Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 21 février 2019
publié le 27 février 2019
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant l'alignement particulier d'un tronçon du quai de Biestebroeck et affectant en domaine privé de la Région de Bruxelles-Capitale le terrain excédentaire situé au droit du numéro 23 du

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Numac : 2019040531

REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


21 FEVRIER 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant l'alignement particulier d'un tronçon du quai de Biestebroeck et affectant en domaine privé de la Région de Bruxelles-Capitale le terrain excédentaire situé au droit du numéro 23 du quai de Biestesbroeck à Anderlecht


Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 6 § 1er, X, 1° ;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 4;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, § 2;

Vu l'article 274 de la loi communale modifié par l'article 34 de l' Ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 29/07/2003 numac 2003031390 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant la loi-programme du 30 décembre 1988 type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 07/10/2003 numac 2003031391 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant la nouvelle loi communale type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer;

Vu le Plan Particulier d'Affectation du Sol dit « Biestebroeck » approuvé par arrêté du Gouvernement du 7 décembre 2017;

Considérant que le quai de Biestebroeck et ses dépendances sont des voiries régionales en vertu de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999;

Considérant qu'au regard de cet arrêté le terrain visé par le présent arrêté est considéré comme faisant partie du quai de Biestebroeck;

Considérant que ce terrain résulte de la fixation d'alignement tel qu'il est proposé sur le plan joint au présent arrêté, et que cela permet de dégager une parcelle excédentaire de 66 m2;

Considérant que ce terrain est aujourd'hui utilisé pour du stationnement non organisé;

Considérant que le terrain est affecté en « zones d'activités portuaires et de transports » selon le Plan Régional d'Affectation du Sol;

Considérant que le terrain est affecté en « zone d'activités portuaires et de transport » par le Plan Particulier d'Affectation du Sol Biestebroeck et rendu constructible par celui-ci;

Considérant que le terrain est visé par un projet lié aux activités portuaires piloté par le Port de Bruxelles;

Considérant que la désaffectation permettra la valorisation du terrain et traduira les intentions du PPAS Biestebroeck;

Sur la proposition du Ministre chargé de la Mobilité et des Travaux publics, Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'alignement particulier proposé pour une partie du quai de Biestebroeck, au droit du numéro 23, tel que délimité par les points D, U, T et C au plan annexé au présent arrêté est approuvé.

Art. 2.L'excédent de terrain résultant de cet alignement, d'une superficie de 66 m2 figurant au plan cité à l'article 1er, est désaffecté et fait désormais partie du domaine privé de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 3.Le Ministre qui a la Mobilité et les Travaux publics dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 février 2019.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET

Pour la consultation du tableau, voir image


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Publié le : 2019-02-

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