Arrêté Du Gouvernement Flamand du 05 avril 2019
publié le 12 juin 2019
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté du Gouvernement flamand portant désignation de l'entité chargée de la réception et du traitement des décisions judiciaires en exécution des articles 39 et 77 du décret-cadre relatif au maintien administratif du 22 mars 2019

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autorite flamande
numac
2019012852
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12/06/2019
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05/04/2019
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Numac : 2019012852

AUTORITE FLAMANDE


5 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand portant désignation de l'entité chargée de la réception et du traitement des décisions judiciaires en exécution des articles 39 et 77 du décret-cadre relatif au maintien administratif du 22 mars 2019


Le Gouvernement flamand, Vu le décret-cadre relatif au maintien administratif du 22 mars 2019, les articles 39 et 77 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 27 mars 2019 ;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Département de la Chancellerie et de la Gouvernance publique, Coordination de la politique flamande de maintien (« Departement Kanselarij en Bestuur, Coördinatie Vlaams Handhavingsbeleid ») est désigné comme étant l'entité compétente pour prendre réception des décisions finales en matière pénale, comme stipulé à l'article 39 du décret-cadre relatif au maintien administratif du 22 mars 2019, ainsi que comme étant l'entité reprenant de manière anonymisée dans une base de données électronique la jurisprudence relative au maintien de la réglementation flamande, comme stipulé à l'article 77 du décret précité.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur dix jours après la publication du décret-cadre relatif au maintien administratif du 22 mars 2019 au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre flamand qui a la politique générale du gouvernement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 avril 2019.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS


debut


Publié le : 2019-06-

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