Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 21 février 2019
publié le 27 février 2019
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les tarifs applicables aux taxis collectifs

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2019040537
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27/02/2019
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Numac : 2019040537

REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


21 FEVRIER 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les tarifs applicables aux taxis collectifs


Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, notamment les articles 2, c), 28 et 29;

Vu l'arrêté du 29 mai 2008 fixant les conditions particulières d'exploitation des taxis collectifs;

Vu l'arrêté du 4 février 2010 fixant les tarifs applicables aux services de taxis collectifs;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 12 février 2019;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 20 février 2019;

Considérant le Test Egalité des chances Sur la proposition du Ministre chargé de la Mobilité et des Travaux publics, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le tarif applicable aux services de taxis collectifs est fixé à 5 euros pour une course.

Le prix de la course est payé au chauffeur au moment de l'embarquement à bord du taxi.

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale du 4 février 2010 fixant les tarifs applicables aux taxis collectifs est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2019.

Art. 4.Le Ministre qui a la Mobilité et les Travaux publics dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 février 2019.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET


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Publié le : 2019-02-

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