Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 04 juillet 2019
publié le 11 juillet 2019
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « Brabant - Nord - Saint-Lazare » sur le territoire de la commune de Saint-Josse-ten-Noode

source
region de bruxelles-capitale
numac
2019041309
pub.
11/07/2019
prom.
04/07/2019
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

Numac : 2019041309

REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


4 JUILLET 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « Brabant - Nord - Saint-Lazare » sur le territoire de la commune de Saint-Josse-ten-Noode


Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu les articles 258 à 274 du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire tels que modifiés par l' Ordonnance du 19 mars 2009Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/03/2009 pub. 07/04/2009 numac 2009031155 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant modification du titre VII et du titre X du Code bruxellois de l'aménagement du territoire relative au droit de préemption fermer portant modification du titre VII et du titre X du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire relative au droit de préemption;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 11 septembre 2003 relatif au droit de préemption;

Vu l'ordonnance du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 octobre 2016 relative à la revitalisation urbaine et ses arrêtés d'exécution;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 23/11/2017 pub. 11/12/2017 numac 2017031732 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant le programme du « Contrat de Rénovation urbaine - Brabant Nord - St Lazare » fermer approuvant le programme du contrat de rénovation urbaine numéro 2 « Brabant - Nord - Saint-Lazare » sur la commune de Saint-Josse-ten-Noode et son budget global destiné à la mise en oeuvre de ce programme;

Considérant que le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire permet de créer un droit de préemption au profit de divers pouvoirs publics, organismes d'intérêt public et sociétés dépendants de la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant que le périmètre soumis au droit de préemption peut être établi d'initiative ou à la demande d'un des pouvoirs préemptant visés à l'article 262 du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire;

Vu la décision du Conseil communal de la Commune de Saint-Josse-ten-Noode du 13 mars 2019 approuvant les éléments du dossier d'établissement d'un périmètre de préemption dans le quartier nord et demandant au Gouvernement régional bruxellois la mise en place d'un arrêté établissant un périmètre de préemption délimité dans le quartier nord.

Considérant que conformément aux articles 259, 1°, 2°, 4°, 5°, 6° et 9° du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire, le droit de préemption est exercé dans l'intérêt général, en vue de : 1° réaliser des équipements d'intérêt collectif et de service public relevant des compétences de la Région de Bruxelles-Capitale ou des communes ou des C.P.A.S; 2° lutter contre l'existence d'immeubles abandonnés ou insalubres;4° réaliser des logements de type social ou des logements moyens;5° permettre la réalisation de l'objet social et des missions des organismes d'intérêt public et des sociétés dépendant de la Région de Bruxelles-Capitale;6° favoriser la revitalisation des liserés de noyaux commerciaux, tels que définis par et en application de l'article 22 des prescriptions du Plan régional d'Affectation du Sol arrêté le 3 mai 2001 par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;9° faciliter la mise en oeuvre ou l'exécution des programmes de revitalisation urbaine instaurés par l'ordonnance organique du 6 octobre 2016 de la revitalisation urbaine. Considérant que le programme du contrat de rénovation urbaine numéro 2 « Brabant - Nord - Saint-Lazare » comporte une étude urbanistique, socio-économique et environnementale du périmètre éligible, visant à identifier, au départ de la situation existante de fait et de droit, les objectifs et les priorités à mettre en oeuvre au travers de la revitalisation urbaine, approuvée par arrêté du Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale en date du 23 novembre 2017.

Considérant que ladite étude a entre autres mis en évidence sur le périmètre du contrat de rénovation urbaine numéro 2 « Brabant - Nord - Saint-Lazare » et ses abords sur la commune de Saint-Josse-ten-Noode, les caractéristiques suivantes : au niveau du bâti : * une faible qualité du bâti, due à son ancienneté (37% des bâtiments étant construits avant 1961) mais également due à la mauvaise qualité des constructions récentes; * la négligence des propriétaires fonciers qui n'entretiennent pas leurs immeubles; * de nombreux arrêtés d'insalubrité témoignent des immeubles inoccupés ou désaffecté depuis de longues années; * des immeubles soupçonnés d'inoccupation sont concentrés surtout aux abords de la gare du Nord, porte d'entrée des primo-arrivants et un lieu de concentration des carrées de prostitution. au niveau du logement : * le parc de logement est principalement locatif; * une grande part des ménages vit en appartement; * en considérant la réalité du terrain, 2 problématiques du quartier qui sont d'une part, la suroccupation et les divisions de logements sans permis d'urbanisme, d'autre part, l'existence d'un marché parallèle du logement et un nombre estimé important de marchands de sommeil dans cette zone de primo-arrivants; * la proximité géographique entre des immeubles soupçonnés d'inoccupation et des logements insalubres surtout à proximité de la gare du Nord; * la Commune de Saint-Josse regroupe la quasi-totalité des logements insalubres relevés dans le diagnostic. au niveau du tissu urbain : * les bâtiments dégradés ou inoccupés contribuent à miner l'image d'entrée de quartier au niveau du boulevard Saint-Lazare. au niveau du cadre de vie : * l'état dégradé du bâti, en particulier l'insalubrité des logements impact l'espace public ainsi que le sentiment d'identité, un traitement qualitatif des rues serait bénéfique pour rendre la fierté du quartier (par la création d'équipement, la rénovation de façades); * Les friches sont relativement peu nombreuses dans le quartier. Si on englobe la problématique des immeubles inoccupés, la `trame' des parcelles inactives devient importante. Cela a un fort impact sur le cadre de vie (salubrité, paysage urbain) et la convivialité du quartier. * aux regards des cartes 14 (logements insalubres) et 16 (la prostitution) du diagnostic les immeubles insalubres sont fortement présents dans le périmètre des carrées de prostitution. (Rue des plantes, de Linné, de la Prairie). * le diagnostic indique que les avis convergent sur le fait que la prostitution reste une source de nuisance et qu'il faut réduire sa visibilité.

Considérant par ailleurs que la carte n° 14 intitulée « logements insalubres ou soupçons d'inoccupation » établie lors du diagnostic du Contrat de Rénovation Urbaine numéro 2 « Brabant - Nord - Saint-Lazare » montre que le périmètre comprend de nombreux biens insalubres ou inoccupés.

Considérant également que la carte n° 16 intitulée « la prostitution » établie lors du diagnostic du Contrat de Rénovation Urbaine numéro 2 « Brabant - Nord - Saint-Lazare » montre que le périmètre comprend de nombreux biens liés à cette activité.

Que les priorités relevées lors de l'étude du contrat de rénovation urbaine numéro 2 « Brabant - Nord - Saint-Lazare » consistent à : - Enjeu 1 « travail sur la continuité » : une entrée de quartier dévalorisée et difficile puisque `barrée' par la forte barrière physique que constituent les voies; les 3 tunnels sous voies sont des éléments clés. Cette barrière physique est doublée de la barrière psychologique formée par le quartier Linné où se situe les carrées (prostitution) et l'espace public le plus dégradé et minéral du périmètre du CRU. C'est aussi la zone la plus pauvre. - Enjeu 2 : « coordination des espaces publics » - Enjeu 3 « opportunités pour le bâti » : plusieurs bâtiments dégradés, inoccupés ou friches contribuent à miner l'image de cette entrée de quartier. Elles peuvent constituer des opportunités d'intervention.

Que certains objectifs du contrat de rénovation urbaine numéro 2 « Brabant - Nord - Saint-Lazare » mis en évidence par ladite étude pour le périmètre défini sont : - Les opérations prioritaires ou les opérations à initier inscrites au programme; - L'accompagnement d'opérations de requalification en cours ou à venir des politiques régionales de rénovation urbaine comme par exemple la politique de la ville ou des projets d'espaces publics du contrat de quartier « Méridien » réalisés via les Accords de Coopération Beliris.

Considérant que dans le programme du contrat de rénovation urbaine numéro 2 « Brabant - Nord - Saint-Lazare » figurent des opérations prévoyant la création d'équipements publics notamment à destination des habitants du quartier dont l'opération TU20;

Que le même programme prévoit une opération de création et de rénovation de biens en logements assimilés sociaux ou conventionnés s'inscrivant dans un projet mixte à savoir l'opération TU20;

Que les opérations SL5, SL6, TU20 visent également la création d'activités culturelles et économiques d'une part et d'activités productives et la création d'espaces de travail en vue de développer l'activité économique;

Que le diagnostic a mis en évidence une série de biens inoccupés ou abandonnés et pouvant être reconvertis en logement et/ou en équipement notamment les parcelles reprises sous l'opération TU20;

Que lesdites parcelles pourraient répondre à l'un ou plusieurs des intérêts généraux tels que prévus à l'article 259 du COBAT et susmentionnés;

Considérant que le périmètre du contrat de rénovation urbaine numéro 2 « Brabant - Nord - Saint-Lazare » se situe principalement en Zone de Revitalisation Urbaine (ZRU 2016), que les parties non incluses y sont directement adjacentes et que les parcelles qui le composent sont sujettes à restructurer le quartier tel que préconisé par le bureau d'études en charge de l'élaboration de ce programme;

Considérant que la revitalisation urbaine a pour objectif de restructurer un périmètre urbain, en tout ou en partie, de manière à développer ou promouvoir ses fonctions urbaines, économiques, sociétales et environnementales, le cas échéant en valorisant ses caractéristiques architecturales et culturelles, dans le cadre du développement durable;

Considérant que la revitalisation urbaine a lieu au moyen : - de programmes, dont les Contrats de Quartier durable, les Contrats de Rénovation urbaine et les programmes pluriannuel de la Politique de la Ville par le développement des quartiers - ou d'opérations ponctuelles de revitalisation urbaine, locaux ou régionaux;

Qu'elle constitue une mission de service d'intérêt public;

Que les programmes de revitalisation urbaine sont voués à évoluer en fonction des opportunités qui se présentent afin d'atteindre au mieux les objectifs qui leur sont attribués;

Considérant que le Conseil communal de Saint-Josse-ten-Noode, en sa séance du 13 mars 2019, a mis en évidence les caractéristiques relevées par l'étude liée à l'élaboration du CRU n° 2 « Brabant - Nord - Saint-Lazare » et a également soulevé les caractéristiques et les objectifs suivantes * la vétusté du bâti, la présence de nombreux façades dégradés et certains abandonnés depuis plusieurs années; * l'acquisition et la réhabilitation par les pouvoirs publics de ces bâtiments permettrait de lutter contre le délabrement et les marchands de sommeil dans ce quartier connaissant une forte pression immobilière; * la présence dans ce périmètre, de très nombreux bâtiments dégradés avec des logements insalubres et non conformes; * la présence des pouvoirs publics au sein du quartier est actuellement relativement faible et que les équipements d'intérêts collectifs sont peu présents; * la forte précarisation au sein de ce périmètre; * les liserés de noyau commercial (place Saint-Lazare et rue de Brabant) dans ce périmètre, présente des commerces vétustes, en déclin et les rez-de-chaussée inoccupés; * des acquisitions immobilière par les pouvoirs publics permettraient au quartier de se restructurer en restaurant ses fonctions urbaines, économiques, sociales et environnementale par la réalisation de logements assimilés sociaux ou des logements moyens de qualité répondant aux normes d'habitabilité actuelles, par la réalisation d'équipements d'intérêt collectif et de service public et par la revitalisation de noyaux commerciaux; * les nombreux biens repris dans le périmètre de préemption présentant une façade et/ou corniche dégradée qui illustrent également de la dégradation visuelle du quartier : - Rue de la Rivière : 7 à 15 - 21 - 20, 22,26, 28-30, 36, 38; - Rue Linné : 26, 38, 40, 48 - 56, 64 à 80 - 86-88, 92, 104, 106, 108, 110 - 37, 45, 47 - 49, 51-53-55, 57, 59-61, 67, 69, 71, 77-77A - 79, 83, 89, 91, 93; - Rue Verte : 51; - Rue de la Prairie : 3 - 17, 21 - 8, 10, 14, 16 - 22, 24, 26 - 40, 42; - Rue des Plantes : 62, 64, 66, 68-70, 72, 74, 76-78-80 - 90, 98, 100, 102 - 91, 93, 95, 99, 101, 105-107; - Place Saint-Lazare : 1, 4-5; * Un objectif communal en termes de bâti est de recréer ou de réaménager dans ce quartier des grands ensembles cohérents de logements aux normes d'habitation. * cet objectif correspond également à celui du Contrat de Rénovation Urbaine 2 « Brabant - Jonction Nord - Saint-Lazare » de créer un ensemble d'une dizaine de logements minimum.

Qu'au terme de cette séance, le Conseil communal de Saint-Josse-ten-Noode a décidé d'approuver les éléments du dossier de la demande d'établissement d'un périmètre de préemption.

Considérant qu'en vertu des analyses précitées il convient de prendre une partie du périmètre du contrat de rénovation urbaine numéro 2 « Brabant - Nord - Saint Lazare » comme périmètre de préemption de manière à correspondre au mieux aux intentions dudit programme et d'accompagner d'autres politiques pouvant agir sur ces périmètres;

Considérant que le périmètre proposé au droit de préemption regroupe les biens avec le potentiel de trouver une réponse aux problématiques identifiées ci-dessus et ainsi améliorer le cadre de vie des habitants du quartier;

Considérant que la possibilité d'acquérir une maîtrise foncière sur les biens immeubles, construits ou non, du présent périmètre de préemption permettraient d'accompagner la réalisation en cours du programme du contrat de rénovation urbaine numéro 2 « « Brabant - Nord - Saint-Lazare » et réaliser des opérations inscrites dans des programmes de revitalisation urbaine instaurés par l'ordonnance organique du 6 octobre 2016 de la revitalisation urbaine;

Considérant que la possibilité d'acquérir une maîtrise foncière sur les biens immeubles, construits ou non, du présent périmètre de préemption permettraient la réalisation d'objectifs tels que définis à l'article 259 du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire, à savoir réaliser des équipements d'intérêt collectif et de service public relevant des compétences de la Région de Bruxelles-Capitale ou des communes ou des C.P.A.S.; réaliser des logements de type social, modéré ou moyen; permettre la réalisation de l'objet social et des missions des organismes d'intérêt public et des sociétés dépendant de la Région de Bruxelles-Capitale; réhabiliter, réaffecter les sites d'activité inexploités;

Considérant que les biens pouvant potentiellement accueillir des équipements d'intérêt public et des logements sociaux, tels que visés sous l'article 259, 1°, 4° et 9° du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire ou pouvant lutter contre l'existence d'immeubles ou de terrains abandonnés ou insalubres, tel que visés sous l'article 259, 2° du Code Bruxellois de l'Aménagement du territoire sont les biens implantés sur la commune de Saint-Josse-ten-Noode notamment aux adresses suivantes : 1.Ilot Brabant - Aerschot : * Rue de Brabant, 25-29 2. Ilot formé par les rues des Plantes, de la Prairie, du Brabant, et la limite communale de Saint-Josse-ten-Noode * Rue des Plantes 89 à 111 * Rue de la Prairie, 32 à 42 * Rue du Brabant, 94 à 114 3.Ilot formé par les rues Linné, des Plantes et la limite communale de Saint-Josse-ten-Noode : * Rue des Plantes, 98 à 102 * Rue Linné, 97 à 101 4. Ilot formé par les rues Linné, de la Prairie et des Plantes : * Rue des Plantes, 82 à 92 * Rue de la Prairie, 20-28 * Rue Linné, 85-93 et de 97 à 101 5.Ilot formé par les rues Linné, de la Prairie, rue Verte et la limite communale de Saint-Josse-ten-Noode : * Rue Linné, 86 à 114 * Rue de la Prairie, 2 à 18A+ * Rue Verte, 51 à 73 6. Ilot formé par les rues des Plantes, de la Prairie, du Brabant : * Rue des Plantes 81 à 85 * Rue du Brabant, 80 7.Ilot place Saint-Lazare, 4-5 8. Ilot formé par les rues de la Rivière, Linné, de la Prairie et des Plantes * Rue des Plantes, 54 à 80 * Rue de la Prairie, 17-19 et 23 à 27 * Rue Linné, 49 à 71;75 à 83 * Rue de la Rivière, 20-38 9. Ilot formé par les rues de la Rivière, Verte, Linné, et de la Prairie * Rue Linné, 54 à 60, 64 à 72 et 76à 84 * Rue de la Prairie, 1 à 13 * Rue Verte, 19 à 41 et 47-49 * Rue de la Rivière, 6 et 10 à 18 10.Ilot formé par les rues de la Rivière, Linné, Verte et le square Victoria Régina * Rue de la Rivière, 7 à 15 * Rue de Linné, 28 à 40 et 44 à 48 * Rue Verte, 7-9 * Square Victoria Regina, 6-12 * Boulevard Saint-Lazare, 11 11. Ilot formé par les rues de la Rivière, Linné, et la place Saint-Lazare : * Rue de la Rivière, 19 à 25 * Rue Linné, 35-37, 41, 45 * Place Saint-Lazare, 1 12.Ilot rue de Brabant, 3, 22, 23P, 23U 13. Ilot Passage Rogier, 23A à 23J, 23L et 23O Considérant que ces parcelles peuvent également répondre aux objectifs visés sous l'article 259, 5° et 6° du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire, à savoir permettre la réalisation de l'objet social et des missions des organismes d'intérêt public et des sociétés dépendant de la Région de Bruxelles-Capitale et réhabiliter ou réaffecter les sites d'activité inexploités au sens de l'article 251, 1° ; Que certains des biens et parcelles précitées pourraient également permettre de combler le manque en espaces verts qualitatifs de détente et récréatifs et/ou renforcer le désenclavement du quartier;

Considérant également qu'il s'agit de prévenir les situations futures et les éventuelles modifications de programme, réorientation ou extension de projet;

Considérant que certaines parcelles, répondent à plusieurs objectifs en même temps. Leur acquisition est donc particulièrement stratégique dans le cadre du contrat de rénovation urbaine numéro 2 « Brabant - Nord - Saint Lazare ».

Considérant que ces parcelles peuvent aussi aisément répondre à des objectifs, missions et objet social des organismes d'intérêt public et des sociétés dépendant de la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant que la commune de Saint-Josse-ten-Noode est le pouvoir préemptant le mieux à même d'acquérir des biens immeubles localisés sur son territoire en vue de mener cette restructuration à travers des opérations immobilières mixtes cohérentes mêlant équipements, logements et activités économiques appropriées au caractère local et urbain ou des opérations de requalification des espaces à destination du public;

Qu'à titre subsidiaire la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (SDRB / Citydev) pourrait mener le même type d'opérations eu égard à ses moyens et missions;

Qu'à titre très subsidiaire, il entre dans les missions de la Région de Bruxelles-Capitale, agissant pour elle-même ou pour un organisme d'intérêt public régional qui en dépend, de réaliser des équipements d'intérêt collectif et de service public relevant des compétences de la Région de Bruxelles-Capitale, de lutter contre l'existence d'immeubles abandonnés et insalubres, de sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé, de réaliser des logements de type social ou des logements moyens ainsi que la réalisation de nouvelles connexions;

Qu'à titre plus subsidiaire encore, la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) et le Fonds du Logement des familles de la Région de Bruxelles-Capitale pourraient mener les mêmes opérations eu égard à leur objet social;

Considérant que le périmètre à préempter est principalement inscrit dans la Zone de Revitalisation Urbaine (ZRU 2016) telle qu'arrêtée par décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 10 novembre 2016 et que les parties non incluses y sont directement adjacentes;

Considérant qu'il est dès lors opportun de profiter de cette dynamique pour inscrire d'autres équipements, d'autres espaces publics et espaces verts, d'autres logements au sein du périmètre;

Considérant que d'autres acquisitions permettraient d'envisager des remembrements dans la perspective d'y développer des projets mixtes de logements, équipements et activités économiques;

Qu'ils rencontreraient la mission de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (SDRB / Citydev) en matière de rénovation urbaine consistant à produire des logements et des immeubles dans des sites où un déficit d'investissement résidentiel est avéré et qui se caractérisent soit par une dégradation importante du patrimoine bâti, soit par la présence de hangars désaffectés nécessitant des remembrements ou des travaux de viabilisation;

Que le droit de préemption sur les parcelles du périmètre proposé accélèrerait de cette manière le processus de construction et de rénovation dans le quartier en faveur du logement moyen et permettrait de le densifier;

Considérant que conformément aux dispositions de l'art. 45 § 1 de l' ordonnance du 6 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/10/2016 pub. 18/10/2016 numac 2016031667 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la revitalisation urbaine fermer, la durée d'exécution des contrats de rénovation urbaine est de soixante mois et que dans ce délai, le porteur de projet (bénéficiaire) doit entrer en possession des biens, organiser et attribuer les marchés publics de service et de travaux ainsi que les procédures de mise à disposition;

Considérant que la durée de la phase d'exécution des projets liés au contrat de rénovation urbaine numéro 2 « Brabant - Nord - Saint Lazare » a débuté au 1er décembre 2017;

Considérant le délai de 7 ans prévu par l'article 261 du Cobat;

Sur la proposition du Ministre-Président chargé de l'Aménagement du Territoire;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le périmètre soumis à préemption sur le territoire de la commune de Saint-Josse-ten-Noode est constitué des parcelles suivantes cadastrées ou l'ayant été : 1. Ilot Brabant - Aerschot : * Rue de Brabant, 25-29 20P06 21014AA0020/00P006 2.Ilot formé par les rues des Plantes, de la Prairie, du Brabant, et la limite communale de Saint-Josse-ten-Noode * Rue des Plantes 89 à 111 : o rue des Plantes 89 21 W 14 - 21014A0021/00W014 o rue des Plantes 91 21 B 15 - 21014A0021/00B015 o rue des Plantes 93 21 C 13 - 21014A0021/00C013 o rue des Plantes 95 21 G 15 - 21014A0021/00G015 o rue des Plantes 97 21 V 13 - 21014A0021/00V013 o rue des Plantes 99 21 S 13 - 21014A0021/00S013 o rue des Plantes 101 21 F 09 - 21014A0021/00F009 o rue des Plantes 103 20 H 06 - 21014A0020/00H006 o rue des Plantes 105 20 E 06 - 21014A0020/00E006 o rue des Plantes 107 20 D 06 - 21014A0020/00D006 o rue des Plantes 109 20 G 06 - 21014A0020/00G006 o rue des Plantes 111 20 N 03 - 21014A0020/00N003 * Rue de la Prairie, 32 à 42 : o rue de la Prairie 32 21 V 05 - 21014A0021/00V005 o rue de la Prairie 34 21 B 14 - 21014A0021/00B014 o rue de la Prairie 36 21 K 15 - 21014A0021/00K015 o rue de la Prairie 38 21 S 14 - 21014A0021/00S014 o rue de la Prairie 40 21 E 16 - 21014A0021/00E016 o rue de la Prairie 42 21 F 13 - 21014A0021/00F013 * Rue du Brabant, 94 à 114 : o rue de Brabant 94 21 M 16 - 21014A0021/00M016 o rue de Brabant 96 21 B 09 - 21014A0021/00B009 o rue de Brabant 98 21 G 16 - 21014A0021/00G016 o rue de Brabant 100 21 A 11 - 21014A0021/00A011 o rue de Brabant 102 21 B 13 - 21014A0021/00B013 o rue de Brabant 104 21 C 14 - 21014A0021/00C014 o rue de Brabant 106 20 N 06 - 21014A0020/00N006 o rue de Brabant 108 20 Y 05 - 21014A0020/00Y005 o rue de Brabant 110 20 L 06 - 21014A0020/00L006 o rue de Brabant 112 20 X 03 - 21014A0020/00X003 o rue de Brabant 114 20 M 06 - 21014A0020/00M006 3. Ilot formé par les rues Linné, des Plantes et la limite communale de Saint-Josse-ten-Noode : * Rue des Plantes, 98 à 102 : o rue des Plantes 98-102 21 S 06 - 21014A0020/00S006 * Rue Linné, 97 à 101 : o rue Linné 97 21 N 05 - 21014A0020/00N005 o rue Linné 99 21 X 02 - 21014A0020/00X002 o rue Linné 101 21 Y 02 - 21014A0020/00Y002 4.Ilot formé par les rues Linné, de la Prairie et des Plantes : * Rue des Plantes, 82 à 92 : o rue des Plantes 82 21 S 04 - 21014A0021/00S004 o rue des Plantes 84 21 L 12 - 21014A0021/00L012 o rue des Plantes 86 21 H 16 - 21014A0021/00H016 o rue des Plantes 88 21 H 15 - 21014A0021/00H015 o rue des Plantes 90 21 N 06 - 21014A0021/00N006 o rue des Plantes 92 21 C 09 - 21014A0021/00C009 * Rue de la Prairie, 20-30 : o rue de la Prairie 20 21 L 14 - 21014A0021/00L014 o rue de la Prairie 22 21 A 14 - 21014A0021/00A014 o rue de la Prairie 24 21 N 14 - 21014A0021/00N014 o rue de la Prairie 26 21 L 15 - 21014A0021/00L015 o rue de la Prairie 28 21 A 16 - 21014A0021/00A016 o rue de la Prairie 30 21 L 16 - 21014A0021/00L016 * Rue Linné, 85-93 et de 97 à 101 : o rue Linné 85-87 21 M 14 - 21014A0021/00M014 o rue Linné 89 21 S 10 - 21014A0021/00S010 o rue Linné 89 + 21 T 10 - 21014A0021/00T010 o rue Linné 91 21 K 16 - 21014A0021/00K016 o rue Linné 93 21 B 11 - 21014A0021/00B011 o rue Linné 97 21 N 05 - 21014A0020/00N005 o rue Linné 99 21 X 02 - 21014A0020/00X002 o rue Linné 101 21 Y 02 - 21014A0020/00Y002 5. Ilot formé par les rues Linné, de la Prairie, rue Verte et la limite communale de Saint-Josse-ten-Noode : * Rue Linné, 86 à 114 : o rue Linné 86-90 21 F 16 - 21014A0021/00F016 o rue Linné 92 21 B 06 - 21014A0021/00B006 o rue Linné 94 21 D 06 - 21014A0021/00D006 o rue Linné 96 21 C 06 - 21014A0021/00C006 o rue Linné 98-100 21 D 14 - 21014A0021/00D014 o rue Linné 102 21 P 15 - 21014A0021/00P015 o rue Linné 104 21 K 13 - 21014A0021/00K013 o rue Linné 106 21 N 16 - 21014A0021/00N016 o rue Linné 108 21 R 15 - 21014A0021/00R015 o rue Linné 110 21 T 15 - 21014A0021/00T015 o rue Linné 112 20 H 05 - 21014A0020/00H005 o rue Linné 114 20 Z 0521014A0020/00Z005 * Rue de la Prairie, 2 à 18A+ : o rue de la Prairie 2-2A 22 D 02 - 21014A0022/00D002 o rue de la Prairie 4 22 C 02 - 21014A0022/00C002 o rue de la Prairie 6 22 G 02 - 21014A0022/00G002 o rue de la Prairie 8 22 H 02 - 21014A0022/00H002 o rue de la Prairie 10 22 B 02 - 21014A0022/00B002 o rue de la Prairie 12 22 F 02 - 21014A0022/00F002 o rue de la Prairie 14 22 P 02 - 21014A0022/00P002 o rue de la Prairie 16 21 W 13 - 21014A0021/00W013 o rue de la Prairie 16+ 21 X 13 - 21014A0021/00X013 o rue de la Prairie 18-18A 21 B 08 - 21014A0021/00B008 o rue de la Prairie 18-18A+ 21C08 - 21014A0021/00C008 * Rue Verte, 51 à 73 : o rue Verte 51 22 E 02 - 21014A0022/00E002 o rue Verte 53 22 N 02 - 21014A0022/00N002 o rue Verte 55 21 Y 14 - 21014A0021/00Y014 o rue Verte 57-59 21 P 16 - 21014A0021/00P016 o rue Verte 61 21 T 14 - 21014A0021/00T014 o rue Verte 63 21 X 15 - 21014A0021/00X015 o rue Verte 65 21 W 15 - 21014A0021/00W015 o rue Verte 67-69 21 W 15 - 21014A0021/00W015 o rue Verte 71 21 S 15 - 21014A0021/00S015 o rue Verte 73 20 V 04 - 21014A0020/00V004 6.Ilot formé par les rues des Plantes, de la Prairie, du Brabant : * Rue des Plantes 81 à 85 : o rue des Plantes 81-83 106 B 10 - 21014A0106/00B010 o rue des Plantes 81-83+ 106 E09- 21014A0106/00E009 o rue des Plantes 85 106 V10 - 21014A0106/00V010 o rue des Plantes 85+ 106 G 09 o rue des Plantes 85+ 106 B 11 * Rue du Brabant, 80 : o rue de Brabant 80 106 W 10 - 21014A0106/00W010 7. Ilot place Saint-Lazare, 4-5 : o place Saint-Lazare 4-5 106 R 10 - 21014A0106/00R010 8.Ilot formé par les rues de la Rivière, Linné, de la Prairie et des Plantes : * Rue des Plantes, 54 à 80 : o rue des Plantes 54 100 N - 21014A0100/00N000 o rue des Plantes 56 100 K - 21014A0100/00K000 o rue des Plantes 58 100 L - 21014A0100/00L000 o rue des Plantes 60 096 E - 21014A0096/00E000 o rue des Plantes 62 095 F - 21014A0095/00F000 o rue des Plantes 64 094 Y - 21014A0094/00Y000 o rue des Plantes 66 094 X - 21014A0094/00X000 o rue des Plantes 66A 094 Z - 21014A0094/00Z000 o rue des Plantes 68 093 A - 21014A0093/00A002 o rue des Plantes 70 093 C - 21014A0093/00C002 o rue des Plantes 72 093 Z - 21014A0093/00Z000 o rue des Plantes 74 092 H - 21014A0092/00H000 o rue des Plantes 74+ 092 K - 21014A0092/00K000 o rue des Plantes 76 091 S - 21014A0091/00S000 o rue des Plantes 78-80 091 P - 21014A0091/00P000 * Rue de la Prairie, 17-19 et 23 à 27 : o rue de la Prairie 17 90 R - 21014A0090/00R000 o rue de la Prairie 19 90 T - 21014A0090/00T000 o rue de la Prairie 23 91 F - 21014A0091/00F000 o rue de la Prairie 25 91 N - 21014A0091/00N000 o rue de la Prairie 27 91 T - 21014A0091/00T000 * Rue Linné, 49 à 71; 75 à 83 : o rue Linné 49 70 H - 21014A0070/00H000 o rue Linné 51-55 77 E - 21014A0077/00E000 o rue Linné 57 78 C - 21014A0078/00C000 o rue Linné 59 79 H - 21014A0079/00H000 o rue Linné 61 79 E - 21014A0079/00E000 o rue Linné 63 80 G - 21014A0080/00G000 o rue Linné 65 81 C - 21014A0081/00C000 o rue Linné 67 82 E - 21014A0082/00E000 o rue Linné 69 83 E - 21014A0083/00E000 o rue Linné 69+ 83 F - 21014A0083/00F000 o rue Linné 71 84 C - 21014A0084/00C000 o rue Linné 75 86 G - 21014A0086/00G000 o rue Linné 77 90 P - 21014A0090/00P000 o rue Linné 79 90 S - 21014A0090/00S000 o rue Linné 81 90 M - 21014A0090/00M000 o rue Linné 83 90 F - 21014A0090/00F000 * Rue de la Rivière, 20-38 : o rue de la Rivière 20 77 F - 21014A0077/00F000 o rue de la Rivière 22 76 K - 21014A0076/00K000 o rue de la Rivière 24 75 H - 21014A0075/00H000 o rue de la Rivière 24 + 75 D - 21014A0075/00D000 o rue de la Rivière 26 75 K - 21014A0075/00K000 o rue de la Rivière 26+ 75 F - 21014A0075/00F000 o rue de la Rivière 28-30 74 E - 21014A0074/00E000 o rue de la Rivière 32 97 E - 21014A0097/00E000 o rue de la Rivière 34 98 A - 21014A0098/00A000 o rue de la Rivière 36 99 D - 21014A0099/00D000 o rue de la Rivière 38 100 M - 21014A0100/00M000 9. Ilot formé par les rues de la Rivière, Verte, Linné, et de la Prairie : * Rue Linné, 54 à 60, 64 à 72 et 76 à 84 : o rue Linné 54 48 G - 21014A0048/00G000 o rue Linné 56 21014A0047/00F000 o rue Linné 58 46 C - 21014A0046/00C000 o rue Linné 60 45 C - 21014A0045/00C000 o rue Linné 60 45 D - 21014A0045/00D000 o rue Linné 64 39 E - 21014A0039/00E000 o rue Linné 66 38 D - 21014A0038/00D000 o rue Linné 68 33 F - 21014A0033/00F000 o rue Linné 70-72 33 H - 21014A0033/00H000 o rue Linné 76-78 34 G - 21014A0034/00G000 o rue Linné 80 31 C - 21014A0031/00C000 o rue Linné 82-84 26 E - 21014A0026/00E000 * Rue de la Prairie, 1 à 13 : o rue de la Prairie 1 23 D - 21014A0023/00D000 o rue de la Prairie 3 24 R - 21014A0024/00R000 o rue de la Prairie 5 24 V - 21014A0024/00V000 o rue de la Prairie 7 24 S - 21014A0024/00S000 o rue de la Prairie 9 26 L - 21014A0026/00L000 o rue de la Prairie 11 26 C - 21014A0026/00C000 o rue de la Prairie 13 26 K - 21014A0026/00K000 * Rue Verte, 21 à 41 et 47- 49 : o rue Verte 21 58 F - 21014A0058/00F000 o rue Verte 23 56 A - 21014A0056/00A000 o rue Verte 25 55 C - 21014A0055/00C000 o rue Verte 27 54 B - 21014A0054/00B000 o rue Verte 29 53 B - 21014A0053/00B000 o rue Verte 31 44 C - 21014A0044/00C000 o rue Verte 33 42 D - 21014A0042/00D000 o rue Verte 33+ 42 E - 21014A0042/00E000 o rue Verte 35 41 B - 21014A0041/00B000 o rue Verte 37 37 E - 21014A0037/00E000 o rue Verte 39 36 D - 21014A0036/00D000 o rue Verte 41 35 N - 21014A0035/00N000 o rue Verte 47 27 E - 21014A0027/00E000 o rue Verte 49 23 F - 21014A0023/00F000 * Ilot formé par l'angle rue Verte, 19 et Rue de la Rivière, 6 et rue de la Rivière, 10 à 18 : o rue Verte 19 58 N - 21014A0058/00N000 o rue de la Rivière 6 58 K - 21014A0058/00K000 o rue de la Rivière 10 52 M - 21014A0052/00M000 o rue de la Rivière 10+ 52 N - 21014A0052/00N000 o rue de la Rivière 12 51 G - 21014A0051/00G000 o rue de la Rivière 14 50 B - 21014A0050/00B000 o rue de la Rivière 16 49 H - 21014A0049/00H000 o rue de la Rivière 18 48 F - 21014A0048/00F000 10.Ilot formé par les rues de la Rivière, Linné, Verte et le square Victoria Régina : * Rue de la Rivière, 7 à 15 : o rue de la Rivière 7 22 C 02 - 21014A0022/00C002 o rue de la Rivière 9 22 G 02 - 21014A0022/00G002 o rue de la Rivière 11 22 H 02 - 21014A0022/00H002 o rue de la Rivière 13 22 B 02 - 21014A0022/00B002 o rue de la Rivière 15 22 F 02 - 21014A0022/00F002 * Rue de Linné, 28 à 40 et 44 à 48 : o rue Linné 28 21 F 16 - 21014A0021/00F016 o rue Linné 30-34 21 B 06 - 21014A0021/00B006 o rue Linné 36 21 D 06 - 21014A0021/00D006 o rue Linné 38 21 C 06 - 21014A0021/00C006 o rue Linné 40 21 D 14 - 21014A0021/00D014 o rue Linné 44 21 K 13 - 21014A0021/00K013 o rue Linné 46 21 N 16 - 21014A0021/00N016 o rue Linné 48 21 R 15 - 21014A0021/00R015 o rue Linné 50 21 T 15 - 21014A0021/00T015 * Rue Verte, 7-9 : o rue Verte 7 22 E 02 - 21014A0022/00E002 o rue Verte 9 22 N 02 - 21014A0022/00N002 * Square Victoria Regina, 6-12 : o Square Victoria-Regina 6-9 109 S 27 - 21014A0109/00S027 o Square Victoria-Regina 10 109 R 27 - 21014A0109/00R027 o Square Victoria-Regina 11 109 V 22 - 21014A0109/00V022 o Square Victoria-Regina 12 109 C 21 - 21014A0109/00C021 * Boulevard Saint-Lazare, 11 : o boulevard Saint-Lazare 11 109 H 27 - 21014A0109/00H027 11. Ilot formé par les rues de la Rivière, Linné, et la place Saint-Lazare : * Angle Place Saint-Lazare, 1 et rue de la Rivière, 25 : o place Saint-Lazare 1 109 B 27 - 21014A0109/00B027 * Rue de la Rivière, 19 à 23: o rue de la Rivière 19 72 E - 21014A0072/00E000 o rue de la Rivière 21 73 C - 21014A0073/00C000 o rue de la Rivière 23 109 D 26 - 21014A0109/00D026 * Rue Linné, 35-37, 41, 45 : o rue Linné 35 109 V 27 - 21014A0109/00V02 o rue Linné 37 109 A 22 - 21014A0109/00A022 o rue Linné 41 070 E 00 - 21014A0070/00E000 o rue Linné 45 070 F 00 - 21014A0070/00F000 12.les îlots rue de Brabant, 3, 22, 23P, 23U, 23R et passage Charles Rogier, 23A, B, C, D, E, F, G, H, I, J, L, O : * Passage Charles Rogier 21014A0106/03S000 21014A0106/05_000 * rue de Brabant, 21014A0106/02B000 Le plan fixant ce périmètre est joint à la présente délibération et en fait partie intégrante.

Art. 2.Les parcelles visées à l'article 1er sont placées sous statut de périmètre soumis au droit de préemption sur le territoire de la commune de Saint-Josse-ten-Noode et ce pour une durée de 7 années.

Art. 3.Les pouvoirs préemptant désignés par ordre de priorité dans ce cadre sont : - La commune de Saint-Josse-ten-Noode; - La Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (SDRB / Citydev); - La Région de Bruxelles-Capitale agissant pour elle-même ou pour un organisme d'intérêt public régional qui en dépend; - La Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Fonds du logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale;

Art. 4.Le Ministre-Président ayant l'Aménagement du Territoire dans ses compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 juillet 2019.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme et du Port de Bruxelles, R. VERVOORT


debut


Publié le : 2019-07-

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^