4 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 1985 fixant les normes d'agrément auxquelles les résidences-services, les complexes résidentiels proposant des services ou une maison de repos doivent satisfaire et de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile

Le Gouvernement flamand, Vu les décrets relatifs aux structures pour personnes âgées, coordonnés le 18 décembre 1991, modifiés par les décrets des 23 février 1994, 15 juillet 1997 et 14 juillet 1998;

Vu le décret du 29 avril 1997 relatif à la gestion de la qualité dans les établissements d'aide sociale, modifié par le décret du 22 décembre 1999, notamment l'aritcle 7, § 1er;

Vu le décret du 14 juillet 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile, modifié par le décret du 18 mai 1999;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 1985 fixant les normes d'agrément auxquelles les résidences-services, les complexes résidentiels proposant des services ou une maison de repos doivent satisfaire, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 25 janvier 1989, 17 avril 1991, 18 décembre 1998, 30 novembre 2001, 4 avril 2003 et 9 janvier 2004;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 30 mars 1999, 8 juin 1999, 17 décembre 1999, 5 mai 2000, 10 novembre 2000, 30 mars 2001, 10 juillet 2001, 30 novembre 2001, 14 décembre 2001, 1er février 2002, 15 mars 2002, 5 juillet 2002, 6 décembre 2002, 17 janvier 2003, 28 novembre 2003 et 5 décembre 2003;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 mars 2004;

Vu la délibération du Gouvernement flamand, le 16 avril 2004, sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas trente jours;

Vu l'avis 37.034/3 du Conseil d'Etat, donné le 4 mai 2004, en application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant qu'en octobre 1999, la concertation sectorielle avec les structures pour personnes âgées, y compris les structures pour soins à domicile tels que les centres de soins de jour et de court séjour, a été finalisée et un manuel "Kwaliteitszorg in ouderenvoorzieningen" a été mis à la disposition du secteur intéressé;

Considérant qu'il a été convenu lors de la réunion du 2 décembre 2003 faisant suite à cette concertation sectorielle avec les structures pour personnes âgées, y compris les structures de soins à domicile tels que les centres de soins de jour et de court séjour, d'adapter la date d'effet du manuel de qualité aux arrangements antérieurs et de l'aligner sur les dispositions s'appliquant aux autres structures pour soins à domicile;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er et 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 1985 fixant les normes d'agrément auxquelles les résidences-services, les complexes résidentiels proposant des services ou une maison de repos doivent satisfaire, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2001, le dernier alinéa est remplacé par la disposition suivante : « L'établissement doit disposer d'un manuel de la qualité au plus tard le 1er janvier 2005. L'administration peut se le faire communiquer sur simple demande. »

Art. 2.Dans l'article 4, C de l'annexe IV à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant, agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2001, le dernier alinéa est remplacé par la disposition suivante : « Le centre de soins de jour doit disposer d'un manuel de la qualité au plus tard le ler janvier 2005. L'administration peut se le faire communiquer sur simple demande. »

Art. 3.Dans l'article 9, D de l'annexe V à l'arrété du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2001, le dernier alinéa de l'article lbis est remplacé par la disposition suivante : « Le centre de court séjour doit disposer d'un manuel de la qualité au plus tard le 1er janvier 2005. L'administration peut se le faire communiquer sur simple demande. »

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2004.

Art. 5.La Ministre flamande qui a l'Assistance aux personnes dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 juin 2004.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. SOMERS La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, A. BYTTEBIER