Arrêté Du Gouvernement Flamand du 05 avril 2019
publié le 12 juin 2019
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mai 2014 portant les règles régissant l'agrément de plusieurs implantations d'un centre de soins résidentiels, d'un centre de court séjour ou d'un centre de soins rés

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autorite flamande
numac
2019012864
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12/06/2019
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05/04/2019
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Numac : 2019012864

AUTORITE FLAMANDE


5 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l' arrêté du Gouvernement flamand du 9 mai 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 09/05/2014 pub. 20/08/2014 numac 2014035657 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles régissant l'agrément de plusieurs implantations d'un centre de services de soins et de logement, d'un centre de court séjour ou d'une maison de repos et de soins comme un seul centre de services de so fermer portant les règles régissant l'agrément de plusieurs implantations d'un centre de soins résidentiels, d'un centre de court séjour ou d'un centre de soins résidentiels doté d'un agrément supplémentaire comme un seul centre de soins résidentiels, un seul centre de court séjour ou un seul centre de soins résidentiels doté d'un agrément supplémentaire, en ce qui concerne l'abrogation de la capacité minimale par implantation d'un centre de soins résidentiels


LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le décret sur les soins résidentiels du 13 mars 2009, l'article 54 ;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 9 mai 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 09/05/2014 pub. 20/08/2014 numac 2014035657 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles régissant l'agrément de plusieurs implantations d'un centre de services de soins et de logement, d'un centre de court séjour ou d'une maison de repos et de soins comme un seul centre de services de so fermer portant les règles régissant l'agrément de plusieurs implantations d'un centre de soins résidentiels, d'un centre de court séjour ou d'un centre de soins résidentiels doté d'un agrément supplémentaire comme un seul centre de soins résidentiels, un seul centre de court séjour ou un seul centre de soins résidentiels doté d'un agrément supplémentaire ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 31 janvier 2019 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 26 février 2019 en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que l'avis n'a pas été fourni dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa deux, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 2, alinéa premier, de l' arrêté du Gouvernement flamand du 9 mai 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 09/05/2014 pub. 20/08/2014 numac 2014035657 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles régissant l'agrément de plusieurs implantations d'un centre de services de soins et de logement, d'un centre de court séjour ou d'une maison de repos et de soins comme un seul centre de services de so fermer portant les règles régissant l'agrément de plusieurs implantations d'un centre de soins résidentiels, d'un centre de court séjour ou d'un centre de soins résidentiels doté d'un agrément supplémentaire comme un seul centre de soins résidentiels, un seul centre de court séjour ou un seul centre de soins résidentiels doté d'un agrément supplémentaire, le point 5° est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2019.

Art. 3.Le ministre flamand qui a la politique en matière de santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 avril 2019.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN


debut


Publié le : 2019-06-

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