Arrêté Du Gouvernement Flamand du 01 décembre 2017
publié le 12 janvier 2018

Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2016 portant exécution du décret du 24 juin 2016 relatif à la protection sociale flamande, pour ce qui est de la suppression de la suspension avec perte de droi

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Numac : 2017032007

AUTORITE FLAMANDE


1er DECEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2016 portant exécution du décret du 24 juin 2016 relatif à la protection sociale flamande, pour ce qui est de la suppression de la suspension avec perte de droits


LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le décret du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins, article 10, § 3, inséré par le décret du 19 décembre 2008 et modifié par le décret du 25 mars 2011 ;

Vu le décret du 24 juin 2016 relatif à la protection sociale flamande, les articles 29, § 4, 32, § 1er, alinéa 3, 33, alinéa 2, et 91 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2016 portant exécution du décret du 24 juin 2016 relatif à la protection sociale flamande ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget ;

Vu l'avis 62.306/1 du Conseil d'Etat, rendu le 16 novembre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 41 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2016 portant exécution du décret du 24 juin 2016 relatif à la protection sociale flamande, sont apportées les modifications suivantes : 1° au paragraphe 1er, alinéa 2, les mots « sans que la personne n'encoure une suspension avec perte de droits des interventions de l'assurance soins et » sont supprimés ;2° au paragraphe 2, alinéas 2 et 3, et au paragraphe 3, alinéa 2, le membre de phrase « sans que ces personnes n'encourent une suspension avec perte de droits des interventions de l'assurance soins, et » est supprimé ;

Art. 2.A l'article 42 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, alinéa 2, le membre de phrase « sans que cette personne n'encoure une suspension avec perte de droits des interventions de l'assurance soins » est supprimé ;2° au paragraphe 2, alinéas 2 et 3, et au paragraphe 3, alinéa 2, le membre de phrase « , sans que ces personnes n'encourent une suspension avec perte de droits des interventions de l'assurance soins » est supprimé ;3° au paragraphe 5, la phrase « La suspension avec perte de droits des interventions de l'assurance soins est également imposée en cas d'affiliation tardive pour les années pour lesquelles la personne aurait pu s'affilier et ne l'a pas fait.» est supprimée.

Art. 3.A l'article 45 du même arrêté, le membre de phrase « sans que cette personne n'encoure une suspension avec perte de droits des interventions de l'assurance soins, » est supprimé.

Art. 4.A l'article 63 du même arrêté, le membre de phrase « l'article 28, § 1er, alinéa deux, et la suspension avec perte de droits des interventions de l'assurance soins restent d'application » est remplacé par le membre de phrase « l'article 28, § 1er, alinéa 2 du décret du 24 juin 2016 reste d'application ».

Art. 5.Dans le Livre 2, Partie 4 du même arrêté, le Titre 2 comprenant les articles 102 à 104, est abrogé.

Art. 6.Dans l'article 119, alinéa 1er, 2° du même arrêté, la phrase « Ce délai du premier mois est compris dans la suspension avec perte de droits. » est supprimée.

Art. 7.Dans l'article 217 du même arrêté, l'alinéa 4 est remplacé par la disposition suivante : « L'article 88 entre en vigueur le 1er janvier 2018, à l'exception des dispositions relatives au budget d'assistance de base qui entrent en vigueur le 1er septembre 2016. »

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Art. 9.Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er décembre 2017.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN


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Publié le : 2018-01-

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