Arrêté Du Gouvernement Flamand du 05 juin 2009
publié le 17 septembre 2009
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté du Gouvernement flamand soumettant des parties du territoire des communes de Tervuren et Bertem à une rénovation rurale

source
autorite flamande
numac
2009035844
pub.
17/09/2009
prom.
05/06/2009
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

5 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand soumettant des parties du territoire des communes de Tervuren et Bertem à une rénovation rurale


Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 21 décembre 1988 portant création de la 'Vlaamse Landmaatschappij' (Société flamande terrienne), notamment le chapitre VII, modifié par les décrets des 22 novembre 1995, 8 décembre 2000, 19 juillet 2002, 7 mai 2004 et 19 mai 2006;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 28 mai 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 28/05/2004 pub. 16/09/2004 numac 2004036434 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la procédure d'établissement des plans de rénovation rurale et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juin 1996 établissant des règles particulières en matière de rénovation rurale et modifian fermer relatif à la procédure d'établissement des plans de rénovation rurale et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juin 1996 établissant des règles particulières en matière de rénovation rurale et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 1998 portant la subvention des travaux de rénovation rurale, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand du 7 mars 2008 et du 10 octobre 2008;

Considérant que le Gouvernement flamand a approuvé le programme de plan 'Plateau van Moorsel' le 1er juin 2007;

Considérant que le programme de plan 'Plateau van Moorsel' comprend entre autres le projet de rénovation rurale 'Voervallei';

Considérant que le projet de rénovation rurale 'Voervallei' comprend des parties du territoire des communes de Tervuren et de Bertem;

Considérant qu'un nombre de mesures reprises dans le projet de rénovation rurale 'Voervallei' en vue d'un raccordement écologique et récréatif ininterrompu entre Bruxelles et Louvain, sont entièrement ou partiellement situées sur des terrains qui, conformément au plan de secteur 'Louvain', sont situés dans une zone d'habitat, une zone d'habitat à valeur culturelle, historique ou esthétique, une zone d'habitat d'expansion, une zone pour équipements communs d'utilité publique, une zone d'entreprises artisanales et P.M.E., des zones militaires et autoroutes existantes ou qui sont situés dans une ayant une affectation spatiale comparable aux affectations précitées telles qu'indiquées sur un plan d'aménagement ou un plan d'exécution spatial;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 13 mai 2009;

Sur la proposition de la Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les terrains sur le territoire des communes de Tervuren et de Bertem situés dans le périmètre du projet de rénovation rurale 'Voervallei', et qui, conformément au plan de secteur 'Louvain', sont situés sont situés dans une zone d'habitat, une zone d'habitat à valeur culturelle, historique ou esthétique, une zone d'habitat d'expansion, une zone pour équipements communs d'utilité publique, une zone d'entreprises artisanales et P.M.E., des zones militaires et autoroutes existantes ou qui sont situés dans une ayant une affectation spatiale comparable aux affectations précitées telles qu'indiquées sur un plan d'aménagement ou un plan d'exécution spatial, tel qu'indiqué dans l'annexe Ire jointe au présent arrêté, sont soumis à une rénovation rurale en vue de la réalisation des mesures du projet de rénovation rurale 'Voervallei' visant le raccordement écologique et récréatif ininterrompu entre Bruxelles et Louvain.

Art. 2.La Ministre flamande ayant la rénovation rurale et la conservation de la nature dans ses attributions, est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 juin 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, H. CREVITS

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^