Etaamb.openjustice.be
Arrêté Du Gouvernement Flamand du 04 mai 2012
publié le 07 juin 2012

Arrêté du Gouvernement flamand fixant les indemnités des membres des conseils des contestations électorales

source
autorite flamande
numac
2012035576
pub.
07/06/2012
prom.
04/05/2012
ELI
eli/arrete/2012/05/04/2012035576/moniteur
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
liens
Conseil d'État (chrono)
Document Qrcode

4 MAI 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les indemnités des membres des conseils des contestations électorales


Le Gouvernement flamand, Vu le Décret sur les Elections locales et provinciales du 8 juillet 2011, article 206, § 7;

Vu l'accord budgétaire du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 17 février 2012;

Vu l'avis 51.093/3 du Conseil d'Etat, donné le 3 avril 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'indemnité du président du Conseil des Contestations électorales, visée à l'article 206, § 7, alinéa premier, du Décret sur les Elections locales et provinciales, s'élève à 250 euros forfaitaires par séance.

Art. 2.L'indemnité d'un membre effectif du Conseil des Contestations électorales, visée à l'article 206, § 7, alinéa premier, du Décret sur les Elections locales et provinciales, s'élève à 200 euros forfaitaires par séance. Lorsqu'un membre effectif remplit la fonction de président suppléant, il perçoit l'indemnité visée à l'article 1er.

Art. 3.Lorsqu'un membre suppléant remplit la fonction de membre effectif, il perçoit l'indemnité visée à l'article 2.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant dans ses attributions les affaires intérieures est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 mai 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles, G. BOURGEOIS

^