REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

24 AOUT 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant, au Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, les délégations de compétences et de signatures accordées au directeur général et au directeur général adjoint, les modalités d'exercice de l'avis du coordinateur administratif dans les matières relevant de sa compétence et portant dispositions diverses

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d'un Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, modifié par l' ordonnance du 9 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 09/07/2015 pub. 20/07/2015 numac 2015031448 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d'un Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale fermer modifiant l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d'un Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, les articles 6 et 6bis;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 octobre 2004 déterminant les délégations de compétences au directeur général et directeur général adjoint du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'avis de l'inspection des Finances donné le 30 mars 2015;

Vu l'avis n° 61.315/2 du Conseil d'Etat, donné le 29 mai 2017 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant que l' ordonnance du 9 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 09/07/2015 pub. 20/07/2015 numac 2015031448 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d'un Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale fermer modifiant l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d'un Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale crée la fonction de coordinateur administratif de rang A5;

Considérant qu'il convient de modaliser la relation entre les différents mandataires de A5 et A5+ opérationnels et administratif et de définir les compétences du coordinateur administratif;

Considérant que le coordinateur administratif de rang A5 est toutefois assimilé au directeur général de rang A5 lorsqu'il convient de lui appliquer l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, sans pour autant que cette assimilation porte sur les compétences du coordinateur administratif.

Sur la proposition du Ministre en charge de la lutte contre l'incendie de l'aide médicale urgente, Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté il y a lieu d'entendre par : 1° le Ministre : le Ministre ou le Secrétaire d'Etat qui a la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente dans ses attributions 2° le Service d'Incendie : le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale.3° l'ordonnance : l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale;4° le coordinateur administratif : le mandataire administratif de rang A5 visé à l'article 6bis de l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale;5° le jour ouvrable : le jour de la semaine du lundi au vendredi, excepté les jours fériés. CHAPITRE II. - Fonctionnement

Art. 2.Le directeur général et directeur général adjoint assurent la gestion journalière du Service d'Incendie conformément aux dispositions du présent arrêté.

Il leur est accordé délégation générale de signatures pour tous les actes relevant de cette gestion journalière.

Art. 3.§ 1. Les décisions relatives aux compétences visées à l'article 6bis de l'ordonnance et dont l'adoption est envisagée soit par le Conseil de Direction soit par le directeur général et directeur général adjoint, doivent avoir été soumises pour avis préalable au coordinateur administratif.

Le coordinateur administratif rend son avis dans les meilleurs délais, et dans un maximum de cinq jours ouvrables à partir de la réception de la demande d'avis. Une demande écrite d'informations complémentaires de la part du coordinateur administratif suspend le délai de cinq jours ouvrables à partir de la date de la demande jusqu'au moment où les informations demandées sont réceptionnées par lui.

Passé ce délai de cinq jours ouvrables, il est passé outre cette formalité. § 2. En cas d'avis défavorable au sujet d'une décision dont l'adoption est envisagée par le directeur général et le directeur général adjoint, le coordinateur administratif dispose du droit d'inscrire le point litigieux à l'ordre du jour du prochain Conseil de direction, qui confirme ou infirme ladite décision à la majorité simple.

Lorsque le coordinateur administratif exerce le droit d'inscrire un point litigieux à l'ordre du jour du conseil de direction, l'adoption de la décision prise par le directeur général et le directeur général adjoint est suspendue jusqu'à la décision du conseil de direction.

Art. 4.§ 1. Le coordinateur administratif a le droit de solliciter la réformation auprès du Ministre de toutes les décisions prises par le conseil de direction dans les matières visées par l'article 6bis de l'ordonnance ainsi que des décisions de confirmation visées par l'article 3 § 2, par demande écrite introduite au plus tard 2 jours après le Conseil de direction. § 2. Lorsque le coordinateur administratif exerce ce droit, la décision prise par le conseil de direction est suspendue jusqu'à la décision du Ministre.

Art. 5.Les délégations de compétences, qui en vertu du présent arrêté doivent être exercées conjointement par le directeur général et le directeur général adjoint sont exercées, au cas où l'une des deux fonctions mentionnées est sans titulaire, par le directeur général ou le directeur général adjoint seul ou l'agent qu'il mandate. § 2. En cas d'urgence ou d'absence de plus de huit jours, le directeur général et directeur général adjoint se remplacent mutuellement dans l'exercice de leurs fonctions. § 3. En cas d'urgence ou d'absence de plus de huit jours, le coordinateur administratif délègue ses compétences à un agent administratif de rang A4.

Art. 6.Le directeur général et le directeur général adjoint peuvent déléguer toutes les décisions qui leur sont conférées par le présent arrêté. En ce cas, la délégation de compétence doit être approuvée par le conseil de direction. La fin de la délégation doit être actée par le conseil de direction. CHAPITRE III. - Missions à l'étranger

Art. 7.Le directeur général et le directeur général adjoint organisent conjointement les missions à l'étranger des membres du personnel, après accord du Ministre. CHAPITRE IV. - Marchés publics

Art. 8.§ 1er. Dans les limites des crédits disponibles, et sans préjudice de l'application des dispositions légales et réglementaires régissant les marchés publics de travaux, de fournitures et de services, les pouvoirs d'arrêter le cahier spécial des charges ou les documents en tenant lieu, de choisir le mode de passation, d'engager la procédure d'attribution, de conclure et d'exécuter les marchés de travaux, de fournitures et de services sont délégués au directeur général et au directeur général adjoint, agissant conjointement, pour les marchés dont le montant ne dépasse pas, hors taxe sur la valeur ajoutée : - 100.000 euros en cas d'adjudication publique ou restreinte et d'appel d'offres général ou restreint; - 25.000 euros en cas de procédure négociée. § 2. Les délégations de pouvoirs prévues au § 1er sont valables pour autant que l'objet de la dépense ait été autorisé par le Gouvernement ou le Ministre, soit par l'approbation d'un programme incluant cet objet, soit par une décision particulière à cet objet, ou que la dépense figure nominativement au budget du service d'incendie. Cette autorisation n'est pas requise pour les dépenses dont le montant estimé ne dépasse pas 6.000 euros. § 3. Le directeur général et le directeur général adjoint sont également habilités à approuver, dans le cadre de l'exécution normale du marché conclu et dans les limites de la réalisation de l'objet initialement visé, les factures et les déclarations de créance relatives aux marchés de travaux, de fournitures et de services dont le montant dépasse les délégations des pouvoirs prévues au § 1er.

Art. 9.Après la conclusion du marché, dans les limites et les conditions précisées à l'article 8, l'autorité déléguée qui a attribué le marché est autorisée, pour autant que la valeur concernée ne dépasse pas 10 p.c. du montant initial du marché, à prendre les décisions visées au chapitre 2, section 5 ainsi que celles visées aux articles 50 et 80 de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics. CHAPITRE V. - Personnel

Art. 10.Le directeur général a l'obligation d'informer préalablement le ministre de chaque engagement de personnel par contrat de travail. CHAPITRE VI. - Disposition diverse

Art. 11.Le coordinateur administratif est assimilé au grade de directeur général pour ce qui concerne l'application de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, sans pour autant que cette assimilation porte sur les compétences. CHAPITRE VII. - Dispositions abrogatoire et transitoire

Art. 12.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 octobre 2004 déterminant les délégations de compétences au directeur général et directeur général adjoint du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale est abrogé.

Art. 13.A l'entrée en vigueur du présent arrêté, le gouvernement peut confier temporairement les fonctions à pourvoir par mandat du cadre administratif à des agents du SIAMU jusqu'à l'entrée en fonction des mandataires désignés.

L'exercice temporaire de ces fonctions ne confère aucun titre à une désignation dans cette fonction. CHAPITRE VIII. - Dispositions finales

Art. 14.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Art. 15.Le Ministre ayant la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 août 2017.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, D. GOSUIN