REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

21 MARS 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 janvier 1993 organisant l'octroi de chèques-repas au personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale et de certains organismes d'intérêt public placés sous l'autorité ou le contrôle de l'Exécutif

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par les lois des 8 août 1988, 12 et 16 janvier 1989, 5 mai et 16 juillet 1993, 28 décembre 1994, 5 avril 1995, 25 mars 1996, 4 décembre 1996, 8 février, 19 mars et 4 mai 1999, 21 mars 2000, 13 juillet 2001 (3), 22 janvier et 29 avril 2002, 5 mai 2003, 10 juillet 2003 et 12 août 2003, 2 mars, 16 mars, 25 avril et 13 septembre 2004, 27 mars 2006, 21 février 2010, 19 juillet 2012 (5), 26 décembre 2013 et 6 janvier 2014 (3), l'article 87, § 1er;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par les lois du 9 mai 1989, 5 mai et 16 juillet 1993, 5 avril 1995, 4 décembre 1996, 4 mai 1999, 13 juillet 2001 (3), 22 janvier 2002, 5 mai et 10 juillet 2003, 2 et 16 mars 2004, 25 avril 2004, 27 mars 2006, 19 juillet 2012 (2) et 6 janvier 2014 (6) et, par les ordonnances spéciales des 4 juin 2015 et 20 juillet 2016, l'article 40, § 1er;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public modifiée par les lois des 30 juin 1975, 17 juin et 19 juillet 1991, 22 juillet 1993, 22 février 1998, 25 janvier, 22 mars 1999 et 24 décembre 1999, 4 février 2000, 19 juillet et 5 septembre 2001, 14 janvier, 19 avril et 24 décembre 2002, 3 avril et 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 12 janvier et 20 juillet 2006, 22 décembre 2008, 17 juin 2009, 31 mars 2010, 19 mars 2013, 16 mai et 25 octobre 2016 et 28 avril 2017 et, par les ordonnances des 10 janvier 2002, 17 juillet 2003, 1er avril 2004, 29 juillet 2015 et 8 décembre 2016, l'article 11;

Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1969, pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, modifié par les arrêtés royaux des 15 février, 26 février, 12 avril et 24 juin 1991, 20 juillet, 11 et 23 décembre 1998, 29 janvier, 2 et 15 février, 23 mars, 22 avril, 4 juin, 22 juin (2), 1er juillet, 5 octobre (2) en 14 décembre 1999, 9, 18 et 20 juillet 2000, 4 juillet, 10 juin (2), 10 août, 19 et 30 novembre, 11 (2) et 13 décembre 2001, 19 et 28 février, 26 mai, 7 juillet, 2 août, 2 et 17 décembre 2002, 18 février, 12, 18, 26 et 27 mars 16 et 27 mai, et 11 juillet 2003, 27 avril (2), 22 juin et 22 décembre 2004, 15 février, 3 juillet, 14 octobre (2), 10 et 17 novembre 2005, 22 et 30 juin, 1er et 20 juillet, et 27 septembre 2006, 21, 27 et 30 avril, 9 mai, 3 juin, 13 juillet (3) et 20 décembre 2007, 1er juillet 2008, 13 février, 14 avril et 17 juillet 2009, 22 janvier, 3 et 21 février, 17 juin, 3 septembre et 12 octobre 2010, 12 septembre, 25 octobre et 30 novembre 2011, 20 janvier et 2 juillet 2012, 11 février, 20 mars, 4 juillet, 24 septembre, 12 novembre, 4, 8, 11, 15 et 21 décembre 2013, 13 et 20 janvier, 26 mars, 28 avril, 27 mai, 29 juin (2), 13 juillet et 19 décembre 2014, 26 mai, 27 septembre, 23 octobre, 9 novembre et 16 décembre 2015, 22 février, 4 et 15 juillet, 1er et 13 décembre 2016, 2 février, 6 et 15 mars, 22 juin, 9 et 15 octobre, 12 novembre et 17 décembre 2017, l'article 19bis, § 2;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 janvier 1993 organisant l'octroi de chèques-repas au personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale et de certains organismes d'intérêt public placés sous l'autorité ou le contrôle de l'Exécutif, modifié par l'arrêté de l'Exécutif du 10 juin 1993 et par les arrêtés du Gouvernement des 25 février 1999, 19 avril 2001, 2 et 10 décembre 2004, 4 mai 2006, 30 juin 2011, 23 mai 2014, 17 septembre 2015, 25 février et 29 septembre 2016, l'article 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 mars 2015 réglant le changement d'appellation du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, modifié par les arrêtés des 15 décembre 2016, 29 juin et 6 juillet 2017, l'article 2;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances donné le 9 novembre 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 décembre 2017;

Vu le test " gender " effectué le 29 janvier 2018 en application de l'article 3, 2° de l' ordonnance du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/03/2012 pub. 13/04/2012 numac 2012031171 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Société du Logement de la Région bruxelloise du 23 janvier 2018;

Vu l'avis du conseil d'administration du Port de Bruxelles du 26 janvier 2018;

Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 février 2018;

Vu l'avis du comité de gestion d'ACTIRIS du 22 février 2018;

Vu le protocole du Comité du Secteur XV n° 2018/3 du 29 janvier 2018;

Sur la proposition du Ministre chargé de la Fonction publique, Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 1er point 1° de l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 janvier 1993 organisant l'octroi de chèques-repas au personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale et de certains organismes d'intérêt public placés sous l'autorité ou le contrôle de l'Exécutif, est remplacé par ce qui suit : « 1° des services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale »;

Art. 2.A l' article 2 de l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 janvier 1993 organisant l'octroi de chèques-repas au personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale et de certains organismes d'intérêt public placés sous l'autorité ou le contrôle de l'Exécutif, il y a lieu de remplacer les mots « de l'Exécutif » par « du Gouvernement ».

Art. 3.L'article 3 de l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 janvier 1993 organisant l'octroi de chèques-repas au personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale et de certains organismes d'intérêt public placés sous l'autorité ou le contrôle de l'Exécutif, est remplacé par l'article suivant : « Les membres du personnel visés aux articles 1er et 2 reçoivent des chèques-repas d'une valeur faciale de 8 EUR dont le nombre est calculé conformément à l'article 19bis, § 2, 2° de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs L'intervention des services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et des organismes d'intérêt public placés sous l'autorité ou le contrôle du Gouvernement visés à l'article 1er dans le prix des chèques-repas est de 6,91 EUR; l'intervention du membre du personnel est de 1,09 EUR par chèque-repas ».

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit la publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 mars 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement, G. VANHENGEL Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé, l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente, D. GOSUIN Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée, du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie, C. FREMAULT