REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

11 OCTOBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'aide pour la mise en conformité aux normes dans le cadre de la mise en oeuvre de la zone de basses émissions

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloise, l'article 8, alinéa 1er;

Vu l' ordonnance du 3 mai 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/05/2018 pub. 22/05/2018 numac 2018012009 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides pour le développement économique des entreprises fermer relative aux aides pour le développement économique des entreprises, les articles 9, 30 et 49;

Vu le test genre, établi le 8 février 2018 conformément à l'article 3, 2°, de l' ordonnance du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/03/2012 pub. 13/04/2012 numac 2012031171 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'évaluation du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Economie dans ses attributions réalisée le 27 juin 2018 concluant à l'absence d'incidence au point de vue de la situation des personnes handicapées conformément à l'article 4, § 3, de l' ordonnance du 8 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 08/12/2016 pub. 28/12/2016 numac 2016031847 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant sur l'intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant sur l'intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 avril 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 mai 2018;

Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 21 juin 2018;

Vu l'avis 63.971/1 du Conseil d'Etat, donné le 18 septembre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie, articles 3.2.16 et 3.2.27;

Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 janvier 2018 relatif à la création d'une zone de basses émissions;

Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Economie dans ses attributions, Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er - Dispositions générales

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° règlement : le règlement (UE) n° 1407/2013 de la commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, publié au Journal officiel de l'Union européenne L352 du 24 décembre 2013;2° ministre : le ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Economie dans ses attributions;3° BEE : Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles. Les montants visés au présent arrêté s'entendent hors T.V.A. et hors impôts de quelque nature que ce soit.

Art. 2.Le ministre octroie une aide aux micro et petites entreprises qui réalisent un investissement en vue de remplacer un véhicule immatriculé dans la région afin de se conformer aux normes d'accès à la zone de basses émissions définie par l'article 3.2.16 du Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie, et par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 janvier 2018 relatif à la création d'une zone de basses émissions, aux conditions visées au règlement.

Art. 3.Les secteurs exclus de l'aide pour la mise en conformité aux normes dans le cadre de la mise en oeuvre de la zone de basses émissions figurent à l'annexe. CHAPITRE 2. - Investissements admissibles à l'aide

Art. 4.Seuls sont admissibles les investissements ayant un lien de nécessité avec les activités de l'entreprise, réalisés en vue d'une exploitation effective par l'entreprise dans la région et effectués en conformité avec la législation et les règlements en vigueur en matière d'environnement.

Seuls les investissements inscrits en immobilisations aux comptes annuels pour les personnes morales ou au tableau des amortissements pour les personnes physiques sont admissibles.

Le montant par facture atteint un montant égal ou supérieur à 500 euros.

Art. 5.A l'exception des véhicules visés à l'article 5, § 1er, 4°, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 janvier 2018 relatif à la création d'une zone de basses émissions, les investissements portent sur les véhicules de catégorie N1 tels que visés à l'article 1er, § 1er, de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité.

Les véhicules utilisant du diesel ne sont pas admis.

Les véhicules répondent aux normes d'émission européennes applicables aux nouveaux véhicules mis sur le marché au moment de la décision d'octroi de l'aide, même s'il ne s'agit pas d'un nouveau véhicule.

Art. 6.Les véhicules qui font l'objet d'un crédit-bail sont admissibles, pour autant qu'ils soient repris en immobilisations corporelles.

Les véhicules sont immatriculés dans la région, sauf en cas de crédit-bail.

Art. 7.Les investissements suivants ne sont pas admissibles : 1° les dépenses ayant un caractère somptuaire;2° les investissements liés à l'exportation vers un pays tiers, tel que prévu à l'article 1er, (1), d), du règlement;3° les investissements destinés à la location, sauf si la mise en location de cet investissement est accessoire à un service fourni par le bénéficiaire;4° l'acquisition par une personne morale de biens appartenant à un actionnaire ou à une entreprise appartenant au même groupe;5° les véhicules d'occasion, à l'exception de ceux acquis auprès d'un professionnel dont l'activité porte sur la vente de tels véhicules.

Art. 8.L'aide visée à l'article 2 porte sur le remplacement des véhicules suivants : 1° jusqu'au 31 décembre 2018 : un véhicule diesel norme Euro II ou 2 ou un véhicule essence ou au gaz naturel sans norme Euro, norme Euro I ou 1;2° du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 : un véhicule diesel norme Euro III ou 3;3° du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021 : un véhicule diesel norme Euro IV ou 4;4° du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024 : un véhicule diesel norme Euro V ou 5, 5a ou 5b ou un véhicule essence ou au gaz naturel norme Euro II ou 2. Le véhicule remplacé appartient à la même catégorie N1, telle que visée à l'article 5, alinéa 1er. CHAPITRE 3. - Forme et intensité de l'aide

Art. 9.L'aide aux investissements de mise aux normes d'accès à la zone de basse émission consiste en une prime de 20 % des dépenses admises.

Le montant maximum d'aide est de 3.000 euros par véhicule.

Le nombre de véhicule subventionnés est limité à trois, par bénéficiaire. CHAPITRE 4. - Procédure d'instruction des dossiers de demande d'aide et de liquidation de l'aide Section 1ère.- Instruction des dossiers de demande d'aide

Art. 10.Le bénéficiaire introduit une demande d'autorisation préalable auprès de BEE sur un formulaire-type. BEE détermine le formulaire-type et le rend disponible sur son site internet. Le formulaire-type énumère les annexes que le bénéficiaire joint à la demande d'autorisation préalable.

Sous peine d'irrecevabilité, BEE réceptionne la demande d'autorisation préalable au cours de la période correspondante telle que prévue à l'article 8.

BEE réceptionne la demande d'autorisation préalable avant la mise en oeuvre du programme d'investissements, c'est-à-dire préalablement au premier engagement créant des obligations juridiques d'acquérir les actifs, à l'exclusion des études de faisabilité préliminaires.

Le bénéficiaire déclare les autres aides relevant du règlement ou d'autres règlements de minimis que l'entreprise a reçues au cours des deux exercices fiscaux précédents et de l'exercice fiscal en cours.

Art. 11.Si la demande d'autorisation préalable est complète, BEE adresse au bénéficiaire un accusé de réception reprenant les références du dossier et le nom de l'agent traitant dans le mois de la réception de la demande d'autorisation préalable.

Le bénéficiaire peut entamer la mise en oeuvre du programme d'investissements dès la réception de l'accusé de réception.

Si la demande d'autorisation préalable n'est pas complète ou admissible, BEE notifie une décision de refus au bénéficiaire dans le mois de la réception de la demande d'autorisation préalable.

Art. 12.Dans les six mois de la date de l'accusé de réception visé à l'article 11, alinéa 1er, BEE réceptionne le dossier de demande d'aide relatif au programme d'investissements, totalement réalisé et payé. Le bénéficiaire inclut à ce dossier toutes les données nécessaires au calcul du montant de l'aide.

Si le dossier n'est pas encore réceptionné par BEE, BEE adresse un courrier au bénéficiaire dans le délai visé à l'alinéa 1er au plus tard un mois avant son expiration.

Si BEE ne réceptionne pas le dossier de demande d'aide dans le délai visé à l'alinéa 1er, BEE classe le dossier sans suite.

Art. 13.BEE adresse au bénéficiaire un accusé de réception dans le mois de la réception du dossier de demande d'aide. § 2. Si le dossier de demande d'aide est complet, la décision d'octroi est notifiée au bénéficiaire dans les quatre mois de la date de l'accusé de réception visé au paragraphe 1er. § 3. Si le dossier de demande d'aide n'est pas complet, l'accusé de réception visé au paragraphe 1er énumère les éléments manquants.

Le bénéficiaire dispose d'un mois à compter de la date de l'accusé de réception pour compléter son dossier.

Si le bénéficiaire complète totalement son dossier, la décision d'octroi est notifiée au bénéficiaire dans les quatre mois de la réception de tous les éléments manquants.

Si le bénéficiaire ne complète pas totalement son dossier dans le délai prévu à l'alinéa 2, la décision d'octroi est notifiée au bénéficiaire dans les quatre mois de l'expiration du délai tenant compte des éléments disponibles. § 4. BEE avertit le bénéficiaire que l'aide est octroyée sous le régime du règlement.

Le ministre peut prolonger le délai de décision si les crédits budgétaires disponibles sont épuisés. Section 2. - Liquidation de l'aide

Art. 14.Le bénéficiaire ne peut introduire la demande de liquidation que lorsque le programme d'investissements est totalement réalisé et payé.

Art. 15.La prime est liquidée en une seule tranche. CHAPITRE 5. - Dispositions finales

Art. 16.Entrent en vigueur le 1er décembre 2018 : 1° l`article 9 de l' ordonnance du 3 mai 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/05/2018 pub. 22/05/2018 numac 2018012009 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides pour le développement économique des entreprises fermer relative aux aides pour le développement économique des entreprises;2° le présent arrêté. Le présent arrêté s'applique à tous les dossiers introduits à partir du jour de l'entrée en vigueur.

Art. 17.Le ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 octobre 2018.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, D. GOSUIN

Annexe. - Secteurs exclus de l'aide pour la mise en conformité aux normes dans le cadre de la mise en oeuvre de la zone de basses émissions

NACE BEL 2008 Code

Beschrijving

Code NACE BEL 2008

Description

A, uitgezonderd :

Landbouw, bosbouw en visserij, uitgezonderd :

A, à l'exception de :

Agriculture, sylviculture et pêche, à l'exception de :

01.610

Ondersteunende activiteiten in verband met de teelt van gewassen

01.610

Activités de soutien aux cultures

01.620

Ondersteunende activiteiten in verband met de veeteelt

01.620

Activités de soutien à la production animale

B

Winning van delfstoffen

B

Industries extractives

In C :

In industrie :

Dans C :

Dans industrie manufacturière :

19.100

Vervaardiging van cokesovenproducten

19.100

Cokéfaction

20.600

Vervaardiging van synthetische en kunstmatige vezels

20.600

Fabrication de fibres artificielles ou synthétiques

24.100

Vervaardiging van ijzer en staal en van ferrolegeringen

24.100

Sidérurgie

301

Scheepsbouw

301

Construction navale

33.150

Reparatie en onderhoud van schepen

33.150

Réparation et maintenance navale

D

Productie en distributie van elektriciteit, gas, stoom en gekoelde lucht

D

Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné

In E :

In distributie van water; afval- en afvalwaterbeheer en sanering :

Dans E :

Dans production et distribution d'eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution :

36

Winning, behandeling en distributie van water

36

Captage, traitement et distribution d'eau

In F :

In bouwnijverheid :

Dans F :

Dans construction :

411, met uitzondering van micro-ondernemingen die starters zijn

Ontwikkeling van bouwprojecten, met uitzondering van micro-ondernemingen die starters zijn

411, à l'exception des micro entreprises starters

Promotion immobilière, à l'exception des micro entreprises starters

In G :

In groot- en detailhandel; reparatie van auto's en motorfietsen :

Dans G :

Dans commerce de gros et de détail; réparation de véhicules automobiles et de motocycles :

461

Handelsbemiddeling

461

Intermédiaires du commerce de gros

47.730

Apotheken

47.730

Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé

In H :

In vervoer en opslag :

Dans H :

Dans transports et entreposage :

49.100

Personenvervoer per spoor, m.u.v. personenvervoer per spoor binnen steden of voorsteden

49.100

Transport ferroviaire de voyageurs autre qu'urbain et suburbain

49.200

Goederenvervoer per spoor

49.200

Transports ferroviaires de fret

49.3

Overig personenvervoer te land

49.3

Autres transports terrestres de voyageur

49.410

Goederenvervoer over de weg, m.u.v. verhuisbedrijven

49.410

Transports routiers de fret, sauf services de déménagement

50

Vervoer over water

50

Transports par eau

51.100

Personenvervoer door de lucht

51.100

Transports aériens de passagers

51.200

Goederenvervoer door de lucht

51.200

Transports aériens de fret

K, met uitzondering van micro-ondernemingen die starters zijn

Financiële activiteiten en verzekeringen, met uitzondering van micro-ondernemingen die starters zijn

K, à l'exception des micro entreprises starters

Activités financières et d'assurance, à l'exception des micro entreprises starters

L, met uitzondering van micro-ondernemingen die starters zijn

Exploitatie van en handel in onroerend goed, met uitzondering van micro-ondernemingen die starters zijn

L, à l'exception des micro entreprises starters

Activités immobilières, à l'exception des micro entreprises starters

In M :

In vrije beroepen en wetenschappelijke en technische activiteiten :

Dans M :

Dans activités spécialisées, scientifiques et techniques :

69.101, met uitzondering van micro-ondernemingen die starters zijn

Activiteiten van advocaten, met uitzondering van micro-ondernemingen die starters zijn

69.101, à l'exception des micro entreprises starters

Activités des avocats, à l'exception des micro entreprises starters

69.102

Activiteiten van notarissen

69.102

Activités des notaires

69.103

Activiteiten van deurwaarders

69.103

Activités des huissiers de justice

69.109, met uitzondering van micro-ondernemingen die starters zijn

Overige rechtskundige dienstverlening, met uitzondering van micro-ondernemingen die starters zijn

69.109, à l'exception des micro entreprises starters

Autres activités juridiques, à l'exception des micro entreprises starters

70.100, met uitzondering van micro-ondernemingen die starters zijn

Activiteiten van hoofdkantoren, met uitzondering van micro-ondernemingen die starters zijn

70.100, à l'exception des micro entreprises starters

Activités des sièges sociaux, à l'exception des micro entreprises starters

70.210, met uitzondering van micro-ondernemingen die starters zijn

Adviesbureaus op het gebied van public relations en communicatie, met uitzondering van micro-ondernemingen die starters zijn

70.210, à l'exception des micro entreprises starters

Conseil en relations publiques et en communication, à l'exception des micro entreprises starters

71.201, met uitzondering van micro-ondernemingen die starters zijn

Technische controle van motorvoertuigen, met uitzondering van micro-ondernemingen die starters zijn

71.201, à l'exception des micro entreprises starters

Contrôle technique des véhicules automobiles, à l'exception des micro entreprises starters

75.000, met uitzondering van micro-ondernemingen die starters zijn

Veterinaire diensten, met uitzondering van micro-ondernemingen die starters zijn

75.000, à l'exception des micro entreprises starters

Activités vétérinaires, à l'exception des micro entreprises starters

O

Openbaar bestuur en defensie; verplichte sociale verzekeringen

O

Administration publique et défense; sécurité sociale obligatoire

P

Onderwijs

P

Enseignement

Q, uitgezonderd :

Menselijke gezondheidszorg en maatschappelijke dienstverlening, uitgezonderd :

Q, à l'exception de :

Santé humaine et action sociale, à l'exception de :

88.104

Activiteiten van dagcentra voor volwassenen met een lichamelijke handicap, met inbegrip van ambulante hulpverlening

88.104

Activités des centres de jour pour adultes avec un handicap moteur, y compris les services ambulatoires

88.109

Overige maatschappelijke dienstverlening zonder huisvesting voor ouderen en lichamelijk gehandicapten

88.109

Autre action sociale sans hébergement pour personnes âgées et pour personnes avec un handicap moteur

8891

Kinderopvang

8891

Action sociale sans hébergement pour jeunes enfants

88.992

Activiteiten van dagcentra voor volwassenen met een mentale handicap, met inbegrip van ambulante hulpverlening

88.992

Activités des centres de jour pour adultes avec un handicap mental, y compris les services ambulatoires

88.995

Beschutte en sociale werkplaatsen en buurt- en nabijheidsdiensten

88.995

Activités des entreprises de travail adapté et de services de proximité

In S :

In overige diensten :

Dans S :

Dans autres activités de services :

94

Verenigingen

94

Activités des organisations associatives

T

Huishoudens als werkgever; niet-gedifferentieerde productie van goederen en diensten door huishoudens voor eigen gebruik

T

Activités des ménages en tant qu'employeurs; activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et services pour usage propre

U

Extraterritoriale organisaties en lichamen

U

Activités des organismes extra-territoriaux

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 11 octobre 2018 relatif à l'aide pour la mise en conformité aux normes dans le cadre de la mise en oeuvre de la zone de basses émissions.

Bruxelles, le 11 octobre 2018.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente, D. GOSUIN