Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 06 juillet 2017
publié le 17 juillet 2017

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une subvention de 433.183,40 euros à la Commune d'Evere dans le cadre du programme pluriannuel 2017-2020 « Politique de la Ville par le développement des quartiers »

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Numac : 2017040423

REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


6 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une subvention de 433.183,40 euros à la Commune d'Evere dans le cadre du programme pluriannuel 2017-2020 « Politique de la Ville par le développement des quartiers »


Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les articles 92 à 95;

Vu l'ordonnance du 6 octobre 2016 organique de la revitalisation urbaine, les articles 1, 2, 7 à 18, 51 à 53 et 60 à 68;

Vu l'ordonnance du 23 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2017;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement modifié par l'arrêté du 18 juillet 2013;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, l'article 2;

Vu l'arrêté du 19 janvier 2017 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la Politique de la ville, plus précisément les articles 1 à 13 et 23 à 32;

Vu la décision du 8 décembre 2016 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la durée du programme pluriannuel 2017-2020 « Politique de la Ville par le développement des quartiers » à 3,5 ans et fixant le montant à octroyer à la Commune d'Evere à 433.183,40 euros;

Vu la délibération du Collège Echevinal de la Commune d'Evere en date du 16/05/2017 relative à son programme pluriannuel 2017-2020 « Politique de la Ville par le développement des quartiers »;

Vu le rapport de l'Administration au Gouvernement;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 28 juin 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 7 juillet 2017;

Sur la proposition du Ministre-Président chargé du Développement territorial, Arrête :

Article 1er.Une subvention d'un montant de 433.183,40 euros est octroyée à la Commune d'Evere.

Art. 2.La subvention est imputée à charge de l'article 27.006.27.03.4322 du Budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2017.

Art. 3.A la signature de la convention et après notification du présent arrêté, le paiement de 20 % du montant total de la subvention du programme « 2017-2020 - Politique de la Ville par le développement des quartiers » approuvé sera effectué - conformément à l'article 68 § 1 de l'ordonnance du 6 octobre 2016 organique de la revitalisation urbaine - et après réception d'un déclaration de créance.

Art. 4.La subvention est liquidée conformément à l'article 28 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 janvier 2017 relatif à la Politique de la ville.

Art. 5.Le programme pluriannuel 2017-2020 « Politique de la Ville par le développement des quartiers » de la Commune d'Evere est approuvé par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Le programme approuvé est consultable via le lien http://quartiers.brussels/doc/pdv-2017-2020 Cette approbation peut être assortie de recommandations, de conditions suspensives et/ou impératives fixées par le Gouvernement et détaillées dans la lettre de notification adressée à la Commune d'Evere.

Ces recommandations et conditions font partie intégrante du présent arrêté.

Art. 6.Cette subvention doit être affectée au programme pluriannuel 2017-2020 de la Politique de la Ville approuvé par le Gouvernement.

Art. 7.Le Ministre-Président ayant le Développement territorial dans ses compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 juillet 2017.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT


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Publié le : 2017-07-

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