5 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les installations de transport d'électricité à l'aide de lignes aériennes à haute tension en vue de l'aménagement de la zone d'inondation contrôlée "Grote Vijver deel 2" à Malines en exécution du Plan Sigma actualisé

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, X, 2°et 5°, tel que modifié par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu la permission de voirie du 10 juin 1930 (réf. 7.EE/21-7363) et toutes ses modifications ultérieures, autorisant le détenteur de la permission, actuellement Elia Asset SA d'aménager une ligne aérienne à haute tension sur le domaine public sur le territoire des communes de Schelle, Niel, Aartselaar, Reet, Rumst, Walem et de la ville de Malines;

Vu l'arrêté royal du 13 juillet 1930 (indice 21-7320) déclarant la ligne aérienne à haute tension Schelle-Mechelen d'utilité publique en application de l'article 15 de la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique;

Vu la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique, notamment l'article 13, alinéa trois;

Considérant que le 17 décembre 2004 le Gouvernement flamand a décidé l'approbation de l'Esquisse de Développement de la Vision à long Terme de l'Estuaire de l'Escaut 2010 et des lignes directrices du Plan Sigma actualisé en vue de la lutte contre les marées tempêtes dans le bassin de l'Escaut maritime : vision générale et approche ultérieure (VR/PV/2004/48-point 85);

Vu la décision du Gouvernement flamand du 22 juillet 2005 relative à la Vision à long Terme de l'Estuaire de l'Escaut - Esquisse de Développement 2010 et relative au Plan Sigma actualisé en vue de la maîtrise des risques d'inondation et en vue d'atteindre les objectifs écologiques dans le bassin de l'Escaut maritime, des objectifs de maintien et des mesures secondaires pour l'agriculture et la récréation rurale (VR/PV/2005/29 - point 114);

Vu la décision du Gouvernement flamand du 28 avril 2006 relative à la réalisation du Plan Sigma actualisé et de la Vision à long Terme de l'Estuaire de l'Escaut : esquisse de Développement 2010, Plan Sigma actualisé en vue de la maîtrise des risques d'inondation et en vue d'atteindre les objectifs écologiques dans le bassin de l'Escaut maritime, des objectifs de maintien et des mesures secondaires pour l'agriculture et la récréation rurale (VR/PV/2006/13 - point 28);

Considérant qu'il ressort de recherches scientifiques que la menace des marées tempêtes se développant en Mer du Nord et pénétrant le bassin de Escaut maritime, est très réelle pour la population;

Considérant que l'Autorité flamande concrétise la sauvegarde de la population contre les éléments naturels sous forme d'un plan de protection total, étant le Plan Sigma actualisé;

Considérant qu'entre autres l'aménagement de la zone 'Grote Vijver deel 2' à Malines en Zone d'inondation contrôlée en constitue l'exécution;

Considérant que sans la réalisation des travaux envisagés dans le cadre de l'exécution du Plan Sigma actualisé, un million et demi d'habitants seront exposés à un risque réel d'inondation;

Considérant qu'en vue de l'aménagement de la zone 'Grote Vijver deel 2' à Malines en Zone d'Inondation contrôlée en exécution du Plan Sigma actualisé, il est nécessaire de modifier le tracé de la ligne à haute tension de 70 kV Malines-Schelle au droit des pylônes nos 70 à 75 compris;

Considérant que la situation des pylônes est contradictoire du point de vue spatial à la situation future de la digue primaire autour de la zone d'inondation et que les zones de sécurité en-dessous de ces lignes deviennent insuffisantes;

Considérant que la présence des pylônes précités et le tracé actuel de la ligne sont incompatibles avec l'aménagement Zone d'Inondation contrôlée 'Grote Vijver' de sorte que la modification de l'installation et/ou du tracé de cette ligne ainsi que l'enlèvement de ces pylônes du domaine public s'impose inévitablement pour cause de sécurité publique, Arrête :

Article 1er.Il est donné l'ordre à Elia Asset SA, Boulevard de l'Empereur 20, à 1000 Bruxelles de modifier le tracé de la ligne à haute tension 70 kV Schelle-Mechelen entre les pylônes nos 70 à 75 compris, dans la circonscription de la Zone d'Inondation contrôlée 'Grote Vijver deel 2' en vue et compte tenu de l'exécution du Plan Sigma actualisé de sorte que la sécurité soit intégralement garantie conformément au Règlement général sur les Installations électriques.

Art. 2.Cette modification, étant nécessaire pour cause de sécurité publique, est ordonnée sur la base de l'article 13, alinéa trois, de la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique. La modification est à charge de Elia Asset SA.

Art. 3.Une copie déclarée conforme du présent arrêté sera transmise : - à 'Waterwegen en Zeekanaal NV, afdeling Zeeschelde'; - à Elia Asset SA; - au Ministre fédéral ayant l'Energie dans ses compétences.

Art. 4.Dans les 60 jours après avoir pris connaissance du présent arrêté, une demande visant son annulation peut être introduite auprès du conseil d'Etat dont les modalités sont réglées dans l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat.

Art. 5.La Ministre flamande ayant les Travaux publics, l'Energie et l'Environnement et la Nature dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 juin 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias, du Tourisme, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en Mer et de la Ruralité, K. PEETERS La Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, H. CREVITS