Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 08 mars 2018
publié le 13 mars 2018

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation du délégué régional habilité à prendre des décisions relatives à la perception des redevances, des amendes administratives et des droits de dossier en exécution de

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2018030607
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Numac : 2018030607

REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


8 MARS 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation du délégué régional habilité à prendre des décisions relatives à la perception des redevances, des amendes administratives et des droits de dossier en exécution de l' ordonnance du 3 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/07/2008 pub. 06/08/2008 numac 2008031362 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux chantiers en voirie fermer relative aux chantiers en voirie


Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 3 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/07/2008 pub. 06/08/2008 numac 2008031362 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux chantiers en voirie fermer relative aux chantiers en voirie, les articles 9, 84, 85 et 87;

Sur la proposition du Ministre chargé de la Mobilité et des Travaux publics, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Madame Christel Straetemans, directrice faisant fonction auprès de la Direction Gestion des Programmes de Bruxelles Mobilité, est désignée pour assurer l'exécution des articles 9, 84, 85 et 87 de l' ordonnance du 3 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/07/2008 pub. 06/08/2008 numac 2008031362 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux chantiers en voirie fermer relative aux chantiers en voirie.

L'intéressée a la qualité de déléguée pour les voiries régionales.

En cas d'absence, de congé ou d'empêchement de Madame Straetemans Christel, les délégations dont elle est investie sont accordées, pour la durée de l'absence, du congé ou de l'empêchement, ou jusqu'à la désignation par l'autorité hiérarchique d'un autre membre du personnel pour exercer la fonction, à Madame Anaïs Lecharlier.

Art. 2.Disposition abrogatoire En tant qu'il vise la mission prévue à l'article 85 de l' ordonnance du 3 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/07/2008 pub. 06/08/2008 numac 2008031362 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux chantiers en voirie fermer relative aux chantiers en voirie, l'arrêté suivant est abrogé : - L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 novembre 2015 portant désignation du délégué régional habilité à prendre des décisions de nature à infliger des amendes administratives en exécution de l' ordonnance du 3 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/07/2008 pub. 06/08/2008 numac 2008031362 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux chantiers en voirie fermer relative aux chantiers en voirie.

Art. 3.Le ministre qui a la Mobilité et les Travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 mars 2018.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET


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Publié le : 2018-03-

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