8 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 1991 portant exécution de l'article 3, § 1er, du décret du 20 mars 1991 relatif au « Investeringsfonds ter verdeling van de subsidies voor bepaalde onroerende investeringen die in de Vlaamse Gemeenschap en het Vlaams Gewest door of op initiatief van de provincies, de gemeenten of de Vlaamse Gemeenschapscommissie worden gedaan » (Fonds d'investissement pour la répartition des subventions en faveur de certains investissements effectués dans la Communauté flamande et la Région flamande par les provinces, les communes ou la Commission communautaire flamande, ou à leur initiative)

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 20 mars 1991 relatif au « Investeringsfonds ter verdeling van de subsidies voor bepaalde onroerende investeringen die in de Vlaamse Gemeenschap en het Vlaams Gewest door of op initiatief van de provincies, de gemeenten of de Vlaamse Gemeenschapscommissie worden gedaan », modifié par les décrets des 25 juin 1992, 6 juillet 1994, 21 décembre 1994, 17 novembre 1998 et 19 décembre 1998;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 1991 portant exécution de l'article 3, § 1er, du décret du 20 mars 1991 relatif au « Investeringsfonds ter verdeling van de subsidies voor bepaalde onroerende investeringen die in de Vlaamse Gemeenschap en het Vlaams Gewest door of op initiatief van de provincies, de gemeenten of de Vlaamse Gemeenschapscommissie worden gedaan », notamment les articles 5 et 7;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 22 mars 1999;

Vu l'urgence, motivée par les accords conclus avec les autorités locales aux Etats-généraux du 22 octobre 1998 à Malines dans le cadre du pacte à conclure avec les communes et les CPAS, et la nécessité de réaliser effectivement dans un délai convenable, les arrêtés réglementaires découlant de ces accords;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, rendu le 25 mai 1999, en exécution de l'article 84, premier alinéa, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.L'article 5, 3°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 1991 portant exécution de l'article 3, § 1er, du décret du 20 mars 1991 relatif au « Investeringsfonds ter verdeling van de subsidies voor bepaalde onroerende investeringen die in de Vlaamse Gemeenschap en het Vlaams Gewest door of op initiatief van de provincies, de gemeenten of de Vlaamse Gemeenschapscommissie worden gedaan », est remplacé comme suit : « 3° 100 % des dépenses subventionnables pour tous les autres investissements des communes. »

Art. 2.L'article 7 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 7.Le cumul des subventions utilisées ou à utiliser avec une autre subvention d'investissement est autorisé.

La subvention cumulée se limite au montant total des dépenses subventionnables des travaux concernés. »

Art. 3.Le Ministre flamand ayant les Affaires intérieures dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 juin 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaines et du Logement, L. PEETERS