire à l'interdiction d'usage du tétrachloroéthylène pour les activités à risques sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale à l'horizon du troisième cycle du plan de gestion de l'eau (2022-2027); - l'interdiction de nourrir les animaux pour éviter l'eutrophisation des étangs est déjà prévue dans un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 mai 2014. Il s'agit de l'arrêté qui fixe le règlement des parcs régionaux. L'article 13, 11° stipule clairement l'interdiction de nourrir les animaux. Cette interdiction visible sur les panneaux aux entrées des parcs régionaux est applicable dans tous les parcs, jardins, squares, espaces verts et terrains non bâtis gérés par Bruxelles Environnement-IBGE et accessibles au public. Des campagnes d'information sur les impacts environnementaux du nourrissage et une vigilance accrue par les gardiens de parc aux abords des étangs permettraient sans doute un meilleur respect de pareille interdiction; - s'agissant de l'impact potentiel de l'agriculture urbaine est matière de nitrates, il importe de faire respecter le code de bonnes pratiques agricoles figurant en annexe de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 novembre 1998, à défaut de l'adoption d'un programme d'action visant la réduction de la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole compte tenu du peu de leviers d'action sur lesquels un tel programme pourrait jouer dans le contexte agricole bruxellois; - l'analyse de l'impact de l'élargissement du ring (au nord de la Région) sur la qualité de l'eau dans la ZSC III relève davantage de la législation relative à la conservation de la nature de manière générale et, en particulier, des évaluations appropriées des incidences à réaliser dès lors qu'un projet est susceptible d'avoir un impact sur un site Natura 2000. Toujours est-il qu'une étude sera lancée au cours de la période de ce Plan afin de caractériser la qualité des eaux de ruissellement avant qu'elles n'alimentent le cours d'eau du Molenbeek; - la réalisation d'une connexion écologique de la vallée du Vogelzangbeek avec la zone du Canal est une action qui s'inscrit davantage dans le cadre du Plan Nature adopté le 14 avril 2016 et qui devra être menée avec la commune d'Anderlecht qui dispose de la maitrise foncière sur la plupart des terrains pouvant assurer cette connexion; - Concernant les interruptions de fourniture d'eau en cas de non-paiement des factures, elles sont légalement encadrées par l'ordonnance du 8 septembre 1994 réglementant la fourniture d'eau alimentaire distribuée par réseau en Région bruxelloise et l' ordonnance du 20 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/10/2006 pub. 03/11/2006 numac 2006031555 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance établissant un cadre pour la politique de l'eau fermer (article 38, § 6). Les acteurs sociaux (CPAS) sont systématiquement informés par HYDROBRU préalablement au lancement de la procédure d'interruption de fourniture, laquelle ne peut intervenir qu'à la suite d'une décision d'un juge. Les CPAS sont donc avertis en amont pour prendre les mesures qu'ils estiment nécessaires au cas par cas. Le respect de la dignité humaine est garanti dans tous les cas; - la qualité de l'eau « du robinet » qui est distribuée aux Bruxellois(es) est soumise aux exigences de qualité de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 janvier 2002 relatif à la qualité de l'eau distribuée par réseau. Des programmes de contrôle régulier sont mis en place par le producteur, VIVAQUA, afin de s'assurer que les valeurs paramétriques figurant en annexe de cet arrêté soient respectées. Il est en outre possible à tout un chacun de vérifier la composition de l'eau qui lui est fournie sur le site internet de VIVAQUA et de demander une analyse en cas de doute sur sa qualité; - la taxation des emballages des bouteilles d'eau pour inciter à boire l'eau du robinet dans la mesure où cette compétence n'est pas du ressort de la Région de Bruxelles-Capitale mais relève de l'autorité fédérale. Cette matière est par ailleurs déjà réglée par la loi dite « écotaxes » de 1993 visant les cotisations d'emballage pour les récipients pour boissons à usage unique; - ne pas promouvoir l'utilisation d'eau de pluie et de deuxième circuit du fait des risques de contamination pour le réseau d'eau potable, risques sanitaires, et de la non-mutualisation des coûts du réseau de distribution et d'assainissement liée à l'utilisation de ces eaux. Cette demande n'a pas engendré de modifications au sein des actions prioritaires 4.4 et 4.6 du programme de mesures, estimant que le recours à l'eau de pluie pour les usages ne nécessitant pas d'eau potable doit être privilégié dans un souci de préservation de nos ressources en eau et que la mise en place de réseaux d'eau de deuxième circuit se fera nécessairement de manière séparée du réseau de distribution d'eau potable. Le recouvrement adéquat des coûts de l'assainissement de ces eaux fera l'objet d'une analyse dans le cadre de l'action prioritaire 3.6.; - Il n'appartient pas au Plan de Gestion de l'eau de proposer de réduire à 45% le taux de surface imperméabilisée, les plans de développement régional ou d'aménagement du territoire constituent une meilleure opportunité pour limiter l'imperméabilisation croissante du territoire bruxelloise. En revanche, il appartient à ce Plan d'orienter les projets de construction vers une gestion plus responsable des eaux pluviales et ainsi de compenser intelligemment une surface imperméabilisée; - l'action de développement du transport fluvial intra-urbain et les activités portuaires inter-modales n'est pas financée par le secteur de l'eau mais relève de la mise en oeuvre du Masterplan du Port de Bruxelles à l'horizon 2030; - l'action prioritaire (AP 6.6) concernant la lutte contre les espèces invasives figure dans le Plan de gestion de l'eau dans la mesure où certaines espèces végétales et animales sont spécifiques au milieu aquatique et les berges des cours d'eau : renoués du Japon, balsamine de l'Himalaya, crabes chinois, écrevisses américaines. Cette action nécessaire vient renforcer l'action de `gestion optimalisée des espèces exotiques invasives' prévue dans le Plan Nature et pourra être intégrée dans un plan d'action spécifique à adopter par le Gouvernement en application de l'article 12 de l' ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature.

Considérant que les remarques et les demandes suivantes n'ont pas été prises en compte dès lors qu'elles ne relèvent pas du Plan de gestion de l'eau, à savoir : - certains étangs relèvent toujours de la gestion des communes et il appartient dès lors aux autorités communales de prendre leurs dispositions pour assurer un entretien dans les règles de l'art garantissant la salubrité et la propreté publique. Ces étangs qui sont sous la gestion et la responsabilité des communes ne sont pas abordés par ce Plan, sauf à considérer qu'ils entretiennent un lien avec un cours d'eau de 1ère ou 2ème catégorie comme c'est le cas des étangs dans la vallée de la Woluwe; - de même, la gestion des étangs privés n'étant pas du ressort des pouvoirs publics, ils n'entrent pas en compte dans le cadre de ce Plan. Ainsi, les actions visées dans l'OS 1.4 et l'action prioritaire 2.2 ne concernent que les étangs régionaux en tant qu'éléments du réseau hydrographique bruxellois; - le suivi de la qualité des cours d'eau en tant que problématique de santé publique. Ce Plan n'évoque pas la problématique des perturbateurs endocriniens et autres substances émergentes mais Bruxelles Environnement suit néanmoins le développement de deux projets de recherche actuellement en cours (IMHOTEP et BIODIEN) portant spécifiquement sur ce type de pollution pouvant avoir des répercussions sur la santé humaine; les résultats sont attendus pour le premier trimestre 2017, des actions seront envisagées en conséquence si cela s'avère nécessaire. Aussi, la Région assure la surveillance de substances émergentes inscrites au niveau européen sur une liste de vigilance; - l'arrivée d'eau polluée du ring Nord (Pontbeeklaan) dans le Molenbeek. Bruxelles Environnement en tant que gestionnaire du cours d'eau est conscient du problème, lequel est localisé en Région flamande et étudié par la Vlaamse MilieuMaatschappij pour y remédier; - le Vogelzangbeek, dans son tronçon constituant la frontière entre la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale, relève de la gestion de la Province du Brabant flamand en vertu d'un arrêté ministériel du 16 juin 1970 et non de la Région de Bruxelles-Capitale.

A ce titre, ce Plan ne comporte pas de mesures spécifiques à sa gestion au-delà des actions des objectifs opérationnels 1.1.6 et 1.1.7. pouvant être menées sur le territoire régional; - la Charte d'engagement d'HYDROBRU existe toujours mais fait l'objet d'une refonte en raison de la fusion des intercommunales, ce qui explique qu'elle n'apparaisse plus sur le site internet de l'opérateur. Sa publicité nouvelle se fera d'initiative par l'opérateur, sans qu'il soit nécessaire d'en faire mention dans ce Plan; - le maintien de la TVA à 6% pour un bien de première nécessité comme l'eau est du ressort de l'autorité fédérale et non des Régions; - l'objectif de solidarité internationale est un objectif de la Région qui s'inscrit en dehors de ce Plan de gestion de l'eau mais qui figure bien dans l' ordonnance du 20 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/10/2006 pub. 03/11/2006 numac 2006031555 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance établissant un cadre pour la politique de l'eau fermer établissant un cadre pour la politique de l'eau. A ce jour deux appels à projets ont eu lieu, le premier donnant droit à un financement par le Fonds de solidarité internationale à cinq projets améliorant l'accès à l'eau potable et/ou l'assainissement des eaux usées. Cette action solidaire de la Région se poursuivra à l'avenir; - la mise en place au sein des communes d'une cellule `Gestion eau de pluie' composée de personnes de divers services (espace public, planification, autorisation, voiries, espaces verts, énergie, bureau d'études et architecture, contrats de quartier,...). Cette action - qui est conforme à l'objectif général de ce Plan au regard de la transversalité de la gestion de l'espace public qu'elle propose - relève davantage de l'autonomie communale et de l'organisation propre aux 19 communes; - la création d'une base de données collective reprenant l'historique des inondations qui se sont produites dans toute la Belgique afin de voir quelles mesures ont été prises et juger de leur efficacité. La compétence de la Région se limite à son territoire toutefois le SPF Intérieur - ancien gestionnaire du Fonds des Calamités - a rassemblé les données d'aléas et de risques des trois régions belges. Aussi, la Région de Bruxelles-Capitale s'intéresse aux actions réalisées dans d'autres villes au contexte similaire, comme Paris par exemple.

Considérant que les remarques et les demandes suivantes ont été analysées mais n'ont pas été retenues, à savoir : - la rédaction d'une fiche descriptive par action prioritaire nécessiterait un travail conséquent de réécriture au regard de la structure du Plan présenté lors de l'enquête publique alors que tous les éléments relatifs aux actions prioritaires y figurent déjà; - la Région de Bruxelles-Capitale ne s'oppose pas à la création spontanée de « contrats de bassin versant » ou de « contrats de rivière », - à l'instar de ceux existants en Wallonie - mais n'entend pas pour autant institutionnaliser ce type de structure dans la mesure où les associations demandeuses peuvent déjà prendre part aux réunions des comités de bassin versant dans le cadre des réunions de la plateforme de coordination des acteurs de l'eau en vertu de l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement du 24 avril 2014 instituant cette plateforme. Elles peuvent également solliciter des subsides régionaux pour l'accomplissement de leurs missions visant l'amélioration générale d'un ou plusieurs cours d'eau, la sensibilisation aux enjeux de qualité des eaux de surface ou, de manière générale à la mise en oeuvre des mesures de ce Plan; - l'action prioritaire 1.5 (amélioration de la capacité épuratoire des stations) fait état d'une estimation de 44 millions d'euro pour les six ans de ce Plan. Ce montant devrait être budgétisé par la SBGE, gestionnaire des stations d'épuration; - le report à 2027 des objectifs de qualité de la Woluwe est regretté par certaines communes traversées par celle-ci. Il convient de préciser que si la qualité de la rivière a tendance à s'améliorer ces dernières années, il parait peu probable d'atteindre le bon état d'ici 2021 en raison des multiples pressions urbaines que le cours d'eau subit, qu'il s'agit en outre d'une masse d'eau fortement modifiée, voûtée sur plusieurs kilomètres et qui nécessiterait une maitrise foncière et de libérer une importante emprise pour la remettre à ciel ouvert, à la sortie des étangs de Boitsfort par exemple, ou encore pour éviter les obstacles à la migration des poissons (comme au niveau du moulin de Linkedemael), que pour ces raisons, il apparait plus raisonnable de solliciter un report de l'objectif que de devoir justifier par la suite pourquoi la Région de Bruxelles-Capitale n'a pas atteint les objectifs qu'elle avait pourtant fixés, que pour autant les actions de l'objectif stratégique 1.2 seront poursuivies durant la période couverte par ce Plan pour en améliorer encore la qualité; - la réintégration des mesures à prendre sur le cours d'eau du Geleytsbeek. Les principales actions sur le Geleytsbeek ont été réalisées avant l'adoption de ce deuxième Plan de gestion de l'eau, la reconnexion de ce cours d'eau à la Senne est une réalité depuis septembre 2012. D'un point de vue coût-efficacité, peu d'actions supplémentaires seront de nature à améliorer la qualité de la Senne par le biais du Geleytsbeek, au contraire de ce qui peut se faire au niveau du Hollebeek-Leibeek. Cet état de fait justifie que ne soit retenue dans ce programme de mesures que l'action prioritaire 1.17 dans l'objectif d'amélioration des affluentsde la Senne. Cela ne veut toutefois pas dire que la Région ne s'intéressera plus à ce cours d'eau : une gestion appropriée y sera toujours menée par Bruxelles Environnement, le projet de la commune d'Uccle à l'amont du cours d'eau pour une remise à ciel ouvert et un renvoi des eaux de ruissellement sera soutenu et la possibilité d'y connecter l'Ukkelbeek plus en aval sera investiguée; - les remarques émises concernant l'actualisation du registre des zones protégées sont pertinentes mais seront intégrées dans l'actualisation prévue en 2020 dans la mesure où ce registre fige la situation au 31 août 2014; - la Région soutient des initiatives en matière de qualités physique, chimique et biologique de l'eau, comme le Pacco-test par exemple.

Cependant, les échantillonnages et données issues de la surveillance doivent être réalisés et traitées par des laboratoires disposant d'un agrément et répondant à une série de spécifications techniques en vertu des directives 2009/90/CE et 2014/101/UE notamment, ce qui justifie la place de l'expertise donnée dans ce Plan pour les analyses de qualité des eaux; - l'établissement de sanctions. Il n'appartient pas au Plan - outil de planification - de fixer des sanctions particulières pour réduire les émissions de polluants, tant pour les particuliers que pour les entreprises. Des sanctions existent déjà par ailleurs : tant dans l' ordonnance du 20 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/10/2006 pub. 03/11/2006 numac 2006031555 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance établissant un cadre pour la politique de l'eau fermer établissant un cadre pour la politique de l'eau que dans les lois du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution et sur la protection des eaux souterraines et sont poursuivies dans le cadre du Code de l'inspection; - la reconversion des puits perdus en citerne d'eau de pluie avec infiltration horizontale. Premièrement car la priorité est donnée au raccordement des eaux usées au réseau de collecte publique et au rebouchage des puits perdus abandonnés afin d'éviter tout risque de pollution des eaux souterraines par toute utilisation future inadéquate. En cas d'absence de réseau de collecte public ou en cas d'impossibilité technique ou économique de raccorder les eaux usées domestiques au réseau de collecte public existant, le Plan encourage la mise en place de systèmes de traitement efficaces (stations d'épuration individuelles performantes) lors de tout nouveau projet comme cela est prévu aux AP 1.14 et 1.15. Il conviendrait également de diriger prioritairement les eaux usées traitées vers un système de dispersion horizontal et de n'utiliser des puits perdus qu'en dernier recours. Deuxièmement, car les puits perdus sont des systèmes de dispersion et donc d'infiltration d'eaux à travers le sol et le sous-sol alors qu'une citerne d'eau de pluie permet de stocker un volume d'eau afin notamment de la réutiliser. La conversion de puits perdus en citerne d'eau de pluie avec infiltration horizontale apparait donc techniquement compliquée. Si l'objectif de convertir des puits perdus en système d'infiltration des eaux pluviales est d'atténuer les effets liés aux inondations, il s'agit de ne pas compromettre la réalisation des objectifs de qualité des eaux souterraines. Dès lors, la gestion des eaux pluviales et tout particulièrement l'utilisation de puits perdus pour l'infiltration d'eaux pluviales doit donc être analysée - en dernier recours et au cas par cas - et devrait faire l'objet d'une analyse dans le cadre du permis d'urbanisme ou du permis d'environnement. Des conditions d'exploitation spécifiques visant à garantir le bon état des eaux souterraines pourraient alors être imposées via le permis; - assurer le drainage de la nappe par des travaux placés en surface car par exemple à la source du Calvaire à Forest. Il s'agit d'un cas spécifique pour être traité dans ce Plan. Dans le cas de la source du Calvaire, l'impact quantitatif est dû à l'effet de l'exhaure (captage pour rabattre la nappe) durant la phase de chantier et/ou positionnement d'un drain passif périphérique visant à permettre aux eaux souterraines de contourner le bâtiment et ainsi éviter tout effet « barrage ». Bien que peu profonds, on parle donc de travaux en sous-sol et non en surface. Le cas des drains passifs et captage de type exhaure est déjà géré dans le cadre des permis d'environnement et autorisation de captage; - La publication dans ce Plan de gestion de l'eau d'un schéma clair et didactique sur le financement de la politique de l'eau et expliquant les flux financiers entre acteurs. Un tel schéma deviendrait rapidement caduque en raison de la fusion des intercommunales VIVAQUA et HYDROBRU. Il sera en revanche intéressant de réaliser l'exercice suite à cette fusion et après l'entrée en vigueur de la réforme annoncée dans le secteur de l'eau, devant notamment permettre un meilleur contrôle des tarifs applicables aux consommateurs; - comme évoqué dans le Plan, l'idée de supprimer la tarification avantageuse pour la fourniture d'eau potable aux entreprises au-delà de 5000 m® par an n'a finalement pas été retenue au regard de son impact limité et du type d'entreprises ou personnes morales qui en bénéficient (principalement les hôpitaux); Toutefois, dans le cadre de l'action prioritaire 3.6 « Adapter la tarification en vigueur », il n'est pas à exclure que soit menée au cours de la période 2016-2021 une réévaluation et adaptation des tarifs différenciés actuels, notamment quant à leur pertinence par rapport aux acteurs économiques ou secteurs économiques concernés; - la baisse tendancielle de la consommation d'eau qui est observée depuis quelques années en Région de Bruxelles-Capitale n'a pas lieu d'être prise en compte dans le calcul de l'évolution future des coûts d'exploitation dans la mesure où cette baisse est compensée par l'essor démographique; - la fourniture d'une eau gratuite pour toutes les activités de l'Horeca n'est pas prévue par ce Plan bien que l'AP 4.2 entend prôner l'utilisation de l'eau du robinet; - de même, la fourniture de m® d'eau gratuits n'est pas considérée comme une solution en soi en raison de la déresponsabilisation des consommateurs que ce type de mesure peut engendrer. La Flandre a d'ailleurs décidé de revenir sur cette solution lors de sa refonte tarifaire structurelle entrée en vigueur au 1er janvier 2016. La prise en charge des ménages précarisés doit se faire par les acteurs sociaux qui ont cette mission d'accompagnement social et, le cas échéant, d'intervention financière); Rappelons toutefois que la tarification est solidaire et progressive, les premiers m® d'eau sont donc moins chers; - l'implication spécifique des concierges dans la sensibilisation prévue aux AP 4.3 et 4.5 et quant aux mesures sociales d'HYDROBRU. Ces actions ont une vocation générale. Toutefois, pour l'AP 4.5 (Poursuivre l'installation de compteurs d'eau individuels), il pourrait être envisagé d'établir une communication ciblée pour les syndics d'immeubles à logements multiples (voire plutôt un échange et des discussions sur la problématique); - le taux de renouvellement des conduites d'eau potable est actuellement satisfaisant et ne doit pas être accéléré. Il est supérieur à 1,3% du réseau, là où une gestion en bon père de famille préconise aujourd'hui un taux d'au moins 1,0%; - s'agissant de l'absence regrettée par d'aucuns de mesure(s) relative(s) à la détection systématique de fuite sur l'ensemble du réseau d'eau potable, cela peut se justifier car de tels systèmes télémétriques de pointe ont aujourd'hui un coût encore disproportionné par rapport à leurs bénéfices (ou minimisation de coûts) dans un environnement urbain aussi dense (engendrant de facto un contrôle social et un réflexe d'alerte important sur ce genre d'événement); - la demande d'accélérer la rénovation du réseau d'égouttage au-delà de 20 à 25km par an n'est pas concevable, tant en termes de moyens financiers requis (50 millions d'euro par an sont déjà investis en rénovation programmée) que de logistique et de contraintes pratiques (aspects mobilité et coordination avec d'autres impétrants). Ce rythme, tenu depuis plusieurs années déjà, combiné avec une connaissance affinée de l'état des réseaux, a permis de réduire substantiellement la fréquence d'effondrements majeurs tels que ceux rencontrés au début des années 2000; - Le retrait de l'AP 4.5 prévoyant de « Poursuivre l'installation de compteurs d'eau individuels » ou à tout le moins d'en étayer les coûts. Cette mesure est maintenue et a été limitée au plan d'investissements d'HYDROBRU qui prévoit le renouvellement des compteurs lors du remplacement de ces derniers qui sont arrivés en fin de vie. L'estimation figurant à l'annexe 6 pour cette mesure ne constitue donc pas un budget supplémentaire pour la Région; - Mener une réflexion concernant la consommation indirecte d'eau (achats de biens et produits nécessitant une grande consommation d'eau). Cette demande n'a pas engendré de modifications au sein de l'axe 4. Il s'agit d'une mesure très intéressante et potentiellement favorable à l'utilisation durable de la ressource mais qui doit être traitée à un niveau suprarégional. Il s'agit d'une réflexion comparable à celle relative au bilan carbone ou à l'empreinte écologique pour le domaine de l'eau; - outre les considérations d'ordre technique, il est difficilement envisageable de considérer le passage progressif à un réseau séparatif dans un scénario efficace en raison du coût considérable qu'aurait sa mise en oeuvre. Le choix posé par le Plan est d'envisager des réseaux séparatifs à plus petite échelle et de préférence en surface plutôt qu'enterrés. Les mesures du Maillage Pluie participent à cette dynamique nouvelle qu'entend accentuer ce Plan; - mettre en priorité n° 1 l'action prioritaire 5.5 visant à conférer un statut particulier de protection aux cours d'eau non classés et cours d'eau historiques de la Région. Cette action ne pourra être mise en oeuvre en l'absence de l'Atlas du réseau hydrographique - dont l'actualisation en version électronique est en cours - et qui recensera ces cours d'eau non classés. Si cette action est symboliquement importante - notamment dans le cadre du Maillage Pluie - elle n'est pas une priorité de mise en oeuvre du plan de gestion des risques d'inondation (Axe 5) à l'horizon 2017. Dans l'attente de ce statut de protection, il conviendra de recenser le potentiel de ces cours d'eau et fossés en tant que zones naturelles de rétention des eaux et de veiller à leur préservation à l'occasion de la délivrance de permis d'urbanisme; - l'idée de fixer des limites annuelles quantitatives d'imperméabilisation. Pour lutter contre l'imperméabilisation des sols en tant que cause des inondations que connait notre Région, ce Plan entend proposer des contraintes spécifiques à appliquer en matière d'urbanisme. Des adaptations du règlement régional d'urbanisme sont prévues en ce sens (AP 5.11) aussi bien en visant l'augmentation des taux de surfaces perméables à conserver à l'échelle de la parcelle qu'en prévoyant des nouvelles prescriptions relatives à la compensation de l'imperméabilisation. La fixation de limites annuelles quantitatives d'imperméabilisation n'apparait pas comme une mesure réalisable dans la pratique; - favoriser fiscalement les toitures vertes. Une diminution d'impôts pour un comportement durable n'est pas prévue dans ce Plan. Cependant, un système de déduction directe sur la redevance imperméabilisation est effectivement prévue (cf. AP 3.5) pour tout aménagement permettant le tamponnage des eaux pluviales, comme notamment les toitures vertes; - l'action prioritaire 5.12 n'est pas reprise dans l'estimatif des coûts de mise en oeuvre du Plan (annexe 6), dans la mesure où cet estimatif ne reprend que les investissements directs : l'accompagnement réalisé par Bruxelles Environnement ne constitue pas une dépense supplémentaire et l'efficacité de cette mesure en termes d'amélioration de l'environnement est difficilement estimable; - la création d'un système semblable au certificat PEB afin de contraindre à un double réseau intérieur pour couvrir 50% de la consommation d'eau à partir des eaux pluviales n'est pas en tant que tel envisagé dans le cadre de ce Plan. Néanmoins, cette idée de récupération de l'eau de pluie à des fins domestiques pour les usages ne nécessitant pas d'eau potable figure dans les propositions de révision du règlement régional d'urbanisme. Par le biais de cette révision souhaitée pour ce qui concerne la thématique de l'eau, l'imposition d'une citerne de récupération d'eau de pluie serait maintenue pour les nouvelles constructions et les lourdes rénovations mais son dimensionnement ne serait plus arbitraire (33l/m²) mais fonction des besoins des occupants. La mise en place d'un double réseau s'imposerait pour séparer l'eau de distribution des eaux pluviales, mais il ne s'agit pas d'en faire un certificat de type `PEB'; - la création d'un système semblable au certificat PEB afin de contrôler la mise en place de mesures compensatoires à l'imperméabilisation. Un certificat de type PEB ne semble pas être le meilleure outil de contrôle de la mise en place de mesures compensatoires à l'imperméabilisation et alourdirait considérablement la procédure de délivrance des permis. Il nous semble plus opportun de renforcer le contrôle (inspection urbanistique communale et régionale) lors de la mise en oeuvre des mesures, le cas échéant à partir d'une note décrivant la gestion de l'eau à l'échelle du projet; - la création d'une agence de l' « eau et du paysage ». Il n'a pas été jugé opportun de retenir cette remarque dans la mesure où il s'agit de compétences pour lesquelles Bruxelles Environnement est l'organisme le mieux à même de remplir ces missions de gestion intégrée de l'eau et des paysages (espaces verts). Ces missions sont d'ailleurs déjà partiellement réalisées au sein de Bruxelles Environnement et se verront complétées par la mise en oeuvre d'un projet de facilitateur pour la mise en oeuvre des mesures de gestion de l'eau pluviale; - l'autorisation de la baignade dans certains cours d'eau ou étangs.

La qualité des cours d'eau et étangs bruxellois ne permet pas actuellement d'y autoriser la baignade dans des conditions sanitaires satisfaisantes en raison des pressions urbaines qui pèsent sur ces masses d'eau et du faible taux de renouvellement de leurs eaux. La désignation d'une masse d'eau ou d'une partie de celle-ci implique en outre des obligations de surveillance accrue, de rapportage européen conséquent ainsi que de prévoir des installations d'accueil et poste de surveillance garantissant de bonnes conditions de baignade; - l'établissement d'un plan d'action concret de dédoublement du réseau par bassin versant pour mettre en place un réseau séparatif obligatoire sur toute la Région en prévoyant la pose de pertuis en attente lors de gros chantiers en voirie n'est techniquement réalisable qu'en de rares endroits en raison de l'encombrement du sous-sol bruxellois par des impétrants. Par ailleurs, cette piste proposée ne tient pas compte des modifications des installations des habitations existantes que cela suppose, en plus des aménagements de l'espace public. L'option retenue dans ce Plan consiste à sortir les eaux de pluie du réseau d'égouttage - partout où cela est possible - soit via le réseau hydrographique présent à proximité, soit via un réseau d'eau de pluie de surface, appelé « Maillage Pluie » qui vise la rétention de l'eau de pluie là où elle tombe et son traitement local de façon à restaurer les fonctionnalités du cycle de l'eau (infiltration, évapotranspiration, connexion au réseau hydrographique,...) et de valoriser ainsi les multiples services associés à la présence de l'eau (support de biodiversité, atténuation des îlots de chaleur, plus-value paysagère,...). Notons aussi que les permis d'environnement imposent dans tous les cas une connexion séparative jusqu'à la limite de la propriété pour préparer le développement de ces réseaux séparatifs de surface (ou exceptionnellement enterrés). De même, cette logique est préconisée dans les prescriptions des futurs lotissements;

En outre, certaines remarques n'ont pas pu être prises en compte du fait de leur imprécision ou du manque de proposition concrète qu'elles comportaient;

Sur la proposition de la Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement et de la Politique de l'Eau;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Plan de gestion de l'eau de la Région de Bruxelles-Capitale pour la période 2016-2021 est adopté tel qu'il figure en annexe du présent arrêté.

Art. 2.Le Plan de gestion de l'eau visé à l'article 1er inclut le Plan de gestion des risques d'inondation au sens de l'article de l'arrêté 7 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 septembre 2010 relatif à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation.

Art. 3.Le Plan de gestion de l'eau visé à l'article 1er est accessible sur le site internet de Bruxelles Environnement, dans le thème « Eau ».

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le ministre qui a l'Environnement et la Politique de l'Eau dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, 26 janvier 2017.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT La Ministre du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie, C. FREMAULT

Annexe à l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2017 approuvant le Plan de Gestion de l'eau pour la période 2016-2021

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2017 approuvant le Plan de Gestion de l'eau pour la période 2016-2021.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, C. FREMAULT