3 DECEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 2000 concernant les aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture

Le Gouvernement flamand Vu le règlement (CE) n° 1257/99 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'Orientation et de Garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements;

Vu le Règlement (CE) n° 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides en faveur des petites et moyennes entreprises intervenant dans la production, la transformation et la commercialisation des produits agricoles;

Vu le décret du 22 décembre 1993 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1994, notamment l'article 12, modifié par le décret du 19 juillet 2002;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 2000 concernant les aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 8 décembre 2003;

Vu la concertation entre les gouvernements régionaux et les autorités fédérales du 19 mars 2004;

Vu l'avis n° 37.106/3 du Conseil d'Etat, donné le 18 mai 2004, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 2000 concernant les aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture, est remplacé par la disposition suivante : « Le volume global des investissements subventionnables s'élève pour la période 2000-2006 au maximum : à 500.000 euros par VAK et à 1.000.000 euros par exploitation pour l'aide financière sous forme d'une bonification d'intérêts et/ou d'une prime de capital éligible à un cofinancement communautaire; à 2.000.000 euros par exploitation pour la garantie publique.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2004.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a la Politique agricole dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 décembre 2004.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité, Y. LETERME