Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 14 décembre 2017
publié le 13 février 2018

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le règlement d'ordre intérieur de la commission de sélection du Directeur général et du Directeur général adjoint (A4+) de l'Agence bruxelloise pour l'Accompagnement de l'Entrepri

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Numac : 2018010847

REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


14 DECEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le règlement d'ordre intérieur de la commission de sélection du Directeur général (A5) et du Directeur général adjoint (A4+) de l'Agence bruxelloise pour l'Accompagnement de l'Entreprise (ABAE)


Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 18 mai 2017 portant création de l'Agence bruxelloise pour l'Accompagnement de l'Entreprise;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 40;

Vu le règlement du 21 décembre 2017 portant le statut administratif et pécuniaire des agents de l'Agence bruxelloise pour l'Accompagnement de l'Entreprise du, l'article 427;

Sur la proposition du Ministre de l'économie, Après délibération, Arrête : REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR DE LA COMMISSION DE SELECTION

Article 1er.Les délais décrits dans le présent arrêté sont comptés en jours calendrier, comprenant tous les jours en ce compris les samedis, dimanches et jours fériés. Tout délai est calculé à partir du lendemain de la remise de la pièce ou à partir du troisième jour ouvrable qui suit l'envoi par lettre recommandée de celle-ci, la date de la poste faisant foi, sauf preuve contraire du destinataire. CHAPITRE Ier. - Du siège

Art. 2.La commission de sélection créée par l'article 425 du règlement portant le statut administratif et pécuniaire des agents de l'Agence bruxelloise pour l'Accompagnement de l'Entreprise a son siège Boulevard du Jardin botanique 20, à 1035 Bruxelles.

Les secrétaires élisent entre eux un coordinateur du secrétariat. CHAPITRE II. - De la convocation des membres

Art. 3.Le secrétariat de la commission saisit la commission par courrier recommandé et, par mail en complément, en mentionnant le délai dans lequel la commission d'évaluation doit rendre un avis. Ce délai ne peut être inférieur à 30 jours à dater de la réception de la demande par le président de la commission de sélection.

La convocation est adressée aux membres dix jours au moins avant la séance.

En cas de désignation d'un bureau externe d'assessment conformément à l'article 431 du règlement portant le statut administratif et pécuniaire des agents de l'ABAE, un représentant de celui-ci est convoqué par courrier dans le même délai.

Art. 4.La documentation relative à chaque candidature est jointe à la convocation comportant l'ordre du jour, envoyée aux membres de la commission.

Dès l'envoi de la convocation, la documentation peut également être consultée auprès du secrétariat de la commission de sélection concernée, à l'adresse administrative de ce dernier.

La décision relative à une candidature non admissible, est notifiée au candidat par courrier recommandé.

En cas de recours, après examen de la réclamation, la commission notifie sa décision définitive au candidat par courrier recommandé. CHAPITRE III. - De la convocation des candidats à un entretien

Art. 5.Le Président de la commission convoque les candidats par courrier recommandé à la poste et par mail en complément dix jours au moins avant l'entretien.

La convocation comporte la liste des membres de la commission de sélection concernée. CHAPITRE IV. - Des séances et du vote

Art. 6.Le président ouvre et clôture les séances.

Il mène les débats et veille au bon ordre de la séance.

Il vérifie que la composition de la commission de sélection est conforme à l'article 425 du règlement portant le statut administratif et pécuniaire des agents de l'ABAE. En cas d'absence du président, ses missions sont exercées par le membre le plus âgé.

Aucun membre de la commission ne peut siéger s'il se trouve dans une situation de nature à mettre en péril son impartialité.

Art. 7.La commission de sélection délibère valablement si au moins quatre membres de celle-ci sont présents et, le cas échéant, si le représentant du bureau d'assessment désigné a pu être entendu.

Les membres de la commission de sélection sont liés par le secret en ce qui concerne les débats et délibérations ainsi que pour toute information dont il auraient eu connaissance dans l'exercice de leur mission.

Chaque membre de la commission de sélection, y compris le président, et hormis les secrétaires, a voix délibérative.

Lorsqu'une fonction de mandataire est ouverte à des candidats des deux rôles linguistiques, un des membres de la commission de sélection doit avoir prouvé la connaissance de la seconde langue conformément à l'article 43 § 3, alinéa 3 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966.

Les avis et les décisions émis par la commission de sélection sont pris à la majorité des voix. En cas de parité, le président a une voix prépondérante. En cas d'absence du président, le membre le plus âgé a une voix prépondérante.

Les secrétaires dressent le procès-verbal de la séance et tiennent une liste de présences.

Les avis et les décisions des commissions de sélection sont consignés dans le procès-verbal et signés par le président et les secrétaires.

Les avis et les décisions sont transmis par courrier recommandé et par mail en complément au Gouvernement, par la voie du ministre de l'économie.

La transmission de ces pièces doit se faire de manière à respecter le délai d'avis mentionné dans la lettre de saisie conformément à l'article 2 du présent arrêté. CHAPITRE V. - De l'allocation aux membres de la commission de sélection

Art. 8.Une indemnité forfaitaire de 400€ par séance est accordée au président de la commission de sélection.

Art. 9.Une indemnité forfaitaire de 300€ par séance est accordée aux membres de ladite commission.

Art. 10.Une indemnité forfaitaire de 300€ par séance est accordée aux secrétaires effectifs et secrétaires suppléants lorsqu'ils ne sont pas membres du personnel de l'ABAE.

Art. 11.Les montants prévus aux articles 8 à 10 du présent arrêté sont liés aux fluctuations de l'indice-pivot 138,01. CHAPITRE VI. - Disposition finale

Art. 12.Le Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 décembre 2017.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT Le ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi et de l'Economie, D. GOSUIN


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Publié le : 2018-02-

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