Arrêté Du Gouvernement Flamand du 05 avril 2019
publié le 12 juin 2019
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution d'articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019

source
autorite flamande
numac
2019012795
pub.
12/06/2019
prom.
05/04/2019
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

Numac : 2019012795

AUTORITE FLAMANDE


5 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution d'articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019


LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le décret du 8 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 08/07/2011 pub. 25/07/2011 numac 2011035609 source autorite flamande Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2011 type décret prom. 08/07/2011 pub. 25/08/2011 numac 2011035664 source autorite flamande Décret portant organisation des élections locales et provinciales et portant modification du décret communal du 15 juillet 2005, du décret provincial du 9 décembre 2005 et du décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics fermer réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes ;

Vu le décret du 21 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type décret prom. 21/12/2018 pub. 30/04/2019 numac 2019011559 source autorite flamande Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019 fermer contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019, l'article 71 ;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 1er avril 2019 ;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous : (en milliers d'euros)

article budgétaire

allocation de base

type de crédit

de

vers

CED

CLD

CED

CLD

EB0-1EBG2AH-PR

EB0 1EE104 0100

CED/CLD

40 000

10 829


EB0-1EEG2GT-IS

EB0 1EE176 4170

CED/CLD

1 600

1 600

EB0-1EEG5GT-IS

EB0 0EE162 9999

CED

27 800


EB0 1EE177 4170

CLD

3 316

EB0-1EEG5GT-IS

EB0 0EE164 9999

CED

3 100


EB0 1EE178 4170

CLD

3 100

EB0-1EEG5GT-IS

EB0 0EE165 9999

CED

7 500


EB0 1EE180 6172

CLD

2 813

TOTAL

40 000

10 829

40 000

10 829


Art. 2.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, au Parlement flamand, à la Cour des Comptes et au Département des Finances et du Budget.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant la politique scientifique et la politique d'innovation technologique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 avril 2019.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS


debut


Publié le : 2019-06-

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^