publié le 12 juillet 2017
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant les fonctionnaires chargés du rapport sur le suivi des incidences notables sur l'environnement de la mise en oeuvre du Plan régional d'affectation du sol
- source
- region de bruxelles-capitale
- numac
- 2017030551
- pub.
- 12/07/2017
- prom.
- 20/04/2017
- ELI
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REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
20 AVRIL 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant les fonctionnaires chargés du rapport sur le suivi des incidences notables sur l'environnement de la mise en oeuvre du Plan régional d'affectation du sol
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire du 9 avril 2004, notamment l'article 30;
Vu le Plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001 et modifié par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 2013;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2013 désignant les fonctionnaires de l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement qui déposent annuellement auprès de lui un rapport sur le suivi des incidences notables sur l'environnement de la mise en oeuvre du Plan régional d'affectation du sol;
Sur la proposition du Ministre qui a l'Aménagement du Territoire dans ses attributions, Arrête :
Article 1er.Les fonctionnaires de l'Administration en charge de la planification territoriale déposent auprès du Gouvernement, dans le délai imparti par l'article 30 du CoBAT, un rapport sur le suivi des incidences notables sur l'environnement de la mise en oeuvre du Plan régional d'affectation du sol sont : - Le Directeur général du Bureau Bruxellois de la Planification; - Le Directeur du Département de la Stratégie territoriale du Bureau Bruxellois de la Planification.
Art. 2.L'arrêté du 7 novembre 2013 désignant les fonctionnaires de l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement qui déposent annuellement auprès de lui un rapport sur le suivi des incidences notables sur l'environnement de la mise en oeuvre du Plan régional d'affectation du sol est abrogé.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication.
Art. 4.Le Ministre qui a l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 20 avril 2017.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT