REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

23 NOVEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant les fonctionnaires visés aux articles 313/3 et 313/9 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire adopté par l'arrêté du 9 avril 2004 et ratifié par l' ordonnance du 13 mai 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 13/05/2004 pub. 26/05/2004 numac 2004031280 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant ratification du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire fermer, notamment les articles 5, 313/3 et 313/9 modifiés ou insérés par l'ordonnance du 3 avril 2014 modifiant le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire et l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2014 désignant les fonctionnaires visés aux articles 313/3 et 313/9 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juin 2017, du 19 juillet 2017 et du 7 septembre 2017;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Conformément aux articles 5 et 313/3 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, le Gouvernement désigne M. Bernard DUBOIS, Premier attaché à Bruxelles Urbanisme & Patrimoine, comme fonctionnaire sanctionnateur et M. Kris COUVREUR, Attaché à Bruxelles Urbanisme & Patrimoine, comme fonctionnaire sanctionnateur adjoint.

Art. 2.En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires sanctionnateurs, M. Benoit PERILLEUX, Directeur-Chef de service à Bruxelles Urbanisme & Patrimoine, est désigné comme fonctionnaire sanctionnateur suppléant.

Art. 3.Le Fonctionnaire sanctionnateur supervise la mission des fonctionnaires sanctionnateurs adjoint et suppléant. Il définit les lignes de conduites et assure la cohérence de l'ensemble des procédures.

Art. 4.Le Gouvernement désigne Mme Bety WAKNINE, Directrice générale de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine, et M. Norbert DE COOMAN, Secrétaire général adjoint, en qualité de fonctionnaires chargés de traiter les recours en réformation introduits conformément à l'article 313/9 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire.

Art. 5.En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés, M. Christian LAMOULINE, Secrétaire général du Service public régional de Bruxelles, est habilité à traiter les recours en réformation introduits conformément à l'article 313/9 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire.

Art. 6.La Directrice générale de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine supervise la mission des fonctionnaires désignés. Elle définit les lignes de conduites et assure la cohérence de l'ensemble des recours en réformation.

Art. 7.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2014 désignant les fonctionnaires visés aux articles 313/3 et 313/9 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire et ses arrêtés modificatifs du 22 juin 2017, du 19 juillet 2017 et du 7 septembre 2017 sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 8.Le présent arrêté entre vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 23 novembre 2017.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, R. VERVOORT