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Arrêté Du Gouvernement Flamand du 04 mai 2001
publié le 16 juin 2001

Arrêté du Gouvernement flamand portant dérogation à la limitation de l'indice des prix à 75 % pour l'enseignement fondamental en Communauté flamande pour l'année budgétaire 2001

source
ministere de la communaute flamande
numac
2001035598
pub.
16/06/2001
prom.
04/05/2001
ELI
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4 MAI 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand portant dérogation à la limitation de l'indice des prix à 75 % pour l'enseignement fondamental en Communauté flamande pour l'année budgétaire 2001


Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 6 juillet 1994 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 1994, notamment l'article 15, § 2;

Vu le décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, notamment l'article 79;

Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour le budget, donné le 13 avril 2001;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement et de la Formation;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.L'indexation de la quote-part des coûts salariaux dans les allocations de fonctionnement de l'enseignement fondamental ordinaire et spécial est fixée à 100 % de l'indice des prix.

Art. 2.Le présent arrêté s'applique à l'année budgétaire 2001.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 mai 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, le Ministre flamand des Finances et du Budget, P. DEWAEL La Ministre flamand de l'Enseignement et de la Formation, Mme M. VANDERPOORTEN

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