Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 11 mai 2017
publié le 25 septembre 2017
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant le Bureau bruxellois de la planification à participer au régime de pensions organisé par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organis

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region de bruxelles-capitale
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2017013296
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25/09/2017
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11/05/2017
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Numac : 2017013296

REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


11 MAI 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant le Bureau bruxellois de la planification à participer au régime de pensions organisé par la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit


Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, en son article 1er, alinéa 3, modifié par l'arrêté 5 juillet 1990;

Vu l'ordonnance du 11 juillet 1991 relative au régime de pension des membres du personnel des organismes d'intérêt public dépendant de la région de Bruxelles-Capitale, l'article 2;

Vu l'arrêté du 6 octobre 2016 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la date d'entrée en vigueur de l' ordonnance du 29 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/07/2015 pub. 12/08/2015 numac 2015031510 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant création du Bureau bruxellois de la planification fermer portant création du Bureau bruxellois de la planification;

Vu le « test gender », réalisé le 11 janvier 2017 en vertu de l'article 3 de l' ordonnance du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/03/2012 pub. 13/04/2012 numac 2012031171 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale fermer `portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu le protocole n° 2016/26 du comité de secteur XV du 12 décembre 2016;

Vu l'accord du Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions données le 11 mai 2017;

Vu l'avis 61.157/4 du Conseil d'Etat, donné le 12 avril 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant qu'il s'impose d'autoriser le Bureau bruxellois de la planification à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer précitée, avec effet à la date d'entrée en vigueur de l' ordonnance du 29 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/07/2015 pub. 12/08/2015 numac 2015031510 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant création du Bureau bruxellois de la planification fermer portant création du Bureau bruxellois de la planification;

Sur proposition du Ministre-Président, en charge du Développement territorial et de la Statistique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Bureau bruxellois de la planification est autorisé à participer au régime de pension organisé par la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l' ordonnance du 29 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/07/2015 pub. 12/08/2015 numac 2015031510 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant création du Bureau bruxellois de la planification fermer portant création du Bureau bruxellois de la planification.

Art. 3.Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, en charge du Développement territorial et de la Statistique dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 mai 2017.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, en charge du Développement territorial et de la Statistique, R. VERVOORT


debut


Publié le : 2017-09-

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