Arrêté Du Gouvernement Flamand du 07 septembre 2018
publié le 11 octobre 2018

Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution d'articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018

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autorite flamande
numac
2018014148
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11/10/2018
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07/09/2018
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Numac : 2018014148

AUTORITE FLAMANDE


7 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution d'articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018


LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes ;

Vu le décret du 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018 ;

Vu le décret du 6 juillet 2018 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018 ;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 5 septembre 2018 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Enseignement ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les crédits, inscrits aux articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018, sont redistribués conformément au tableau ci-dessous : (en milliers d'euros)

article budgétaire

allocation de base

type de crédit

de

vers

CE

CL

CE

CL

FB0-1FGE5AI-IS

FB0 0FG007 9999

AUT

4.000


FB0-1FGE5AI-IS

FB0 1FG021 6124

corrélatif

4.000


HB0-1HFG5AY-IS

HB0 0HF054 9999

AUT

4.000


HB0-1HFG5AY-IS

HB0 1HF072 6141

corrélatif

4.000

total

4.000

4.000

4.000

4.000


Règles de redistribution entre types de crédit : (1) CL = crédit corrélatif (CE/CL) (2) CE = AUT Art.2. Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, au Parlement flamand, à la Cour des Comptes et au Département des Finances et du Budget.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'Enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 septembre 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Enseignement, H. CREVITS Le Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie, B. TOMMELEIN Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS


debut


Publié le : 2018-10-

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