Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 27 juillet 2017 visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non-économique en faveur des organisations non-marchandes, des organismes de recherche et des entreprises

source: region de bruxelles-capitale

numac: 2019011008

pub.: 13/03/2019

prom.: 21/02/2019

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REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

21 FEVRIER 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises fermer visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non-économique en faveur des organisations non-marchandes, des organismes de recherche et des entreprises

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles déclarée applicable à la Région de Bruxelles-Capitale par l'article 8 de la loi spéciale du 12 janvier 1989, l'article 20 ;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, l'article 8, alinéa 1er ;

Vu la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type loi prom. 16/05/2003 pub. 30/07/2015 numac 2015000394 source service public federal interieur Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 16/05/2003 pub. 12/01/2004 numac 2003015102 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII et VIII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et 6, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 29 octobre 2001 (2) fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes ;

Vu l' ordonnance du 26 juin 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 26/06/2003 pub. 29/07/2003 numac 2003031361 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant création de l'Institut d'Encouragement de la Recherche scientifique et de l'Innovation de Bruxelles fermer portant création de l'Institut d'Encouragement de la Recherche scientifique et de l'Innovation de Bruxelles, notamment l'article 4, § 2 ;

Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les articles 92 à 95 ;

Vu l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises fermer visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non-économique en faveur des organisations non-marchandes, des organismes de recherche et des entreprises, les articles 5, alinéas 2 et 3 ; 7 ; 15, § 8 ; 16, § 4, alinéa 2 ; 17, § 4, alinéa 2 ; 18, § 6, alinéa 2 ; 18, § 8 ; 19, § 1er, alinéa 4 ; 19, § 8; 22, § 8 ; 23, § 8 ; 30, § 1er et 31 : Vu le test genre, établi le 20 juin 2018 conformément à l'article 3, 2°, de l' ordonnance du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/03/2012 pub. 13/04/2012 numac 2012031171 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 7 septembre 2018 ;

Vu l'avis du Conseil de la politique scientifique de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 2 octobre 2018 ;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 2 mars 2018 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 avril 2018 ;

Vu l'avis 64.693/1 du Conseil d'Etat, donné le 14 janvier 2019, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'Encadrement des aides d'Etat à la recherche, au développement et à l'innovation (J.O.U.E, C 198, du 27 juin 2016, pp. 1-29) ;

Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant la Recherche scientifique dans ses attributions, Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - DEFINITIONS

de l'organisme de recherche, qui assiste ce dernier dans le cadre du montage du projet et de la valorisation de ses résultats;o) « Project outline » : demande d'aide préliminaire ne comportant encore qu'une expression d'intérêt et une version résumée du projet ;p) « Full proposal » : demande d'aide comportant le projet détaillé et complet ; q) « Etat de l'art » : l'état des connaissances dans le domaine (scientifique, technique etc.) à un instant donné. CHAPITRE II. - DISPOSITIONS GENERALES

Art. 2.§ 1er. La gestion et l'instruction des demandes visées par l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises fermer à finalité non-économique sont confiées à Innoviris. § 2. Les décisions d'octroi ou de refus d'octroi des aides sont adoptées par le Gouvernement, par le Ministre ou par les fonctionnaires dirigeants d'Innoviris. § 3. La gestion et l'instruction des demandes d'agréments visées au Chapitre V sont confiées à Innoviris.

Les décisions d'octroi d'agrément et de refus d'octroi d'agrément sont adoptées par le Gouvernement conformément à l'article 30 § 2 de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises fermer à finalité non-économique.

Les décisions d'agrément d'office et de dispense d'agrément sont adoptées par les fonctionnaires dirigeants d'Innoviris.

Art. 3.Les aides visées par l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises fermer à finalité non-économique peuvent être octroyées à des personnes morales ou à des personnes physiques.

Art. 4.Le cumul pour un même projet des aides accordées en vertu de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises fermer à finalité non-économique avec d'autres sources de financement n'est admissible que s'il ne porte pas sur les mêmes coûts éligibles, conformément à l'article 10 de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises fermer à finalité non-économique.

Art. 5.Aucune aide ne peut être octroyée ou utilisée afin de financer des frais de personnel déjà financés par d'autres fonds publics.

Art. 6.Aucune aide ne peut être octroyée à une personne morale de droit public ou utilisée par celle-ci afin de financer la réalisation de tâches ou de missions déjà financées par d'autres fonds publics.

Art. 7.Les bénéficiaires des aides peuvent sous-traiter une partie des tâches et missions liées au projet, dans le respect des conditions suivantes : a) la sous-traitance ne peut porter sur les aspects essentiels du projet ni en dénaturer l'esprit ;b) le demandeur indique, dans sa demande, les éléments du projet qu'il a l'intention de sous-traiter à des tiers, ainsi que les sous-traitants proposés ;c) le principe, l'étendue et les modalités de la sous-traitance acceptée sont explicitement déterminés par Innoviris ou dans la décision d'octroi de l'aide ;d) la convention de sous-traitance conclue garantit au bénéficiaire des aides un niveau approprié de contrôle et d'information concernant l'exécution des tâches et missions sous-traitées, ainsi que l'accès et la libre disposition des résultats liés à ces tâches et missions ;e) le bénéficiaire reste pleinement tenu, à titre exclusif et indivisible, du respect des obligations découlant de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises fermer à finalité non-économique, du présent arrêté et de la convention.Il ne pourra exciper du recours à la sous-traitance ni pour justifier des manquements aux obligations qui lui incombent ni pour éviter l'application des sanctions prévues en cas de manquement à ces obligations.

Art. 8.§ 1er. Innoviris garantit en tout temps le respect de la confidentialité de toute information qui lui est communiquée, à l'exception des informations expressément qualifiées de non-confidentielles par le demandeur. § 2. Innoviris est néanmoins autorisé à utiliser les informations relatives à un projet subsidié, moyennant autorisation du bénéficiaire, pour la réalisation d'études, d'évaluations, de statistiques, de publications ou de communications envers le public. CHAPITRE III. - PROCEDURES D'INSTRUCTION DES DEMANDES Section 1re. - Principes fondamentaux

Art. 9.En vue de faciliter l'introduction et l'instruction des demandes, Innoviris peut publier des guides destinés à assurer une présentation synthétique et didactique des règles découlant de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises fermer à finalité non-économique et du présent arrêté.

Ces documents, dépourvus de portée contraignante, sont publiés sur le site internet d'Innoviris. Section 2. - Introduction des demandes d'aide

Art. 10.Les demandes d'aide peuvent être introduites spontanément à tout moment de l'année ou en réponse à un appel à projets conformément au prescrit de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises fermer à finalité non-économique.

Art. 11.Les appels à projets peuvent être organisés en deux temps, sous la forme d'une phase d'appel à expression d'intérêt (project outline), suivie d'une phase d'appel à projets (full proposal).

Lorsqu'il est fait application de la faculté visée à l'alinéa précédent, sont seules recevables, dans le cadre de la seconde phase, les demandes relatives à des projets retenus par Innoviris au terme de la première phase.

Art. 12.A peine d'irrecevabilité, les demandes doivent être introduites au moyen des formulaires établis par Innoviris et rendus disponibles sur son site internet.

A peine d'irrecevabilité, lesdits formulaires doivent être adéquatement et intégralement remplis, datés, signés par les personnes habilitées à engager le demandeur et accompagnés de toutes les annexes et justificatifs requis.

Art. 13.Dans les cinq jours ouvrables de la réception de la demande, Innoviris notifie au demandeur un accusé de réception qui établit de manière certaine la date d'introduction de la demande d'aide. Section 3. - Examen de la recevabilité des demandes d'aide

Art. 14.Innoviris examine la recevabilité des demandes conformément aux dispositions de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises fermer à finalité non-économique.

Art. 15.Innoviris peut réclamer du demandeur qu'il complète son dossier de demande et fournisse des informations et documents nécessaires à l'instruction de sa demande.

A défaut pour le demandeur de réserver une suite utile à pareille requête dans le délai prescrit, la demande pourra être déclarée irrecevable.

Art. 16.Innoviris adopte, après examen, une décision relative à la recevabilité de chaque demande.

Toute décision déclarant la demande irrecevable est notifiée sans délai au demandeur.

Dans l'hypothèse où l'irrecevabilité de la demande est motivée par le fait que le demandeur n'est pas éligible à une aide accordée en vertu de l'ordonnance 27 juillet 2017 à finalité non-économique en raison du fait qu'il ne satisfait pas aux critères fixés par l'article 2, § 2 de cette ordonnance, Innoviris lui notifie concomitamment l'éventuelle éligibilité de sa demande à une aide correspondante visée par l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises fermer à finalité économique. Le demandeur conserve dans pareille hypothèse le bénéfice de la date d'introduction de sa demande. Section 4. - Evaluation relative à l'opportunité de l'octroi d'une

aide et de son montant

Art. 17.§ 1er. Innoviris examine l'opportunité de l'octroi d'une aide et de son montant conformément aux dispositions de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises fermer à finalité non-économique. § 2. Les perspectives de valorisation des résultats du projet et l'impact de cette valorisation pour la Région sont évaluées en prenant en compte, notamment, la création potentielle d'activité économique, l'utilisation potentielle des résultats de recherche au service de la société ou le potentiel de sensibilisation du public bruxellois aux sciences et à l'innovation.

Les projets présentant l'impact potentiel le plus important en termes de création de valeur pour la Région seront privilégiés.

Art. 18.Dans le cadre d'appels à projets, Innoviris peut, notamment lorsque le nombre de demandes introduites est important, procéder à une première évaluation au regard des critères d'évaluation fixés par l'ordonnance 27 juillet 2017 à finalité non-économique, en vue de la sélection d'un nombre plus restreint de projets.

Lorsqu'il est fait application de la faculté visée à l'alinéa précédent, sont seuls pris en compte, dans le cadre d'une seconde évaluation, les projets sélectionnés au terme de la première évaluation.

Art. 19.Innoviris peut exiger l'audition personnelle du demandeur ou de ses représentants.

A défaut pour le demandeur de réserver une suite utile à pareille requête dans le délai prescrit, la demande pourra être déclarée irrecevable.

Art. 20.§ 1er. Innoviris peut solliciter la collaboration d'experts extérieurs et indépendants dans le cadre de l'évaluation des projets.

Les experts sont désignés en fonction de leur capacité à évaluer de manière pertinente, en raison de leur expérience et de leurs compétences reconnues, le contenu scientifique des projets et leur adéquation avec les spécificités du programme d'aide. § 2. Les experts s'engagent à effectuer leur mission de manière loyale, indépendante et impartiale et garantissent la confidentialité des informations dont ils auront connaissance dans le cadre de cette mission. Leur engagement est consigné, préalablement au début d'exécution de leur mission, au moyen de la signature d'un modèle de déclaration établi par Innoviris. § 3. Les experts peuvent recevoir une rémunération forfaitaire par demi-jour de travail.

Les frais de déplacement, de logement et les frais généraux d'experts résidant à l'étranger peuvent également être couverts.

Innoviris fixe le montant et les conditions relatives à la rémunération des experts. Section 5. - Octroi des aides, coûts admissibles, suivi et contrôle du

projet

Art. 21.Après examen par Innoviris, une décision d'octroi ou de refus d'octroi de l'aide est adoptée, conformément à l'article 2, § 2.

Cette décision est notifiée sans délai au demandeur.

Art. 22.Sans préjudice des dispositions relatives aux aides visées par les sections 15 à 18 du chapitre IV, les modalités relatives à l'octroi de l'aide, à sa liquidation, à la justification de son utilisation ainsi que le développement et l'exécution du projet sont fixées dans la convention.

La convention précise en toute hypothèse si l'aide sera liquidée sous la forme de tranches successives et, le cas échéant, selon quelles modalités.

Art. 23.Conformément à l'article 11, alinéa 1 de la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type loi prom. 16/05/2003 pub. 30/07/2015 numac 2015000394 source service public federal interieur Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 16/05/2003 pub. 12/01/2004 numac 2003015102 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII et VIII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et 6, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 29 octobre 2001 (2) fermer et l'article 92 alinéa 1 de l' ordonnance du 23 février 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/02/2006 pub. 23/03/2006 numac 2006031108 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organique portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle fermer, les aides doivent être utilisées par le bénéficiaire aux fins pour lesquelles elles ont été accordées, telles que décrites par la convention.

Elles ne peuvent notamment être cédées ou utilisées en vue de constituer quelque forme de gage, de garantie ou de sûreté.

Art. 24.§ 1er. Le bénéficiaire de l'aide est tenu de satisfaire de manière continue, durant toute la période de développement et d'exécution du projet, aux conditions de recevabilité et d'octroi de sa demande. § 2. Dans l'hypothèse où le bénéficiaire de l'aide ne ressort plus à l'une des trois catégories de bénéficiaires prévues à l'article 2, § 2, alinéa 1 de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises fermer à finalité non-économique, et sans préjudice de l'article 27, le remboursement total ou partiel des montants versés, additionnés d'intérêts, peut être exigé, il peut être mis un terme à l'aide et les montants éventuellement encore à verser au bénéficiaires sont diminués à due concurrence.

Art. 25.§ 1er. Conformément aux articles 11 alinéa 3 et 13 alinéa 2 de la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type loi prom. 16/05/2003 pub. 30/07/2015 numac 2015000394 source service public federal interieur Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 16/05/2003 pub. 12/01/2004 numac 2003015102 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII et VIII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et 6, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 29 octobre 2001 (2) fermer et aux articles 92 alinéa 3 et 94 alinéa 2 de l' ordonnance du 23 février 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/02/2006 pub. 23/03/2006 numac 2006031108 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organique portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle fermer, le bénéficiaire est tenu de justifier de l'emploi des sommes reçues. § 2. Les dépenses exposées sont étayées par des pièces justificatives claires, spécifiques et contemporaines des faits.

Lorsque le bénéficiaire reste en défaut de fournir les justifications relatives à certaines dépenses, il est tenu au remboursement à concurrence de la partie non justifiée. § 3. Sont seules admissibles les dépenses exposées pendant la période de développement et d'exécution du projet.

Par dérogation à l'alinéa 1er, certaines dépenses exposées antérieurement au début de cette période ou postérieures à son terme peuvent être admises, à condition que leur utilité aux fins du développement ou de l'exécution du projet soit démontrée et que ces dépenses aient été préalablement validées par Innoviris. § 4. Des directives comptables fixant les conditions relatives aux pièces justificatives admissibles et les rapports financiers sont annexées à la convention, dont elles font partie intégrante.

Art. 26.§ 1er. Le suivi et le contrôle de la bonne exécution du projet et de l'utilisation des aides sont réalisés par Innoviris. § 2. Des rapports techniques et financiers sont régulièrement remis à Innoviris par le bénéficiaire, conformément aux modalités prévues par la convention. § 3. Conformément à l'article 12, alinéa 1 de la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type loi prom. 16/05/2003 pub. 30/07/2015 numac 2015000394 source service public federal interieur Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 16/05/2003 pub. 12/01/2004 numac 2003015102 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII et VIII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et 6, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 29 octobre 2001 (2) fermer et l'article 93 alinéa 1 de l' ordonnance du 23 février 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/02/2006 pub. 23/03/2006 numac 2006031108 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organique portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle fermer, Innoviris peut notamment, afin de s'assurer du respect de ses obligations par le bénéficiaire, inviter celui-ci à une entrevue de contrôle, réaliser des visites sur place, ou procéder à des contrôles sur pièces.

Innoviris peut également, notamment, exiger du bénéficiaire une démonstration des résultats du projet et une présentation des travaux en cours, des dépenses encourues ou prévues ou des mesures prises pour la bonne exécution du projet. § 4. Innoviris peut recourir à la collaboration d'un comité d'accompagnement.

Ce comité peut être composé, outre des représentants d'Innoviris, notamment, des membres de l'équipe en charge du projet, des membres des interfaces concernées, des parrains, d'experts, de représentants des secteurs concernés et de représentants d'institutions publiques de la Région. Section 6. - Retrait des aides et fin de la convention

Art. 27.§ 1er. La convention pourra être suspendue, résiliée ou résolue et Innoviris exigera le remboursement total ou partiel des subsides déjà versés dans les hypothèses suivantes : 1° le bénéficiaire ne respecte pas les conditions d'octroi de la subvention ;2° le bénéficiaire n'utilise pas la subvention aux fins pour lesquelles elle est accordée ;3° le bénéficiaire fait obstacle aux contrôles visés à l'article 26 ;4° le bénéficiaire perçoit déjà une subvention d'une autre institution pour le même objet, sur la base des mêmes pièces justificatives ; La convention pourra être suspendue ou résiliée dans le cas où le bénéficiaire se trouve dans une situation de faillite, de réorganisation judiciaire, de liquidation volontaire ou judiciaire ou dans une autre situation visée par l'article 1er du règlement 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité.

La convention pourra être suspendue ou résiliée dans les hypothèses visées aux articles 46 et 47. § 2. En cas de constat de manquements et après évaluation de leur gravité, Innoviris adresse au bénéficiaire un courrier recommandé décrivant les manquements reprochés, ainsi que les sanctions envisagées.

Ce courrier recommandé mentionne la possibilité pour le bénéficiaire de faire valoir ses observations, par écrit ou lors d'une audition, dans un délai qui ne peut être inférieur à 7 jours. § 3. Sur la base des éventuels éléments présentés par le bénéficiaire, ainsi qu'au vu des éventuelles mesures correctrices adoptées par celui-ci, l'autorité ayant octroyé l'aide conformément à l'article 2, § 2, pourra décider d'adopter une des sanctions visées au § 1er du présent article.

Ladite décision peut prendre effet immédiatement ou accorder un délai de grâce d'une durée maximale de quinze jours afin de permettre au bénéficiaire d'adopter des mesures correctrices.

Ladite décision est notifiée sans délai, par courrier recommandé, au bénéficiaire. § 4. En cas de décision ordonnant le remboursement de l'aide, le remboursement est dû dans un délai de 15 jours.

Les montants dus seront majorés d'intérêts moratoires au taux légal à partir de l'expiration de ce délai.

Art. 28.Conformément à l'article 14 de la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type loi prom. 16/05/2003 pub. 30/07/2015 numac 2015000394 source service public federal interieur Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 16/05/2003 pub. 12/01/2004 numac 2003015102 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII et VIII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et 6, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 29 octobre 2001 (2) fermer et à l'article 95 de l' ordonnance du 23 février 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/02/2006 pub. 23/03/2006 numac 2006031108 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organique portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle fermer, et sans préjudice de l'article 27 du présent arrêté, il peut être sursis au paiement des subventions aussi longtemps que, pour des subventions analogues reçues antérieurement, le bénéficiaire reste en défaut de produire les justifications visées à l'article 25 ou de se soumettre au contrôle prévu par l'article 26.

Lorsqu'une subvention est payée par fractions, chaque fraction est considérée comme une subvention distincte. CHAPITRE IV. - CATEGORIES D'AIDES ACCORDEES PAR LE GOUVERNEMENT Section 1re. - Aides en faveur de la recherche industrielle

collaborative

Art. 29.§ 1er. Conformément à l'article 5, alinéa 3 et à l'article 12, § 1er de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises fermer à finalité non-économique, les informations et documents à fournir dans le cadre d'une demande d'aide en faveur de la recherche industrielle collaborative sont, de manière minimale : - une description de l'équipe du projet et du demandeur ; - la description du contexte et des motifs de la demande, de l'état de l'art et des objectifs du projet ; - un programme de travail, en ce compris les modalités de collaboration projetée entre les partenaires ; - un budget détaillé correspondant au programme de travail ; - un relevé d'identité bancaire du demandeur ; - la déclaration permettant d'établir la qualité d'organisme de recherche ou d'organisation non-marchande du demandeur au sens des articles 3, 3° ou 4° de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises fermer à finalité non-économique ; - une description des perspectives de valorisation du projet dans la Région. - un accord de consortium entre les partenaires, fixant les termes et conditions d'exécution du projet, notamment les contributions respectives aux coûts de la collaboration, le partage des risques et des résultats, la diffusion des résultats, l'attribution des droits de propriété intellectuelle et l'accès à ceux-ci. § 2. Innoviris peut réclamer la production des documents et informations utiles en vue d'évaluer la santé financière du demandeur, ainsi que le fait que ce dernier ne doit pas être considéré comme une entreprise en difficulté au sens de l'article 2, § 3 de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises fermer à finalité non économique.

Art. 30.A peine de refus de l'octroi de l'aide, le projet décrit dans la demande respecte les conditions de collaboration effective au sens de l'article 3, 12° de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises fermer à finalité non-économique ainsi que les conditions visées à l'article 12, § 8 de la même ordonnance.

Innoviris procède au contrôle du respect de ces conditions sur la base de l'accord de consortium transmis par les partenaires. Section 2. - Aides en faveur du développement expérimental

collaboratif

Art. 31.Conformément à l'article 5, alinéa 3 et à l'article 13, § 1er de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises fermer à finalité non-économique, les informations et documents à fournir dans le cadre d'une demande d'aide en faveur du développement expérimental collaboratif sont, de manière minimale : - une description de l'équipe du projet et du demandeur ; - la description du contexte et des motifs de la demande, de l'état de l'art et des objectifs du projet ; - un programme de travail, en ce compris les modalités de collaboration projetée entre les partenaires ; - un budget détaillé correspondant au programme de travail ; - un relevé d'identité bancaire du demandeur ; - la déclaration permettant d'établir la qualité d'organisme de recherche ou d'organisation non-marchande du demandeur au sens des articles 3, 3° ou 4° 4° de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises fermer à finalité non-économique ; - une description des perspectives de valorisation du projet dans la Région. - un accord de consortium entre les partenaires, fixant les termes et conditions d'exécution du projet, notamment les contributions respectives aux coûts de la collaboration, le partage des risques et des résultats, la diffusion des résultats, l'attribution des droits de propriété intellectuelle et l'accès à ceux-ci.

Innoviris peut réclamer la production des documents et informations utiles en vue d'évaluer la santé financière du demandeur, ainsi que le fait que ce dernier ne doit pas être considéré comme une entreprise en difficulté au sens de l'article 2, § 3 de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises fermer à finalité non économique.

Art. 32.A peine de refus de l'octroi de l'aide, le projet décrit dans la demande respecte les conditions de collaboration effective au sens de l'article 3, 12° de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises fermer à finalité non-économique ainsi que les conditions visées à l'article 13, § 8 de la même ordonnance.

Innoviris procède au contrôle du respect de ces conditions sur la base de l'accord de consortium transmis par les partenaires. Section 3. - Aides à l'innovation de procédé et d'organisation

collaborative

Art. 33.Conformément à l'article 5, alinéa 3 et à l'article 14 § 1er de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises fermer à finalité non-économique, les informations et documents à fournir dans le cadre d'une demande d'aide à l'innovation de procédé et d'organisation collaborative sont, de manière minimale : - une description de l'équipe du projet et du demandeur ; - la description du contexte et des motifs de la demande, de l'état de l'art et des objectifs du projet ; - un programme de travail, en ce compris les modalités de collaboration projetée entre les partenaires; - un budget détaillé correspondant au programme de travail ; - un relevé d'identité bancaire du demandeur ; - la déclaration permettant d'établir la qualité d'organisme de recherche ou d'organisation non marchande du demandeur au sens des articles 3, 3° ou 4° de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises fermer à finalité non-économique ; - une description des perspectives de valorisation du projet dans la Région ; - un accord de consortium entre les partenaires, fixant les termes et conditions d'exécution du projet, notamment les contributions respectives aux coûts de la collaboration, le partage des risques et des résultats, la diffusion des résultats, l'attribution des droits de propriété intellectuelle et l'accès à ceux-ci.

Art. 34.A peine de refus de l'octroi de l'aide, le projet décrit dans la demande respecte les conditions de collaboration effective au sens de l'article 3, 12° de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises fermer à finalité non-économique ainsi que les conditions visées à l'article 14, § 8 de la même ordonnance.

Innoviris procède au contrôle du respect de ces conditions sur la base de l'accord de consortium transmis par les partenaires. Section 4. - Aides en faveur des preuves de concept

Art. 35.Conformément à l'article 5, alinéa 3 et à l'article 15 § 1er de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises fermer à finalité non-économique, les informations et documents à fournir dans le cadre d'une demande d'aide en faveur des preuves de concept sont, de manière minimale : - une description de l'équipe du projet et du demandeur ; - la description du contexte et des motifs de la demande, de l'état de l'art et des objectifs du projet ; - un programme de travail ; - un budget détaillé correspondant au programme de travail ; - un relevé d'identité bancaire du demandeur ; - la déclaration permettant d'établir la qualité d'organisme de recherche du demandeur au sens de l'article 3, 4° de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises fermer à finalité non-économique ; - une description des perspectives de valorisation du projet dans la Région et des dispositions prises matière de propriété intellectuelle ;

Art. 36.Conformément à l'article 15, § 8 de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises fermer à finalité non-économique, les projets financés peuvent avoir une durée maximale de 18 mois. Section 5. - Aides à l'investissement en faveur des infrastructures de

recherche

Art. 37.Conformément à l'article 5, alinéa 3 et à l'article 16 § 1er de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises fermer à finalité non-économique, les informations et documents à fournir dans le cadre d'une demande d'aide à l'investissement en faveur des infrastructures de recherche sont, de manière minimale : - une description de l'équipe du projet et du demandeur ; - un planning de construction ou de modernisation d'infrastructure ; - un budget détaillé correspondant au programme de travail ; - un relevé d'identité bancaire du demandeur ; - la déclaration permettant d'établir la qualité d'organisme de recherche ou d'organisation non-marchande du demandeur au sens des articles 3, 3° ou 4° de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises fermer à finalité non-économique ; - le planning d'utilisation envisagé pour l'équipement par utilisateur et type d'activités ; - un document reprenant les modalités de mise à disposition de l'équipement à des tiers ; - un business plan permettant de garantir la pérennité de l'investissement après l'éventuel octroi d'une aide ; - une description des perspectives de valorisation de l'infrastructure dans la Région.

Art. 38.Conformément à l'article 16 § 4, alinéa 2 de l'Ordonnance 27 juillet 2017 à finalité non-économique, les coûts admissibles sont : - les frais de déplacement raisonnable chez un fabriquant, un marchand ou fournisseur afin de choisir l'infrastructure de recherche ; - les frais d'investissement, dont, notamment, les frais liés à l'acquisition de l'équipement, au coût de l'amortissement d'un bâtiment, à l'acquisition d'équipements scientifiques et informatiques, et à l'acquisition de matériel de recherche ; - les frais d'installation, dont, notamment, les frais liés à l'achat de petit matériel scientifique et technique et à la formation initiale du ou des utilisateurs principaux de l'infrastructure de recherche ; - les frais de sous-traitance, dont, notamment, les frais liés au personnel professionnel et technique, ainsi qu'aux consultants et entrepreneurs participant directement aux étapes de conception, d'ingénierie, de fabrication, d'installation, de modernisation ou de construction de l'infrastructure ; - les autres coûts relatifs aux investissements en immobilisations incorporelles et corporelles.

Art. 39.Innoviris effectue un contrôle annuel du respect du plan d'utilisation de l'infrastructure par type d'activités et types d'utilisateurs et les modalités de mise à disposition des équipements à des tiers, afin de s'assurer que l'infrastructure est utilisée conformément à la destination et aux modalités visées à l'article 16, § 8 de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises fermer à finalité non-économique, telles que décrites dans la convention. Section 6. - Financement des services de conseil et d'appui en matière

d'innovation

Art. 40.Conformément à l'article 5, alinéa 3 et à l'article 17 § 1er de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises fermer à finalité non-économique, les informations et documents à fournir dans le cadre d'une demande d'aide pour le financement des services de conseil et d'appui en matière d'innovation sont, de manière minimale : - une description de l'équipe du projet, du demandeur et de l'éventuel prestataire ; - la description du contexte et des motifs de la demande, de l'état de l'art et des objectifs du projet ; - un programme de travail, en ce compris les modalités de collaboration projetée entre les partenaires ; - un budget détaillé correspondant au programme de travail ; - un relevé d'identité bancaire du demandeur ; - la déclaration permettant d'établir la qualité d'organisme de recherche ou d'organisation non-marchande du demandeur au sens des articles 3, 3° ou 4° de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises fermer à finalité non-économique ; - une description des perspectives de valorisation du projet dans la Région.

Art. 41.Conformément à l'article 17 § 4 de l' Ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises fermer à finalité non-économique, les coûts admissibles sont ceux visés à l'article 12, § 4, 1° à 5° de la même ordonnance et relatifs aux services de conseil et d'appui en matière d'Innovation. Section 7. - Aides à la valorisation de la recherche industrielle via

la création d'entreprises

Art. 42.Conformément à l'article 5, alinéa 3 et à l'article 18 § 1er de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises fermer à finalité non-économique, les informations et documents à fournir dans le cadre d'une demande d'aide à la valorisation de la recherche industrielle via la création d'entreprises sont, de manière minimale : - une description de l'équipe du projet, en ce compris le promoteur, le chercheur-entrepreneur, et les parrains ; - la description du contexte et des motifs de la demande, de l'état de l'art et des objectifs du projet ; - un programme de travail correspondant au budget détaillé ; - un budget détaillé correspondant au programme de travail ; - un relevé d'identité bancaire du demandeur ; - la déclaration permettant d'établir la qualité d'organisme de recherche du demandeur au sens de l'article 3, 4° de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises fermer à finalité non-économique ; - la lettre de motivation du chercheur entrepreneur ; - une description du potentiel et de la stratégie de valorisation dans la Région, ainsi que des dispositions prises en matière de propriété intellectuelle.

Art. 43.Le jury d'experts chargé de l'évaluation des demandes d'aide comporte obligatoirement un expert issu du secteur économique et/ou un expert dans la création d'entreprises.

Art. 44.Le chercheur-entrepreneur doit être encadré par un promoteur, par au minimum deux parrains ainsi que par un responsable de l'interface.

Le promoteur est responsable de la gestion scientifique du projet et de l'encadrement journalier du chercheur-entrepreneur.

Les parrains guident le chercheur-entrepreneur concernant les aspects de valorisation économique du projet, dans le cadre de réunions pluriannuelles organisées par le promoteur.

L'interface apporte son aide afin que les objectifs économiques du projet soient effectivement respectés.

L'alter-ego apporte au chercheur-entrepreneur une expertise technique ou économique complémentaire et collabore avec celui-ci en vue d'augmenter les chances de valorisation des résultats du Projet.

Art. 45.Innoviris évalue le respect de l'article 18, §§ 9 et 10 de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises fermer à finalité non-économique.

Le bénéficiaire transmet à cette fin à Innoviris les conventions relatives à l'accès aux résultats du projet et à la cession de ces résultats, dès que lesdites conventions sont conclues.

Art. 46.La spin-off n'est pas autorisée à exercer d'activité économique pendant la période de financement du projet.

Les éventuelles recettes issues d'une activité économique du bénéficiaire doivent être immédiatement notifiées à Innoviris, qui pourra après, évaluation de leur nature, soit autoriser la réutilisation des recettes dans le cadre du projet en fixant les modalités de cette réutilisation, soit résilier la convention de financement.

Art. 47.Innoviris peut résilier la convention de financement, lorsqu'il estime que la poursuite de l'aide ne se justifie plus, soit après la création effective de la spin-off, soit après la validation des modalités de droit d'accès ou de cession des résultats du projet, soit une fois la levée de fonds pour la spin-off réalisée.

Art. 48.Conformément à l'article 18 § 8 de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises fermer à finalité non-économique, les projets financés peuvent avoir une durée comprise entre 2 et 4 ans. Section 8. - Aides en faveur de la recherche doctorale appliquée

Art. 49.Conformément à l'article 5, alinéa 3 et à l'article 19 § 1er de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises fermer à finalité non-économique, les informations et documents à fournir dans le cadre d'une demande d'aide en faveur de la recherche doctorale appliquée sont, de manière minimale : - la description de l'équipe du projet, en ce compris le chercheur ; - la description de l'entreprise ou l'autorité administrative partenaire ; - la description du contexte et des motifs de la demande, de l'état de l'art et des objectifs du projet ; - un programme de travail, en ce compris les modalités de collaboration projetée entre les partenaires ; - un budget détaillé correspondant au programme de travail ; - un relevé d'identité bancaire du demandeur ; - la déclaration permettant d'établir la qualité d'organisme de recherche du demandeur au sens de l'article 3, 4° de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises fermer à finalité non-économique ; - un accord de collaboration conclu entre le demandeur et l'entreprise ou l'autorité administrative, qui fixe les termes et conditions d'exécution du projet, notamment concernant les modalités relatives aux droits de propriété intellectuelle et l'accès aux résultats de recherche ; - une lettre de motivation du chercheur; - une description du potentiel et de la stratégie de valorisation des résultats (par le bénéficiaire et l'entreprise ou l'autorité administrative partenaire) ; - la convention conclue par le demandeur et l'entité partenaire relative à l'éventuel droit d'accès aux résultats du projet (y compris par toute entité tierce intéressée).

Art. 50.Innoviris évalue le respect des conditions visées à l'article 19, § 9 de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises fermer à finalité non-économique.

Art. 51.Conformément à l'article 19, § 8 de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises fermer à finalité non-économique, les projets financés peuvent avoir une durée maximale de 4 ans.

Dans le respect de cette durée maximale, Innoviris peut moduler la durée de financement des projets, par exemple au moyen de renouvellements successifs. Section 9. - Aide en faveur de projets de Living labs

Art. 52.Conformément à l'article 5, alinéa 3 et à l'article 20 de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises fermer à finalité non-économique, les informations et documents à fournir dans le cadre d'une demande d'aide en faveur de projets de Living labs sont, de manière minimale : - la description de l'équipe du projet et du demandeur ; - la description du contexte et des motifs de la demande, de l'état de l'art et des objectifs du projet ; - un programme de travail, en ce compris les modalités de collaboration projetée entre les partenaires ; - un budget détaillé correspondant au programme de travail ; - un relevé d'identité bancaire ; - la déclaration permettant d'établir la qualité d'organisme de recherche ou d'organisation non marchande du demandeur au sens des articles 2, 3° à 2, 5° de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises fermer à finalité non-économique ; - une description du potentiel et de la stratégie de valorisation des résultats dans la Région ;

Art. 53.Le jury chargé de l'évaluation des demandes d'aide peut notamment comprendre des experts dotés de compétences spécifiques aux living labs (open innovation ; intelligence collective...), ainsi que des personnes directement concernées par les projets et leur mise en oeuvre.

Art. 54.Conformément à l'article 20 de l' Ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises fermer à finalité non-économique, les coûts admissibles sont ceux visés à l'article 12, § 4, 1° à 5° de la même ordonnance. Section 10. - Aides en faveur de plateformes stratégiques

collaboratives

Art. 55.Conformément à l'article 5, alinéa 3 et à l'article 21, § 1er de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises fermer à finalité non-économique, les informations et documents à fournir dans le cadre d'une demande d'aide en faveur de plateformes stratégiques collaboratives sont, de manière minimale : - la description des équipes du projet et des demandeurs ; - la description du contexte et des motifs de la demande, ainsi que de l'état de l'art ; - une déclaration d'intention de collaboration émanant du (des) parrain(s) ; - un programme de travail, en ce compris les modalités de collaboration projetées; - un budget détaillé correspondant au programme de travail ; - un relevé d'identité bancaire de chaque demandeur ; - la déclaration permettant d'établir la qualité d'organisme de recherche du demandeur au sens de l'article 3, 4° de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises fermer à finalité non-économique.

Art. 56.Innoviris évalue le respect des conditions visées à l'article 21, § 8 de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises fermer à finalité non-économique.

Les partenaires transmettent à cette fin à Innoviris les conventions relatives à l'accès aux résultats du projet et à la cession de ces résultats, dès que lesdites conventions sont conclues. Section 11. - Aides pour le développement et la pérennisation

d'expertises dans la Région

Art. 57.Conformément à l'article 5, alinéa 3 et à l'article 22, § 1er de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises fermer à finalité non-économique, les informations et documents à fournir dans le cadre d'une demande d'aide pour le développement et la pérennisation d'expertises dans la Région sont, de manière minimale : - la description de l'équipe du projet, en ce compris le chercheur ; - la description du contexte et des motifs de la demande, ainsi que de l'état de l'art ; - un programme de travail ; - un programme de développement d'activités scientifiques complémentaires ; - un budget détaillé correspondant au programme de travail ; - un relevé d'identité bancaire du demandeur ; - la déclaration permettant d'établir la qualité d'organisme de recherche du demandeur au sens de l'article 3, 4° de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises fermer à finalité non-économique ; - une description du potentiel et de la stratégie de valorisation des résultats dans la Région.

Art. 58.Conformément à l'article 22, § 8 de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises fermer à finalité non-économique, les projets financés peuvent avoir une durée comprise entre 3 et 5 ans. Section 12. - Aides en faveur de la recherche prospective

Art. 59.Conformément à l'article 5, alinéa 3 et à l'article 23, § 1er de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises fermer à finalité non-économique, les informations et documents à fournir dans le cadre d'une demande d'aide en faveur de la recherche prospective sont, de manière minimale : - la description de l'équipe du projet, en ce compris le chercheur ; - la description du contexte et des motifs de la demande, ainsi que de l'état de l'art ; - le cas échéant, une déclaration d'intention de collaboration émanant du (des) parrain(s) ; - un programme de travail ; - un budget détaillé correspondant au programme de travail ; - un relevé d'identité bancaire ; - la déclaration permettant d'établir la qualité d'organisme de recherche du demandeur au sens de l'article 3, 4° de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises fermer à finalité non-économique ; - une description du potentiel et de la stratégie de valorisation des résultats dans la Région.

Art. 60.Des entreprises et les institutions de recherche, ainsi que des personnes physiques membres de pareilles entités, ne peuvent être désignés comme parrains du projet.

Art. 61.Conformément à l'article 23, § 8 de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises fermer à finalité non-économique, les projets financés peuvent avoir une durée comprise entre 2 et 4 ans. Section 13. - Aides en faveur de projets déposés dans le cadre de

certains programmes européens

Art. 62.Lorsqu'une aide est octroyée conformément à l'article 24 de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises fermer à finalité non-économique, le taux d'intervention est diminué à due concurrence en cas de co-financement européen, de manière à garantir que le cumul des aides octroyées n'entraîne pas le dépassement des plafonds d'intensité prévus par la même ordonnance.

Sans préjudice des règles relatives au programme européen concerné, les règles prévues par et en vertu de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises fermer à finalité non-économique sont applicables aux aides octroyées conformément à l'article 24 de la même ordonnance. Section 14. - Aides en faveur de projets déposés dans le cadre de

programmes organisés par la Région wallonne et la Flandre

Art. 63.Sans préjudice des règles relatives au programme organisé par la Région wallonne et la Flandre les règles prévues par et en vertu de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises fermer à finalité non-économique sont applicables aux aides octroyées conformément à l'article 25 de la même ordonnance. Section 15. - Aides en faveur du montage de projets internationaux

Art. 64.Conformément à l'article 5, alinéa 3 et à l'article 26, alinéa 1er de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises fermer à finalité non-économique, les informations et documents à fournir dans le cadre d'une demande d'aide en faveur du montage de projets internationaux sont, de manière minimale : - la description de l'équipe du projet et du demandeur ; - un programme de travail ; - un budget correspondant au programme de travail ; - un relevé d'identité bancaire du demandeur ; - la déclaration permettant d'établir la qualité d'organisme de recherche ou d'organisation non-marchande du demandeur au sens des articles 3, 3° ou 4° de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises fermer à finalité non-économique ; - une description des perspectives de valorisation du projet dans la Région.

Art. 65.Pour l'application de l'article 26, § 6, 2° de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises fermer à finalité non-économique, le demandeur ne peut être considéré comme porteur de projet s'il n'est associé à celui-ci qu'en tant que sous-traitant.

Art. 66.La demande d'aide doit être introduite au plus tard un mois avant la clôture de l'appel à projet international.

Art. 67.Le contrôle de la bonne exécution du montage du projet consiste notamment en la preuve du dépôt du projet auprès de l'institution ou de l'organisme international organisateur de l'appel.

Par dérogation à l'article 22, l'aide peut être octroyée sans qu'une convention d'octroi soit conclue. Section 16. - Aides en faveur du montage de projets de Co-création

Art. 68.Seuls les project outline présélectionnés pour un projet visé à l'article 20 alinéa 3 de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises fermer à finalité non-économique peuvent bénéficier des aides visées à l'article 27 de la même ordonnance.

Art. 69.Conformément à l'article 5, alinéa 3 et à l'article 27, alinéa 1er de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises fermer à finalité non-économique, les informations et documents à fournir dans le cadre d'une demande d'aide en faveur du montage de projets de Co-création sont, de manière minimale : - la description de l'équipe du projet et du demandeur ; - un programme de travail ; - un budget correspondant au programme de travail ; - un relevé d'identité bancaire du demandeur ; - la déclaration permettant d'établir la qualité d'organisme de recherche ou d'organisation non marchande du demandeur au sens des articles 3, 3° ou 4° de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises fermer à finalité non-économique ; - une description des perspectives de valorisation du projet dans la Région.

Art. 70.Pour l'application de l'article 27, § 1er, alinéa 2, de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises fermer à finalité non-économique, le demandeur ne peut être considéré comme coordinateur ou comme porteur individuel de projet s'il n'est associé à celui-ci qu'en tant que sous-traitant.

Art. 71.Le contrôle de la bonne exécution du montage du projet consiste en la preuve du dépôt du projet auprès d'Innoviris.

Par dérogation à l'article 22, l'aide peut être octroyée sans qu'une convention d'octroi soit conclue. Section 17. - Aides en faveur des projets visant à la sensibilisation

aux sciences et à l'innovation, ainsi qu'à la promotion de ces thématiques

Art. 72.Conformément à l'article 5, alinéa 3 et à l'article 28, alinéa 1er de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises fermer à finalité non-économique, les informations et documents à fournir dans le cadre d'une demande d'aide en faveur des projets visant à la sensibilisation aux sciences et à l'innovation, ainsi qu'à la promotion de ces thématiques sont, de manière minimale : - la description de l'équipe du projet ; - un programme de travail ; - un budget correspondant au programme de travail ; - un relevé d'identité bancaire du demandeur ; - la déclaration permettant d'établir la qualité d'organisme de recherche ou d'organisation non-marchande du demandeur au sens des articles 3, 3° ou 4° de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises fermer à finalité non-économique ; - une description de l'impact économique et /ou sociétal du projet sur la Région.

Art. 73.L'aide peut prendre la forme de chèques sciences.

Par dérogation à l'article 22, l'aide peut être octroyée sans qu'une convention d'octroi soit conclue. Section 18. - Prix octroyés en vue de soutenir la sensibilisation aux

sciences et à l'innovation, ainsi que la promotion de ces thématiques

Art. 74.Les dossiers de candidature peuvent être introduits en réponse à des appels lancés par Innoviris.

Par dérogation à l'article 22, le prix peut être octroyée sans qu'une convention d'octroi soit conclue.

Art. 75.Pour se conformer à l'article 5, alinéa 3 de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises fermer à finalité non-économique, les informations et documents à fournir dans le cadre d'une demande relative à un prix visé à l'article 29 de cette ordonnance sont, de manière minimale : - un relevé d'identité bancaire du candidat - la déclaration permettant d'établir la qualité d'organisation non marchande, d'organisme de recherche ou d'acteur non économique du candidat visé à l'article 29 de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises fermer à finalité non-économique. CHAPITRE V. - AGREMENT DES CENTRES DE RECHERCHE

Art. 76.§ 1er. Conformément à l'article 30 de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises fermer à finalité non-économique, les conditions d'octroi et de maintien de l'agrément des centres de recherche sont les suivantes : - le demandeur doit disposer des compétences, ainsi que des moyens humains et matériels lui permettant de réaliser des activités de guidance technologique et des travaux de recherche, de développement et d'innovation susceptibles d'intéresser des entreprises confrontées aux mêmes besoins dans les domaines d'activité concernés ; - le demandeur doit réaliser ou réalisera dans un avenir proche, des activités de guidance technologique, des travaux de recherche, de développement et d'innovation de manière récurrente ; - le demandeur doit se tenir informé des progrès scientifiques et diffuser ceux-ci auprès des entreprises, au surplus des résultats de ses travaux de recherche ; - le demandeur doit démontrer une santé financière et un financement suffisants afin d'assurer sa pérennité ; - le demandeur doit disposer d'une comptabilité analytique et des procédures de contrôle interne permettant de garantir la tenue correcte de ses comptes ; - le demandeur doit publier annuellement un rapport d'activités ; - le demandeur doit répondre aux normes essentielles de qualité dans le domaine concerné. § 2. Conformément à l'article 30, § 4, de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises fermer à finalité non-économique, les centres de recherche liés à des établissements d'enseignement supérieur établis hors du Royaume de Belgique peuvent être dispensés de la procédure d'agrément et bénéficier d'un agrément sur procédure simplifiée à condition de démontrer que l'établissement auquel ils sont rattachés : - soit bénéficie de la prérogative pour octroyer des diplômes d'enseignement supérieur reconnus par l'autorité nationale compétente ; - soit bénéficie d'une reconnaissance équivalente à celle visée au paragraphe 1 en matière de recherche scientifique, délivrée par l'autorité nationale ou régionale compétente.

Art. 77.Les procédures d'agrément, d'agrément de plein droit et de dispense d'agrément sont gratuites.

Art. 78.§ 1er. Les informations et documents à fournir dans le cadre d'une demande d'agrément sont, de manière minimale : - le formulaire de demande d'agrément dûment rempli, daté et signé - un document attestant des compétences du centre pour réaliser, éventuellement dans un avenir proche, des travaux de recherche, de développement et d'innovation ayant un caractère suffisamment général pour intéresser des entreprises confrontées aux mêmes besoins dans les domaines d'activité concernés ; - un document attestant du fait que le centre dispose des moyens humains et matériels pour réaliser des activités de guidance technologique, telles que des audits technologiques de problèmes liés à des procédés ou produits, ou des conseils d'orientation vers des compétences technologiques). - le rapport annuel d'activités du centre ; - la preuve de l'existence d'un contrôle interne permettant de garantir la tenue correcte des comptes du centre (séparation des fonctions d'ordonnancement et de contrôle etc.) ; - les derniers comptes annuels clôturés ainsi que le bilan social du centre. § 2. Les informations et documents à fournir dans le cadre d'une demande d'agrément de plein droit sont, de manière minimale : - le formulaire de demande d'agrément dûment rempli, daté et signé ; - un document attestant du fait que le demandeur est reconnu par l'Etat fédéral belge, la Communauté française, la Communauté flamande ou la Communauté germanophone belges, ou est un centre de Groote. § 3. Les informations et documents à fournir dans le cadre d'une demande de dispense d'agrément avec agrément sur procédure simplifiée sont, de manière minimale : 1° le formulaire de demande d'agrément dûment rempli, daté et signé ;2° le document attestant que le demandeur est reconnu par l'instance compétente nationale ou régionale en matière de recherche scientifique et d'enseignement supérieur ou le document attestant que le demandeur dispose des prérogatives pour octroyer des diplômes d'enseignement supérieur reconnus par l'Etat dont il est ressortissant.

Art. 79.Après examen par Innoviris, une décision d'octroi ou de refus d'octroi de l'agrément est adoptée.

Cette décision est notifiée sans délai au demandeur.

Art. 80.Les centres agréés sont repris sur une liste de prestataires de prestations prévues à l'article 30 § 1er, 2°, de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises fermer à finalité non-économique, disponible sur le site internet d'Innoviris.

Art. 81.Les conditions d'agrément conditionnent l'octroi de l'agrément et son maintien.

Elles doivent par conséquent être respectées par le centre de recherche tant au moment de la demande que de manière continue durant toute la durée de l'agrément, que celui-ci ait été accordé de plein droit, sur la base de la procédure simplifiée ou sur la base de la procédure ordinaire.

Art. 82.§ 1er. Il peut être mis fin à l'agrément dans les cas suivants : 1° le centre ne respecte plus les conditions d'agrément fixées par et en vertu de l'article 30 de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises fermer à finalité non-économique ;2° le centre ne respecte pas les conditions attachées aux prestations prévues à l'article 30 de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises fermer à finalité économique ;3° le centre ne réalise aucune prestation prévue à l'article 30 de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises fermer à finalité économique pendant 3 années consécutives § 2.Dans les hypothèses visées au paragraphe premier, Innoviris adresse au centre un courrier recommandé notifiant son intention de mettre fin à l'agrément.

Ce courrier recommandé mentionne la possibilité pour le centre de faire valoir ses observations, par écrit ou lors d'une audition, dans un délai qui ne peut être inférieur à 7 jours. § 3. Sur la base des éventuels éléments présentés par le centre, ainsi qu'au vu des éventuelles mesures correctrices adoptées par celui-ci, l'agrément pourra être maintenu ou terminé par une décision de l'entité compétente conformément à l'article 2, § 3.

La décision est notifiée sans délai, par courrier recommandé, au centre. § 4 En cas de terminaison de l'agrément, le centre de recherche est omis de la liste de prestataires de prestations prévues à l'article 30, § 1er, 2°, de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises fermer à finalité non-économique. CHAPITRE VI. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES

Art. 83.§ 1er Entrent en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge : - le présent arrêté ; - l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises fermer à finalité non-économique, conformément à son article 31 ; § 2. Toutefois, demeurent régies par les dispositions applicables avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté : a) les demandes d'aides introduites avant cette date ;b) les demandes d'aide introduites à partir de cette date en réponse à un appel à projets publié avant cette date.

Art. 84.Le Ministre ayant la Recherche scientifique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 février 2019.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Recherche scientifique, R. VERVOORT

Titre du document concerné:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 27 juillet 2017 visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non-économique en faveur des organisations non-marchandes, des organismes de recherche et des entreprises
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