REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

2 FEVRIER 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les modalités d'identification dans la base de données Osiris et la sécurisation de la signature électronique

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 9 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/2001 pub. 29/09/2001 numac 2001011298 source ministere des affaires economiques Loi fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification fermer fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification, les articles N3 et N4;

Vu l' ordonnance du 3 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/07/2008 pub. 06/08/2008 numac 2008031362 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux chantiers en voirie fermer relative aux chantiers en voirie, l'article 8, § 2 alinéa 2, et § 3;

Vu la neutralité de la présente réglementation sur la situation respective des femmes et des hommes découlant de l'évaluation de son impact, réalisée le 21/10/2016, conformément à l'article 3 de l' ordonnance du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/03/2012 pub. 13/04/2012 numac 2012031171 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant que le Federal Authentification Service (FAS) permet d'authentifier des personnes afin qu'elles puissent accéder en ligne à des applications sécurisées;

Considérant que l'utilisation de FAS, intégré à la plate-forme Osiris, remplit les exigences requises pour les dispositifs sécurisés de création de signature et qu'il peut être recouru à ce processus dans le cadre des procédures et formalités prévues par l' ordonnance du 3 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/07/2008 pub. 06/08/2008 numac 2008031362 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux chantiers en voirie fermer relative aux chantiers en voirie;

Sur la proposition du Ministre chargé de la Mobilité et des Travaux publics, Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Généralités

Article 1er.Définitions 1° : Ordonnance : ordonnance du 3 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/07/2008 pub. 06/08/2008 numac 2008031362 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux chantiers en voirie fermer relative aux chantiers en voirie;2° : Système informatique : la base de données définie à l'article 8 de l' ordonnance du 3 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/07/2008 pub. 06/08/2008 numac 2008031362 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux chantiers en voirie fermer relative aux chantiers en voirie;3° : FAS : le Federal Authentification Service qui permet d'authentifier des personnes afin qu'elles puissent accéder en ligne à des applications publiques sécurisées. CHAPITRE 2. -Modalités d'identification dans Osiris et de sécurisation par la signature électronique

Art. 2.Les personnes tenues d'utiliser la système informatique Osiris s'identifient dans cette plateforme par le FAS soit, par un authentication « two factor » soit, par l'utilisation de la carte d'identité électronique avec code PIN ou, par toute autre procédure équivalente à celles énoncées précédemment.

Art. 3.Tout document prévu dans le cadre des procédures ou des formalités visées par l'ordonnance, est signé électroniquement par une authentification sur base de la carte d'identité électronique avec code PIN. Bruxelles, le 2 février 2017.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET