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Arrêté Du Gouvernement Flamand du 06 décembre 2002
publié le 03 février 2003

Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile

source
ministere de la communaute flamande
numac
2003035127
pub.
03/02/2003
prom.
06/12/2002
ELI
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6 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile


Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 29 avril 1997 relatif à la gestion totale de la qualité dans les établissements d'aide sociale;

Vu le décret du 14 juillet 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile, modifié par le décret du 18 mai 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par les lois du 4 juillet 1989 et modifié par les lois du 4 août 1996;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 30 mars 1999, 8 juin 1999, 5 mai 2000, 10 novembre 2000, 30 mars 2001, 10 juillet 2001, 30 novembre 2001, 14 décembre 2001, 1er février 2002, 15 mars 2002 et 5 juillet 2002;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juillet 2002 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand;

Vu l'accord du Ministre flamand, chargé du Budget, donné le 4 décembre 2002;

Vu l'urgence;

Considérant l'urgence de renforcer la viabilité financière des centres de services locaux et d'assurer la continuité de l'aide;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé, de l'Egalité des Chances et de la Coopération au Développement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 7 de « l'annexe II. Centres de services locaux » jointe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile est remplacé par ce qui suit : «

Art. 7.L'enveloppe subventionnelle pour un centre de services local situé en Région flamande s'élève à 20.000 euros par année calendaire.

L'enveloppe subventionnelle pour un centre de services local situé en région bilingue de Bruxelles-Capitale s'élève à 25.000 euros par année calendaire. L'indice de base est l'indice pivot en application le 1er janvier 2002. La liaison à l'indice des prix prend effet le 1er janvier de l'année suivant le saut de l'index. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.

Art. 3.La Ministre flamande ayant l'Assistance aux Personnes dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 décembre 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé, de l'Egalité des Chances et de la Coopération au Développement, M. VOGELS

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