Arrêté Du Gouvernement Flamand du 08 juin 2001
publié le 29 juin 2001
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 1998 fixant la procédure pour le « Vlaams Commissariaat voor de Media »

source
ministere de la communaute flamande
numac
2001035727
pub.
29/06/2001
prom.
08/06/2001
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8 JUIN 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l' arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/07/1998 pub. 20/08/1998 numac 1998035951 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant la procédure pour le Vlaams Commissariaat voor de Media fermer fixant la procédure pour le « Vlaams Commissariaat voor de Media » (Commissariat flamand aux Médias)


Le Gouvernement flamand, Vu les décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995, notamment l'article 38decies, § 2, inséré par le décret du 1er décembre 2000;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/07/1998 pub. 20/08/1998 numac 1998035951 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant la procédure pour le Vlaams Commissariaat voor de Media fermer fixant la procédure pour le Commissariat flamand aux Médias, notamment l'article 19quater, inséré par l'arrêté du 27 avril 2001;

Vu les lois sur le conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4juillet 1999 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il s'impose que le Commissariat flamand aux Médias doit pouvoir traiter les demandes en vue d'un agrément comme station de radiodiffusion régionale afin de pouvoir procéder avant le 31 décembre 2001 à l'agrément effectif des deux stations de radiodiffusion régionales;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Economie, de l'Aménagement du territoire et des Médias;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 19quater de l' arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/07/1998 pub. 20/08/1998 numac 1998035951 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant la procédure pour le Vlaams Commissariaat voor de Media fermer fixant la procédure pour le Commissariat flamand aux Médias, les mots « à l'aide d'un chèque certifié pour l'ordre de la Communauté flamande » sont supprimés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant les médias dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, 8 juin 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Aménagement du territoire et des Médias, D. VAN MECHELEN

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