Arrêté Du Gouvernement Flamand du 05 avril 2019
publié le 12 juin 2019
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Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre total d'heures subventionnables d'aide aux familles pour les services d'aide aux familles et de soins à domicile complémentaires pour l'année 2019, ainsi que le montant pour la mesure relative à la ré

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autorite flamande
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2019012863
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Numac : 2019012863

AUTORITE FLAMANDE


5 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre total d'heures subventionnables d'aide aux familles pour les services d'aide aux familles et de soins à domicile complémentaires pour l'année 2019, ainsi que le montant pour la mesure relative à la réduction de la charge de travail, à l'indemnité de bicyclette et de cyclomoteur, à la prime de fin d'année et à l'aide à la gestion pour les services d'aide aux familles et de soins à domicile complémentaires ainsi que les services d'aide logistique


LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le décret sur les soins et le logement du 13 mars 2009, l'article 60 ;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 24/07/2009 pub. 17/12/2009 numac 2009036117 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la programmation, les conditions d'agrément et le régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité fermer relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité ;

Vu l'accord du ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 1er avril 2019 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant qu'en vue d'une utilisation optimale des moyens disponibles et d'une mise à disposition optimale de l'offre d'aide à domicile au citoyen, il y a lieu de fixer sans délai les contingents d'heures d'aide aux familles pour l'année 2019 ;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille ;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Fixation du nombre total d'heures subventionnables d'aide aux familles pour les services d'aide aux familles et de soins à domicile complémentaires pour l'année 2019

Article 1er.En exécution de l'article 8, alinéa 2, de l'annexe Ire à l' arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 24/07/2009 pub. 17/12/2009 numac 2009036117 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la programmation, les conditions d'agrément et le régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité fermer relatif à la programmation, les conditions d'agrément et le régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, le nombre total d'heures subventionnables d'aide aux familles pour les services d'aide aux familles et d'aide complémentaire à domicile pour l'année 2019 est fixé à 18 062 732 heures, dont au maximum 32 265 heures sont des heures DOP (service Plan de soutien). CHAPITRE 2. - Modifications des annexes Ire et II à l' arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 24/07/2009 pub. 17/12/2009 numac 2009036117 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la programmation, les conditions d'agrément et le régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité fermer relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins résidentiels et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité

Art. 2.A l'article 14, § 1er, de l'annexe Ire à l' arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 24/07/2009 pub. 17/12/2009 numac 2009036117 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la programmation, les conditions d'agrément et le régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité fermer relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, modifié par l' arrêté du Gouvernement flamand du 21 septembre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/09/2018 pub. 26/10/2018 numac 2018014426 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'annexe X à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins résidentiels et d' type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/09/2018 pub. 26/10/2018 numac 2018014428 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de la règlementation relative aux structures de services de soins résidentiels fermer, le montant de « 3 668 676,79 euros » est remplacé par le montant de « 3.666.080,54 euros ».

Art. 3.A l'article 15, § 1er, de l'annexe Ire au même arrêté, rétabli par l' arrêté du Gouvernement flamand du 15 mars 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 15/03/2019 pub. 30/04/2019 numac 2019011881 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement des structures de soins résidentiels et d'associations d'usagers et fermer, le montant de « 156 862,75 euros » est remplacé par le montant de « 159 765,52 euros ».

Art. 4.A l'article 15/2, § 1er, de l'annexe Ire au même arrêté, inséré par l' arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/12/2012 pub. 18/01/2013 numac 2013035040 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement des structures de services de soins et de logement et d'associations type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/12/2012 pub. 14/01/2013 numac 2013035026 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 relatif aux procédures pour les structures de services de soins et de logement et les associations d'usagers et intervenants de proximité et modifiant l'arrêt fermer, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 mars 2018 et modifié par l' arrêté du Gouvernement flamand du 21 septembre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/09/2018 pub. 26/10/2018 numac 2018014426 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'annexe X à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins résidentiels et d' type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/09/2018 pub. 26/10/2018 numac 2018014428 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de la règlementation relative aux structures de services de soins résidentiels fermer, le montant de « 6 376 560,14 euros » est remplacé par le montant de « 7 523 896,77 euros ».

Art. 5.A l'article 15/3, § 1er, de l'annexe Ire au même arrêté, inséré par l' arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/12/2012 pub. 18/01/2013 numac 2013035040 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement des structures de services de soins et de logement et d'associations type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/12/2012 pub. 14/01/2013 numac 2013035026 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 relatif aux procédures pour les structures de services de soins et de logement et les associations d'usagers et intervenants de proximité et modifiant l'arrêt fermer, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 mars 2018 et modifié par l' arrêté du Gouvernement flamand du 21 septembre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/09/2018 pub. 26/10/2018 numac 2018014426 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'annexe X à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins résidentiels et d' type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/09/2018 pub. 26/10/2018 numac 2018014428 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de la règlementation relative aux structures de services de soins résidentiels fermer, le montant de « 946 401,23 euros » est remplacé par le montant de « 968 085,68 euros ».

Art. 6.A l'article 30/1, § 1er, de l'annexe Ire au même arrêté, inséré par l' arrêté du Gouvernement flamand du 13 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/12/2013 pub. 22/01/2014 numac 2013207408 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les montants de subvention pour l'accueil d'enfants dans divers arrêtés du Gouvernement flamand en exécution du quatrième Accord intersectoriel flamand pour 2013 type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/12/2013 pub. 23/01/2014 numac 2014035048 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du quatrième Accord intersectoriel flamand du 2 décembre 2011 pour les secteurs privés non marchands pour la période de 2011 à 2015 au moyen de l'octroi d'une subvention aux structures de soutien pr type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/12/2013 pub. 24/01/2014 numac 2014035037 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions en vue de l'exécution du quatrième accord intersectoriel flamand, de la réforme interne de l'état et du renforcement de l'encadrement dans les services de garde fermer et remplacé par l' arrêté du Gouvernement flamand du 21 septembre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/09/2018 pub. 26/10/2018 numac 2018014426 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'annexe X à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins résidentiels et d' type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/09/2018 pub. 26/10/2018 numac 2018014428 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de la règlementation relative aux structures de services de soins résidentiels fermer, le montant de « 1 720 049,84 euros » est remplacé par le montant de « 2 002 732,11 euros ».

Art. 7.A l'article 31, § 1er, de l'annexe Ire au même arrêté, modifié par l' arrêté du Gouvernement flamand du 21 septembre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/09/2018 pub. 26/10/2018 numac 2018014426 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'annexe X à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins résidentiels et d' type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/09/2018 pub. 26/10/2018 numac 2018014428 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de la règlementation relative aux structures de services de soins résidentiels fermer, le montant de « 2 042 502,80 euros » est remplacé par le montant de « 2 045 099,05 euros ».

Art. 8.A l'article 11/3 de l'annexe II au même arrêté, inséré par l' arrêté du Gouvernement flamand du 13 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/12/2013 pub. 22/01/2014 numac 2013207408 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les montants de subvention pour l'accueil d'enfants dans divers arrêtés du Gouvernement flamand en exécution du quatrième Accord intersectoriel flamand pour 2013 type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/12/2013 pub. 23/01/2014 numac 2014035048 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du quatrième Accord intersectoriel flamand du 2 décembre 2011 pour les secteurs privés non marchands pour la période de 2011 à 2015 au moyen de l'octroi d'une subvention aux structures de soutien pr type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/12/2013 pub. 24/01/2014 numac 2014035037 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions en vue de l'exécution du quatrième accord intersectoriel flamand, de la réforme interne de l'état et du renforcement de l'encadrement dans les services de garde fermer et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 25 avril 2014 et 24 avril 2015, le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : « § 1er. Pour la mesure prime de fin d'année, un budget de 7 199,60 euros est réparti entre les services privés agréés d'aide logistique. ».

Art. 9.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019.

Art. 10.Le ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 avril 2019.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN


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Publié le : 2019-06-

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