8 FEVRIER 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand portant développement de la qualification d'enseignement "graduaat in de juridisch-administratieve ondersteuning"

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le décret du 30 avril 2009 relatif à la structure des certifications, l'article 15, modifié par le décret du 12 juillet 2013, et l'article 15/1, inséré par le décret du 12 juillet 2013 et remplacé par le décret du 23 décembre 2016 ;

Vu l'avis de l'Agence de l'Enseignement supérieur, de l'Education des Adultes, des Qualifications et des Allocations d'Etudes (« AHOVOKS »), rendu le 7 janvier 2019 ;

Vu l'avis du Ministre ayant le budget dans ses attributions, rendu le 5 février 2019 ;

Considérant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2018 portant reconnaissance de la qualification professionnelle d'expert juridique) ;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La qualification d'enseignement « graduaat in de juridisch-administratieve ondersteuning » (graduat en appui administratif et juridique) est développée en tant que formation de l'enseignement supérieur professionnel hbo5 conformément à la procédure visée à l'article 15/2 du décret du 30 avril 2009 relatif à la structure des certifications.

La qualification d'enseignement visée à l'alinéa 1er est classée dans la discipline sciences commerciales et gestion d'entreprise de l'enseignement supérieur professionnel hbo5. Le volume des études de la qualification d'enseignement s'élève à 120 unités d'études.

Art. 2.Les compétences de la qualification d'enseignement « graduaat in de juridisch-administratieve ondersteuning » sont reprises dans la qualification professionnelle d'expert juridique, reconnue par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2018 portant reconnaissance de la qualification professionnelle d'expert juridique.

Art. 3.Le contenu de la qualification d'enseignement « graduaat in de juridisch-administratieve ondersteuning » est connexe aux formations hbo5 suivantes : 1° Administrations publiques ;2° Pratique juridique.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 février 2019.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Enseignement, H. CREVITS