REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

5 OCTOBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2013 relatif à l'exécution des chantiers en voirie

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 3 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/07/2008 pub. 06/08/2008 numac 2008031362 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux chantiers en voirie fermer relative aux chantiers en voirie, spécialement l'article 59, § 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 juillet 2013 relatif à l'exécution des chantiers en voirie;

Vu le rapport d'évaluation concernant l'intégration de la dimension genre dans les lignes politiques de la Région Bruxelles-capitale, comme mentionné dans l'article 3, 2° de l' ordonnance du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/03/2012 pub. 13/04/2012 numac 2012031171 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale fermer;

Vu l'avis 62.002/2 du Conseil d'Etat, donné le 11 septembre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que l'arrêté du 11 juillet 2013 relatif à l'exécution des chantiers en voirie impose des exigences très strictes en matière de clôture de chantier;

Que ces exigences sont bien respectées par les impétrants et contribuent à harmoniser les chantiers exécutés sur le territoire de la Région;

Considérant, cependant, que l'arrêté du 11 juillet 2013 ne prévoit aucune possibilité de déroger aux exigences qu'il consacre;

Que, dans ce contexte, il n'est pas possible de se servir des clôtures de chantier comme dispositif d'information à propos du chantier lui-même (délai d'exécution, phasage, etc.) et des objectifs qu'il poursuit (raisons des travaux, situation projetée au terme du chantier, etc.);

Considérant, dès lors, qu'il s'indique de remédier à cette impossibilité, afin d'améliorer la communication envers les riverains et les usagers, qui constitue l'un des objectifs de l' ordonnance du 3 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/07/2008 pub. 06/08/2008 numac 2008031362 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux chantiers en voirie fermer précitée et de son arrêté d'exécution du 11 juillet 2013;

Considérant par ailleurs que les clôtures peuvent, dans certains cas, se muer en supports artistiques qui, sans remettre en cause les objectifs assignés aux clôtures de chantier, contribuent à l'intégration du chantier dans son environnement et donc à sa bonne acceptation par les usagers et les riverains de la voirie ; qu'il s'indique également de rendre possible ce type d'initiatives;

Considérant, toutefois, que cette possibilité de dérogation aux exigences de l'arrêté du 11 juillet 2013 doit être strictement encadrée;

Qu'elle ne présente d'intérêt véritable que pour les chantiers d'une certaine ampleur, menés par les impétrants dits « institutionnels »;

Qu'elle ne peut servir de prétexte à mettre en place de la publicité commerciale;

Sur la proposition du Ministre chargé de la Mobilité et des Travaux publics, Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 8, § 1er, de l'arrêté du 11 juillet 2013 relatif à l'exécution des chantiers en voirie, deux nouveaux paragraphes, 3 et 4, sont ajoutés, libellés comme suit : § 3. Un service d'exécution ou une personne figurant sur la liste visée à l'article 4, § 1er, 1°, de l'ordonnance peut s'écarter des exigences de l'ANNEXE 1re, aux conditions suivantes : 1° la dérogation vise à utiliser les clôtures a) comme dispositif d'information pouvant concerner le chantier et les objectifs poursuivis par celui-ci ;b) comme dispositif d'information pouvant concerner l'accessibilité au sein et aux alentours de l'emprise du chantier ;c) comme support pour des oeuvres d'art ou des reproductions d'oeuvre d'art ;2° Les dispositifs mentionnés au 1° sont : a) majoritairement composés de matériaux recyclés;b) gérés afin d'être revalorisé après utilisation : réutilisation, recyclage, revalorisation.3° la publicité commerciale sur les clôtures est interdite ;4° les clôtures dérogatoires ne peuvent pas : a) s'écarter des exigences de l'ANNEXE 1re relatives à la dimension des clôtures, à leur rigidité ou aux dimensions des logos;b) mettre en péril la lisibilité de la situation en voirie;c) causer un problème avec le contraste, la réflexion de la lumière, l'usage des couleurs des dispositifs dérogatoires dans le contexte urbain;d) mettre en péril la sécurité des usagers de la voirie; e) entraîner des nuisances complémentaires de quelque ordre que ce soit (sonores, vibratoires, etc.). § 4. Si toutes les conditions visées au § 3 ne sont pas remplies, le gestionnaire peut exiger le remplacement sans délai des dispositifs dérogatoires par des dispositifs conformes à l'ensemble des exigences de l'ANNEXE 1er.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre compétent pour la Mobilité et les Travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 octobre 2017.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET