Arrêté Du Gouvernement Flamand du 07 septembre 2012
publié le 07 novembre 2012
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Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 6 et 14 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juin 1998 réglant l'agrément et le subventionnement des centres pour troubles du développement

source
autorite flamande
numac
2012036154
pub.
07/11/2012
prom.
07/09/2012
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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7 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 6 et 14 de l' arrêté du Gouvernement flamand du 16 juin 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/06/1998 pub. 20/06/1998 numac 1998035692 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 10 février 1983 portant des mesures d'encouragement à l'utilisation rationnelle de l'énergie type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/06/1998 pub. 19/08/1998 numac 1998035833 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 1993 portant organisation du Ministère de la Communauté flamande et statut du personnel, en ce qui concerne l'organigramme du Ministère de la Communauté flama type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/06/1998 pub. 23/10/1998 numac 1998036174 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand visant à encourager les projets en faveur des personnes ayant un handicap physique habitant de manière autonome dans les quartiers d'habitations sociales type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/06/1998 pub. 25/08/1998 numac 1998035877 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux conditions d'octroi, aux taux de subvention et à la gestion des zones d'activité et des immeubles d'exploitation type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/06/1998 pub. 31/07/1998 numac 1998035783 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 24.60, allocation de base 00.20 type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/06/1998 pub. 01/08/1998 numac 1998035799 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant nomination de vingt-deux membres de l'assemblée générale de l'a.s.b.l. « deSingel » type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/06/1998 pub. 16/07/1998 numac 1998035787 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand accordant un congé préalable à la mise à la retraite à certaines catégories de fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande fermer réglant l'agrément et le subventionnement des centres pour troubles du développement


Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » (Agence flamande pour les Personnes handicapées), notamment l'article 8, 2° ;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 16 juin 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/06/1998 pub. 20/06/1998 numac 1998035692 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 10 février 1983 portant des mesures d'encouragement à l'utilisation rationnelle de l'énergie type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/06/1998 pub. 19/08/1998 numac 1998035833 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 1993 portant organisation du Ministère de la Communauté flamande et statut du personnel, en ce qui concerne l'organigramme du Ministère de la Communauté flama type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/06/1998 pub. 23/10/1998 numac 1998036174 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand visant à encourager les projets en faveur des personnes ayant un handicap physique habitant de manière autonome dans les quartiers d'habitations sociales type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/06/1998 pub. 25/08/1998 numac 1998035877 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux conditions d'octroi, aux taux de subvention et à la gestion des zones d'activité et des immeubles d'exploitation type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/06/1998 pub. 31/07/1998 numac 1998035783 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 24.60, allocation de base 00.20 type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/06/1998 pub. 01/08/1998 numac 1998035799 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant nomination de vingt-deux membres de l'assemblée générale de l'a.s.b.l. « deSingel » type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/06/1998 pub. 16/07/1998 numac 1998035787 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand accordant un congé préalable à la mise à la retraite à certaines catégories de fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande fermer réglant l'agrément et le subventionnement des centres pour troubles du développement;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 27 juin 2012;

Vu l'avis 51.641/1/V du Conseil d'Etat, donné le 27 juillet 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 6, deuxième alinéa, de l' arrêté du Gouvernement flamand du 16 juin 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/06/1998 pub. 20/06/1998 numac 1998035692 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 10 février 1983 portant des mesures d'encouragement à l'utilisation rationnelle de l'énergie type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/06/1998 pub. 19/08/1998 numac 1998035833 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 1993 portant organisation du Ministère de la Communauté flamande et statut du personnel, en ce qui concerne l'organigramme du Ministère de la Communauté flama type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/06/1998 pub. 23/10/1998 numac 1998036174 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand visant à encourager les projets en faveur des personnes ayant un handicap physique habitant de manière autonome dans les quartiers d'habitations sociales type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/06/1998 pub. 25/08/1998 numac 1998035877 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux conditions d'octroi, aux taux de subvention et à la gestion des zones d'activité et des immeubles d'exploitation type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/06/1998 pub. 31/07/1998 numac 1998035783 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 24.60, allocation de base 00.20 type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/06/1998 pub. 01/08/1998 numac 1998035799 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant nomination de vingt-deux membres de l'assemblée générale de l'a.s.b.l. « deSingel » type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/06/1998 pub. 16/07/1998 numac 1998035787 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand accordant un congé préalable à la mise à la retraite à certaines catégories de fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande fermer réglant l'agrément et le subventionnement des centres pour troubles du développement, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2008 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 septembre 2011, la phrase suivante est ajoutée : « A partir du 1er janvier 2012, la norme de programmation est fixée à 4.882 examens multidisciplinaires en tant que capacité totale maximale agréée. ».

Art. 2.Dans l'article 14, § 2, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 septembre 2011, le nombre « 724,09 » est remplacé par le nombre « 760,29 ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2012.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 septembre 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN

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